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Mentions légales

CONDITIONS GENERALES des services à distance

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’accès et d’utilisation de l’ensemble des services à distance via le téléphone ou Internet. Elles ont été rédigées pour satisfaire aux règlementations imposées par la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique qui vise à informer les internautes qui naviguent sur le site, ainsi qu’à responsabiliser les auteurs du site, en l’occurrence la MGEN.

Ces services à distance permettant la consultation et la gestion – pour certaines opérations – des contrats d’assurance proposés par la MGEN et ses autres mutuelles du groupe, dans les conditions décrites ci-après.

L’internaute doit disposer d’une connexion Internet, d’une ligne téléphonique ou d’une adresse e-mail personnel.

Les informations communiquées sur ce cite sont présentées à titre indicatif et général. Nécessairement condensées, elles ne peuvent en aucun cas être opposables à la MGEN lorsqu’un évènement met ces garanties en jeu. La seule définition opposable de ces garanties figure dans les statuts et règlements mutualistes. Le simulateur de cotisations présenté sur ce site a été conçu pour délivrer des informations à titre indicatif qui n’ont pas de valeur contractuelle.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et son soumises au droit français.

Article 1 – Objet

Ces services permettent à tout adhérent à la MGEN (géré par la Sécurité sociale MGEN ou mutualiste MGEN) d’avoir accès à différents médias :

  • une plate-forme téléphonique assurant l’information, le conseil et la réalisation d’un certain nombre d’opérations définies ci-après à l’article 3;
  • l’espace "adhérent" du site Internet de la MGEN permettant de consulter ses données personnelles sur le (s) contrat(s) détenu(s),
  • l’espace "professionnel de santé" du site Internet de la MGEN permettant de visualiser les factures par date de paiement, date de facture ou référence.

Un code personnel unique est nécessaire pour sécuriser certaines opérations.

 

L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et les coûts du site.

Article 2 – Durée – résiliation – modification des services à distance

L’utilisation des services à distance est libre et sans abonnement.

L’adhérent qui ne détient plus de produits à la MGEN ne conserve plus son accès aux services sécurisés à distance à compter de la date de résiliation de son adhésion.

Les services à distance de la MGEN pourront être complétés et leurs conditions d’utilisation sont susceptibles d’évoluer en fonction notamment des progrès techniques ou en vue d’améliorer la qualité ou la sécurité des services.

Article 3 – Prestations fournies

Les prestations fournies à distance sont proposées sous forme :

d’informations et de conseils divers sur les prestations et services de la MGEN

Il s’agit pour la personne gérée par la Sécurité sociale MGEN ou mutualiste MGEN:

  • des renseignements sur le conventionnement des praticiens et des établissements hospitaliers,
  • une description des produits proposés avec la plus grande clarté et exactitude possible ainsi que des documents associés à chaque produit d’assurance proposés sur le site : tableaux de garanties, statuts et règlements mutualistes,
  • des informations individuelles telles que l’état des remboursements.

Il s’agit pour les praticiens conventionnés MGEN :

  • des informations sur l’utilisation du conventionnement d’agrément MGEN;
  • des informations ponctuelles de l’équipe d’animation du réseau.

d’informations et de conseils divers sur les services à distance :

  • connaître les modalités d’obtention d’un nouveau code personnel,
  • télécharger directement les documents contractuels, en format pdf.

d’actes réalisables à distance sur certaines opérations d’assurance :

Il s’agit pour l’adhérent de:

  • connaître l’état de ses remboursements,
  • s’abonner au service gratuit des décomptes par courriel ou, si l’adhérent est déjà abonné, de  gérer son abonnement (changement de courriel et/ou d’option ou résiliation),
  • informer la MGEN des changements de sa situation personnelle,
  • demander en ligne son adhésion à MGEN Filia à l’aide d’un formulaire interactif ou d’effectuer une demande de contact.

Il s’agit pour les praticiens agrées à la MGEN de:

  • suivre le traitement de leurs factures sur les 27 derniers mois,
  • d'effectuer des recherches,
  • contacter la MGEN pour une remarque ou une suggestion,
  • gérer leur abonnement (changement de courriel et/ou d'option et/ou de résiliation),
  • d’informer la MGEN de ses changements de situation personnelle (changement de FINESS, de fournisseur, abandon ou enrichissement des produits au catalogue de mon fournisseur, changement de RIB)

Article 4 – Conditions d’accès et utilisation des services à distance

L’accès à certains services à distance nécessite l’utilisation d’un identifiant et un code personnel.

A la demande de l’internaute, la MGEN lui attribue un code personnel, strictement confidentiel. Cette demande peut être faite sur l’Espace "Adhérent" / Espace "professionnel de santé" du site Internet de la MGEN.

Le code personnel est envoyé par courriel ou par SMS.

L’internaute est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son code personnel, ainsi que des conséquences d’une divulgation, même involontaire à quiconque.

La responsabilité de la MGEN ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif du code personnel.

La première utilisation du code personnel par l’internaute emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’utilisation concomitante de l’identifiant et du code personnel unique constitue la preuve de l’identité du titulaire et de son consentement au traitement de l’opération.

Article 5 – Opposition à l’accès aux services à distance

L’adhérent ou le professionnel de santé peut, à tout moment, et notamment en cas d’oubli, demander l’attribution d’un nouveau code personnel. Par mesure de sécurité, l’accès au service est également interrompu après 3 essais infructueux d’identification.

En cas de perte ou de vol de son code personnel ou si l’adhérent ou le professionnel de santé pense qu’il est connu d’un tiers, il doit, sous deux jours ouvrés au plus tard, par tous moyens avertir la MGEN qui procédera, après vérifications, à la neutralisation de son accès aux servies à distance.

La MGEN se dégage de toute responsabilité des conséquences d’une opposition formulée par téléphone, par mail ou par écrit qui n’émanerait pas de l’adhérent ou du professionnel de santé.

Article 6 – Etapes de l’adhésion en ligne à MGEN Filia

La demande d’adhésion par Internet concerne uniquement les garanties santé de la mutuelle MGEN Filia. Pour demander l’adhésion en ligne à l’Offre Efficience Santé MGEN Filia, l’internaute doit définir au préalable ses besoins afin que la Mutuelle lui propose une formule adaptée. Il doit ensuite suivre les instructions à chaque étape de son adhésion en ligne. Chaque étape nécessite la validation de sa part à l’aide de l’icône "continuer".

Etape 1: Etude des besoins et demande de devis en ligne

A partir des éléments que l’adhérent communique, les trois formules de garanties (Efficience Santé Découverte, Efficience Santé Evolution, Efficience Santé Extension) lui sont proposées:

  • formule conseillée,
  • formule alternative,
  • formule également disponible.

L’adhérent a la possibilité soit :

  • de refaire une simulation,
  • de demander à être rappelé(e) par téléphone,
  • d’imprimer, d’enregistrer, de recevoir un devis personnalisé par courriel après avoir compléter un formulaire de contact. Un numéro de devis est attribué. L’internaute peut consulter son devis dans les 60 jours maximum. Le devis est ensuite supprimé.
  • d’adhérer directement à l’une des formules proposée.

Les devis sont élaborés à partir des données que l’adhérent transmet. La pertinence de la réponse est donc strictement liée à l’authenticité des informations fournies.

Etape 2 : la demande d’adhésion à compléter

Lors de cette étape, il est demandé un certain nombre d’informations nominatives, indispensables à l’adhésion.

Si ces dernières sont mal remplies ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la demande d’adhésion non valide, un message d’erreur est affiché sur la page concernée de la demande d’adhésion ou dans une fenêtre "pop-up" qui apparaît. L’internaute peut de nouveau avancer dans les étapes de l’adhésion une fois les champs saisis correctement.

Si des erreurs ne sont pas identifiées (ex.: fautes d’orthographe, dans la saisie…) et ne bloquent pas l’adhésion en ligne, elles peuvent faire l’objet d’une rectification ultérieure par le centre de gestion.

L’adhérent doit choisir la formule Découverte, Evolution ou Extension de l’Offre Efficience Santé.

Etape 3 : la confirmation de sa demande d’adhésion

L’internaute saisit ses données bancaires. 

Après avoir coché la case confirmant que l’internaute a bien pris connaissance des statuts, règlements de MGEN Filia, les montants de cotisations et la notice d’information sur la prestation d’aide aux personnes ainsi que les présentes conditions générales de services à distance, celui-ci visualise sa demande d’adhésion. L’internaute vérifie la concordance entre les éléments qu’il a indiqués et ceux que la Mutuelle a enregistrés. Il a la possibilité de rectifier ces informations en modifiant directement les données sur la page internet.

Etape 4 : la signature électronique

Pour valider définitivement sa demande d’adhésion, l’internaute doit signer électroniquement en saisissant un code confidentiel à quatre chiffres qu’il a préalablement reçu par SMS. 

Une fois signé, l’internaute peut télécharger ou imprimer son dossier d’adhésion comprenant la demande d’adhésion et l’autorisation de prélèvement.

Il doit adresser l’autorisation de prélèvement dans un délai de 10 jours à son établissement bancaire afin que la Mutuelle puisse procéder au prélèvement de la cotisation. L’envoi du formulaire d’autorisation de prélèvement est obligatoire pour valider définitivement l’adhésion.

Pour les personnes bénéficiant du régime Alsace/Moselle, l’adhésion est réputée définitive sous réserve de recevoir une copie de l’attestation des droits Sécurité sociale dans les 10 jours suivant la signature électronique du formulaire d’adhésion.

La Mutuelle atteste de la prise en compte de la demande d’adhésion en ligne en envoyant par e-mail à l’internaute une confirmation de l’enregistrement de sa demande d’adhésion. 

Après validation de sa demande d’adhésion, la Mutuelle adresse le certificat d’adhésion accompagné de la carte d’adhérent tiers payant au domicile de l’adhérent.

Les registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications et demandes d’adhésion. La Mutuelle procèdera à un archivage des formulaires d’adhésions sur un support fiable et durable, pouvant juridiquement être produit à titre de preuve.

L’internaute qui souhaite adhérer par Internet accepte que les données le concernant et celles relatives à son adhésion, communiquées à cette fin à la Mutuelle soient transmises aux prestataires techniques visés ci-dessous qui en respecteront la confidentialité.

Ces prestataires sont :

  • la société KEYNECTIS, société anonyme au capital de 6.986.000 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 478 217 318, dont le siège social est situé 11-13 rue René Jacques – 92130 Issy les Moulineaux. La société KEYNECTIS intervient en tant qu’opérateur de service de certification électronique permettant ainsi l’identification des personnes et la réalisation de la signature électronique,
  • La société CDC ARKHINEO filiale de la Caisse des Dépôts, société par actions simplifiées au capital de 9 285 472 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 435 405 923 dont le siège social est situé au 1 rue Danton 75006 PARIS. La société CDC ARKHINEO, tiers de confiance archiveur, réceptionne pour archivage sur support informatique sécurisé et durable les demandes d’adhésion enregistrées par Internet et garantit l’intégrité des données archivées.

Article 7 – Responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation d’Internet :

La MGEN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer un service continu auprès de ses adhérents et professionnels de santé agrées.

Toutefois, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable, notamment d’éventuels échecs, retards, interruptions susceptibles de survenir lors de l’exécution des prestations par suite notamment d’un dysfonctionnement et/ou de la saturation du réseau du fournisseur d’accès à Internet ou par suite de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication. En outre, la MGEN ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de la nature ou du contenu des sites référencés sur les pages du site et notamment ceux pour lesquels il existe un lien direct aux ressources constituées par les sites tiers sélectionnés.

Dans le cadre de la rubrique de contact ("Contactez-nous") destinées à permettre une demande de renseignements par email, les réponses fournies par la MGEN  ne constituent en aucun cas un engagement contractuel car elles sont données à partir des seuls éléments fournis par l’internaute. La MGEN, ne possédant pas l’ensemble des éléments pour établir une réponse définitive, ne peut donc être tenue pour responsable des suites données par l’internaute.

Article 8 – Données de connexion et cookies

La MGEN fait usage sur l’ESPACE PERSONNEL et sur le SITE de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience de l’ESPACE PERSONNEL et du SITE, notamment relatives aux pages consultées.

En naviguant sur l’ESPACE PERSONNEL ou sur le SITE, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.

Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l'inscription d'informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :

  • Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • Améliorer et personnaliser notamment à des fins commerciales  la navigation des visiteurs ;
  • Comprendre le comportement de ses visiteurs et améliorer ses services
  • Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.

Vous pouvez, comme pour les autres données, exercer votre droit d’accès à ces données de connexion en en faisant la demande par courrier papier à l’adresse suivante :  l MGEN Gestion CNIL – 6B avenue Joseph Rollo – 78320 La Verrière a en justifiant de votre identité.

Si le navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, la MGEN vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès à l’ESPACE PERSONNEL ou au SITE.

En tout état de cause, les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience, de personnalisation et commerciales ne sont pas conservés au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Pour plus de renseignement sur les cookies, cliquez ici

Article 9 – Sécurité des informations personnelles

La MGEN a mis en place tous les moyens nécessaires pour la sécurité et la confidentialité des informations personnelles.

Pour crypter toutes les données échangées, la MGEN utilise un cryptage qui transforme les informations sous une forme encodée avant l’envoi sur Internet. Les coordonnées sont donc cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

La présence en icône d’une clé ou d’un cadenas et la mention "https" dans la barre d’adresse du navigateur Internet atteste que le site est sécurisé par la technique de l’encodage et que les informations saisies sur une page sont protégées.

Article 10 – Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par courrier accompagné d’un justificatif d’identité auprès de :

  • Pour les adhérents MGEN : MGEN - Centre de gestion de La Verrière - Gestion CNIL - CS 10601 La Verrière - 6 bis avenue Joseph Rollo - 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.
  • Pour les adhérents MGEN Filia : MGEN Filia - Gestion CNIL - BP 34363 - 34196 Montpellier cedex 5.

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Objectif

L’objectif du site web de la MGEN est de fournir la meilleure information possible aux internautes, adhérents ou non adhérents, qui viennent sur le site.

Propriété

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Directeur de la publication : Roland BERTHILIER

Responsable de la Rédaction : Sif OURABAH

Conception et réalisation du site :

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MGEN : Hervé Thouroude

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