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Quand peut-on refuser la mutuelle obligatoire ?

Sauf exception, les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer une couverture santé complémentaire à leurs salariés. De votre côté, vous n’êtes pas obligé d’y souscrire si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez déjà une mutuelle individuelle, jusqu’à l’échéance de votre contrat ;
  • Vous avez déjà une mutuelle collective d’entreprise, en tant qu’ayant droit (en qualité d’époux ou partenaire de pacs) d’une mutuelle familiale obligatoire ;
  • Vous étiez déjà employé dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif par une décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié ;
  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ;
  • Vous êtes salarié à temps partiel ;
  • Vous êtes embauché en CDD ou en contrat de mission ;
  • Vous êtes apprenti.

Dans ces trois derniers cas de figure, le refus d’adhésion n’est possible que sous certaines conditions. 

Découvrir notre offre de mutuelle santé pour les salariés du privé dès 21,75€/mois.

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