LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, C’EST QUOI ?




C’est une réforme entrant dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, précisée par l’ordonnance publiée le 17 février 2021. Elle a pour but de renforcer l’accès des personnels à une couverture complémentaire. Fonction publique d’État, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale : l’ensemble des employeurs publics devra participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, d’ici 2026 au plus tard.

 

Calendrier, avancée de la réforme… MGEN décrypte pour vous ce qu’il faut savoir selon votre Fonction publique

Avancées, négociations, accords…

Les points clés à retenir


Décryptage de l’accord interministériel du 26/01/22

Le 26 janvier 2022, un Accord interministériel a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales pour définir le régime de protection sociale complémentaire santé dans la Fonction publique d’État. Il prévoit un socle de garanties, c’est-à-dire une base commune à toute la Fonction publique d’État, destinée à couvrir les frais de santé, en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

MGEN en décrypte pour vous les points clés.

L’employeur public souscrira un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé et prendra en charge au minimum 50% de la cotisation. Tous les agents et contractuels actifs de la Fonction publique d’État y seront affiliés de manière obligatoire. Des cas de dispenses sont définis, pour en savoir plus, cliquez ici.

L’ensemble des agents et contractuels de la Fonction publique d’État, quel que soit leur âge et leur état de santé.

Le socle interministériel de garanties prévoit un niveau de couverture santé minimum proche de celui de l’offre MGEN Santé Prévoyance « Référence ».
Pour connaître le détail des garanties prévues dans l’accord interministériel, cliquez-ici.

Il n’y aura pas de participation de l’employeur pour les ayants-droit. 

Pour les conjoints : la cotisation sera plus élevée, dans la limite de 110% de celle des adhérents. 

Pour les enfants :
- Jusqu’à 21 ans, les enfants bénéficient d’une réduction de la cotisation à hauteur de 50%.
- De 21 ans à 25 ans, la cotisation sera identique à celle des agents ou contractuels actifs.
- À partir du 3ème enfant, il n’y a pas d’augmentation de la cotisation familiale.

Les bénéficiaires retraités pourront s’affilier de manière facultative aux contrats collectifs de leur dernier employeur public, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs. Ils pourront en bénéficier sous certaines conditions :

- Pour les personnes déjà en retraite : ils pourront s’y affilier dans l’année qui suivra la mise en place du contrat collectif dans un délai d’un an.

Exemple :
Le Ministère de la Culture mettra en place son contrat collectif obligatoire de santé le 1er janvier 2024. Les retraités du Ministère de la Culture pourront choisir de s’y affilier jusqu’au 31 décembre 2024.

- Pour les futurs retraités : ils auront un délai d’un an à partir de leur passage en retraite pour faire leur choix.

Le montant de la cotisation évoluera en fonction de l’âge et augmentera progressivement jusqu’à 75 ans. À partir de cet âge, la cotisation sera plafonnée à hauteur de 175% de celle des actifs.

Parallèlement, un fond d’aide à destination des bénéficiaires retraités sera également mis en place.

La prévoyance couvre les conséquences indirectes d’une maladie ou d’un accident : comme la perte de revenus, la perte d’autonomie, le besoin d’assistance ou le soutien des proches en cas de décès.

L’accord interministériel concerne uniquement la santé et non la prévoyance. Néanmoins des négociations sont en cours entre les employeurs publics et les organisations syndicales.

LE CALENDRIER DE LA RÉFORME

> Janvier 2022

15 euros brut par mois de votre cotisation pris en charge. 

Depuis le 1er janvier 2022, une participation employeur de 15 euros brut par mois est versée à tous les agents de la Fonction publique d’État ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable.

Votre attestation vous a été envoyée par courrier et elle est disponible sur votre Espace personnel.


> Entre 2024 et 2026

Au minimum 50% de votre cotisation sera pris en charge.

À partir du 1er janvier 2024 et au plus tard le 1er janvier 2026, les ministères et les EPA mettront en place un contrat collectif obligatoire et prendront en charge au minimum 50% votre cotisation.
Découvrez le calendrier de la mise en place en fonction des Ministères :

 

 

La réforme en question

Vous vous posez des questions sur la future protection sociale complémentaire du service public ? Voici celles qui reviennent le plus souvent chez nos adhérents.

Une attestation de couverture complémentaire santé vous a été adressée par courrier.

Vous pouvez également la télécharger via votre Espace personnel sur mgen.fr et sur votre application mobile MGEN.

La mise en place de la réforme s’étalera entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026.

Cela dépend de votre ministère ou de votre EPA de rattachement : six ministères devraient mettre en place un contrat collectif santé au 1er janvier 2024, quatre ministères au 1er janvier 2025, deux ministères au 1er juillet 2025 et enfin deux ministères au 1er janvier 2026.

Pour connaître le détail du calendrier, cliquez-ici.

Vous restez couverts par votre contrat santé et prévoyance individuel actuel, en bénéficiant de la participation employeur de 15 euros brut pour votre complémentaire santé.

A partir de 2024 et au plus tard en 2026, a minima 50% de la cotisation de votre complémentaire santé seront pris en charge par votre employeur public.

Dans le cas d’un contrat individuel de complémentaire santé, vous y souscrivez par vous-même, et vous payez la totalité de la cotisation. Depuis le 1er janvier 2022, votre employeur y participe à hauteur de 15 euros brut par mois.

Dans le cas d’un contrat collectif santé à adhésion obligatoire, c’est l’employeur qui souscrit un contrat santé avec des garanties définies, pour l’ensemble des agents. Ces derniers y sont affiliés de façon obligatoire, sauf cas de dispense, sans condition d’âge ni d’état de santé.

Entre 2024 et 2026 (suivant les ministères), ce dispositif s’imposera à tous les employeurs publics de l’Etat, ainsi que la prise en charge a minima de 50% de la cotisation.

 

LES GRANDES ÉTAPES DE LA RÉFORME


> Aujourd’hui et jusqu’en 2026

Vous financez vous-même votre protection santé et prévoyance. 

Durant cette période, la participation employeur au coût de votre complémentaire santé ne sera pas possible. Les prochaines années donneront lieu à des échanges et négociations entre les différentes parties prenantes. 


> À partir de 2026

50% de votre cotisation sera pris en charge.

Au 1er janvier 2026, votre employeur sera tenu de prendre en charge 50% minimum de la cotisation d’un contrat santé de base solidaire et responsable. 

 

 

Avancées, négociations, accords, décrets…

Les points clés à retenir


Un décret publié au Journal officiel du 21 avril 2022 est venu fixer la participation minimum des employeurs aux contrats prévoyance et santé des agents de la Fonction publique territoriale et définir les garanties minimales.

MGEN en décrypte pour vous les points clés.

Le décret prévoit la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux à la cotisation des contrats collectifs santé et prévoyance des agents et contractuels de la Fonction publique territoriale. 

La participation mensuelle pour chaque agent, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude) ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit au minimum 7€ par mois.

Le décret prévoit des garanties minimales pour les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité.  

La mise en œuvre pour les agents et contractuels de la Fonction publique territoriale et de leurs établissements est prévue au 1er janvier 2025.

Pour la complémentaire santé, l’employeur public prendra en charge au minimum 50% de la cotisation. Le montant de référence est fixé par le décret à 30 euros, soit une participation financière minimale de l’employeur public de 15 euros par mois et par agent.

Le décret fixe des garanties minimales pour les frais de santé Ces garanties sont identiques au panier de soins minimal des salariés du secteur privé.

Pour la santé, la mise en place se fera à partir du 1er janvier 2026.

LE CALENDRIER DE LA RÉFORME


> À partir de 2025

Rien ne change.

Durant cette période, la participation employeur pour votre contrat en santé et/ou prévoyance reste au choix de votre collectivité (via un contrat labellisé ou une convention de participation). Ces deux années donneront lieu à des échanges et négociations entre les différentes parties prenantes.
Au programme : 


> À partir de 2025

Au minimum 20% de votre contrat prévoyance sera pris en charge. 

À partir du 1er janvier 2025, l’employeur public territorial prendra en charge au minimum 20% de la cotisation de votre protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.


> À partir de 2026

Au minimum 50% de votre cotisation santé sera pris en charge.

À partir du 1er janvier 2026, l’employeur public territorial prendra en charge au minimum 50% de la cotisation de votre protection sociale complémentaire en santé.

La réforme en question

La mise en place de la réforme se fera en deux temps :

La réforme concernant votre contrat prévoyance sera mise en place à partir du 1er janvier 2025.

La réforme concernant votre contrat santé sera mise en place à partir du 1er janvier 2026. 

A partir du 1er janvier 2025, au minimum 20% de la cotisation de votre contrat prévoyance sera pris en charge par votre employeur public, soit au minimum 7 euros par mois.

A partir du 1er janvier 2026, au minimum 50% de la cotisation de votre complémentaire santé sera pris en charge par votre employeur public, soit au minimum 15 euros par mois. 

Dans le cas d’un contrat individuel de complémentaire santé, vous y souscrivez par vous-même, et vous payez la totalité de la cotisation.

Dans le cas d’un contrat collectif santé à adhésion obligatoire, c’est l’employeur qui souscrit un contrat un contrat santé avec des garanties définies, pour l’ensemble des agents. Ces derniers y sont affiliés de façon obligatoire, sauf cas de dispenses, sans conditions d’âge ni d’état de santé. 

Rien ne change, vous restez couverts par votre contrat santé et prévoyance individuel actuel. 

La réforme
en bref

1.

50% de votre cotisation santé pris en charge par votre employeur.

À partir de 2024 et au plus tard en 2026, 50% de la cotisation de votre complémentaire santé seront pris en charge par votre employeur.

2.

La réforme sera mise en place entre 2024 et 2026 selon les fonctions publiques.

- Pour la Fonction publique d’État, à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 1er janvier 2026 ;
- Pour la Fonction publique territoriale, à partir du 1er janvier 2025 pour la prévoyance, à partir du 1er janvier 2026 pour la santé.
- Pour la Fonction publique hospitalière, à partir du 1er janvier 2026.

3.

Un calendier échelonné

Pour la Fonction publique d’État, un accord interministériel a déjà été signé le 26 janvier 2022, et rendra obligatoire à partir de 2024 l’adhésion au contrat collectif santé pour les agents d’État.

Pour la Fonction publique territoriale, un pré-accord a été conclu en février 2022. Il est prévu des échanges entre les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales jusqu’au début du 1er trimestre 2023.

Pour la Fonction publique hospitalière, il n’y a pas de calendrier opérationnel défini pour le moment.

4.

Qu’en est-il de la prévoyance ?

Pour la Fonction publique d’État, des négociations sont en cours.

Pour la Fonction publique territoriale, le pré-accord prévoit la prise en charge de 20% de la cotisation par l’employeur public.

Pour la Fonction publique hospitalière, les discussions ne sont pas encore ouvertes.