LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, C’EST QUOI ?

L’employeur public souscrira un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé et prendra en charge au minimum 50% de la cotisation. Tous les agents et contractuels actifs de la Fonction publique d’État y seront affiliés de manière obligatoire. Des cas de dispenses sont définis, pour en savoir plus, cliquez ici.

L’ensemble des agents et contractuels de la Fonction publique d’État, quel que soit leur âge et leur état de santé.

Le socle interministériel de garanties prévoit un niveau de couverture santé minimum proche de celui de l’offre MGEN Santé Prévoyance « Référence ».
Pour connaître le détail des garanties prévues dans l’accord interministériel, cliquez-ici.

Il n’y aura pas de participation de l’employeur pour les ayants-droit. 

Pour les conjoints : la cotisation sera plus élevée, dans la limite de 110% de celle des adhérents. 

Pour les enfants :
- Jusqu’à 21 ans, les enfants bénéficient d’une réduction de la cotisation à hauteur de 50%.
- De 21 ans à 25 ans, la cotisation sera identique à celle des agents ou contractuels actifs.
- À partir du 3ème enfant, il n’y a pas d’augmentation de la cotisation familiale.

Les bénéficiaires retraités pourront s’affilier de manière facultative aux contrats collectifs de leur dernier employeur public, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs. Ils pourront en bénéficier sous certaines conditions :

- Pour les personnes déjà en retraite : ils pourront s’y affilier dans l’année qui suivra la mise en place du contrat collectif dans un délai d’un an.

Exemple :
Le Ministère de la Culture mettra en place son contrat collectif obligatoire de santé le 1er janvier 2024. Les retraités du Ministère de la Culture pourront choisir de s’y affilier jusqu’au 31 décembre 2024.

- Pour les futurs retraités : ils auront un délai d’un an à partir de leur passage en retraite pour faire leur choix.

Le montant de la cotisation évoluera en fonction de l’âge et augmentera progressivement jusqu’à 75 ans. À partir de cet âge, la cotisation sera plafonnée à hauteur de 175% de celle des actifs.

Parallèlement, un fond d’aide à destination des bénéficiaires retraités sera également mis en place.

La prévoyance couvre les conséquences indirectes d’une maladie ou d’un accident : comme la perte de revenus, la perte d’autonomie, le besoin d’assistance ou le soutien des proches en cas de décès.

L’accord interministériel concerne uniquement la santé et non la prévoyance. Néanmoins des négociations sont en cours entre les employeurs publics et les organisations syndicales.

Une attestation de couverture complémentaire santé vous a été adressée par courrier.

Vous pouvez également la télécharger via votre Espace personnel sur mgen.fr et sur votre application mobile MGEN.

La mise en place de la réforme s’étalera entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2026.

Cela dépend de votre ministère ou de votre EPA de rattachement : six ministères devraient mettre en place un contrat collectif santé au 1^er janvier 2024, quatre ministères au 1^er janvier 2025, deux ministères au 1^er juillet 2025 et enfin deux ministères au 1^er janvier 2026.

Pour connaître le détail du calendrier, cliquez-ici.

Vous restez couverts par votre contrat santé et prévoyance individuel actuel, en bénéficiant de la participation employeur de 15 euros brut pour votre complémentaire santé.

A partir de 2024 et au plus tard en 2026, a minima 50% de la cotisation de votre complémentaire santé seront pris en charge par votre employeur public.

Dans le cas d’un contrat individuel de complémentaire santé, vous y souscrivez par vous-même, et vous payez la totalité de la cotisation. Depuis le 1^er janvier 2022, votre employeur y participe à hauteur de 15 euros brut par mois.

Dans le cas d’un contrat collectif santé à adhésion obligatoire, c’est l’employeur qui souscrit un contrat santé avec des garanties définies, pour l’ensemble des agents. Ces derniers y sont affiliés de façon obligatoire, sauf cas de dispense, sans condition d’âge ni d’état de santé.

Entre 2024 et 2026 (suivant les ministères), ce dispositif s’imposera à tous les employeurs publics de l’Etat, ainsi que la prise en charge a minima de 50% de la cotisation.