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Dans le cadre de la PSC , qui peut bénéficier de la participation employeur de 15€ ?

Ce dispositif transitoire concerne les agents dont l'employeur est la Fonction Publique d'Etat ayant souscrit à une complémentaire « santé » à caractère responsable et solidaire.

Les personnes éligibles doivent être dans l’une des positions ou situations suivantes :

  • Activité ;
  • Détachement ou congé de mobilité ;
  • Congé parental ;
  • Disponibilité pour raisons de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tous dispositifs de même nature ;
  • Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
  • Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

 

Est exclue du bénéfice de la participation :

  • La personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ;
  • L’agent bénéficiant déjà d’une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

 

En savoir plus sur : la Réforme de la PSC de la fonction publique et sur l’évolution de la PSC pour l’Education nationale.

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