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Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de services (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site internet accessible aux adresses  URL www.mgen.fr et m.mgen.fr édités par  Mutuelle Générale de l’Education Nationale (ci-après  MGEN) à l’exclusion des services proposés au sein de l’ESPACE PERSONNEL pour lesquels des CGU spécifiques s’appliquent.
Les présentes CGU sont conclues entre l’UTILISATEUR et  MGEN, ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CGU.
LES PRESENTES CGU S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS QUI NAVIGUENT SUR LE SITE.
DES LA CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL ET CONNEXION SUR CELUI-CI, DES CGU SPECIFIQUES Aux utilisateurs de l’espace personnel  SONT APPLICABLES ET SONT ACCESSIBLES VIA LE LIEN CI-APRES.

Article 1 – Définitions

  •  ESPACE PERSONNEL : désigne la partie du site dédiée aux assurés de MGEN, accessible uniquement après identification sur le SITE.
  •  INFORMATIONS : désigne l’ensemble des informations rendues accessibles aux UTILISATEURS sur le SITE comprenant les données, conseils, recommandations, simulation logicielle et autres informations dont la MGEN est propriétaire, ou est autorisé à utiliser et à divulguer. Les INFORMATIONS incluent les descriptifs détaillant chaque produit d’assurance proposés par  MGEN, les statuts, règlements mutualistes et autres tableaux de garanties.
  • SERVICES : désigne l’ensemble des services proposés par la MGEN aux UTILISATEURS via le SITE à l’exclusion des services proposés au sein de l’ESPACE PERSONNEL.
  • SITE : désigne le site internet accessible aux adresses www.mgen.fr et m.mgen.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, dont les assurés MGEN, en vue de bénéficier des SERVICES sans être connecté à l’ESPACE PERSONNEL
  • UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL : désigne de manière générale les assurés MGEN, soit :
    • Les assurés sociaux et ayants droit au titre du Régime obligatoire de sécurité sociale géré par MGEN
    • Les  Adhérents et bénéficiaires au titre du Régime complémentaire géré par MGEN ou MGEN FILIA
    • Les Assurés sociaux (et ayants droits) et adhérents (et bénéficiaires) au titre du Régime obligatoire et complémentaire gérés par  MGEN et/ou MGEN FILIA

Article 2 – Objet

2.1. Objet du SITE
Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des INFORMATIONS et SERVICES proposés par MGEN. Le SITE permet également aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL de se connecter à leur ESPACE PERSONNEL.

2.2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de MGEN et des UTILISATEURS.

Ces CGU s’appliquent uniquement aux UTILISATEURS qui naviguent sur le SITE. Il est rappelé que des Conditions Générales d’Utilisations distinctes spécifiques s’appliquent lors de la création d’un compte sur l’espace personnel et/ou lors de la connexion sur celui-ci.

2.3. Descriptif non exhaustif des SERVICES
Les UTILISATEURS peuvent accéder notamment aux services suivants :

  • Création d’un compte à l’espace personnel
  • Simulations tarifaires et devis pour les offres MGEN Santé Prévoyance, ÔJI et MGEN Filia (Efficience)
  • Adhésion en ligne aux offres complémentaires santé MGEN Filia, ÔJI, et MGEN Santé Prévoyance (les conditions et modalités d’adhésion sont détaillées à l’article 4 ci-dessous).
  • Contacter MGEN et lui transmettre une demande via le formulaire de contact. (Les UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL qui souhaitent contacter MGEN sont invités à utiliser le formulaire de contact disponible au sein de leur espace personnel.) 
  • S’abonner à la Newsletter MGEN ;
  • Accéder aux services de MGEN par téléphone via Acceo, fonctionnalité adaptée aux personnes sourdes ou malentendantes. Deux (2) modes de communication sont possibles : LSF (Langue des Signes Française) ou TIP (Transcription Instantanée de la Parole). Acceo nécessite de disposer d'un ordinateur équipé d'une webcam et d'un micro, et d’installer le plugin Acceo lors de la première connexion

Les assurés MGEN peuvent effectuer des demandes par voie numérique et accéder aux services de l’espace personnel en se connectant à leur compte dans les conditions définies aux CGU d’utilisation de l’espace personnel.

Le droit pour un assuré MGEN de saisir MGEN par voie numérique conformément au décret N°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ()https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033283792&categorieLien=id)
 s’effectue exclusivement via le compte de l’assuré sur l’espace personnel à l’exclusion des démarches listées dans le décret N°2016-1494 du 4 novembre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/AFSS1626934D/jo).

La création d’un compte s’effectue selon les modalités définies à l’article 4 du présent document. En cas d’absence de création de compte à l’espace personnel par un assuré , les demandes sont effectuées selon les procédures habituelles par courrier à l’adresse de la section départementale de rattachement.

Pour toute question ou en cas de doute, l’assuré doit se rapprocher de sa section ou contacter un conseiller :

  • Depuis la France Métropolitaine en composant le :
  • Depuis la Guadeloupe, en composant le :
  • Depuis la Martinique en composant le :
  • Depuis la Guyane en composant le :
  • Depuis la Réunion en composant le :

2.4. Accessibilité du SITE aux personnes handicapées

La situation de handicap étant une cause qui tient à cœur de MGEN, nous nous efforçons de déployer tous les moyens utiles afin de rendre ce site le plus accessible possible à toute personne présentant un handicap.

Article 3 – Acceptation des CGU

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 4 – Création d'un compte à l'espace personnel

4.1. Conditions

Les Assurés MGEN ont la possibilité de créer un compte à l’espace personnel accessible sur le site www.mgen.fr et m.mgen.fr afin d’accéder en ligne à certaines informations et documents portant sur la gestion de leur dossier personnel, et d’effectuer certaines démarches.

Seuls les personnes ayant la qualité d’assuré  MGEN  au titre du régime obligatoire et/ou complémentaire d’assurance maladie peuvent créer un compte à l’espace personnel.

Les conditions d’admission à la MGEN sont détaillées au sein des statuts et règlements de la MGEN  et MGEN FILIA accessibles par le biais des pages suivantes :

https://www.mgen.fr/fileadmin/user_upload/documents/Statuts/MGEN/Statuts_et_reglements_MSP.pdf

https://www.mgen.fr/fileadmin/user_upload/documents/Statuts/MGEN_Filia/Statuts_et_reglements_MGEN_Filia_Efficience_Sante.pdf

4.2. Procédure

4.2.1 Création de l’espace personnel pour les assurés et ayants droit  au titre du régime obligatoire de sécurité sociale

L’accès à l’ESPACE PERSONNEL nécessite la création d’un COMPTE.

A ce titre, l’UTILISATEUR doit renseigner son numéro INSEE.
L’assuré recevra, selon son choix, un courriel contenant un lien d’activation permettant de valider l’inscription et d’enregistrer un mot de passe ou un mot de passe temporaire par SMS.

Dans tous les cas la création d’un espace personnel nécessite l’acceptation expresse et préalable des conditions générales d’utilisation de l’espace personnel accessibles via le lien ci-après.

4.2.2 Adhésion en ligne  au régime complémentaire

L’utilisateur peut souscrire en ligne à l’une des complémentaires santés proposées par MGEN.
Pour demander l’adhésion en ligne à l’une des complémentaires santé  MGEN Filia, ÔJI ou MGEN Santé Prévoyance, l’UTILISATEUR doit définir au préalable ses besoins afin que la MGEN lui propose une formule adaptée. Il doit ensuite suivre les instructions à chaque étape de son adhésion en ligne. Chaque étape nécessite la validation de sa part à l’aide de l’icône "continuer". A l’issue de la procédure, l’UTILISATEUR aura la faculté d’adhérer directement à l’une des formules proposées.
Pour toute question rendez-vous en accueil MGEN ou contactez un conseiller téléphonique MGEN (cf numéros selon votre situation à l’article 2.3 du présent document).

Important
Il est précisé que les devis sont élaborés à partir des données que l’UTILISATEUR transmet. La pertinence de la réponse est donc strictement liée à l’authenticité des informations fournies.

Etape 1 : la demande d’adhésion à compléter

Lors de cette étape, il est demandé un certain nombre d’informations nominatives, indispensables à l’adhésion.

Si ces dernières sont mal remplies ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la demande d’adhésion non valide, un message d’erreur est affiché sur la page concernée de la demande d’adhésion ou dans une fenêtre "pop-up" qui apparaît. L’UTILISATEUR peut de nouveau avancer dans les étapes de l’adhésion une fois les champs saisis correctement.

Si des erreurs ne sont pas identifiées (ex.: fautes d’orthographe, dans la saisie…) et ne bloquent pas l’adhésion en ligne, elles peuvent faire l’objet d’une rectification ultérieure par le centre de gestion.

Etape 2: la confirmation de sa demande d’adhésion

L’UTILISATEUR saisit ses données bancaires.

Après avoir coché la case confirmant que l’UTILISATEUR a bien pris connaissance des statuts et règlements mutualistes de MGEN FILIA des montants de cotisations et la notice d’information sur la prestation d’aide aux personnes ainsi que les présentes conditions générales de services à distance, celui-ci visualise sa demande d’adhésion.

L’UTILISATEUR vérifie la concordance entre les éléments qu’il a indiqués et ceux que la Mutuelle a enregistrés. Il a la possibilité de rectifier ces informations en modifiant directement les données sur la page internet.

Etape 3 : la signature électronique

Pour valider définitivement sa demande d’adhésion, l’UTILISATEUR doit signer électroniquement en saisissant un code confidentiel à quatre chiffres qu’il a préalablement reçu par SMS.

Une fois signé, l’UTILISATEUR peut télécharger ou imprimer son dossier d’adhésion comprenant la demande d’adhésion et l’autorisation de prélèvement.

Il doit adresser l’autorisation de prélèvement dans un délai de dix (10) jours à son établissement bancaire afin que  MGEN puisse procéder au prélèvement de la cotisation. L’envoi du formulaire d’autorisation de prélèvement est obligatoire pour valider définitivement l’adhésion.

Pour les personnes bénéficiant du régime Alsace/Moselle, l’adhésion est réputée définitive sous réserve de recevoir une copie de l’attestation des droits Sécurité sociale dans les dix (10) jours suivant la signature électronique du formulaire d’adhésion.
MGEN atteste de la prise en compte de la demande d’adhésion en ligne en envoyant par e-mail à l’UTILISATEUR une confirmation de l’enregistrement de sa demande d’adhésion.

Après validation de sa demande d’adhésion, MGEN adresse le certificat d’adhésion accompagné de la carte d’adhérent tiers payant au domicile de l’UTILISATEUR devenu également utilisateur de l’espace personnel.
Les registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications et demandes d’adhésion. MGEN procèdera à un archivage des formulaires d’adhésions sur un support fiable et durable, pouvant juridiquement être produit à titre de preuve.

L’UTILISATEUR qui souhaite adhérer par Internet accepte que les données le concernant et celles relatives à son adhésion, communiquées à cette fin à MGEN soient transmises aux prestataires techniques visés ci-dessous qui en respecteront la confidentialité :

Ces prestataires sont :

  • La société DOCUSIGN, société par actions simplifiée à associé unique
    au capital de 2 085 600,40 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 812 611 150, dont le siège social est situé 145-175 rue Jean-Jacques Rousseau – 92130 Issy les Moulineaux. La société DOCUSIGN intervient en tant qu’opérateur de service de certification électronique permettant ainsi l’identification des personnes et la réalisation de la signature électronique
  • La société CDC ARKHINEO filiale de la Caisse des Dépôts, société par actions simplifiées au capital de 9 285 472 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 435 405 923, dont le siège social est situé au 1 rue Danton 75006 PARIS. La société CDC ARKHINEO, tiers de confiance archiveur, réceptionne pour archivage sur support informatique sécurisé et durable les demandes d’adhésion enregistrées par Internet et garantit l’intégrité des données archivées.

Droit de Rétractation :
Toute personne qui a adhéré à la mutuelle a la faculté d’y renoncer pendant un délai de 30 jours à compter du moment où elle est informée que son adhésion a pris effet. La renonciation entraîne le remboursement des cotisations par la mutuelle et des prestations perçues par l’adhérent. Elle peut être faite par l’envoi à MGEN par lettre recommandée avec avis de réception d’un courrier dans les termes suivants :
« Je vous informe que j’exerce ma faculté de renonciation à l’adhésion MGEN. Je vous remercie de bien vouloir m’adresser le remboursement des sommes que j’ai versées au titre de mon adhésion dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la présente. »

Article 5 – Spécifications techniques

L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Article 6 – Obligations

6.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de MGEN et des tiers
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à  MGEN et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS
  • Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE
  • Ne pas dénigrer le SITE ou MGEN, ni tenir de propos diffamant d’aucune sorte visant  MGEN ou portant atteinte aux droits des tiers, notamment au sein de la zone de commentaires libres prévue dans le formulaire de contact ou sur les réseaux sociaux
  • Ne pas modifier les INFORMATIONS mises en ligne par  MGEN
  • Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

6.2. Obligations de la MGEN
L’obligation générale de MGEN est une obligation de moyens. Il ne pèse sur  MGEN aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.  MGEN s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
 MGEN attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le SITE ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de MGEN sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MGEN est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier,  MGEN interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
  • L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle et l’engagement de les respecter.

7.2. Licence d’utilisation du SITE
MGEN accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les INFORMATIONS qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de  MGEN.

Article 8 – Informations

MGEN met tout en œuvre pour fournir à l’UTILISATEUR des INFORMATIONS loyales, fiables, complètes et à jour. MGEN se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les INFORMATIONS présentées sur le SITE sans avis préalable.

Les INFORMATIONS présentes sur le SITE sont délivrées à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de  MGEN.
MGEN ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’absence d’erreurs, concernant les INFORMATIONS fournies.

L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage personnel et non commercial des INFORMATIONS. Tout autre usage des INFORMATIONS est strictement interdit.

Il est par ailleurs précisé que le SITE peut inclure des publicités et liens vers d’autres sites Internet que  MGEN ne contrôle pas.  MGEN décline toute responsabilité quant aux contenus et informations diffusés sur ces sites tiers et quant aux contenus affichés sur le SITE en provenance de sites tiers pour lesquels elle aura le statut d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
En cas de contenus litigieux diffusé, l’UTILISATEUR est invité à contacter le service par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

Article 9 – Diffusion des documents administratifs et réutilisation des informations publiques

Les dispositions des articles 6 et 7 des présentes CGU ne s’opposent pas à la réutilisation des informations publiques diffusées en application des articles L.312-1 et suivants du Code des relations entre le Public et l’Administration modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique.

La réutilisation des informations publiques s’effectuera conformément aux dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code des relations entre le Public et l’Administration et de manière générale dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

La liste des actes administratifs est accessible en cliquant sur le lien suivant.

Article 10 - Responsabilités

L'accès au SITE et l'utilisation de son contenu se fait sous la responsabilité de l’UTILISATEUR. Il appartient notamment à l’UTILISATEUR de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d'endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.
Par ailleurs, la responsabilité de  MGEN ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de  MGEN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission
  • en cas d’attaques virales
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU
  • en cas de cause étrangère non imputable à MGEN
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Article 11 - Force majeure

MGEN se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de  MGEN intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de MGEN.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, MGEN s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible. 

Article 12 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du SITE,  MGEN est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par courrier papier à l’adresse  ci-dessous en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
MGEN
Gestion CNIL
6 B avenue Joseph ROLLO
78320 LA VERRIERE

Article 13 - Validité des CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

Article 14 - Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par  MGEN à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

Article 15 - Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET  MGEN SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Il est possible d’adresser une réclamation ou de recourir au médiateur.

Adresser une réclamation au groupe MGEN

Le groupe MGEN a toujours placé ses adhérents au coeur de sa démarche qualité.

Vos avis, vos remarques ou l'expression de votre insatisfaction contribuent à l’amélioration continue de la relation que nous entretenons ensemble.

Si vous rencontrez une situation qui ne vous convient pas, nos interlocuteurs sont à votre disposition pour apporter une réponse à votre réclamation dans un délai de 12 jours calendaires, conformément à nos engagements de service.

Premier niveau de réclamation - le service Adhérents

Vous pouvez adresser votre réclamation :

  • Par email : via le formulaire de contact disponible sur votre espace personnel
  • Par téléphone au 3676 (Service gratuit + prix appel)
  • Par courrier à l’adresse de votre section départementale. : retrouvez la liste de nos points d'accueil et leur adresse dans la rubrique "Trouvez la MGEN".
  • En vous rendant dans l’un de nos 122 points d’accueil disponibles.

Deuxième niveau de réclamation – le service réclamation du Siège National

Si vous êtes en désaccord avec la réponse ou la solution apportée par notre service Adhérents, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation au Siège National à l’adresse suivante :
MGEN – Direction Relation Adhérents / Réclamations
3, square Max-Hymans
75748 Paris Cedex 15

IMPORTANT : Tout recours au service réclamation du Siège National doit avoir fait l’objet au préalable d’au moins un contact avec le Service Adhérents (premier niveau de réclamation).

En dernier Recours - Le Médiateur

Si le litige persiste malgré vos échanges avec le Service Adhérents et le Siège National, vous pouvez saisir le Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de votre réclamation. 

Votre demande de médiation peut être formulée par mail à l’adresse mediation[at]mgen[dot]fr, ou par courrier à l’adresse suivante :

MGEN - Monsieur le Médiateur
3, square Max-Hymans
75748 Paris Cedex 15

Plus d’informations sur le dispositif de Médiation
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente.

Valable à la date du 1er octobre 2017.

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