Complémentaire SANTÉ SOLIDAIRE

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE,
Une couverture désormais unique pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS

La Complémentaire santé solidaire est entrée en vigueur au 1er novembre 2019.
Elle assure une couverture complémentaire santé de qualité avec des remboursements performants

  • Soins les plus courants pris en charge à 100 %
  • Exonération des franchises et
    participations forfaitaires
  • Pas d'avance de frais grâce au tiers payant
  • Une démarche et un choix simplifiés

Critères d'éligibilté

Qui peut en bénéficier ?

La Complémentaire santé solidaire est destinée aux personnes couvertes par l’Assurance maladie, mais disposant de faibles ressources.

Selon votre niveau de ressources, la Complémentaire santé solidaire peut vous être accordée soit :

  • Sans participation financière (plafond annuel de ressources de 9 032 €, soit une moyenne mensuelle de 753 €)
  • En contrepartie d’une participation financière (plafond annuel de ressources de 12 193 €, soit une moyenne mensuelle de 1 016 €).

Pour en savoir plus :

Quelle couverture santé ?

La Complémentaire santé solidaire, une couverture identique et de qualité pour tous ses bénéficiaires

  • Tous les soins remboursables par l'Assurance maladie (consultations, médicaments, hospitalisations...)
  • De nombreux soins sans reste à charge (tarifs encadrés en optique, audiologie et en dentaire – prothèses et orthodontie)
  • Un équipement optique tous les 2 ans
  • Les dispositifs médicaux (cannes, pansements, matériel médical...)
  • Pas de dépassement d’honoraire sauf si vous avez des demandes particulières (consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées)
  • Dispense d’avance de frais sur la part obligatoire et complémentaire

Comment demander la complémentaire santé solidaire ?

Votre dossier de demande doit être adressé à la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA), avec le formulaire de demande complété et accompagné des pièces justificatives.

  • Votre caisse vous informe par courrier de sa décision sous un à deux mois : attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière ou non attribution du droit.

Comment adhérer ?

Après réception de la notification du droit émis par la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA) :

Lorsque la caisse d’assurance maladie vous attribue votre droit à la Complémentaire santé solidaire, elle transmet à MGEN les informations vous concernant :

  • Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire gratuite (sans participation financière) : vos droits sont enregistrés automatiquement au 1er jour du mois de la demande
  • Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière :

    • MGEN vous adresse alors un bulletin d’adhésion pré-rempli
    • Retournez-le complété, accompagné de votre moyen de paiement
    • Vous avez trois mois maximum pour renvoyer ces documents.

Votre droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la date de réception de ces éléments.

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE VOS DROITS :

La Complémentaire santé solidaire est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. La demande de renouvellement doit intervenir entre quatre et deux mois avant la date d’échéance figurant sur votre attestation. Le renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives.

Pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA, le renouvellement est automatique.

Lors de l’étude de votre demande de renouvellement, la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA) vérifiera que vous remplissez toujours les conditions d'éligibilité à la Complémentaire santé solidaire.

SI VOS DROITS NE SONT PAS RENOUVELES :

Dans le cas où votre droit à la Complémentaire santé solidaire ne serait pas renouvelé, vous pourrez bénéficier du contrat de sortie de Complémentaire santé solidaire d’une durée de 12 mois, avec une cotisation à tarif préférentiel.

LE CONTRAT DE SORTIE :

Ce contrat est proposé aux bénéficiaires dont la Complémentaire santé solidaire était gérée par MGEN (hors gestion au titre de la Sécurité sociale).

Ce contrat solidaire et responsable propose des remboursements à hauteur du Ticket modérateur et intègre les paniers « 100% Santé » dans ses offres santé à partir de 2020 : l’assurance de bénéficier d’un reste à charge zéro.

    Vous redevenez redevables de :

  • la participation forfaitaire de 1€
  • des franchises médicales de 0,50€
  • des majorations pour non-respect du parcours de soins.
  • et les professionnels de santé peuvent à nouveau vous facturer des dépassements d’honoraires.

Pour souscrire ce contrat, vous devez nous renvoyer dans les meilleurs délais le bulletin d’adhésion qui vous est adressé 2 mois avant la fin de vos droits à la Complémentaire santé solidaire.