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Changement de situation et droits

Fin de contrat, mutation, départ à la retraite ? Accédez à toutes les formalités pour votre changement de situation et vos droits.

Questions

  • Dans quel cas mon enfant peut être rattaché à ma sécurité sociale ?
    Depuis le 1er janvier 2016, seuls vos enfants* à charge, n’exerçant pas d’activité professionnelle, peuvent acquérir la qualité d’ayant droit, jusqu’au 1er septembre de l’année civile de leurs 18 ans ou jusqu’à l’âge de 16 ans s’ils sont étudiants.

    Votre enfant entre 16 et 20 ans peut demander à être rattaché en tant qu’assuré à votre centre de Sécurité sociale MGEN sous certaines conditions :
    - S’il n’a jamais été affilié au titre d’une activité professionnelle,
    - S’il n’a jamais été affilié au régime étudiant,
    - Et s’il réside en France de manière stable et régulière.

    Dans quel cas mon conjoint peut être rattaché à ma sécurité sociale ? 
    Le statut d'ayant droit majeur a disparu depuis le 1er janvier 2020 pour les personnes majeures inactives qui résident en France de façon stable et régulière. Ces personnes deviennent assurées et ne dépendent plus de leur ouvreur de droit (parent, conjoint, concubin, partenaire Pacs … selon les cas) pour percevoir les remboursements de santé.

    Comment rattacher mes enfants ou mon conjoint à ma complémentaire MGEN ?
    Pour l’adhésion des membres de votre famille, rendez-vous sur votre espace personnel MGEN ou complétez le formulaire Demande d’extension de la couverture familiale et adressez le à votre section départementale.

    Mon enfant devient étudiant, entre en apprentissage, entre dans la vie active, quelle est la procédure à suivre ?
    Nouveauté septembre 2018 : le régime de Sécurité sociale des étudiants est supprimé à compter du 1er septembre 2018
    - Vos enfants devenant étudiants rattachés à MGEN à cette date restent rattachés à MGEN pour la prise en charge de leurs frais de santé s’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.
    - Vos enfants étudiants rattachés au régime étudiant au 31 août 2018 restent gérés (tant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle) par la mutuelle étudiante et ce au plus tard jusqu'au 31/12/2019. Aucune cotisation ne sera à verser pour l’année universitaire 2018/2019. Ils seront ensuite gérés par la CPAM de leur lieu de résidence. Aucune démarche ne sera nécessaire.

    Votre enfant peut rester couvert par la complémentaire Santé MGEN. Il bénéficie de l’Offre Jeune MGEN.

    Si votre enfant est en apprentissage ou entre dans la vie active il doit s’affilier à la caisse de Sécurité Sociale correspondant à son activité professionnelle.

    Il peut rester bénéficiaire enfant à la complémentaire MGEN sous conditions de ressources. (SMAL: Salaire mensuel d’appoint limite, 9 883 euros annuel en 2011)

    Comment ces informations vous ont-elles aidé ?
  • Tout assuré/adhérent changeant d'Etat civil, doit le déclarer à sa caisse de sécurité sociale et sa mutuelle.
    Dans le cas d'un mariage, changement de nom ou pas, l'assuré/adhérent, doit envoyer :

    • La copie de  l'acte de mariage ou du livret de famille
    • Un courrier nous informant du nom à enregistrer

    Pour tout changement personnel (changement d'adresse, coordonnées personnelles, coordonnées bancaires, etc.) : mettez à jour vos informations depuis votre espace personnel MGEN ou retournez le formulaire d'actualisation de situation accompagnée des pièces nécessaires à votre section départementale.
    Actualisation de situation

     

    Comment ces informations vous ont-elles aidé ?
  • Retrouvez tous nos conseils en cliquant ici
    Comment ces informations vous ont-elles aidé ?
  • Vous êtes muté(e), titularisé(e), en congé maladie etc. ? 

    Mettez à jour votre dossier en envoyant à votre section départementale le formulaire d'actualisation de situation accompagné des pièces justificatives.
    Quelles sont les pièces à fournir selon mon cas ?

    Comment ces informations vous ont-elles aidé ?
  • L’Affection de Longue Durée est un dispositif de prise en charge des patients concernés par des pathologies chroniques ou sévères.

    Il existe plusieurs catégories d'Affections de Longue Durée (ALD) pouvant être prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie.

    Nous vous invitons à vous rapprocher de votre médecin traitant pour plus d’informations et pour une éventuelle demande de prise en charge à 100%.

    Pour accompagner les adhérents atteints d’affections de longue durée, MGEN propose le dispositif « Sport sur Ordonnance » en partenariat avec la Mutuelle des Sportifs. Ce programme spécifique permet de renouer dans la durée avec une activité sportive adaptée à la maladie et aux capacités de l’adhérent. Pour en savoir plus : https://www.mgen.fr/sport-sur-ordonnance

    Comment ces informations vous ont-elles aidé ?
  • Les actions solidaires
    En cas de difficultés professionnelles ou personnelles imprévues, la MGEN vous conseille et vous dirige vers la solution la mieux adaptée, et peut vous proposer des Aides financières exceptionnelles.
    Comment ces informations vous ont-elles aidé ?
  • Dès réception de la décision de la CPAM, MGEN enregistre vos droits à la CMU-C.

    -       Si vous obtenez une complémentaire santé solidaire (CMU), vous recevrez une attestation de droits automatiquement,

    -       Si vous obtenez une complémentaire santé solidaire avec participation financière (ACS), MGEN vous enverra un formulaire d’adhésion ainsi qu’un mandat SEPA; Ce n’est qu’à réception de ces 2 documents que MGEN vous enverra une attestation de droits.

    Une mise à jour de votre Carte Vitale est obligatoire.

    Le renouvellement

    Vos droits à la CMU-C vous sont attribués pour une durée d’un an. Les dates d’ouverture de votre droit figurent sur votre attestation CMU-C.

    Attention, le renouvellement n’est pas automatique. En effet, une demande de renouvellement doit être déposée deux mois avant la date d’échéance dans les mêmes formes que la première demande.

    Par ailleurs, vous êtes tenu de déclarer tout changement de situation intervenant en cours d’année.

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  • Votre demande de CMU-C, cinq étapes :

    1. Télécharger le formulaire de demande 

        Le formulaire est directement téléchargeable sur le site http://www.cmu.fr/cmu-c-demarche.php en version éditable

    2. Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées

    3. Joindre toutes les pièces justificatives demandées

    4. Adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse d’assurance maladie (CPAM de votre lieu de résidence).

        Bien que MGEN soit un organisme d’Assurance Maladie Obligatoire, elle ne peut instruire les demandes, elle en assure uniquement la gestion.

    5. Le suivi de votre demande

        Le délai de traitement varie entre un et deux mois.

        Seule la CPAM de votre lieu de résidence peut vous donner les renseignements nécessaires.

        Si vos revenus dépassent les plafonds d’attribution de la CMU-C, la caisse d’assurance maladie étudiera également votre droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière (ACS jusqu’au 31.10.19) sans aucune démarche de votre part.

        A la fin de l’étude de votre demande, la CPAM vous informe par courrier de sa décision ainsi que votre organisme d’Assurance maladie obligatoire.

        Si la décision ne vous semble pas conforme vous pouvez la contester, les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.

        Lorsque la CMU-C est attribuée, elle prend effet à compter de la date figurant sur l’attestation de droit.

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  • Le dispositif de la Complémentaire santé solidaire est gratuit pour les personnes ayant des ressources ne dépassant pas un certain plafond. Cela correspond à la CMU-C actuelle. Pour en savoir plus sur les plafonds, cliquez ici

     Pour les personnes ayant des ressources situées entre les plafonds de ressources de la CMU-C actuelle et ces plafonds majorés de 35%, la Complémentaire santé solidaire donne lieu à une participation financière maîtrisée. Celle-ci est fixée par arrêté et est variable en fonction de l'âge.

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution
    de la protection complémentaire
    Montant mensuel de la participation
    financière
    Assuré âgé de 29 ans et moins 8 euros
    Assuré âgé de 30 à 49 ans 14 euros
    Assuré âgé de 50 à 59 ans 21 euros
    Assuré âgé de 60 à 69 ans 25 euros
    Assuré âgé de 70 ans et plus 30 euros
    Comment ces informations vous ont-elles aidé ?
  • Les conditions pour bénéficier de la CMU ne changent pas au 1er novembre 2019.
    L’éligibilité reste soumise à des conditions de ressources.

    La Complémentaire santé solidaire est gratuite pour les personnes ayant des ressources ne dépassant pas un plafond défini par arrêté.
    Les personnes ayant des ressources supérieures de 35 % maximum à ce plafond devront s’acquitter d’une participation financière dont le montant est défini par arrêté et variable en fonction de l’âge.

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