Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Votre dossier de demande doit être adressé à la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA), avec le formulaire de demande complété et accompagné des pièces justificatives.

• Votre caisse vous informe par courrier de sa décision sous un à deux mois : attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière ou non attribution du droit.

Après réception de la notification du droit émis par la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA) :

Lorsque la caisse d’assurance maladie vous attribue votre droit à la Complémentaire santé solidaire, elle transmet à MGEN les informations vous concernant :

• Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire gratuite (sans participation financière) : vos droits enregistrés sont automatiquement ceux indiqués par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
• Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière :
  • MGEN vous adresse alors un bulletin d’adhésion pré-rempli
  • Retournez-le complété, accompagné de votre moyen de paiement
  • Vous avez trois mois maximum pour renvoyer ces documents.

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE VOS DROITS :

La Complémentaire santé solidaire est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. La demande de renouvellement doit intervenir entre quatre et deux mois avant la date d’échéance figurant sur votre attestation. Le renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives.

Pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA, le renouvellement est automatique.

Lors de l’étude de votre demande de renouvellement, la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA) vérifiera que vous remplissez toujours les conditions d'éligibilité à la Complémentaire santé solidaire.

SI VOS DROITS NE SONT PAS RENOUVELES :

Dans le cas où votre droit à la Complémentaire santé solidaire ne serait pas renouvelé, vous pourrez bénéficier du contrat de sortie de Complémentaire santé solidaire d’une durée de 12 mois, avec une cotisation à tarif préférentiel.

LE CONTRAT DE SORTIE :

Ce contrat est proposé aux bénéficiaires dont la Complémentaire santé solidaire était gérée par MGEN (hors gestion au titre de la Sécurité sociale).

Ce contrat solidaire et responsable propose des remboursements à hauteur du Ticket modérateur et intègre les paniers « 100% Santé » : l’assurance de bénéficier d’un reste à charge zéro.

Vous redevenez redevables de :

• la participation forfaitaire de 1€
• des franchises médicales de 0,50€
• des majorations pour non-respect du parcours de soins.
et les professionnels de santé peuvent à nouveau vous facturer des dépassements d’honoraires.

Pour souscrire ce contrat, vous devez nous renvoyer dans les meilleurs délais le bulletin d’adhésion qui vous est adressé 2 mois avant la fin de vos droits à la Complémentaire santé solidaire.