Protection sociale complémentaire des 
 agents et contractuels de la Fonction  publique territoriale, où en est-on ? 

Un décret publié au Journal officiel du 21 avril 2022 est venu fixer la participation minimum des employeurs aux contrats prévoyance et santé des agents de la Fonction publique territoriale et définir les garanties minimales.

Les points à retenir du décret pour les employeurs publics

Que prévoit le décret ? 

Le décret prévoit la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux à la cotisation des contrats collectifs santé et prévoyance des agents et contractuels de la Fonction publique territoriale. 

Qu’en est-il de la prévoyance ?

Pour le contrat prévoyance, l’employeur public territorial prendra en charge au minimum 20% des garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude). La participation mensuelle pour chaque agent, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude), ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit au minimum 7€ par mois.

Le décret prévoit des garanties minimales pour les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité.

La mise en œuvre pour les agents et contractuels de la Fonction publique territoriale et de leurs établissements est prévue au 1er janvier 2025.

Qu’en est-il de la santé ?

Pour la complémentaire santé, l’employeur public prendra en charge au minimum 50% de la cotisation. Le montant de référence est fixé par le décret à 30 euros, soit une participation financière minimale de l’employeur public de 15 euros par mois et par agent.

Le décret fixe des garanties minimales pour les frais de santé. Ces garanties sont identiques au panier de soins minimal des salariés du secteur privé.

Pour la santé, la mise en place se fera à partir du 1er janvier 2026.

Le calendrier de la réforme 

À partir de 2025

À partir de 2026

Au minimum 20% de la cotisation du contrat prévoyance pris en charge par l’employeur public

À partir du 1er janvier 2025, l’employeur public territorial prendra en charge au minimum 20% de la cotisation de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.

Au minimum 50% de la cotisation de la complémentaire santé pris en charge par l’employeur public 

À partir du 1er janvier 2026, l’employeur public territorial prendra en charge au minimum 50% de la cotisation de la protection sociale complémentaire en santé.

La réforme en question 

Quelle est la date de mise en place de la réforme ? 

La mise en place de la réforme se fera en deux temps :

  • la réforme concernant le contrat prévoyance sera mise en place à partir du 1er janvier 2025. 
  • la réforme concernant le contrat santé sera mise en place à partir du 1er janvier 2026. 

Quelle est la différence entre un contrat individuel santé et un contrat collectif santé ? 

Dans le cas d’un contrat individuel de complémentaire santé, l’agent ou le contractuel souscrit lui-même un contrat, et paie la totalité de la cotisation. 

Dans le cas d’un contrat collectif santé à adhésion obligatoire, c’est l’employeur qui souscrit un contrat santé avec des garanties définies, pour l’ensemble des agents. Ces derniers y sont affiliés de façon obligatoire, sauf cas de dispenses, sans conditions d’âge ni d’état de santé. 

Dans le cadre de la réforme PSC, quelle sera la participation employeur au contrat prévoyance et au contrat santé des agents et contractuels ? 

A partir du 1er janvier 2025, au minimum 20% de la cotisation du contrat prévoyance sera pris en charge par votre employeur public, soit au minimum 7 euros par mois. 

A partir du 1er janvier 2026, au minimum 50% de la cotisation de votre complémentaire santé sera pris en charge par votre employeur public, soit au minimum 15 euros par mois. 

D’ici la mise en place de cette nouvelle réforme, qu’est-ce qui change pour les agents et contractuels ? 

Rien ne change, les agents et contractuels restent couverts par leur contrat santé et prévoyance individuel actuel.