RATTACHEMENT RÉGIME OBLIGATOIRE

Les données personnelles mentionnées au soutien de ce formulaire sont collectées par MGEN, responsable de traitement, sise 3 square Max Hymans – 75748 Paris Cedex 15. Ces données font l’objet d’un traitement destiné à l’exercice par la MGEN de son habilitation à gérer le Régime obligatoire d’assurance maladie et notamment, les missions d’immatriculation, affiliation, instruction, gestion et contrôle des droits des bénéficiaires des prestations de l’Assurance maladie obligatoire. Le traitement des données collectées est fondé sur le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’Assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services. Le traitement des données ne comportant pas un astérisque est nécessaire à la gestion du dossier. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre l’exercice de ces missions. Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnels habilités de MGEN dans la limite de leurs attributions respectives. Les données collectées sont conservées au plus cinq ans après la fermeture des droits à l’assurance maladie de l’assuré ou de l’ayant droit ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux. Les données relatives à la santé sont conservées pendant une durée maximale de dix ans dans un environnement logique séparé afin d’assurer la gestion des actions contentieuses, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez encore du droit de solliciter, pour motif légitime, la limitation du traitement, de vous opposer audit traitement et du droit à la portabilité des données. Toute demande d’exercice de ces droits peut être adressée par courrier postal, en justifiant de son identité par tout moyen, à MGEN - Centre de gestion de la Verrière- Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex. Le DPO peut être contacté à l’adresse suivante : MGEN – Data Protection Officer – 3 square Max Hymans 75748 Paris Cedex 15. Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page : https://www.mgen.fr/mes-données. Un justificatif d’identité comportant votre signature pourra être demandé. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Vous pouvez, à tout moment, vous inscrire en ligne sur la liste d’opposition au démarche téléphonique Bloctel, à l’adresse https://inscription.bloctel.fr/.