L’agent doit formuler une demande à l’employeur public de l’Etat dont il relève (ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État), à laquelle il doit joindre l'attestation émise par l’organisme de protection sociale complémentaire qui précise que l’agent est bénéficiaire, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire.
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