L'entrée en vigueur du décret relatif au remboursement forfaitaire des frais de santé est effective à partir du 1er janvier 2022.
Ce dispositif transitoire prendra fin au plus tard au 1er janvier 2026, date prévue de la participation obligatoire de 50 % des employeurs de l’État.
En savoir plus sur : la Réforme de la Protection sociale complémentaire de la fonction publique et sur l’évolution de la Protection sociale complémentaire pour l’Education nationale.
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