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Politique de confidentialité

Préambule

La  MGEN s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux formalités accomplies au titre de la mise en œuvre des traitements ci-après décrits, auprès de la CNIL.

Cette Politique de confidentialité s’adresse à la fois :

  • aux Utilisateurs du site MGEN.fr, m.mgen.fr et de leur espace personnel comprenant :
  • les assurés sociaux et ayants droit affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale géré par  MGEN
  • les adhérents et bénéficiaires au titre du Régime complémentaire géré par MGEN
  • les assurés sociaux et adhérents au titre du Régime obligatoire et complémentaire géré par  MGEN

Elle a pour objectif d’informer l’ensemble des Utilisateurs de la manière dont leurs informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par MGEN au sein du SITE et de l’ESPACE PERSONNEL de chaque Utilisateur.
Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est une priorité pour MGEN qui s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés » et le Règlement Général pour la protection des données du 27 avril 2017 ( ci-après dénommé « RGPD »).
 MGEN s’engage en tout état de cause à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

  • les utilisateurs du  site mgen.fr et les utilisateurs de l’espace personnel  restent maîtres de leurs données à caractère personnel
  • Les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

La navigation des Utilisateurs au sein du SITE et de l’ESPACE PERSONNEL de chaque Utilisateur emporte l’acceptation inconditionnelle des termes de la présente politique de confidentialité.

Article 1 – Définitions

  • COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par les UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL MGEN.
  • ESPACE PERSONNEL : désigne la partie du site dédiée aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL, accessible uniquement après identification sur le SITE.
  • SITE : désigne le site internet accessible aux adresses  www.mgen.fr,et m.mgen.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités qui vous sont proposés en tant qu’UTILISATEUR via MGEN.
  • SERVICES : désigne l’ensemble des services proposés par MGEN aux UTILISATEURS via le SITE à l’exclusion des services proposés au sein de l’ESPACE PERSONNEL.
  • SERVICES ESPACE PERSONNEL : désigne l’ensemble des services proposés par MGEN AUX UTILISATEURS DE l’ESPACE PERSONNEL.
  • UTILISATEUR DU SITE : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE en vue de bénéficier des SERVICES sans être connecté à l’ESPACE PERSONNEL.
  • UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL : désigne à la fois :
    • Les assurés sociaux et ayants droit au titre du Régime obligatoire de sécurité sociale
    • Les Adhérents et bénéficiaires au titre du Régime complémentaire
    • Les Assurés sociaux (et ayants droit) et adhérents (et bénéficiaires) au titre du Régime obligatoire et complémentaire à MGEN

Article 2 – Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par :

2.1. Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité enregistrée sous le numéro SIREN 775 685 399.
Pour ce qui concerne :

  • L’affiliation, l’immatriculation, l’instruction des droits et la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire :
  • la gestion du régime complémentaire des prestations santé et services associés :
  • la gestion des prestations et services spécifiques aux adhérents MGEN titulaires d’un contrat  (habitat, prévoyance, retraite):

2.2. MGEN UNION, Union relevant du Code de la Mutualité, immatriculée sous le numéro SIREN 441 921 962.

Pour ce qui concerne la gestion du site internet (notamment consultation des décompte, déclarations de changement de situation, accès à l’annuaire des professionnels de santé conventionnés ou agréés MGEN, gestion de la newsletter MGEN ou MGEN FILIA, gestion des questions de prévention) :

Ci-après désignés ensemble « la MGEN »

Article 3 – Formalités CNIL

Le traitement des données à caractère personnel des UTILISATEURS DU SITE ET DE L’ESPACE PERSONNEL et des UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL a fait l’objet des formalités suivantes auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

  • Une déclaration sous le numéro 1759610 effectuée par MGEN concernant la gestion du régime complémentaire des prestations santé et services associés ;
  • Une déclaration sous le numéro 1764550 effectuée par MGEN concernant la gestion des prestations spécifiques ;
  • Une déclaration sous le numéro 55607 effectuée par MGEN UNION concernant les traitements effectués via le site internet et l’audiotel ;
  • Une déclaration sous le numéro 1872662 effectuée par MGEN concernant la mise en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie, les traitements de données à caractère personnel destinées à l’ouverture et au suivi des droits des bénéficiaires de l’assurance maladie et au versement des prestations qui leur sont servies, conformément au Décret n°2015-390 du 3 avril 2015 et à l’Acte réglementaire unique RU-040

Article 4 – Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l’exploitation du SITE mgen.fr et de l’ESPACE PERSONNEL, MGEN est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS DU SITE ET DE L’ESPACE PERSONNEL. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
En particulier, MGEN est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

  • Lors de la visite du SITE et de l’ESPACE PERSONNEL
  • Lors de l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’ESPACE PERSONNEL
  • Lors de l’inscription, de la création et de la mise à jour de l’ESPACE PERSONNEL
  • Lors d’échanges avec MGEN via le SITE (demande de contact, inscription et désinscription à la newsletter, questions posées via le service de messagerie instantanée.)
  • Lors de la délivrance du contenu des décomptes via le SITE et de l’ESPACE PERSONNEL.

Quel que soit le mode de collecte, MGEN s’engage à informer préalablement les UTILISATEURS DU SITE ET DE L’ESPACE PERSONNEL des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à votre égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de vos droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données, mais également de votre :

  • droit à la limitation du traitement,
  • droit à l’effacement et à l’oubli numérique,
  • droit à la portabilité de vos données,
  • droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la règlementation applicable, MGEN s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement exprès, spécifique et préalable et/ou à permettre de s’opposer à l’utilisation des données pour certaines finalités. Vous disposez à ce titre, du droit de retirer à tous moments votre consentement.

Les données susceptibles d’être collectées et traitées par MGEN pour la réalisation des finalités décrites à l’article 5 de la présente politique de confidentialité sont :

4.1. Dans le cadre de l’affiliation, l’immatriculation, l’instruction des droits et la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire : outre les données communiquées par les assurés sociaux et leurs ayants droits par l’intermédiaire du site www.mgen.fr, MGEN est susceptible de collecter les données qu’elle est autorisée à traiter en vertu de l’Acte Règlementaire Unique RU 040 issu du Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
Pour plus de détail sur les données susceptibles d’être collectées cliquez ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030456681&categorieLien=id

En savoir plus

4.2. Pour ce qui concerne la gestion du régime complémentaire des prestations santé et services associés :

  • Données d’identification
  • Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale)
  • Vie professionnelle (CV, scolarité, formation, professionnelle, distinctions, etc.)
  • Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
  • N° de sécurité sociale (NIR)

4.3. Pour ce qui concerne la gestion des prestations et services spécifiques aux adhérents MGEN titulaires d’un contrat (habitat, prévoyance, retraite) :

  • Données d’identification
  • Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale)
  • Vie professionnelle (CV, scolarité, formation, professionnelle, distinctions, etc.)
  • Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

4.4. Pour ce qui concerne la gestion du site internet (consultation des décompte, déclarations de changement de situation, accès à l’annuaire des professionnels de santé conventionnés ou agréés MGEN, gestion de la newsletter MGEN ou MGEN FILIA, gestion des questions de prévention) :

  • Données d’Identification (Nom, prénom, date de naissance, civilité, coordonnées postales et électroniques)
  • Des données relatives à la situation familiale
  • Des données de Santé (pour les assurés ayant adhéré au décompte en ligne)
  • Caractéristiques du logement

Article 5 – Finalités des traitements

Les données des UTILISATEURS DU SITE ET DE L’ESPACE PERSONNEL sont collectées pour assurer les finalités suivantes :

❶ Au titre du SITE et de L’ESPACE PERSONNEL: le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’ESPACE PERSONNEL et du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités

  • la gestion des demandes de contact
  • l’envoi de newsletters
  • l’élaboration de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du SITE et la qualité des services

❷  Au titre de la gestion de vos remboursements :
Les données des utilisateurs de l’ESPACE PERSONNEL sont collectées pour assurer :

  • l’accomplissement des missions d’affiliation, immatriculation, instruction des droits et prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, et plus généralement des missions relatives à l’habitation de MGEN de gestion du Régime obligatoire d’assurance maladie, en vertu du décret n°2015-390 du 3 avril 2015.
  • la gestion du régime complémentaire des prestations santé et services associés et notamment : 
    • la gestion des prestations et services spécifiques aux adhérents de  MGEN titulaires d’un contrat. Pour ces prestations, la gestion consiste à enregistrer et gérer les données, générer les prestations suivantes :
    • l’information des utilisateurs de l’espace personnel  et notamment :
      • la consultation de leurs décomptes
      • la vérification et la rectification de leur situation (nom, prénom, adresse, situation familiale)
      • savoir si un chirurgien-dentiste, un orthodontiste, un opticien ou un établissement de santé est conventionné ou agréé MGEN
      • la possibilité de poser des questions de prévention
      • l’inscription à la newsletter de MGEN.

MGEN sera également susceptible d’utiliser ces données à des fins légales et/ou règlementaires.

Article 6 – Consentement

Lors de l’ouverture ou de la gestion de votre COMPTE sur l’ESPACE PERSONNEL du SITE, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par MGEN.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la règlementation applicable, MGEN s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement exprès, spécifique et préalable et/ou à permettre à l’Utilisateur de s’opposer à l’utilisation des données pour certaines finalités. L’Utilisateur dispose à ce titre, du droit de retirer à tous moments votre consentement.

Article 7 – Destinataires des données

Les données des UTILISATEURS DU SITE ET DE L’ESPACE PERSONNEL sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants :

7.1. Dans le cadre de la gestion de l’assurance maladie obligatoire les données sont susceptibles d’être communiqués aux destinataires identifiés au sein de l’Acte Règlementaire Unique RU 040 issu du Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
Pour plus de détail sur les destinataires des données collectées, cliquez ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030456681&categorieLien=id

En savoir plus

Par ailleurs, conformément au Code des relations entre le public et l’administration, les documents administratifs que MGEN détient ou certaines données concernant les Utilisateurs sont susceptibles d’être transmis par MGEN à  certaines administrations détenant une habilitation légale d’accéder à ces informations et documents afin de pouvoir traiter une demande dans le cadre de leur mission de service public.

7.2. Dans le cadre la gestion du régime complémentaire des prestations santé et services associés, les données collectées sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants :

  • données d’identification, liées à la vie professionnelle et à la vie personnelle : EQUASANTE, IMA (Inter Mutuelles Assistance), TCS (Réseau médecins aux Emirats Arabes Unis), MAIF, MAE, LMDE
  • informations d’ordre économique et financier : EQUASANTE, IMA (Inter Mutuelles Assistance), TCS (Réseau médecins aux Emirats Arabes Unis), MAIF, MAE, LMDE, Banques des adhérents

7.3. Dans le cadre de la gestion des prestations et services spécifiques aux adhérents MGEN titulaires d’un contrat (habitat, prévoyance, retraite) les données collectées sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants :

  • données d’identification et les informations d’ordre économique et financier : CNP, CASDEN, UMR (Union Mutualiste Retraite), COREM (Complément de Retraite Mutualiste géré par l'UMR), CME (Crédit Mutuel Enseignant), NATIXIS, Banques des adhérents
  • données liées à la vie professionnelle et à la vie personnelle : CNP, CASDEN, UMR (Union Mutualiste Retraite), COREM (Complément de Retraite Mutualiste géré par l'UMR), CME (Crédit Mutuel Enseignant)

7.4. Dans le cadre de la gestion du site internet (consultation des décompte, déclarations de changement de situation, accès à l’annuaire des professionnels de santé conventionnés ou agréés MGEN, gestion de la newsletter MGEN ou MGEN FILIA, gestion des questions de prévention) les données collectées sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants :
-    Partenaires commerciaux : nom, prénom et adresse postale et ou électronique sous réserve de l’accord préalable exprès de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL 
-    Médecin interlocuteur des questions de prévention : nom prénom et adresse électronique.

MGEN est susceptible de transmettre vos données à des partenaires commerciaux, sous réserve de votre consentement express lors de la collecte de vos données.

Article 8 – Durée de conservation des données

MGEN s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

8.1. Dans le cadre de la gestion de l’assurance maladie obligatoire :

  • Les données mentionnées à 4.1., à l'exception de celles mentionnées relatives à la santé, sont conservées au plus cinq ans après la fermeture des droits à l'assurance maladie de l'assuré ou de l'ayant droit ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
  • Les données relatives à la santé sont conservées au maximum trois ans à partir de la date de versement. Au-delà de ce délai, elles peuvent être archivées pendant une durée maximale de dix ans dans un environnement logique séparé afin d'assurer la gestion des actions contentieuses, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers.

8.2. Dans le cadre la gestion du régime complémentaire des prestations santé et services associés, les données mentionnées à l’article 4.2. de la présente politique de confidentialité sont conservées 10 ans après la fin de l’affiliation conformément à la durée nécessaire à l’exécution du contrat. Les durées de conservation doivent également permettre de respecter les délais de prescriptions qui résultent notamment du Code de la Mutualité, du Code des Assurances ainsi que des articles 2219 et suivants du Code Civil.

8.3. Dans le cadre de la gestion des prestations et services spécifiques aux adhérents MGEN titulaires d’un contrat (habitat, prévoyance, retraite): les données mentionnées à l’article 4.3 de la présente politique de confidentialité sont conservées conformément à la durée nécessaire à l’exécution du contrat. Les durées de conservation doivent également permettre de respecter les délais de prescriptions qui résultent notamment du Code de la Mutualité, du Code des Assurances ainsi que des articles 2219 et suivants du Code Civil

8.4. Dans le cadre de la gestion du site internet (consultation des décompte, déclarations de changement de situation, accès à l’annuaire des professionnels de santé conventionnés ou agréés MGEN, gestion de la newsletter MGEN ou MGEN FILIA, gestion des questions de prévention) les données mentionnées à l’article  4.3 de la présente politique de confidentialité :

  • S’agissant de l’espace personnel, l’identifiant crypté non réversible est conservé jusqu’à 6 mois après la fin du contrat auprès de MGEN.
  • S’agissant de l’espace public, les données sont conservées 1 an.

Article 9 – Vos droits

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les UTILISATEURS DU SITE ET DE L’ESPACE PERSONNEL  disposent d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet du traitement mis en œuvre par MGEN.

Toutefois, dans le cadre de la gestion par la MGEN du régime obligatoire de base de l’assurance maladie, le droit d’opposition des UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL est exclu en vertu du décret 2015-390 du 3 avril 2015.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les UTILISATEURS DU SITE ET DE L’ESPACE PERSONNEL disposent également des droits suivants qu’ils peuvent exercer dans les conditions définies au RGPD :  

  • droit à la limitation du traitement,
  • droit à l’effacement de vos données et à l’oubli numérique,
  • droit à la portabilité de vos données,
  • droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Néanmoins des informations et documents pourront être conservés pour les besoins de traitement de votre dossier ou en application des dispositions spécifiques légales et réglementaires nécessitant la conservation de ces données, dans le respect de la règlementation applicable.

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier papier à l’adresse la MGEN Gestion CNIL – 6B avenue Joseph Rollo – 78320 La Verrière en justifiant de votre identité et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi.

  • Pour les assurés sociaux et adhérents Mgen l’organisme chargé du droit d’accès est :
    Centre MGEN – Gestion CNIL – 6B avenue Joseph Rollo – 78320 La Verrière.
  • Pour les adhérents Mgen Filia l’organisme chargé du droit d’accès est :
    MGEN Filia - Gestion CNIL - BP 34363 - 34196 Montpellier cedex 5

En cas de communication d’une copie de votre pièce d’identité dans le cadre de l’exercice de vos droit d’accès, de rectification ou d’opposition, la copie de la pièce d’identité sera conservée (3) ans.

Ces droits sont personnels, seule la personne concernée peut en faire la demande ou son représentant légal sauf exceptions prévues par la loi.

Sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel, les UTILISATEURS DU SITE ET DE L’ESPACE PERSONNEL ont la possibilité de transmettre à MGEN des directives particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés au présent article par courrier papier en justifiant de votre identité à l’adresse :
la MGEN
Gestion CNIL
6B avenue Joseph Rollo
78320 La Verrière

Une personne peut être désignée pour assurer l’exécution de ces directives. A défaut, les héritiers auront qualité pour en prendre connaissance et assurer leur exécution.
 
Ces directives peuvent être modifiées à tout moment ;

En l’absence de directives particulières, les héritiers des UTILISATEURS DU SITE ET DE L’ESPACE PERSONNEL pourront exercer leurs droits dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de leur succession ainsi qu’à la prise en compte par MGEN de leur décès.

Article 10 – Données de connexion et cookie

La MGEN fait usage sur l’ESPACE PERSONNEL et sur le SITE de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience de l’ESPACE PERSONNEL et du SITE, notamment relatives aux pages consultées.

En naviguant sur l’ESPACE PERSONNEL ou sur le SITE, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.

Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l'inscription d'informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :

  • Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • Améliorer et personnaliser notamment à des fins commerciales la navigation des visiteurs ;
  • Comprendre le comportement de ses visiteurs et améliorer ses services
  • Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.

Vous pouvez, comme pour les autres données, exercer votre droit d’accès à ces données de connexion en en faisant la demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par courrier papier à l’adresse suivante :
MGEN Gestion CNIL
6B avenue Joseph Rollo
78320 La Verrière

Si le navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, la MGEN vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès à l’ESPACE PERSONNEL ou au SITE.

En tout état de cause, les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience, de personnalisation et commerciales ne sont pas conservés au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Pour plus de renseignement sur les cookies, cliquez ici

Article 11 – Réseaux sociaux

Vous disposez de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées au réseau social TWITTER figurant sur le SITE.

A ce titre, les informations personnelles que vous aurez indiquées comme publiques et accessibles depuis votre profil TWITTER seront accessibles à la MGEN, ce que l’UTILISATEUR autorise expressément en les rendant ainsi volontairement publiques.

Cependant, la MGEN ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de TWITTER à partir des informations personnelles que vous pouvez y publier et la MGEN n’exploitera aucune donnée relevant de votre vie privée par ce biais.

Si vous souhaitez vous opposer à l’accès par la MGEN aux informations personnelles publiées sur l’espace public de vos profils ou de vos comptes sociaux, vous devrez alors utiliser les moyens mis à votre disposition par TWITTER pour limiter l’accès à vos données.

Article 12 - Sécurité

La MGEN respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés  en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

A ce titre, la MGEN  prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par les traitements qu’elle met en œuvre, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).

Article 13 - Modifications

La MGEN se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tous moments la présente politique de confidentialité. A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente charte, toute navigation au sein du SITE ou de l’ESPACE PERSONNEL emportant acceptation de la nouvelle version de la politique de confidentialité.

Valable à la date du 1er octobre 2017.

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