L’ordonnance du 17 février 2021, qui instaure la généralisation de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les fonctionnaires, vise à rétablir l’égalité entre la Fonction publique et le secteur privé. Forts de notre expertise en matière de protection sociale, nous avons contribué activement aux réflexions avec les acteurs de ces négociations.
Première étape de la PSC, au 1er janvier 2022, une participation employeur de 15 € brut par mois est désormais versée à tous les agents de la Fonction publique d’État ayant souscrit une complémentaire santé. À partir de 2024 et au plus tard en 2026, 50% de la cotisation de la complémentaire santé seront pris en charge par l’employeur.
Fonction publique d’État, Fonction publique hospitalière ou Fonction publique territoriale, à terme l’ensemble des employeurs publics devront participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents.
Des négociations sont entamées entre les ministères, les employeurs publics et les organisations syndicales. Au centre des discussions : le niveau des garanties, les conditions d’accès, etc. L’adhésion à la couverture santé, qui résultera de ces négociations, pourrait être imposée pour tous les agents de la Fonction publique. La participation de l’employeur sera obligatoire pour les garanties santé et reste à clarifier pour les garanties de prévoyance (sauf pour la Fonction publique territoriale).
Être du côté et aux côtés des agents publics
L’ordonnance du 17 février 2021 constitue la première étape de cette réforme. Elle pose les jalons de la future protection des agents de la Fonction publique mais aussi un calendrier des négociations à venir (modalités d’application, contenu des offres, niveau de garanties…).
Forts de notre expertise de la protection sociale et de notre connaissance de la Fonction publique, nous contribuons activement aux réflexions avec les acteurs de ces négociations. L’objectif ? Obtenir une application du nouveau régime de protection sociale complémentaire adaptée aux besoins et risques des agents et œuvrer pour une solution complète innovante et solidaire.
Comme nous le faisons depuis 75 ans, nous accompagnerons les personnels et les militants concernés durant toutes les étapes de la réforme pour les guider et les aider à en comprendre les modalités. Des informations ont déjà été mises en ligne sur notre site internet, notamment le calendrier de mise en place selon la Fonction publique concernée.
