La réforme PSC dans la Fonction publique d’État Protection sociale complémentaire
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) s'inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique votée en 2019. Afin de préciser les modalités d’application de cette réforme, deux Accords interministériels ont été signés avec la majorité des organisations syndicales : le 26 janvier 2022 pour la santé et le 20 octobre 2023 pour la prévoyance.
À cela s’ajoutent également l’Ordonnance de février 2021 et le Décret d’avril 2022.
On décrypte pour vous les impacts sur votre future couverture santé et prévoyance.
2MN pour comprendre la PSC
Couverture complémentaire santé
Selon votre ministère de rattachement
Type de contrat et adhésion : contrat collectif santé obligatoire
Souscripteur du contrat : votre employeur
Participation employeur : en moyenne 50% de la cotisation du contrat collectif santé*
Niveau de garantie : les garanties socle interministériel définies dans le décret d'avril 2022 + options facultatives
*Contacter votre employeur pour plus d'informations
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Une complémentaire santé collective pour tous les agents
La réforme PSC a pour objet de renforcer l’accès de l’ensemble des personnels de la Fonction publique à une couverture santé complémentaire obligatoire.
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50% de la cotisation pris en charge par l'employeur
Avec la PSC, la moitié de la cotisation du contrat collectif santé du socle des garanties défini dans l’accord d’ avril 2022 sera prise en charge par votre employeur.
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A partir de 2025, selon votre ministère de rattachement
Chaque agent de la Fonction publique d’État devra, sans référence à son âge ou à son état de santé, adhérer au contrat collectif souscrit par l’employeur (sauf cas de dispenses) définis dans l’accord d’avril 2022. L’agent pourra également souscrire à des garanties optionnelles si celles-ci ont bien été prévues dans le cadre de la négociation de l’appel d’offre ministériel et dans ce cas l'employeur pourra financer une partie de la cotisation.
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Une couverture possible des conjoints et enfants
Sous certaines conditions et sans participation de l’employeur :
Pour le conjoint : La cotisation sera limitée à 110% de celle de l’agent.
Pour les enfants :
- Jusqu’à 21 ans, la cotisation de l’enfant est limitée à 50% de celle de l’agent.
- De 21 à 25 ans la cotisation de l'enfant sera égale à la cotisation de l'agent.
- Les enfants à partir du 3ème sont couverts sans contrepartie de cotisation.
Bon à savoir
Les retraités de la Fonction publique d’État auront la possibilité d’adhérer de manière facultative au contrat collectif santé de leur ancien employeur public :
- La cotisation sera encadrée par la réglementation.
- Il n’y aura pas de participation employeur.
Un contrat collectif santé, ça change quoi pour moi ?
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Paniers de soins, 100% santé, reste à charge, autant de sujets qui peuvent vite donner la migraine… Découvrez notre websérie pour explorer l’univers de la protection sociale et vous apporter toutes les réponses. Les aventures de Max et Maëlle vous feront découvrir la complémentaire santé et la prévoyance sous un nouveau jour, et même rire. Notre défi : vous faire ainsi mieux comprendre ces sujets que nous sommes nombreux à ne pas vouloir ou oser aborder quand tout va bien.
Dans cet article
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La réforme Protection Sociale Complémentaire, qu’est-ce que c’est ?
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Dans le cadre de la réforme PSC, quelle sera la participation employeur à mon contrat santé ?
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En tant que fonctionnaire, est-ce que je peux refuser ce contrat collectif ?
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Est-ce que mon adhésion au contrat collectif santé obligatoire va être automatique ?
La réforme Protection Sociale Complémentaire, qu’est-ce que c’est ?
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) c’est une réforme qui vise à renforcer la couverture complémentaire des fonctionnaires en offrant une meilleure prise en charge des frais de santé non couverts par la Sécurité Sociale. Cette réforme a pour objectif d’aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel toutes les entreprises doivent couvrir leurs salariés par un contrat collectif santé obligatoire.
Dans le cadre de la réforme PSC, quelle sera la participation employeur à mon contrat santé ?
À partir de 2025, selon votre ministère de rattachement à minima 50% de la cotisation de votre complémentaire santé obligatoire seront pris en charge par votre employeur public*.
*Pour plus d'informations, rapprochez-vous de votre ministère de rattachement.
En tant que fonctionnaire, est-ce que je peux refuser ce contrat collectif ?
L’adhésion au contrat collectif santé est automatique et obligatoire, mais vous pouvez toutefois bénéficier d’une dispense pour des cas précis et prévus dans l’Accord interministériel du 26 janvier 2022. Vous devez en faire la demande et fournir les justificatifs correspondants à votre employeur public.
Pourquoi la mise en place de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique est obligatoire ?
Un Accord interministériel a été signé le 26 janvier 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales pour définir le nouveau régime de Protection Sociale Complémentaire dédié aux risques « santé » dans la Fonction Publique d’État.
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire a été conçue dans le but de mieux protéger votre santé et pour aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel toutes les entreprises doivent couvrir leurs salariés par un contrat collectif santé obligatoire.
En tant que contractuel de la Fonction Publique, suis-je obligé de m’afflier au contrat collectif santé de mon employeur ?
Oui. Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire, en tant qu’agent contractuel de droit public ou de droit privé vous devez adhérer au contrat collectif santé obligatoire.
Est-ce que mon adhésion au contrat collectif santé obligatoire va être automatique ?
Non, tous les agents de la Fonction Publique devront réaliser un parcours d’adhésion pour souscrire à la mutuelle obligatoire. Nous aurons besoin au minimum de vos coordonnées bancaires pour effectuer le remboursement de vos prestations. C’est également dans ce parcours que vous pouvez ajouter des options pour compléter votre couverture de base et couvrir votre conjoint et / ou vos enfants.
Plus d’informations ? › Consultez l’accord interministériel d’avril 2022 concernant la santé