La réforme de la Protection Sociale Complémentaire, c’est quoi ?
C’est une Réforme entrant dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, précisée par l’ordonnance publiée le 17 février 2021. Elle a pour but de renforcer l’accès des personnels à une couverture complémentaire. Fonction publique d’État, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale : l’ensemble des employeurs publics devra participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, d’ici 2026 au plus tard.
26
Janvier 2022
Décryptage de l’accord interministériel
Décryptage de l’accord interministériel du 26/01/22
Le 26 janvier 2022, un Accord interministériel a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales pour définir le régime de protection sociale complémentaire santé dans la Fonction Publique d’Etat.
Il prévoit un socle de garanties, c’est-à-dire une base commune à tous les ministères, destinés à couvrir les frais de santé, en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Le calendrier de mise en place
2022
2023
Participation financière non possible sur votre contrat actuel
Semestre 1
Négociations Nationales
Semestre 2, 2022
Trimestre 1, 2023
Publication des décrêts
2026
Participation financière en Santé
à hauteur de 50 % minimum
sur le futur contrat individuel ou collectif proposé par votre employeur