Assurance Emprunteur MGEN Vous pourriez économiser 12000€* sur votre assurance emprunteur

Son objectif principal est de renforcer les droits des consommateurs. Voici les points clés de cette loi :


🔑 Principales mesures de la loi Lemoine :

1. Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
   - Les emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur prêt.
   - Cela permet de faire jouer la concurrence et de réduire le coût de l’assurance.
    
2. Suppression du questionnaire de santé (sous conditions)
   - Pour les prêts inférieurs à 200 000 € (par personne, soit 400 000€ pour un couple) et dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur, les assureurs n’ont plus le droit d’exiger un questionnaire de santé.
   - Cela facilite l’accès à l’assurance pour les personnes ayant eu des problèmes de santé.
    
3. Renforcement du droit à l’oubli
   - Pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
   - Cela signifie que l’assureur ne peut plus poser de questions ni appliquer de surprime ou d’exclusion après ce délai de 5 ans.

1. Résiliation à tout moment
   Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les crédits en cours, les emprunteurs peuvent changer leur assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.
    
2. Condition d’équivalence des garanties
   Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe initial. La banque ne peut refuser le changement que pour non-respect de cette équivalence, en se basant sur une fiche standardisée d’informations fournie par l’ancien contrat.
   Cette équivalence repose sur une liste de critères (jusqu’à 18) définie par le CCSF ; la banque en sélectionne typiquement 11 pour déterminer l’acceptabilité du nouveau contrat.
    
3. Délai de réponse 10 jours ouvrés
   Après réception de votre demande (accompagnée du nouveau contrat + attestation d’équivalence), la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser par écrit la substitution. Tout refus non motivé est passible d’une amende (jusqu’à 3 000 € pour personne physique).
    
4. Aucune interruption ni frais
   Si la banque accepte, elle produit un avenant à votre contrat de prêt (incluant le nouveau TAEG), et le nouveau contrat prend effet sans interruption de couverture ni frais de résiliation.
    
5. Allègement administratif
   Il suffit désormais d’un écrit (même un mail), il n’est plus nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
    

1. Comparer les offres : pour changer d’assurance, le nouveau contrat s’assurance doit remplir certains critères d’équivalence de garanties sélectionnés par votre banque. Ces critères figurent dans la fiche personnalisée que vous a remis votre conseiller bancaire ce qui vous permet de comparer les contrats. Avec MGEN, vous n’avez pas à effectuer cette comparaison, notre assurance a été conçue pour être conforme aux garanties exigées par les banques. * Sous réserve de décision de l’assureur
    
2. Souscrire à une nouvelle assurance : une fois l’offre choisie, vous souscrivez votre contrat auprès du nouvel assureur et recevez une attestation d’assurance à remettre à votre conseiller bancaire. MGEN peut transmettre ce document à votre place et être en relation directe avec votre conseiller bancaire. Vous êtes déchargés de toutes les démarches administratives.
    
3. Envoyer la demande à la banque : pour effectuer la substitution d’assurance, la banque a besoin de disposer de l’attestation d’assurance et d’un courrier de demande de résiliation substitution. Avec MGEN, toutes ces démarches sont prises en charge pour vous, on s’occupe de tout dans des délais très rapides !

    
4. Attendre la réponse de la banque : la banque a 10 jours ouvrés pour accepter et émettre un avenant au contrat de prêt ou refuser. Si elle refuse, elle doit vous communiquer le motif du refus. Là encore MGEN est présente et nous nous chargeons de relancer votre banque si elle tarde à répondre.
    
5. Signer l’avenant : en cas d’accord, votre banque édite un avenant bancaire que vous devez signer. Le nouveau contrat prendra effet immédiatement, sans rupture, et l’ancien est alors automatiquement résilié. MGEN s’occupe de la résiliation auprès de votre ancien assureur.