LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, C’EST QUOI ?




C’est une Réforme entrant dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, précisée par l’ordonnance publiée le 17 février 2021. Elle a pour but de renforcer l’accès des personnels à une couverture complémentaire. Fonction publique d’État, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale : l’ensemble des employeurs publics devra participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, d’ici 2026 au plus tard.


La réforme
en 5 points

LES POINTS CLÉS. Ce que l’on sait de la future protection sociale des agents publics


1.

15€ brut par mois pris en charge dès 2022 pour les agents de la Fonction publique d’État

À partir du 1er janvier 2022, une participation employeur de 15€ brut par mois sera versée à tous les agents de la Fonction publique d’État ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable.

2.

50% de votre cotisation pris en charge à partir de 2024

À partir de 2024 et au plus tard en 2026, 50% de la cotisation à votre complémentaire santé seront pris en charge par l’employeur.

3.

Négociations en cours avec les employeurs publics, les collectivités territoriales et les organisations syndicales

Dès maintenant et jusqu’en 2022, des négociations ont lieu entre les Ministères, les collectivités territoriales, les employeurs publics et les organisations syndicales. Au programme des négociations : niveau de garanties, conditions d’accès…

4.

Vers une adhésion obligatoire à la complémentaire négociée par votre employeur

L’adhésion à la couverture santé qui résultera des négociations en cours pourrait être rendue obligatoire pour tous les agents de la Fonction publique.

5.

Vers une participation facultative pour la prévoyance

La participation de votre employeur pour les garanties prévoyance sera différenciée de celle pour la santé. Elle sera probablement facultative, sauf pour les agents territoriaux (pour lesquels la participation de leur employeur sera a minima de 20% d’une cotisation étalon).

La réforme
en pratique

LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE par versant de la Fonction publique


Fonction publique d’État, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale : l’objectif est qu’en 2026, l’ensemble des agents soit couvert par un nouveau régime de Protection sociale complémentaire.

D’ici 2026, des étapes intermédiaires rythmeront le calendrier, avec des échéances et des modalités d’application différentes selon la Fonction publique dont vous dépendez. Et si vous découvriez maintenant les vôtres ?

Et si vous découvriez maintenant les vôtres ?

 

Calendrier de la protection sociale complémentaire

Fonction publique
d’État


Calendrier de la protection sociale complémentaire

Fonction publique
hospitalière


Calendrier de la protection sociale complémentaire

Fonction publique
territoriale


NOTRE ENGAGEMENT :

ÊTRE TOUJOURS

DE VOTRE CÔTÉ…

Être de votre côté, c’est d’abord nous mobiliser pour votre protection sociale et celle de tous les agents de la Fonction publique !

L’ordonnance récemment publiée par le gouvernement est une première étape de la réforme. Elle pose les jalons de la future protection des agents de la Fonction publique, mais aussi un calendrier des négociations à venir : sur les modalités d’application, le contenu des offres, le niveau des garanties…
Forte de son expertise de la protection sociale et de sa connaissance de la Fonction publique, MGEN met d’ores et déjà son expérience et son énergie à la disposition des Ministères, employeurs publics et organisations syndicales pour les accompagner dans les négociations en cours et à venir.
Parce que nous sommes et resterons toujours de votre côté.







ET À VOS CÔTÉS !

Être de votre côté, c’est aussi être à vos côtés tout au long de la réforme.

Chez MGEN, nous avons fait le choix de la pédagogie et de la transparence. Comme nous le faisons depuis 75 ans, nous vous accompagnerons à toutes les étapes de la réforme : pour vous guider, pour vous aider à comprendre ses modalités… et pour que vous puissiez bénéficier des avancées de la protection sociale du service public.
MGEN contribue activement aux réflexions avec les acteurs des négociations (administrations de la Fonction publique et organisations syndicales) pour une application du nouveau régime de Protection sociale complémentaire (PSC) adaptée aux besoins et risques des agents. C’est pourquoi nous œuvrons pour une solution complète innovante et solidaire.






La réforme
en questions

Vous vous posez des questions sur la future protection sociale complémentaire du service public ? Voici celles qui reviennent le plus souvent chez nos adhérents.

Une attestation de couverture complémentaire santé vous a été récemment adressée par courrier. Vous pouvez également la télécharger via votre Espace personnel sur mgen.fr et/sur votre application mobile.

L’agent doit formuler une demande à l’employeur public de l’Etat dont il relève (ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État), à laquelle il doit joindre l'attestation émise par l’organisme de protection sociale complémentaire qui précise que l’agent est bénéficiaire, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire.

Il appartient à chaque employeur de communiquer sur les modalités de collecte des demandes et attestations ainsi que sur le calendrier s'y rapportant.
Agents précomptés relevant du MENJS : Si votre cotisation santé est prélevée sur votre salaire, vous percevrez automatiquement le remboursement forfaitaire de 15 € sur la paye de janvier sans aucune démarche à accomplir.

Par ailleurs, l’agent doit également signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement, sachant que l’employeur public peut procéder à tout moment à un contrôle. Dans ce cas, l’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle "pour produire tous documents justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement de ce remboursement".

Ce dispositif transitoire concerne les agents dont l'employeur est la Fonction Publique d'Etat ayant souscrit à une complémentaire « santé » à caractère responsable et solidaire.
Les personnes éligibles doivent être dans l’une des positions ou situations suivantes :

  • Activité ;
  • Détachement ou congé de mobilité ;
  • Congé parental ;
  • Disponibilité pour raisons de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tous dispositifs de même nature ;
  • Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
  • Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Est exclue du bénéfice de la participation :

  • La personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ;
  • L’agent bénéficiant déjà d’une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

L'entrée en vigueur du décret relatif au remboursement forfaitaire des frais de santé est effective à partir du 1er janvier 2022.
Ce dispositif transitoire prendra fin au plus tard au 1er janvier 2026, date prévue de la participation obligatoire de 50 % des employeurs de l’État.

La participation forfaitaire de 15 euros brut par mois concerne uniquement les contrats de protection sociale complémentaire "Santé" couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Le conjoint peut bénéficier de la participation employeur de 15 euros brut par mois (dans la limite de sa part de cotisation) , s'il est un agent de la Fonction publique d'Etat et qu'il est éligible à la participation. Dans le cas contraire le conjoint ne peut pas en bénéficier.