Un décret publié au Journal officiel du 21 avril 2022 est venu fixer la participation minimum des employeurs aux contrats prévoyance et santé des agents de la Fonction publique territoriale et définir les garanties minimales.
Le décret prévoit la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux à la cotisation des contrats collectifs santé et prévoyance des agents et contractuels de la Fonction publique territoriale.
Pour le contrat prévoyance, l’employeur public territorial prendra en charge au minimum 20% des garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude). La participation mensuelle pour chaque agent, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude), ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit au minimum 7€ par mois.
Le décret prévoit des garanties minimales pour les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité.
La mise en œuvre pour les agents et contractuels de la Fonction publique territoriale et de leurs établissements est prévue au 1er janvier 2025.
Pour la complémentaire santé, l’employeur public prendra en charge au minimum 50% de la cotisation. Le montant de référence est fixé par le décret à 30 euros, soit une participation financière minimale de l’employeur public de 15 euros par mois et par agent.
Le décret fixe des garanties minimales pour les frais de santé. Ces garanties sont identiques au panier de soins minimal des salariés du secteur privé.
Pour la santé, la mise en place se fera à partir du 1er janvier 2026.
Au minimum 20% de la cotisation du contrat prévoyance pris en charge par l’employeur public
À partir du 1er janvier 2025, l’employeur public territorial prendra en charge au minimum 20% de la cotisation de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Au minimum 50% de la cotisation de la complémentaire santé pris en charge par l’employeur public
À partir du 1er janvier 2026, l’employeur public territorial prendra en charge au minimum 50% de la cotisation de la protection sociale complémentaire en santé.
La mise en place de la réforme se fera en deux temps :
Dans le cas d’un contrat individuel de complémentaire santé, l’agent ou le contractuel souscrit lui-même un contrat, et paie la totalité de la cotisation.
Dans le cas d’un contrat collectif santé à adhésion obligatoire, c’est l’employeur qui souscrit un contrat santé avec des garanties définies, pour l’ensemble des agents. Ces derniers y sont affiliés de façon obligatoire, sauf cas de dispenses, sans conditions d’âge ni d’état de santé.
A partir du 1er janvier 2025, au minimum 20% de la cotisation du contrat prévoyance sera pris en charge par votre employeur public, soit au minimum 7 euros par mois.
A partir du 1er janvier 2026, au minimum 50% de la cotisation de votre complémentaire santé sera pris en charge par votre employeur public, soit au minimum 15 euros par mois.
Rien ne change, les agents et contractuels restent couverts par leur contrat santé et prévoyance individuel actuel.