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Réforme PSC et Éducation nationale :
quelle protection sociale complémentaire demain ?

La réforme de la PSC, c’est quoi  ?

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire a été initiée par la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique et précisée par l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 17 février 2021.

Elle a pour but de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents et contractuels de la Fonction publique à hauteur de 50% au minimum. Fonction publique d’État, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale : l’ensemble des employeurs publics devra participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, d’ici 2026 au plus tard. 

Protection sociale complémentaire des agents de l’Éducation nationale, où en est-on ?

Le décret du 22 avril 2022, publié au Journal officiel fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la Fonction publique d’État, conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022 signé avec l’ensemble des organisations syndicales. 

Depuis le 1er janvier 2022, dans la Fonction publique d’État et donc dans l’Éducation nationale, une participation employeur de 15€ brut par mois est versée à tous les agents ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable. 

Le 26 janvier 2022, un accord interministériel a été signé  avec l’ensemble des organisations syndicales pour définir le régime de protection sociale complémentaire pour les risques « santé » dans la Fonction publique d’État.

Cet accord prévoit un socle de garanties, c’est-à-dire une base commune à tous les ministères, destiné à couvrir les frais de santé, en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale.

MGEN, mutuelle engagée dans la protection sociale des agents de l’Éducation nationale,
décrypte pour vous les points clés de l’accord : 

5 points à retenir de l’accord interministériel
pour les employeurs publics

1

Une souscription obligatoire des employeurs à un contrat collectif de complémentaire santé 

Tous les employeurs publics de l’État devront souscrire un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé, et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation pour les agents et contractuels actifs de l’État. Ces derniers y seront affiliés de manière obligatoire.  

2

Une dispense d’adhésion possible pour les agents, sous conditions 

Les agents pourront toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public, en voici quelques exemples :

  •  les agents bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ; 
  •  les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d’entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l’État ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. Cette dispense est valable pour l’année civile en cours ;  
  •  les agents bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée, s’ils bénéficient d’une couverture individuelle ; 

Pour connaître l’exhaustivité des cas de dispenses,
consultez le décryptage complet de l’accord interministériel

3

Les ayants-droit ne bénéficieront pas de la participation employeur

Les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités qui pourront être affiliés au contrat collectif sont :

  • le conjoint du bénéficiaire actif ou retraité ;
  • la personne liée au bénéficiaire actif ou retraité par un pacte civil de solidarité ; 
  • le concubin du bénéficiaire actif ou retraité ;
  • les enfants jusqu’à 25 ans s’ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d’apprentissage ou demandeurs d’emploi ;

En savoir plus sur les modalités d’accès des ayants-droit

5

Une couverture prévoyance non prise en compte à ce stade

L’accord interministériel concerne uniquement la santé et non 

la prévoyance. Néanmoins, un accord de méthode a été signé le 4 avril 2022, les négociations devraient débuter en juillet 2022 entre l’État et les organisations syndicales.  

4

Une adhésion facultative au contrat collectif pour les retraités

Les bénéficiaires retraités pourront s’affilier de manière facultative au contrat collectif de leur dernier employeur public, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs. 

Ils pourront en bénéficier sous certaines conditions :

  • pour les personnes déjà en retraite : ils pourront s’y affilier dans l’année qui suit la mise en place du contrat collectif dans un délai d’un an ;
  • pour les futurs retraités : ils auront un délai d’un an à partir de leur passage en retraite pour faire leur choix. 

En savoir plus sur les conditions d’accès pour les retraités

Pour accéder au texte complet de l’accord
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300369

En rappel, les grandes dates de la réforme
pour la Fonction publique d’État

Janvier 2022

15 euros brut par mois de la cotisation pris en charge.

Entre 2024 et 2026

Au minimum 50% de la cotisation sera pris en charge. 

Depuis le 1er janvier 2022, une participation employeur de 15 euros brut par mois est versée à tous les agents de la Fonction publique d’État ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable.

À partir du 1er janvier 2024 et au plus tard le 1er janvier 2026, les ministères et les EPA mettront en place un contrat collectif obligatoire et prendront en charge au minimum 50% de la cotisation des agents et contractuels.

Découvrez le calendrier de la mise en place en fonction des Ministères :

01/2024

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Ministère de l’Intérieur,
Ministère des Outre-mer,
Ministère de l’Économie et des Finances,
Ministère de l’Agriculture.

01/2025

Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation,
Ministère de la Culture,
Ministère des Armées,
Ministère de la Justice.

07/2025

Ministère des Solidarités et de la Santé,
Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

01/2026

Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités territoriales,
Ministère de la Transition écologique.

FAQ

Depuis le 1er janvier 2022, une participation employeur de 15 euros brut par mois est versée à tous les agents et contractuels de l’Éducation nationale ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable.
A compter du 1er Janvier 2025, les agents et contractuels de l’Éducation nationale bénéficieront d’une participation employeur de minimum 50% de la cotisation de leur futur contrat collectif obligatoire.

Dans l’Éducation nationale, la participation de l’employeur à la cotisation de la complémentaire santé de ses agents et contractuels est obligatoire. Elle s’élève à 15€ par mois depuis le 1er Janvier 2022 et sera portée à 50% minimum de la cotisation à partir du 1er Janvier 2025. À cette date, chaque employeur sera tenu de proposer un contrat collectif obligatoire en santé à l’ensemble de ses agents et contractuels, comme indiqué dans l’accord interministériel du 26 janvier 2022.

Avec plus de 4,1 millions de personnes protégées et engagées aux côtés des acteurs de l’éducation depuis plus de 70 ans, MGEN est la mutuelle de référence du Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. MGEN propose des couvertures complémentaires santé et prévoyance performantes, référencées par les ministères, pour protéger les personnels de l’Éducation nationale.