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CGU - Espace personnel

Préambule


Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de services (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations de la partie privée (ci-après ESPACE PERSONNEL) du site internet accessible aux adresses  URL http://www.mgen.fr/ et m.mgen.fr édités par Mutuelle Générale de l’Education Nationale (ci-après MGEN).
Les présentes CGU sont ainsi conclues entre L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL tel que défini ci-après et MGEN.

L’UTILISATEUR et MGEN seront ci-après collectivement dénommées les « PARTIES».

Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE L’ESPACE PERSONNEL IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL, DES PRESENTES CGU.
LES PRESENTES CGU S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL QUI NAVIGUENT SUR L’ESPACE PERSONNEL.

Article 1 – Définitions

  • COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL à MGEN.
  • ESPACE PERSONNEL : désigne la partie du site dédiée aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL de  MGEN, accessible uniquement après identification sur le SITE.
  • INFORMATIONS : désigne l’ensemble des informations rendues accessibles aux UTILISATEURS sur le SITE et aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL sur l’ESPACE PERSONNEL comprenant les données, conseils, recommandations, simulation logicielle et autres informations dont  MGEN est propriétaire, ou pour lesquels  MGEN dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur divulgation.
  • SERVICES : désigne l’ensemble des services proposés par MGEN aux UTILISATEURS via les sites mgen.fr et m.mgen.fr à l’exclusion des services proposés au sein de l’ESPACE PERSONNEL.
  • SERVICES ESPACE PERSONNEL : désigne l’ensemble des services proposés par MGEN aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL via leur COMPTE via l’ESPACE PERSONNEL. Des SERVICES de l’espace personnel différents sont disponibles selon que l’utilisateur est assuré social au titre du au Régime obligatoire de sécurité sociale, au Régime complémentaire ou au deux régimes.
  • SITE : désigne le site internet accessible aux adresses  www.mgen.fr et m.mgen.fr
  • Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE en vue de bénéficier des SERVICES sans être connecté à l’ESPACE PERSONNEL
  • UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL : désigne à la fois :
    • Les assurés sociaux et ayants droit  au titre du Régime obligatoire de sécurité sociale géré par MGEN
    • Les  Adhérents et bénéficiaires au titre du Régime complémentaire géré par MGEN
    • Les Assurés sociaux (et ayants droit) et adhérents (et bénéficiaires) au titre du Régime obligatoire et complémentaire géré par MGEN
    qui sont connectés à leur ESPACE PERSONNEL sur le SITE.

Article 2 – Objet

2.1. Objet du SITE

Le SITE a pour objet de permettre de bénéficier des INFORMATIONS et SERVICES de  MGEN, notamment la description des produits proposés par MGEN avec la plus grande clarté et exactitude possible ainsi que des documents associés à chaque produit d’assurance proposés sur le site : tableaux de garanties, statuts et règlements mutualistes. Le SITE permet également aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL de se connecter selon leur statut à leur ESPACE PERSONNEL et de bénéficier des SERVICES correspondants à leur statut.

2.2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de  MGEN et des UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL.

Ces CGU s’appliquent aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL qui naviguent sur cet espace quel que soit le mode de connexion.

2.3. Objet de l’ESPACE PERSONNEL

L’ESPACE PERSONNEL a pour objet de mettre à disposition des UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL des SERVICES ESPACE PERSONNEL.
Les SERVICES disponibles dans l’ESPACE PERSONNEL peuvent différer selon que l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL est assuré social au régime obligatoire ou adhérent au titre du régime complémentaire ou encore assuré social et adhérent au titre des deux régimes.

Dans le cadre de la gestion du régime obligatoire, conformément à l’article L112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, MGEN met à disposition les télé-services détaillés au présent article. Dans ce cadre, MGEN ne sera régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage exclusif des services disponibles sur l’espace personnel et dans les conditions d’utilisation définies par les présentes CGU ou à l’occasion de l’accès au service.
Le compte personnel permet aux utilisateurs de l’espace personnel d’effectuer certaines démarches en ligne conformément au décret N°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033283792&categorieLien=id )
à l’exclusion de celles listées dans le décret N°2016-1494 du 4 novembre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/AFSS1626934D/jo
)

L’ESPACE PERSONNEL permet notamment aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL de bénéficier par voie électronique en suivant les étapes décrites pour chaque fonctionnalité au sein de la page concernée des fonctionnalités suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

2.3.1. Fonctionnalités communes à tous les UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL

  • Remboursements santé
  • Remboursements prévoyance
  • Relevés de prestation
  • Visualiser les cotisations
  • Visualiser les échéanciers
  • Comprendre le calcul de COT
  • Déclaration de ressources
  • GPS
  • Trouver un établissement de santé
  • Assurance emprunteur / assurance E.Forfaitaire
  • Caution / Acquisition
  • Perte d’emploi
  • Prêt Installation CASDEN / MGEN
  • Suivi des demandes de souscription
  • Consultation des contrats
  • Suivi des demandes de modification
  • Suivi des demandes de prestation
  • izigloo
  • Rassurcap - Simulation devis
  • Sollicitudes Assurance Obsèques Mgen  - Simulation devis
  • Complément Autonomie MGEN  - Simulation devis
  • Devis Assurance Emprunteur Forfaitaire  - Simulation devis
  • Rassurcap - Retrouver mon devis
  • Sollicitudes Assurance Obsèques Mgen - Retrouver mon devis
  • Complément Autonomie MGEN - Retrouver mon devis
  • Devis Assurance Emprunteur Forfaitaire - Retrouver mon devis
  • Suspension de compte
  • Modification du mot de passe
  • Modification de la domiciliation bancaire
  • Options CNIL
  • Modification des coordonnées
  • Gestion de l'abonnement aux relevés de prestation
  • Valeurs mutualistes en PDF
  • Inscription à la Newsletter (+ gestion abonnement)
  • Inscription PACA (+ gestion abonnement)
  • Ajout Bénéficiaires
  • Déclaration perte / Vol CEAM
  • CEAM – Présentation CEAM
  • CEAM – Commande de CEAM
  • Carte Vitale - Suivi création
  • Carte Vitale - Déclaration perte/vol
  • Attestation de droits RO
  • Mes formulaires et imprimés
  • Information sur le RNCPS
  • Téléchargement du bilan de prestation en espèces
  • Médecin traitant
  • Ma complémentaire santé (Noémie)
  • Exonération du ticket modérateur
  • Offre Efficience Essentielle - Prospect
  • Offre Efficience Découverte - Prospect
  • Offre Efficience Evolution - Prospect
  • Offre Efficience Extension - Prospect
  • Offre Efficience Optimale - Prospect
  • MGEN Initiale - Prospect
  • MGEN Référence - Prospect
  • MGEN Equilibre - Prospect
  • MGEN Intégrale - Prospect
  • Ôji Essentielle - Prospect
  • Ôji Initiale - Prospect
  • Ôji Référence - Prospect
  • Ôji Equilibre - Prospect
  • Ôji Intégrale - Prospect
  • Offre globale SEM
  • Offre Jeune SEM
  • Offre Efficience Essentielle  - Adhérent
  • Offre Efficience Découverte - Adhérent
  • Offre Efficience Evolution - Adhérent
  • Offre Efficience Extension - Adhérent
  • Offre Efficience Optimale - Adhérent
  • MGEN Initiale - Adhérent
  • MGEN Référence - Adhérent
  • MGEN Equilibre - Adhérent
  • MGEN Intégrale - Adhérent
  • Ôji Essentielle - Adhérent
  • Ôji Initiale - Adhérent
  • Ôji Référence - Adhérent
  • Ôji Equilibre - Adhérent
  • Ôji Intégrale - Adhérent
  • Mes Offres – Pathologie lourde :
  • Mes Offres – Mutation :
  • Mes Offres – Information Juridique (IMA) :
  • Mes Offres – Service Hospitalisation :
  • Votre attestation de droits MGEN (RC)
  • Possibilité de changement d'offre
  • Mes montants dus
  • Consulter l’ensemble de mes paiements effectués
  • Formulaire de contact
  • Contact téléphonique
  • Contactez-nous
  • Forum
  • MMMieux
  • Fabrique Inter’active
  • Assurance Voyage
  • Twitter
  • Paiement en ligne (indus/prestations)

2.3.2. Fonctionnalités spécifiques accessibles aux assurés sociaux et ayants droits au titre du Régime obligatoire de sécurité sociale géré par MGEN

  • Déclaration perte, vol ou dysfonctionnement Carte VITALE
  • Suivi création carte VITALE
  • Demande d'une attestation de droits
  • Votre CEAM
  • Commander votre CEAM
  • Déclarer la perte / le vol d'une CEAM
  • Affichage et déclaration du médecin traitant
  • Paiement en ligne des participations forfaitaires


2.3.3. Fonctionnalités spécifiques accessibles aux bénéficiaires au titre du régime complémentaire

  • Simulez vos remboursements optiques
  • Rappel de vos garanties
  • Suivi des dossiers assurance Habitat et Caution
  • Devis en ligne (Caméléon)
  • Affichage des prestations prévoyance

2.3.4. : Options d’utilisation de l’espace personnel
Les services proposés en ligne sur l’espace personnel MGEN ont un caractère facultatif. L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL garde la possibilité d’effectuer ces démarches par un autre moyen selon la nature de la démarche (courrier, téléphone ou accueil). En cas de question sur une démarche particulière à accomplir, l’adhérent peut se rapprocher de sa section.

L’utilisateur de l’espace personnel est informé et accepté que l’ouverture d’un compte à l’espace personnel suspend automatiquement l’envoi des décomptes papiers, les versions numériques étant accessibles directement via son compte personnel.

L’utilisateur de l’espace personnel doit prendre connaissance et accepter les conditions spécifiques d’utilisation de certains services lors de son abonnement à ce service.

La saisie d’une adresse email valide est obligatoire lors de l’inscription pour bénéficier des services en ligne.

MGEN se réserve le droit d’apporter une réponse par voie électronique aux demandes transmises par la même voie, sauf opposition expresse de votre part formulée à l’occasion de votre demande.
L’utilisateur de l’espace personnel a la possibilité via son espace personnel d’autoriser MGEN à le contacter par voie téléphonique, par mail. Il peut également via cette même page accepter de recevoir des documents par voie électronique.
L’utilisateur de l’espace personnel peut modifier ces choix à tout moment via la même page.

Article 3 – Acceptation des CGU

L’utilisation des SERVICES ESPACE PERSONNEL implique l’acceptation des présentes CGU dans leur intégralité.

Les CGU seront obligatoirement acceptées par l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL lorsque celui-ci décidera de créer un ESPACE PERSONNEL sur le SITE.

Ainsi, l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à l’ESPACE PERSONNEL et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de l’ESPACE PERSONNEL au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

L’utilisation d’un service vaut acceptation de ses modalités d’utilisation définies lors de la connexion ou de l’accès au service. Des conventions sur la preuve peuvent être associés à certains services, elles doivent être acceptées.

Article 4 – Inscription

4.1. Conditions d’inscription

Les conditions d’admission à la MGEN sont détaillées au sein des statuts et règlements de la MGEN et MGEN FILIA accessibles par le biais de la page suivante : https://www.mgen.fr/fileadmin/documents/1_Particuliers/ACS/Statuts_MGEN_ACS_2016.pdf


4.2.1. Création de l’espace personnel pour les affiliés au régime obligatoire

L’accès à l’ESPACE PERSONNEL nécessite la création d’un COMPTE. A ce titre, l’UTILISATEUR doit renseigner son numéro INSEE.
A la demande de l’UTILISATEUR, la MGEN lui attribue un code personnel, strictement confidentiel. Cette demande d’inscription peut être faite sur l’ESPACE PERSONNEL du SITE, par le biais despages suivantes : https://www.mgen.fr/index.php?id=931&no_cache=1 .
Le code personnel est envoyé par courriel ou par SMS.

L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL recevra un courriel contenant un lien d’activation permettant de valider l’inscription et d’enregistrer un mot de passe.

4.3. Gestion des identifiants

MGEN informe de la finalisation de son inscription par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée par l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL dans le cadre du processus d’inscription.

Il appartient à l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL d’assurer la confidentialité de son numéro INSEE et de son mot de passe. Toute connexion au COMPTE d’un UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL à partir de son numéro INSEE et de son mot de passe sera présumée avoir été faite par l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL lui-même.

L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son ESPACE PERSONNEL, qu'elles soient frauduleuses ou non. Dans le cas où un UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, la MGEN pourra alors résilier le compte de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL sans préavis ni indemnité. L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL garantit la MGEN contre toute demande à ce titre.

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit à l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL d’accéder à son ESPACE PERSONNEL en se connectant deux fois au même moment avec le même identifiant et mot de passe. En cas de renouvellements intempestifs de cette pratique, MGEN se réserve le droit de clôturer l’ESPACE PERSONNEL de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL.

En tout état de cause et en aucun cas,  MGEN ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL. Tout accès au SITE et action effectués à partir de l’ESPACE PERSONNEL d’un UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL seront présumés être effectués par cet UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL, dans la mesure où MGEN  n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au SITE et aux services qu’il propose.

L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL peut, à tout moment, et notamment en cas d’oubli, demander l’attribution d’un nouveau code personnel. Par mesure de sécurité, l’accès au service est interrompu après trois (3) essais infructueux d’identification.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d'un UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL , ce dernier étant tenu d’en avertir la MGEN par tous moyens, sans délai et sous deux jours ouvrés au plus tard.  MGEN procédera, après vérifications, à la neutralisation de son accès aux services à distance.

MGEN se dégage de toute responsabilité des conséquences d’une opposition formulée par téléphone, par mail ou par écrit qui n’émanerait pas de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL.

4.4.    Durée et désinscription

Les présentes CGU sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de la première visite et de l’inscription sur le l’ESPACE PERSONNEL.

L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL peut à tout moment suspendre son ESPACE PERSONNEL cliquant sur le lien « suspendre mon espace personnel ». MGEN procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’ESPACE PERSONNEL et adressera à l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL un courriel lui confirmant la clôture de son ESPACE PERSONNEL.
En cas de résiliation de de son compte, l’Utilisateur de l’espace personnel ne pourra plus accéder aux services disponibles sur cet espace et devra effectuer ses démarches et demandes auprès de MGEN par courrier postal.

L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL est invité à résilier au préalable ses abonnements aux relevés et magazines électroniques faute de quoi il ne pourra plus y accéder après suspension de son ESPACE PERSONNEL.

La Suspension de l’ESPACE PERSONNEL peut être annulée par l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL en prenant contact avec la section locale de la MGEN.

4.5 Utilisation de l'adresse email et des coordonnées téléphoniques

La saisie d'une adresse email est obligatoire pour bénéficier des services de l’espace personnel. En renseignant et confirmant votre email, vous acceptez de recevoir des messages électroniques de la part de MGEN dans le cadre de l’utilisation des services et de l’information sur votre contrat ou sur la protection sociale de manière générale.

Par ailleurs, en cas de communication de vos numéros de téléphone et votre adresse email à un organisme de sécurité sociale, ces données seront consultables par l'ensemble des partenaires du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) afin de simplifier vos démarches administratives en fluidifiant la recherche de renseignements par les administrations concernées.

4.6 Suspension des envois papier

En adhérant à l’espace personnel, l’utilisateur de l’espace personnel accepte de ne plus recevoir ses relevés de prestations par courrier postal au profit d'une consultation en ligne.

Article 5 – Spécifications techniques

L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de l’ESPACE PERSONNEL. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’ESPACE PERSONNEL sont à la charge de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Article 6 – Obligations

6.1. Obligations des UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation de l’ESPACE PERSONNEL, chaque UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Par application de l’alinéa ci-dessus chaque UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL a ainsi notamment pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de MGEN et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à la MGEN et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ou UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL ;
  • Utiliser le SITE et l’ESPACE PERSONNEL conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE ou de l’ESPACE PERSONNEL pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ou l’ESPACE PERSONNEL ;
  • Ne pas dénigrer le SITE, l’ESPACE PERSONNEL ou  MGEN, ni tenir de propos injurieux ou diffamant d’aucune sorte visant la MGEN ou portant atteinte aux droits des tiers ; notamment au sein de la zone de commentaires libres prévue dans le formulaire de contact, sur le service de messagerie instantanée ou sur les réseaux sociaux
  • Ne pas modifier les INFORMATIONS mises en ligne par MGEN ;
  • Ne pas utiliser le SITE ou l’ESPACE PERSONNEL pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE ou de l’ESPACE PERSONNEL.

6.2. Obligations de MGEN

6.2.1. Obligations générales de la MGEN

L’obligation générale de  MGEN est une obligation de moyens. Il ne pèse sur  MGEN aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.  MGEN s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’ESPACE PERSONNEL, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
 MGEN attire toutefois l’attention des UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

6.2.2 Obligations de la MGEN dans le cadre de ses missions d’organisme de sécurité sociale

Conformément aux articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, MGEN communique les documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui lui en font la demande. Il est toutefois précisé que cette obligation s’effectue conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et n’est pas opposable à  MGEN lorsque la communication demandée est notamment susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur l’ESPACE PERSONNEL ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de MGEN  sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’ESPACE PERSONNEL et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MGEN, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, MGEN interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
  • L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL des droits de propriété intellectuelle et l’engagement de les respecter.

7.2. Licence d’utilisation de l’ESPACE PERSONNEL

MGEN accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL les autorisant à utiliser l’ESPACE PERSONNEL et les INFORMATIONS qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE, de l’ESPACE PERSONNEL  ou de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MGEN.

Article 8 – Informations

MGEN met tout en œuvre pour fournir à l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL des INFORMATIONS, loyales, fiables, complètes et à jour. MGEN se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les INFORMATIONS présentées sur l’ESPACE PERSONNEL sans avis préalable. De même, MGEN peut accéder à l’espace personnel de l’utilisateur de l’espace personnel pour des besoins de maintenance.

L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL s’engage à faire un usage personnel et non commercial des INFORMATIONS. Tout autre usage des INFORMATIONS est strictement interdit.

Il est par ailleurs précisé que l’ESPACE PERSONNEL peut inclure des publicités et liens vers d’autres sites Internet que  MGEN ne contrôle pas.

MGEN décline toute responsabilité quant aux contenus et informations diffusés sur ces sites tiers et quant aux contenus affichés sur l’ESPACE PERSONNEL en provenance de sites tiers pour lesquels elle aura le statut d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. En cas de contenus litigieux diffusé, l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL est invité à transmettre son signalement à la Direction Relation Adhérents.

Article 9 – Diffusion des documents administratifs et réutilisation des informations publiques

Les dispositions des articles 7 et 8 des présentes CGU ne s’opposent pas à la réutilisation des informations publiques diffusées en application des articles L.312-1 et suivants du Code des relations entre le Public et l’Administration modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique.

La réutilisation des informations publiques s’effectuera conformément aux dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code des relations entre le Public et l’Administration.

Article 10 – Responsabilités

L'accès à l’ESPACE PERSONNEL et l'utilisation de son contenu se fait sous la responsabilité de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL. Il appartient notamment à l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d'endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.

Par ailleurs, la responsabilité de MGEN ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’ESPACE PERSONNEL pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL reconnaissent que la responsabilité de MGEN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’ESPACE PERSONNEL;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’ESPACE PERSONNEL;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à  MGEN ;
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Article 11 - Force majeure

MGEN se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté MGEN intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL  ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre  MGEN.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés,  MGEN s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL dès que possible.

Article 12 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation de l’ESPACE PERSONNEL, MGEN est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de l’ESPACE PERSONNEL, et le cas échéant à l’exécution des SERVICES ESPACE PERSONNEL. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.A ce titre, l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’ESPACE PERSONNEL accessible qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via l’ESPACE PERSONNEL.

  • Il est rappelé que l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à l’acte réglementaire unique RU-040 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSS1428491D/jo/texte, le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements autorisés par cette norme.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, par courrier papier à l’adresse suivante :
MGEN Gestion CNIL – 6B avenue Joseph Rollo – 78320 La Verrière en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Article 13 - Validité des CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL à méconnaître les présentes CGU.

Article 14 - Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL navigant sur son ESPACE PERSONNEL. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par MGEN à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’ESPACE PERSONNEL.

Article 15 - Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL ET MGEN SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Il est possible d’adresser une réclamation ou de recourir au médiateur selon la procédure décrite accessible via le lien suivant https://www.mgen.fr/le-groupe-mgen/qui-sommes-nous/qualite-de-service/reclamations
 

Valable à la date du 1er octobre 2017.

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