Une couverture prévoyance complète pour protéger vos revenus en cas d’aléa de la vie

Le contrat collectif facultatif prévoyance des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace est mis en œuvre de façon concomitante avec le contrat collectif obligatoire de la santé à compter du 1^er mai 2026. Les garanties en prévoyance du contrat ont fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives des comités sociaux d’administration ministériels. Il est prévu une participation employeur à hauteur de 7 € par mois.

La couverture en prévoyance est un dispositif de protection sociale complémentaire qui complète les garanties statutaires en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Le régime de prévoyance dans la fonction publique d’Etat est prévu par l’accord interministériel du 20 octobre 2023 et par le décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 modifié.
L’adhésion au contrat en prévoyance est facultative et permet aux agents de bénéficier d’une meilleure couverture financière pour faire face aux aléas de la vie.

La mutuelle MGEN, en coassurance avec le Groupe UITSEM – Mutuelle MAGE et CNP Assurances a été retenue par le ministère à l’issue d’une procédure de marché public pour assurer votre couverture complémentaire prévoyance à adhésion facultative.
Les garanties proposées par le contrat prévoyance sont :
• Les garanties du socle interministériel, axées sur l’indemnisation des congés longs, permettant d’améliorer le maintien de votre rémunération en cas de Congé Longue Maladie (CLM) ou Grave Maladie (CGM), en cas d’arrêt maladie de plus de 6 mois, sur l’invalidité d’origine non professionnelle ou pour le versement du capital décès en complément des garanties statutaires. Ces garanties sont prévues par l’accord interministériel du 20 octobre 2023.
• Une option qui permet le maintien de 80 % de la rémunération globale des agents, pendant la durée du congé de maladie ordinaire rémunéré à mi-traitement et de congé de longue durée les quatrièmes et cinquièmes années, ainsi que pour les arrêts maladies de moins de 6 mois. Les garanties de l’option sont fixées dans l’accord ministériel du 8 avril 2024.
L’adhésion à l’option est conditionnée à l’adhésion au socle interministériel.

Non, l’adhésion à la complémentaire prévoyance du ministère est facultative. En tant qu’agent actif, vous bénéficierez d’une participation employeur de 7 € par mois en cas de souscription aux garanties du socle interministériel.

Conformément à l’article 2 du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat, pour adhérer à la couverture prévoyance, vous devez être employé et rémunéré par le ministère ou un des établissements rattachés (fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif obligatoire).
Vous pouvez souscrire au socle et, en complément, à l’option. Cette dernière ne peut être souscrite sans adhésion au socle.
Si vous êtes en arrêt de travail au moment de la demande d’adhésion, celle-ci sera soumise à un questionnaire médical qui pourra entraîner des exclusions de pathologies.
Si la demande d’adhésion est faite 6 mois après la mise en place du contrat ou après la date d’embauche si celle-ci est postérieure, la demande sera soumise à un questionnaire médical qui pourra entraîner une sur-cotisation après analyse de la Cellule médicale.
Toutefois, lorsqu’à la date d’effet du contrat collectif, vous êtes bénéficiaire d’un contrat individuel couvrant les risque incapacité, invalidité et décès, le délai de 6 mois précité est reporté à la date d’échéance dudit contrat. Ce report ne peut avoir lieu que dans la limite de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat collectif relatif aux garanties complémentaires « socle » soit jusqu’au 30 avril 2027 au plus tard.

Tout au long du parcours, et pour tout besoin, vous serez accompagné par un conseiller expert MGEN via la ligne téléphonique dédiée.

Un conseiller prévoyance sera disponible pour vous accompagner et vous partager les modalités de résiliation de votre offre individuelle MGEN.
Dans le cas où vous détenez déjà un contrat individuel prévoyance auprès d’un autre assureur, vous devez vous renseigner sur les conditions et délais de résiliation de votre contrat prévoyance auprès de votre assureur. MGEN peut mettre à votre disposition une lettre type de résiliation pour vous accompagner dans les démarches de résiliation.

L’adhésion au contrat peut débuter :
• à la prise d’effet du contrat collectif, sous réserve que MGEN ait reçu un dossier complet de demande d’adhésion avant cette date,
• au 1^er jour du mois qui suit la réception de la demande, si la demande n’est pas soumise à questionnaire médical, et sous réserve que MGEN ait reçu un dossier complet de demande d’adhésion,
• au 1^er jour du mois qui suit l’acceptation de la demande, si la demande est soumise à questionnaire médical et sous réserve de l’accord écrit de l’agent sur les conditions de prise en charge.

Conformément à l’article 2 du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024, tous les agents actifs employés et rémunérés par un des Ministères et de ses établissements publics rattachés au contrat sont concernés, à savoir :
• les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
• les agents contractuels de droit public,
• les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Les retraités et les ayants droit ne peuvent pas souscrire au contrat collectif prévoyance facultatif. En revanche, il leur est possible de souscrire aux options proposées s’ils ont adhéré au contrat santé à savoir :
• la garantie frais d’obsèques,
• la garantie perte d’autonomie.
Les agents seront accompagnés dans cette démarche par un conseiller expert en appelant la ligne téléphonique dédiée à la PSC.

Lors de l’adhésion au contrat prévoyance, vous serez toujours accompagné par un conseiller MGEN via la ligne téléphonique dédiée. Après avoir choisi vos garanties, vous transmettrez vos pièces justificatives (RIB, pièce d’identité), signerez électroniquement votre adhésion et recevrez les documents contractuels via votre Espace personnel MGEN.
Une étape de sélection médicale peut intervenir selon les conditions prévues au contrat :
• en cas d’arrêt de travail en cours,
• ou de demande d’adhésion tardive, soit au-delà des 6 mois suivant :
- la mise en place du contrat collectif prévoyance,
- l’échéance d’un contrat individuel si déjà couvert par un contrat à la mise en place du contrat collectif prévoyance, dans la limite de 12 mois,
- la date d’embauche si celle-ci intervient postérieurement à la mise en place du contrat collectif.

Si vous bénéficiez d’une dispense d’affiliation du contrat collectif santé, cela ne vous empêche pas, si vous le souhaitez, d’adhérer au contrat collectif facultatif prévoyance.

Pour bénéficier de la prévoyance, il faut être agent actif employé et rémunéré par un des ministères ou un des établissements rattachés au contrat. Peuvent donc adhérer à la PSC :
• les apprentis,
• les agents détachés entrants rémunérés par le Ministère ou un des établissements rattachés,
• les agents mis à disposition par le Ministère auprès d’une autre entité (si le ministère reste l’employeur).

Les cas de détachements concernés par la PSC prévoyance (visés par l’article 1 du décret du 17 juin 2024) sont les suivants :
• détachement dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat,
• détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du CPCMR : auprès d’une administration de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat, auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public,
• détachement pour exercer une fonction publique élective, lorsque les obligations du mandat empêchent l’exercice normal des fonctions (mandats locaux prévus par le CGCT ou la loi organique du 27 février 2004),
• détachement pour exercer un mandat syndical, conformément à l’article R. 213 2 du Code général de la fonction publique.

À la fin de votre contrat ou en cas de mobilité, votre affiliation au contrat collectif prévoyance du ministère sera résiliée et ne pourrez plus bénéficier de la participation employeur de 7 €. Vous pouvez bénéficier du contrat de votre nouvel employeur.

À la date de votre mise à la retraite, votre contrat prévoyance sera résilié. Vous pouvez toutefois demander à adhérer à l’option « Frais Obsèques » et « Perte d’autonomie » proposée dans le cadre du contrat collectif obligatoire santé.

Dès lors que vous n’êtes plus rémunéré ou indemnisé par votre employeur, le contrat prévoyance est suspendu. Vous bénéficiez automatiquement du maintien de la garantie décès et vous devez vous acquitter intégralement de la cotisation afférente sans bénéficier d’une participation employeur. Si votre contrat est suspendu et que vous ne souhaitez pas le maintien de la garantie décès, vous pouvez demander à MGEN de résilier cette garantie.
Lorsque vous revenez de suspension et redevenez actif, votre contrat prévoyance est « réactivé » à l’identique d’avant sa suspension.

La cotisation prévoyance est directement prélevée sur votre compte bancaire. La participation employeur de 7€ sera versée sur votre bulletin de paie.

Non, les cotisations ne sont pas plafonnées.

Les cotisations au socle interministériel et à l’option sont calculées en appliquant un pourcentage à votre rémunération brute mensuelle et varient donc en fonction de celle-ci :
• cotisation mensuelle brute du socle : 0,95 %,
• cotisation mensuelle brute de l’option : 0,63 %.

La participation employeur s’élève à 7 € par mois et concerne uniquement les agents actifs qui adhérent aux garanties du socle interministériel.

Par défaut, les cotisations sont réglées directement à MGEN par prélèvement mensuel sur votre compte bancaire.

C’est à vous d’informer la MGEN de l’évolution de votre rémunération pour mettre à jour le montant de vos cotisations. À défaut, lors d’un sinistre, une régularisation de cotisation pourra être opérée rétroactivement sur la base des bulletins de salaires transmis à l’appui de la demande d’indemnisation pour le traitement du sinistre.

La couverture prévoyance à adhésion facultative améliore la garantie statutaire obligatoire de votre employeur.
Les garanties statutaires obligatoires de l’employeur couvrent :
• l’incapacité de travail : maintien d’une partie de la rémunération en cas d’arrêt maladie,
• l’invalidité non professionnelle : indemnisation selon le degré d’invalidité,
• le décès : versement d’un capital décès aux ayants droit, ainsi qu’une rente éducation pour les enfants.

La couverture prévoyance MGEN (garanties du socle interministériel) permet :
• un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail prolongé,
• une meilleure indemnisation en cas d’invalidité,
• un capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhérent.
Une option supplémentaire permet de renforcer la couverture du CMO (Congé de Maladie Ordinaire) et du CLD (Congés de Longue Durée).

Le contrat collectif prévoyance facultatif MGEN prévoit également des garanties d’assistance. Par exemple, en cas d’incapacité temporaire de travail, vous bénéficiez :
• de prestations indispensables, comme de l’aide à domicile ou des services de proximité (livraison de courses, portage de repas),
• d’un dispositif de garde d’enfants de moins de 16 ans, garde de personnes dépendantes et garde d’animaux,
• d’un accompagnement budgétaire,
• d’un soutien psychologique et social, ainsi que d’entretiens personnalisés pour un accompagnement complet d’aide au retour à l’emploi.

Aucun délai d’attente n’est appliqué lors de l’adhésion.

Oui, il est possible de cumuler les 2 contrats. Toutefois, les prestations versées seront limitées conformément à l’article L-121-1 du Code des assurances portant sur l’enrichissement injustifié. De plus, vous serez redevable des cotisations pour les 2 contrats.
Afin d’assurer une compréhension optimale et garantir un accompagnement personnalisé, il est recommandé de se faire accompagner par un conseiller MGEN afin de souscrire une protection parfaitement adaptée à votre situation.

Oui, la couverture prévoyance inclut dans les garanties socle une garantie invalidité qui prend la forme d’un versement d’une rente d’invalidité pour minimiser la baisse de traitement due à une invalidité permanente jusqu’à 62 ans (âge limite de départ à la retraite des agents en situation d’invalidité) ainsi qu’au fonctionnaire placé en disponibilité pour raison de santé en raison d’une invalidité d’origine non professionnelle.

Oui, vous pouvez adhérer à l’option à tout moment durant la durée du contrat.
L’ajout de l’option pourra être soumis à un questionnaire médical en cas d’arrêt de travail ou d’adhésion tardive.
Le dispositif prendra effet selon les cas suivants :
• à la prise d’effet du contrat collectif, sous réserve que MGEN ait reçu un dossier complet de demande d’adhésion avant cette date,
• au 1^er jour du mois qui suit la réception de la demande, si la demande n’est pas soumise à questionnaire médical, et sous réserve que MGEN ait reçu un dossier complet de la demande d’adhésion,
• au 1^er jour du mois qui suit l’acceptation de la demande, si la demande est soumise à questionnaire médical et sous réserve de l’accord écrit de l’agent sur les conditions de prise en charge.
Si vous résiliez l’option, vous ne pourrez plus y adhérer à nouveau.

Oui, la résiliation de l’option est possible uniquement à l’échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre, à condition que la demande soit reçue avant le 31 octobre.
La résiliation peut être effectuée par l’un des moyens suivants :
• par lettre ou tout autre support durable,
• par voie électronique,
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle,
• par acte extrajudiciaire.
En cas de résiliation de l’option, il ne sera pas possible d’y adhérer à nouveau.

Non, car la loi n’autorise pas MGEN à procéder à la résiliation pour votre compte dans le cadre d’un contrat prévoyance. De plus, pour garantir le devoir de conseil de MGEN, il vous appartient de réaliser vous-même les démarches de résiliation. MGEN vous accompagnera en vous mettant à disposition une lettre type de résiliation.

Si vous êtes actuellement couvert par le contrat MASP référencé auprès du ministère de l’Éducation nationale, vous ne serez plus couvert en prévoyance à partir du 01/05/2026. Il vous faudra alors souscrire un nouveau contrat prévoyance tel que le contrat collectif prévoyance à adhésion facultative mis en place par votre employeur.
Si vous êtes actuellement couvert par le contrat MSP, vous devrez demander la résiliation de votre contrat prévoyance MSP.
Avant d’adhérer au contrat collectif prévoyance, vous devez vous renseigner sur les conditions de résiliation de votre contrat actuel et la date à laquelle la résiliation prendra effet afin d’éviter de vous retrouver avec une double cotisation à payer.
Dans tous les cas, un conseiller prévoyance sera disponible pour vous accompagner.

La souscription au nouveau contrat collectif facultatif en prévoyance est compatible avec une indemnisation en cours qui sera prise en charge par l’ancienne offre référencée MASP. En cas de nouveau sinistre, vous serez indemnisé au titre du nouveau contrat.
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat prévoyance individuel, de type MSP, et que vous êtes actuellement indemnisé sur ce contrat, ne le résiliez pas automatiquement. Vous risquez de perdre vos droits à prestations en cours et de ne pas être couvert par le contrat collectif MGEN sur ce sinistre. Faites d’abord le point avec un conseiller sur les conditions de maintien des dites prestations.
Si vous êtes bénéficiaires d’un contrat prévoyance auprès d’un autre assureur, prenez contact avec lui pour faire le point sur vos prestations et les modalités de résiliation.

Vous pouvez résilier votre adhésion individuelle prévoyance dans les conditions prévues par le contrat auquel vous avez adhéré. Vous devez consulter les documents contractuels de votre contrat prévoyance actuel ou vous rapprocher de l’organisme gestionnaire pour en connaitre les conditions de résiliation.
L’organisme gestionnaire attestera par écrit de la résiliation.

La résiliation d’un contrat prévoyance entraine la cessation des garanties à la date d’effet de la résiliation. Nous vous conseillons de ne pas résilier votre contrat si vous êtes en arrêt de travail car vous ne serez plus couvert au titre de votre contrat collectif prévoyance.
Pour éviter la double cotisation, vous devez préalablement vous renseigner sur les conditions de résiliation de votre contrat actuel, afin de coordonner la date de résiliation de ce contrat avec la date d’adhésion au nouveau contrat.

La résiliation est possible uniquement à l’échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre dans la plupart des cas, à condition que la demande soit reçue avant le 31 octobre.
La résiliation peut être effectuée par l’un des moyens suivants :
• Par lettre ou tout autre support durable (messagerie sur l’espace personnel, courriel…) ;
• Par voie électronique via le parcours de résiliation disponible dans l’espace personnel ;
• Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de MGEN ;
• Par acte extrajudiciaire.
La résiliation de la souscription aux garanties du socle interministériel entraine la résiliation des garanties à l’option.
Si l’agent ne remplit plus les conditions prévues à l’article 2 du décret du 4 juillet 2024 (agent employé et rémunéré par les ministères), notamment s’il quitte ses fonctions, son contrat sera résilié.

L’article 5 du décret du 4 juillet 2024 prévoit bien le versement d’une prestation complémentaire au fonctionnaire mis à la retraite en raison d’une invalidité ainsi qu’au fonctionnaire placé en disponibilité pour raison de santé.

Si vous êtes en arrêt de travail au moment de l’adhésion, un questionnaire médical sera mis à votre disposition, vous permettant de renseigner les conditions de cet arrêt de travail en précisant la pathologie en cause.
Au regard de ce questionnaire médical, MGEN peut exclure certaines pathologies sur tout ou partie des garanties. Après étude du questionnaire médical par la cellule médicale, MGEN vous informera des pathologies exclues. Vous devrez ensuite donner votre consentement pour pouvoir finaliser votre adhésion au contrat.
Lors d’un sinistre, la ou les pathologies exclue(s) lors de l’adhésion ne sera/ont pas pris(es) en charge.

Concernant les adhésions au-delà du délai de 6 mois, un questionnaire médical sera mis à votre disposition. Au regard de ce questionnaire médical, MGEN peut appliquer une sur-cotisation.
Les cotisations ne sont pas plafonnées sur les majorations de cotisation suite à la sélection médicale.

Si vous étiez précédemment placé en Congé Longue Maladie (CLM), de façon continue ou discontinue, et que vous reprenez votre activité et souhaitez adhérer au nouveau contrat collectif facultatif de prévoyance, vous êtes considéré comme en position d’activité. À ce titre, l’adhésion peut s’effectuer sans formalités médicales sauf si l’adhésion intervient au-delà des 6 mois suivant :
• la prise d’effet du contrat collectif,
• l’échéance du contrat prévoyance actuel s’il est déjà couvert par un contrat prévoyance à la date d’effet du contrat (dans la limite de 12 mois à compter de la mise en place du contrat collectif),
• sa date d’embauche si celle-ci est postérieure à la prise d’effet du contrat.

Oui. Dans ce cas, l’adhésion étant effective au-delà d’un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du contrat, vous serez soumis à un questionnaire médical.

Oui, c’est à vous de déclarer le sinistre et de fournir les pièces justificatives à MGEN par courrier (MGEN - FPE Education et Enseignement supérieur - TSA 71522 - 53106 MAYENNE CEDEX) ou via votre Espace personnel sécurisé.
À titre illustratif, pour l’incapacité, les pièces justificatives suivantes seront à fournir :
• le formulaire de demande de prestations complété, daté et signé par le membre participant,
• les arrêtés de congés mentionnant pour chaque période de congés le mode de rémunération : plein traitement, maintien partiel du traitement (ex : 50 %), sans traitement,
• la copie des douze bulletins de paie précédant l’arrêt de travail,
• les décomptes d’indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur le compte AMELI pour les agents contractuels,
• la copie du Relevé d’Identité Bancaire.