Votre contrat collectif
santé obligatoire MGEN

Une complémentaire santé est un organisme (sous couvert d'un contrat) qui gère le remboursement total ou partiel du "Reste à charge" lié à des soins et équipements santé. Une complémentaire santé (ou mutuelle) intervient donc en complément de la Sécurité sociale pour rembourser tout ou partie des frais de santé. En effet, l'Assurance maladie obligatoire ne rembourse qu'une partie de vos dépenses de santé, la couverture des frais n'est donc pas totale sans complémentaire santé.

Il s’agit d’un contrat santé souscrit par l’employeur au bénéfice de tous les agents et contractuels. Tous les employeurs publics de l’État devront souscrire un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs agents. La participation de l'employeur s'élèvera à 50% de la cotisation d’équilibre. Les agents et contractuels actifs de l’État seront affiliés de manière obligatoire.

L’adhésion au contrat collectif santé est automatique et obligatoire pour les agents actifs, mais vous pouvez toutefois bénéficier d’une dispense pour des cas précis et prévus dans l’Accord interministériel du 26 janvier 2022. Vous devez en faire la demande et fournir les justificatifs correspondants à votre employeur public. (voir rubrique dispense)

Un Accord interministériel a été signé le 26 janvier 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales pour définir le nouveau régime de Protection Sociale Complémentaire dédié aux risques « santé » dans la Fonction Publique d’État.

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire a été conçue dans le but de mieux protéger votre santé et pour aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel toutes les entreprises doivent couvrir leurs salariés par un contrat collectif santé obligatoire.

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a pour objectif de renforcer l’accès de l’ensemble des personnels de la Fonction publique à une couverture santé complémentaire obligatoire.

Les contrats collectifs présentent plusieurs avantages, notamment des tarifs réduits et négociés collectivement. Le principal avantage pour vous, c’est que votre employeur participe à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre de votre couverture complémentaire santé. Avec un contrat collectif, vous avez également la possibilité de souscrire des options et services complémentaires, avec un surcoût négocié.

Dans le cas d’un contrat collectif santé à adhésion obligatoire, c’est l’employeur qui souscrit un contrat santé avec des garanties définies, pour l’ensemble des agents. Ces derniers y sont affiliés de façon obligatoire, sauf cas de dispense, sans condition d’âge ni d’état de santé.

Votre employeur public prend en charge 50% de la cotisation d’équilibre dans le cadre du contrat collectif. Dans le cas d’un contrat individuel de complémentaire santé vous êtes le souscripteur et vous payez la totalité de la cotisation.

La réforme concerne tous les agents titulaires et contractuels de la juridiction administrative. Toutefois, les agents de greffes titulaires qui dépendent du ministère de l'Intérieur ne sont pas concernés par le contrat santé obligatoire proposé.

Oui, mais avec une seule connexion NOEMIE pour la télétransmission.

Vous serez informé individuellement par mail directement par MGEN des actions à accomplir pour :

• • Gérer votre affiliation ou valider votre dispense.
• • Gérer le cas échéant l’affiliation de vos ayants droit et le choix de vos options.

Pour les agents actifs, la première prise de contact avec l’organisme complémentaire se fera via l’adresse professionnelle.

Pour les agents en situation de congé parental, de disponibilité pour raisons de santé, de congé de présence parentale, de congé de proche aidant, en congé de solidarité familiale ou encore en congé de formation professionnelle, MGEN les contactera sur leur adresse mail personnelle.

Si vous êtes déjà adhérent MGEN pour votre complémentaire santé, votre résiliation sera automatique.

Non, cela relève de la compétence de la Sécurité sociale. Toutefois, si au bout d'un mois vous vous apercevez que cela n'a pas été fait, vous devez vous adresser à votre ancienne mutuelle, qui n'aura probablement pas rompu le lien NOEMIE et ne permettra pas le rattachement de MGEN.

Les démarches d’affiliation sont importantes car elles vous permettent de couvrir vos bénéficiaires ainsi que de choisir vos options. Si vous ne réalisez pas les démarches d’affiliation, vous serez affilié individuellement sur la garantie de base (donc sans options) et de manière automatique au 1er mai 2025.

La cotisation sera prélevée via votre employeur mais il sera impossible de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé tant que MGEN n’aura pas connaissance de vos coordonnées bancaires. Il est donc nécessaire de finaliser le parcours d'affiliation ou, le cas échéant, de fournir un justificatif à votre employeur si vous êtes éligible à l'un des cas de dispense prévus par le législateur.

Pour les agents actifs, la première prise de contact avec l’organisme complémentaire se fera via l’adresse professionnelle.
Pour les agents en situation de congé parental, de disponibilité pour raisons de santé, de congé de présence parentale, de congé de proche aidant, en congé de solidarité familiale ou encore en congé de formation professionnelle, MGEN les contactera sur leur adresse mail personnelle.

Oui, votre conjoint et ou vos enfants peuvent être couverts, sous certaines conditions. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la participation de votre employeur.

Dans le cadre du parcours d’affiliation, vous avez la possibilité d’affilier directement votre conjoint et/ou vos enfants en renseignant les informations nécessaires.

L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire, mais il existe des cas de dispense prévus dans l’Accord interministériel du 26 janvier 2022. Si vous êtes concerné, vous pouvez en faire la demande dans votre parcours d’affiliation santé et fournir les justificatifs correspondants à votre employeur public.

• Bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S – ex CMU-C). Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle l’agent cesse de bénéficier de la C2S ;
• Être couvert par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de son recrutement, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel, dans la limite de 12 mois ;
• Être recruté en CDD et bénéficier d'une couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Cette dispense est possible jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel ;
• Être couvert, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu'ayant droit,
₋ Par une complémentaire santé d'entreprise
₋ Ou par une complémentaire santé individuelle souscrite en tant qu'intérimaire
₋ Ou par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières
₋ Ou par une complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière.

Afin d’informer MGEN de votre dispense et ne pas être affilié automatiquement à la couverture de base il est nécessaire de l’indiquer dans le parcours d’affiliation, une étape est spécialement prévue à cet effet. Vous pourrez y déposer vos pièces justificatives.

Conformément aux informations précisées dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale, une attestation sur l’honneur est suffisante.

Non. Cela ne représente pas un motif de dispense.

Vous pouvez néanmoins demander, à la mise en œuvre du contrat collectif, à bénéficier d’une dispense jusqu’à la date anniversaire de votre contrat individuel, dans la limite d’un an. Passé ce délai, vous devrez rejoindre le contrat santé collectif.

Certaines durées sont expressément prévues par le décret n° 2022-633 (ex : 2° de l’article 3), et en tout état de cause la dispense n’est valable que pour la période pour laquelle vous pourrez justifier d’un des cas de dispense.

La dispense peut être présentée à l’employeur au démarrage du nouveau contrat de PSC, à l’arrivée de l’agent dans les effectifs, et à la réalisation de l’événement ouvrant droit à la dispense (ex : affiliation à la complémentaire du conjoint), puis tous les ans lors du renouvellement.

Oui, vous pouvez souscrire à l’une des options disponibles en plus des garanties de base afin d’améliorer votre couverture.

Vous pouvez souscrire les options auprès de MGEN lors du parcours d’affiliation. Cela ne passe pas par l’employeur, ni par la paie. Vous pourrez ensuite les modifier depuis votre espace personnel après la date d’effet du contrat. Il est possible de modifier les options 1 fois par an avant le 31 octobre de l’année en cours.

Pour les agents, l’employeur peut participer au financement d'une option facultative dans la limite de 50% du montant de la cotisation, dans la limite de 5€. Cependant, il n’y a pas de participation employeur prévue pour les bénéficiaires conjoint et / ou enfants.

Non. Les options sont payées par l’agent hors paie auprès de l’organisme. Seule la participation employeur au coût des options apparaît en paie et sur le bulletin de paie. C’est pourquoi MGEN vous demandera votre RIB lors du parcours d’affiliation.

Oui, votre conjoint et / ou vos enfants peuvent être couverts, sous certaines conditions. Néanmoins, il n’y a pas de participation de votre employeur.

Les enfants ou petits-enfants :
• Âgés de moins de 21 ans,
• Âgés de moins de 25 ans, s’ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d’apprentissage ou demandeurs d’emploi,
• Reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, quel que soit leur âge.

Votre enfant étudiant peut être couvert par le contrat collectif dans la limite de ses 25 ans et sur présentation annuelle d’un justificatif de poursuite d’études (Certificat de scolarité par exemple).

Votre enfant apprenti peut être couvert par le contrat collectif dans la limite de ses 25 ans et sur présentation annuelle d’un justificatif de poursuite d’études. (Certificat de scolarité par exemple).

Votre enfant stagiaire peut être couvert par le contrat collectif si ce dernier peut justifier de poursuite d’études dans la limite de ses 25 ans.

Oui. Vous pouvez couvrir l’enfant de votre conjoint des lors qu’il est à charge fiscalement et s’il est :
• Âgés de moins de 21 ans,
• Agé de moins de 25 ans, s’ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d’apprentissage ou demandeurs d’emploi,
• Quel que soit son âge, s’il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées."

Pour couvrir votre / vos enfants, les pièces justificatives à nous transmettre sont :
• S’il a moins de 21 ans, l’attestation vitale à jour,
• Jusqu’à 25 ans, un justificatif de poursuite d’études,
• Quel que soit son âge, s’il est reconnu handicapé, la carte mobilité inclusion ou un justificatif de l’allocation spécifique aux personnes handicapées

Pour couvrir votre conjoint, il faut fournir une attestation vitale à jour.

Pour vous accompagner dans la compréhension de votre nouveau contrat collectif santé, MGEN mettra à votre disposition une page dédiée expliquant l'ensemble des garanties et des services ainsi qu’un simulateur de cotisations. Cette page internet vous sera envoyée en amont de votre parcours d’affiliation.

Votre tableau de garanties sera disponible dans votre Espace personnel sécurisé 7/7j et 24h/24h ainsi que dans les communications en amont du parcours et dans le parcours d’affiliation.

Oui, le contrat santé collectif inclut le 100% santé sur les postes optique, dentaire et audiologie.

Le contrat collectif santé obligatoire prendra effet dès le 1er mai 2025.

D’ici la mise en place de votre nouveau contrat collectif santé, vous restez couverts par votre contrat santé individuel actuel.

En cas de démission, vous pouvez conserver votre couverture santé collective, pendant un temps limité, mais elle sera subordonnée à l'indemnisation de France Travail. Pour bénéficier de la portabilité de vos droits, vous devez vous rapprocher de MGEN.

La DGAFP a confirmé que, l’article 2 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 précise bien que les contractuels de droits publics sont tenus d’adhérer, « dès lors qu’ils sont employés et rémunérés par l’un des employeurs publics mentionnés à l’article 1er ». Il s’agit des critères à retenir pour tous les cas.

En revanche, ces agents pourront faire valoir le motif de dispense prévu pour les CDD « dès lors qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident » (3° de l’art. 3 du décret 2022-633).

Si vous êtes en CDD, vous avez le choix entre l'adhésion au contrat collectif santé ou le maintien de votre couverture individuelle. Il est indispensable de finaliser malgré tout votre parcours d’affiliation santé afin de nous informer de votre souhait de dispense.

Vous avez un délai de 21 jours à partir de la réception du mail contenant le lien au parcours d'affiliation. Passé ce délai, si vous ne finalisez pas votre parcours d'affiliation, vous serez affilié de manière automatique à la couverture de base à la date d'effet du contrat, sans option et sans couverture pour votre conjoint et / ou vos enfants.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat collectif santé, nous avons besoin de vos coordonnées bancaires pour effectuer le remboursement de vos frais de santé et le prélèvement de vos éventuelles options et/ou de la couverture de vos bénéficiaires.

Pour vous aider à comprendre votre nouveau contrat santé collectif, MGEN a créé une page dédiée avec un simulateur de cotisation. Cette page sera disponible en amont de votre parcours d’affiliation.

La cotisation mensuelle est composée de 4 parts :
• Cotisation employeur : la part fixe employeur correspond à 50% de la cotisation d’équilibre.
• Cotisations agent :
- La part fixe agent correspond à 20% de la cotisation d’équilibre.
- La part variable solidaire est calculée en appliquant un taux à l’assiette de rémunération soumise à CSG-CRDS dans la limite d’un plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
- La part additionnelle « Aide aux retraités » est calculée en appliquant un taux à une assiette composée de la part fixe agent et de la part variable solidaire.

L’agent dont la rémunération est suspendue doit régler la totalité de la cotisation mensuelle à l’organisme complémentaire.

L’agent, s’il veut bénéficier des garanties Santé, doit en faire la demande dans les 30 jours suivant la date de suspension du contrat de travail auprès de MGEN. Le maintien des garanties prend effet dès le 1er jour de la suspension et s’achève dès la reprise d’activité.

Pour les agents dans cette situation, la cotisation mensuelle n’est composée que de 3 parts :
• Une part prise en charge par l’employeur et correspondant à 50 % de la cotisation d’équilibre ;
• Une part fixe agent versée par l’agent qui correspond également à 50% de la cotisation d’équilibre ;
• La cotisation additionnelle aide aux retraités de 2% qui s’applique sur la seule assiette de la part fixe agent.

L’agent qui ne perçoit plus de rémunération, continuera à percevoir le versement de la cotisation employeur

Oui. Les cotisations relatives au contrat collectif obligatoire apparaîtront sur votre fiche de paie.

L’assiette de rémunération de la part variable est contemporaine. Elle prend donc en compte les variations de rémunération. Les parts additionnelles incluant la part variable dans leur assiette, elles peuvent également varier.

La cotisation des agents bénéficiaires actifs en rémunération partielle, du fait notamment d’un congé sans rémunération mis en œuvre de manière fractionnée, est composée des 4 parts (1 part employeur et 3 parts agents). Ces cotisations sont prélevées en paie sur la rémunération effectivement versée.

Le premier alinéa de l’article L.3252-3 du code du travail précise qu’il est tenu compte dans le calcul de la quotité insaisissable.

La définition de l’assiette a été précisée, il s’agit, pour les personnels civils, de l’assiette CSG/CRDS dans la limite du plafond mensuel de Sécurité sociale.

La définition de l’assiette a été précisée, il s’agit, pour les personnels civils, de l’assiette CSG/CRDS dans la limite du PMSS. Aucune exclusion n’a été formalisée.

Avec la PSC, la moitié de la cotisation d'équilibre du socle des garanties obligatoires défini dans l’accord d’avril 2022 sera prise en charge par votre employeur. L’employeur participe également au financement d'une option facultative dans la limite de 50% du montant de la cotisation, dans la limite de 5€. Cependant, il n’y a pas de participation employeur prévue pour les bénéficiaires conjoint et / ou enfants.

Seules les garanties du socle obligatoire est précompté sur le traitement c’est-à-dire la cotisation socle de l'agent. Les options facultatives et les extensions de couverture au profit de vos bénéficiaires seront prélevées sur votre compte. Cependant, l’employeur participe au financement d'une option facultative dans la limite de 50% du montant de la cotisation et dans la limite de 5€.

Non. Votre conjoint et / ou vos enfants peuvent être couverts, sous certaines conditions. Néanmoins, il n’y a pas de participation de l’employeur.

La cotisation de votre conjoint et / ou vos enfants s’effectuera par prélèvement bancaire. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de signer un mandat SEPA lors de votre parcours d’affiliation santé.

• Pour le conjoint : cotisation plafonnée à 110 % de la cotisation d’équilibre ;
• Pour les enfants de - de 21 ans : cotisation égale à 50% de la cotisation d’équilibre ;
• Pour les enfants de + de 21 ans : cotisation plafonnée à 100% de la cotisation d’équilibre ;
• Gratuité du 3ème enfant de – de 21 ans et des suivants.

Suite à la mise en place par votre employeur d'un contrat collectif santé obligatoire, vous allez devoir résilier votre contrat en cours. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur actuel, accompagnée de l’attestation de mise en place du contrat collectif obligatoire qui vous sera fournie par votre employeur. MGEN vous accompagnera dans cette résiliation via un modèle de lettre à envoyer à votre mutuelle actuelle.

La résiliation de votre mutuelle actuelle est de votre responsabilité. Cependant, il n’y a aucune action à engager pour l’instant. MGEN reviendra vers vous pour vous préciser la marche à suivre à l’issue de l’affiliation au contrat santé collectif.

Lorsque vous réaliserez votre demande de résiliation auprès de votre complémentaire santé actuelle, précisez que la résiliation doit intervenir au 30 avril 2025 afin de ne pas avoir d’absence de couverture santé durant la période transitoire.

La fin d’affiliation d’un agent est adressée par l’employeur à MGEN par la paie et la DSN mensuelle.

Le nouveau contrat collectif santé est à adhésion obligatoire. À la différence d'une couverture individuelle, il ne sera pas possible de résilier le contrat dans le cadre de la résiliation infra-annuelle.

En tant qu'adhérent MGEN, pour la partie santé de votre couverture, vous n’avez aucune démarche de résiliation à faire. Si vous bénéficiez d’une protection prévoyance, celle-ci sera maintenue pour vous assurer une protection optimale.

En cas de rupture du contrat de travail, les garanties sont maintenues à titre gratuit pour tout agent non retraité pendant 12 mois maximum et dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail. Il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et indemnisé par le régime d’assurance chômage.

Il convient de rappeler que les agents contractuels doivent formuler leur demande de portabilité de la couverture santé directement auprès de MGEN. Ce processus ne passe pas par l’employeur. Les modalités de suivi de ces portabilités doivent être convenues entre l’employeur et MGEN.

Oui, il est important de réaliser votre parcours d’affiliation afin d’être couvert jusqu’à votre mutation.

L’agent doit s’affilier à l’organisme complémentaire de son employeur principal ; celui auprès duquel la quotité de travail est la plus importante. En cas de quotité de temps de travail équivalent, l’agent doit choisir le contrat collectif de son choix. Une fois son choix fait, il doit en informer ses employeurs.

Cette question concerne aussi les agents en situation de congé parental, de congé de présence parentale, de congé de proche aidant, en congé de solidarité familiale ou encore en congé de formation professionnelle.

Les agents en position suspensive doivent s’affilier à la protection sociale complémentaire comme les agents actifs, sous réserve de l’application d’une dispense.

Conformément à l’article L. 512-6 du code général de la fonction publique (CGFP), le personnel mis à disposition d’une administration reste rattaché et rémunéré par son administration d’origine. A ce titre, ils relèvent bien, à travers les conditions d’emploi qui leur sont applicables, du régime de PSC de leur administration d’origine.

D’ici le 1er janvier 2027, chaque membre d’un couple de fonctionnaires se verra proposer par son administration un contrat de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire, avec une participation employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre. Chacun pourra faire valoir une dispense en tant qu’ayant droit du contrat de son conjoint. Néanmoins, l’employeur ne cofinançant pas l’affiliation des ayants droit, il n’y a pas d’intérêt financier à un tel rattachement.

A la fin du détachement, comme pour toute mobilité, l’agent sera rattaché à la mutuelle de son employeur d’origine ou de son nouvel employeur (dans le cadre d’un nouveau détachement) afin de bénéficier de la prise en charge de 50 % de la cotisation d’équilibre.

Pour se soustraire de l’obligation d’adhésion à un contrat proposé par un employeur public de la fonction publique d’état, il convient de se prévaloir d’un des cas de dispense.

Oui. Si vous souhaitez bénéficier de la télétransmission, il faut saisir manuellement votre "code organisme" sur l’écran « Adhérer au contrat » du parcours d’affiliation santé.

Vous trouverez ce code sur votre Attestation de Droit, téléchargeable dans votre espace Ameli.fr.

En tant que retraité, vous aurez le choix de basculer sur le nouveau contrat collectif santé, sans participation de l'employeur ou de rester sur votre contrat individuel actuel.

Sauf cas de dispense et tant que vous êtes agents actifs, vous devez obligatoirement souscrire au contrat collectif mis en place par votre employeur. Au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez souscrire à l’offre PSC prévue pour les retraités ou prévoir une autre alternative en souscrivant à une complémentaire santé individuelle. Votre conseiller MGEN en agence sera disponible pour vous informer.

Les agents retraités initialement bénéficiaires du contrat collectif santé en tant qu’actifs doivent formuler auprès de MGEN leur demande de poursuite de couverture dans un délai d'1 an suivant leur cessation d’activité. MGEN doit obligatoirement faire droit à leur demande d’affiliation. >Les agents retraités n’ayant pas été bénéficiaires actifs du contrat collectif santé doivent formuler leur demande d’affiliation dans un délai d’1 an suivant la date à laquelle ils ont été informés de la mise en place de la garantie santé.

Les garanties des retraités sont identiques à celles des actifs sans limite dues à l’âge.

Oui, les retraités qui ne souhaiteraient pas bénéficier du contrat collectif de frais de santé pourront toujours souscrire un contrat individuel auprès de la MGEN.

La cotisation des retraités est établie comme suit :
• 1ère année (de retraite) : cotisation égale à 100% de la cotisation d’équilibre ;
• 2ème année : cotisation plafonnée à 125% de la cotisation d’équilibre ;
• 3ème, 4ème et 5ème années : cotisation plafonnée à 150% de la cotisation d’équilibre ;
• Au-delà : cotisation plafonnée à 175% de la cotisation d’équilibre ;
• La cotisation ne peut augmenter quand le retraité atteint l’âge de 75 ans.

Le nouveau contrat collectif obligatoire ne concerne que la santé.

• Pour le bénéficiaire actif, les cotisations salariales de frais de santé sont déductibles de son revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel, (dans la limite annuelle d’un montant égal à la somme de 5 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié ou assimilé). Le total ne peut dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 7.536€ au 01/01/2025.
• En revanche, la participation de l'employeur finançant la complémentaire santé constitue un revenu imposable dès le premier euro.
• À noter que :
- Les cotisations des employeurs sont soumises à la CSG et à la CRDS ;
- La contribution de l’employeur au contrat collectif de complémentaire santé est soumise au forfait social de 8 % pour les agents contractuels.

Impact sur le montant net social (MNS) :
- Enfin, la participation employeur n’est pas prise en compte dans la détermination du montant net social.
- En revanche, les cotisations agent à la PSC santé viennent en déduction du MNS.

Les contrats collectifs et obligatoires sont assortis d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale. En ce qui concerne le bénéficiaire actif, les cotisations salariales de frais de santé sont déductibles de son revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel.

La DGFiP a confirmé que les agents sans rémunération bénéficiaires actifs sont soumis au même régime social et fiscal que les agents avec rémunération.

Ainsi, afin de mettre à jour leur situation fiscale, les agents sans rémunération devront déclarer la déduction fiscale des cotisations agents, versée hors PSOP, auprès de leur service des impôts.

Elles sont non déductibles de l’impôt sur le revenu de l’agent.