Santé obligatoire
et prévoyance
facultative :
MGEN vous éclaire

La Sécurité sociale protège les assurés sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c’est l’assurance maladie obligatoire. Mais elle ne rembourse pas la totalité de leurs soins médicaux, il y a souvent un « reste à charge ». Une complémentaire santé est un organisme qui gère le remboursement total ou partiel du "Reste à charge" lié à des soins et équipements santé. Une complémentaire santé, ou mutuelle, intervient donc en complément de la Sécurité sociale pour rembourser tout ou partie des frais de santé.

Il s’agit d’un contrat santé souscrit par l’employeur au bénéfice de tous les agents titulaires et contractuels. Tous les employeurs publics de l’État devront souscrire un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs agents. Les agents actifs (fonctionnaires et contractuels) de l’État seront donc affiliés de manière obligatoire avec une prise en charge d’environ la moitié de la cotisation par votre employeur.

Un Accord interministériel a été signé le 26 janvier 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales pour définir le nouveau régime de Protection Sociale Complémentaire dédié aux risques « santé » dans la Fonction Publique d’État.

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire, instauré par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, a été conçue dans le but de mieux protéger votre santé et pour aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel toutes les entreprises doivent couvrir leurs salariés par un contrat collectif santé obligatoire.

Pour le Ministère de la Culture et ses établissements publics administratifs, ce décret est complété par l’accord ministériel du 19 avril 2024 (négocié entre le ministère de la Culture et les organisations syndicales).

Le nouveau régime de protection sociale complémentaire, collectif et à adhésion obligatoire, sera effectif à compter du 1er Octobre 2025. La campagne d’affiliation débutera fin mai-début juin 2025 afin de faciliter la mise en place de la couverture et le bon traitement des cotisations d’octobre 2025 en paie.

L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire pour les agents actifs. Toutefois vous pouvez bénéficier d’une dispense pour des cas précis et prévus dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 à l’article 3. Vous devez en faire la demande et fournir les justificatifs correspondants à votre employeur public. (voir plus loin cas de dispense). Toutefois, il est à noter qu’en cas de dispense il n’est plus possible de bénéficier du financement employeur.

Dans le cas d’un contrat individuel de complémentaire santé vous êtes le souscripteur et vous payez la totalité de la cotisation.

Avec le nouveau dispositif de protection sociale complémentaire, l’État démontre son engagement envers ses agents en vous offrant une meilleure protection à travers un contrat santé collectif à adhésion obligatoire, qui présente de nombreux avantages :

► Une participation plus importante de l’employeur

Les cotisations mensuelles sont réduites, car le ministère prend en charge en moyenne 50 % du montant des cotisations des garanties de base, allégeant ainsi les dépenses des agents. Ce financement de 50 % en moyenne remplace la contribution de 15 € par mois précédemment en vigueur. Pour continuer à bénéficier du financement employeur, vous devez être affilié au contrat collectif à adhésion obligatoire. Vous avez également la possibilité de souscrire des options et services complémentaires, avec une prise en charge de 5 € par l’employeur pour l’option de l’agent.

► Un meilleur rapport qualité-prix

Grâce à une plus forte mutualisation et à une solidarité accrue, l’offre collective et obligatoire, à garanties identiques, est nettement moins onéreuse qu’une couverture individuelle facultative. De plus, des frais de gestion négociés et par conséquent réduits garantissent plus de ressources dédiées au remboursement de soins.

► Plus de solidarité

Le caractère collectif et obligatoire permet de mutualiser les risques et de mieux prendre en charge certaines populations. Par exemple, il existe d’un fonds d’aide aux retraités permettant de prendre en charge une partie de leurs cotisations et la possibilité pour les anciens agents non retraités de conserver gratuitement leur assurance complémentaire santé à l’issue d’une rupture involontaire du contrat de travail. De plus, vous êtes affiliés sans condition d’âge ni d’état de santé.

Sont concernés :

• Les agents du ministère de la culture (Administration centrale, DRAC, SCN)
• Les agents des établissements publics administratifs (à l’exclusion de l’INRAP disposant déjà d’un dispositif obligatoire)
• Les retraités du ministère de la culture et de ses établissements publics administratifs

Les EPIC ne sont pas concernés dans la mesure où ils disposent déjà de dispositifs de protection sociale relevant du droit privé.

L’article 2 du décret du 22 avril 2022 prévoit que les agents actifs tenus d’adhérer au contrat collectif souscrit par un employeur public, modulo cas de dispenses, sont ceux qui sont employés et rémunérés par cet employeur. (Pour les cas spécifiques, voir plus loin « les cas particuliers »).

Par ailleurs, le décret prévoit l’affiliation des agents placés dans l’une des situations suivantes :

1. Congé parental ;
2. Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;
3. Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
4. Congé de formation professionnelle.
5. Bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité

Les agents et retraités du ministère ont également la possibilité, s’ils le souhaitent, de souscrire au contrat pour leurs bénéficiaires (conjoint, pacsé ou concubin du bénéficiaire actif ou retraité / enfants ou petits-enfants du bénéficiaire actif ou retraité à charge au sens de l’article 6 du Code Général des Impôts et répondant à certaines conditions), de manière facultative et sans participation employeur.

Vous pouvez souscrire à l’une des trois options disponibles en plus des garanties de base afin d’améliorer vos garanties de santé. Ces options ont été négociées avec vos représentants du personnel au niveau ministériel.
Quelques points importants à noter :

• La souscription à ces options est facultative,
• Le choix de l’option peut être différent au sein d’une même famille,
• L’engagement est de 12 mois minimum. Ensuite, il vous sera possible de changer d’option une fois par an.

Votre tableau de garanties sera disponible dans votre Espace personnel sécurisé 7/7j et 24h/24h ainsi que dans les communications en amont du parcours puis dans le parcours d’affiliation.

Vous avez un délai de 21 jours à partir de la réception du courriel avec le lien au parcours d'affiliation pour finaliser votre affiliation au contrat santé collectif, et si vous le souhaitez affilier vos bénéficiaires (conjoint et/ou enfants) et choisir des options pour chacun des membres de votre foyer. Passé ce délai, si vous ne finalisez pas votre parcours d'affiliation, vous serez affilié de manière automatique à la couverture de base à la date d'effet du contrat. Vous pourrez ensuite encore ajouter vos bénéficiaires en contactant MGEN. Il sera également possible de souscrire à des options post-affiliation d'autorité.

L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire, mais il existe des cas de dispense prévus par les textes. En effet, les motifs de dispense sont strictement encadrés par la réglementation. Pour bénéficier d’une dispense, l’agent doit être dans l’une des situations de motifs légaux de dispense et en faire la demande explicite. Si vous êtes concerné, vous pouvez en faire la demande dans votre parcours d’affiliation santé. Il vous faudra fournir les justificatifs correspondants à votre cas de dispense.

Vous pourrez envoyer votre demande et vos justificatifs de dispense à MGEN lors de la phase d’affiliation en ligne. Vous serez bien entendu avertis et recevrez toutes les instructions en amont.

Un ou plusieurs justificatifs pourront être demandés, en fonction du motif de dispense.

Si vous ne fournissez pas les éléments nécessaires pour être dispensé, vous serez affilié de manière automatique à la couverture de base.

Avec le nouveau dispositif de protection sociale complémentaire, 50% de la cotisation d'équilibre du socle des garanties obligatoires défini dans l’accord d’avril 2022 sera prise en charge par votre employeur, soit un montant fixe en euro identique pour tous les agents (33,51 € au 1er octobre 2025 pour les agents du régime général, 26,81 € pour les agents du régime local).

Ainsi, en moyenne, la moitié de la cotisation de l’agent sera prise en charge par l’employeur (la part agent peut varier en fonction du traitement de l'agent).

L’employeur participe au financement d'une option facultative à hauteur de 5 € pour l'agent uniquement.

A noter, il n’y a pas de participation employeur prévue pour les bénéficiaires conjoint et / ou enfants.

Le nouveau contrat collectif santé est à adhésion obligatoire. À la différence d'une couverture individuelle, il ne sera pas possible de résilier le contrat dans le cadre de la résiliation infra-annuelle.

Oui, vous pouvez cotiser à deux mutuelles mais une seule pourra être liée au régime obligatoire via la connexion NOEMIE pour la télétransmission et sera donc votre mutuelle principale.

Le système de télétransmission NOEMIE (Norme Ouverte d'Échanges Maladie avec les Intervenants Extérieurs) permet un échange d'information informatisé entre votre mutuelle principale et la Sécurité sociale pour vos remboursements de soins de santé, sans aucune intervention de votre part.

De plus, le ministère ne participe qu’à la prise en charge de la mutuelle MGEN retenue par le ministère (environ 50% de la couverture santé et 5 € pour les options), le dispositif des 15 € de participation employeur prend fin au 1er octobre 2025.

Dans le cas d’un cumul de couvertures, bien qu’obligatoire, le contrat socle MGEN peut être utilisé comme surcomplémentaire et dans ce cas, vous pouvez conserver votre mutuelle actuelle pour la télétransmission avec votre organisme de Sécurité sociale.

A noter : En cas de double couverture, les compteurs et plafonds du régime complémentaires définis dans le cadre du contrat responsable sont bien à appréhender par contrat.

Exemple d’un agent doublement couvert qui achète une paire de lunettes :
Dépense engagée : 160 € pour la monture et 410 € pour les verres
► Prise en charge de la monture :
Remboursement « SS + MGEN » = 100 € et Remboursement « Autre mutuelle » = 60 €
► Prise en charge des verres :
Remboursement « SS + MGEN » = 340 € et Remboursement « Autre mutuelle » = 70 €

Grâce à l’intervention des deux mutuelles en relai l’une de l’autre, dans la limite des frais engagés, l’agent n’a plus de reste à charge.

Vous devez réaliser un parcours d’affiliation parce que nous avons besoin au minimum de vos coordonnées bancaires pour effectuer le remboursement de vos prestations. C’est également dans ce parcours que vous pouvez ajouter des options pour compléter votre couverture de base et couvrir votre conjoint et / ou vos enfants.

Si vous ne finalisez pas votre parcours d'affiliation, vous serez affilié de manière automatique à la couverture de base à la date d'effet du contrat, sans option et sans avoir couvert votre conjoint et / ou vos enfants.

Si vous êtes déjà adhérent MGEN pour votre complémentaire santé, votre résiliation sera automatique pour le volet santé (un découplage en fonction de votre offre individuelle sera effectué pour permettre la gestion du volet prévoyance indépendamment).

Pour les agents actifs, la première prise de contact avec l’organisme complémentaire se fera via l’adresse courriel professionnelle avec transmission d’un lien vers le parcours (sauf exceptions). Ensuite, lors de votre affiliation, vous aurez immédiatement la possibilité de renseigner une autre adresse courriel de votre choix pour vos échanges avec la MGEN.

Passé le délai de 21 jours du parcours d’affiliation, si vous ne le finalisez pas, vous serez affilié de manière automatique à la couverture de base, sans option et sans avoir couvert votre conjoint et / ou vos enfants à la date d'effet du contrat (01/10/2025).

Votre participation agent sera retenue sur votre bulletin de paie.

Il vous faudra tout de même communiquer vos coordonnées bancaires à MGEN afin de pouvoir bénéficier des prestations (remboursements des soins).

De plus, le parcours d’affiliation permet également d’inscrire immédiatement vos ayants droit (conjoint et enfants) si vous souhaitez qu’ils bénéficient du contrat. Il est donc nécessaire de finaliser le parcours d'affiliation ou, le cas échéant, de fournir un justificatif si vous êtes est éligible à l'un des cas de dispense prévus par les textes.

Oui, votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) et/ou vos enfants jusqu’à 21 ans, ou 25 ans si étudiant, alternant ou apprenti sur présentation annuelle d’un justificatif de poursuite d’études (Certificat de scolarité par exemple) ou demandeur d’emploi, et sans limite d’âge si en situation de handicap reconnue par la MDPH*, peuvent être couverts.

Néanmoins, la participation financière de l’employeur ne s’étend pas aux ayants droit. A noter que la cotisation enfants a fait l’objet d’une vigilance particulière et se situe parmi les plus faibles du marché, pour vous permettre de couvrir vos enfants.

A noter que post-affiliation d'autorité, vous pourrez ajouter vos ayants droit en contactant le numéro téléphonique dédié ou via la messagerie de votre Espace personnel.

*Reconnu handicapé par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Oui. Vous pouvez couvrir l’enfant de votre conjoint dès lors qu’il est à charge fiscalement et qu’il répond aux conditions d’âge prévu au contrat.

Dans le cadre du parcours d’affiliation, vous avez la possibilité d’affilier directement votre conjoint et/ou vos enfants en renseignant les informations nécessaires. Une étape est prévue lors de l’affiliation pour vous permettre de renseigner les données les concernant. Par ailleurs cette possibilité d’affilier vos ayants droit est ouverte à tout moment même après finalisation de votre parcours d’affiliation, à partir de votre espace personnel sécurisé ou en contactant un conseiller MGEN.

A noter que vous pouvez choisir une couverture avec un niveau d’option différent pour les membres de votre famille. Cette possibilité est une spécificité du ministère de la Culture afin de répondre au mieux aux besoins de chacun des membres de votre famille.

Pour couvrir votre / vos enfants, les pièces justificatives à nous transmettre sont :
- S’il a moins de 21 ans, l’attestation de carte vitale à jour ;
- Jusqu’à 25 ans, un justificatif de poursuite d’études ou d’inscription en qualité de demandeur d’emploi ;
- Quel que soit son âge, s’il est reconnu handicapé*, la carte mobilité inclusion ou un justificatif de l’allocation spécifique aux personnes handicapées (soit l'allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH), soit l'allocation adulte handicapé (AAH)) ;

Pour couvrir votre conjoint, vous devrez fournir une attestation vitale à jour, disponible sur votre espace personnel régime obligatoire ;

*Reconnu handicapé par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Si vous adhérez à une option, vous pourrez modifier celle-ci à la hausse ou à la baisse, à effet du 1er jour du mois suivant la réception de la demande complète par MGEN :

• après une durée minimale d’adhésion de 12 mois dans l’option précédemment souscrite.
• sans condition de durée d’adhésion, en cas de changement de situation familiale entrainant l’ajout ou la radiation d’un bénéficiaire ayant droit, sous réserve que MGEN réceptionne la demande complète (incluant les éventuelles pièces justificatives) dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement.

Pour résilier une option, vous avez deux possibilités :

• La demande de résiliation doit intervenir avant le 31 octobre de l’année en cours pour prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.
• Après un an d’ancienneté dans l’option, il est possible de la résilier à tout moment pour effet au 1er jour du mois suivant.

D’ici la mise en place de votre nouveau contrat collectif santé, vous restez couvert par votre contrat santé individuel actuel.

Bien que cela concerne un contrat collectif à adhésion obligatoire, MGEN n’est pas réglementairement habilitée à effectuer la résiliation pour le compte de l'agent.

MGEN met à votre disposition un courrier type pour faciliter vos démarches.

Rapprochez-vous de votre opérateur actuel pour connaitre les modalités et les délais de résiliation de votre contrat, elles peuvent différer d'un organisme à l'autre.

N’hésitez pas à contacter un conseiller MGEN pour vous accompagner dans cette démarche.

Suite à la mise en place par votre employeur d'un contrat collectif santé obligatoire, vous allez pouvoir résilier votre contrat en cours. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur actuel. MGEN vous accompagne dans cette résiliation via un modèle de lettre à envoyer à votre mutuelle actuelle. L'agent peut également se rapprocher de son assureur actuel pour connaitre les modalités de résiliation de son contrat (résiliation en ligne, sur support durable...).

Non, cela relève de la compétence de la Sécurité sociale. Toutefois, si au bout d'un mois vous vous apercevez que cela n'a pas été fait, vous devez vous adresser à votre ancienne mutuelle, qui n'a pas rompu le lien NOEMIE. Si des soins ont eu lieu sans que la télétransmission ne fonctionne, alors vous devez renvoyer votre décompte de sécurité sociale via l’Espace personnel, et MGEN procèdera aux remboursements.

Oui, le contrat santé collectif inclut le 100% santé sur les postes optique, dentaire et audiologie.

Pour être remboursé des soins effectués à compter du 1er octobre 2025, il est indispensable de finaliser votre parcours d’affiliation car nous avons besoin au minimum de vos coordonnées bancaires pour effectuer le remboursement de vos prestations. C’est également dans ce parcours que vous pouvez ajouter des options pour compléter votre couverture de base et couvrir votre conjoint et / ou vos enfants.

Oui, votre adhésion est obligatoire même si vous envisagez une mobilité avant la fin de l’année 2025 (sauf cas de dispense). Il est donc important que vous réalisiez votre parcours d’affiliation parce que nous avons besoin au minimum de vos coordonnées bancaires pour effectuer le remboursement de vos prestations. C’est également dans ce parcours que vous pouvez ajouter des options pour compléter votre couverture de base et couvrir votre conjoint et / ou vos enfants.

En cas de fin de contrat, vous pouvez conserver votre couverture santé collective, pendant un temps limité, mais elle sera subordonnée à l'indemnisation de France Travail. Il s’agit de la portabilité des droits. Les garanties sont maintenues à titre gratuit pour tout agent non retraité pendant 12 mois maximum et dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail.

Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :

• La fin du contrat de travail doit résulter d’une rupture qui n’est ni due à une faute lourde ni à une démission.
• L’agent doit être inscrit comme demandeur d’emploi et être indemnisé à ce titre par son régime d’assurance chômage.
• L’agent doit avoir adhéré au contrat de santé collectif avant son départ du ministère.

Pour que les ayants droit soient également éligibles, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

• Les ayants droit doivent bénéficier de la complémentaire santé de l’agent au moment de la fin du contrat.
• L’agent doit remplir les conditions ouvrant droit à la portabilité.

En tant que retraité, vous aurez le choix de basculer sur le nouveau contrat collectif santé, sans participation de l'employeur ou de rester sur votre contrat individuel actuel. Vous pouvez retrouver les tarifs du nouveau contrat dans votre Espace personnel. Pour en savoir plus, veuillez consulter le dépliant et la fiche Retraité.

Sauf cas de dispense et tant que vous êtes agent actif, vous devez obligatoirement souscrire au contrat collectif mis en place par votre employeur. Au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez souscrire à l’offre prévue pour les retraités, si vous étiez bénéficiaire actif de ce contrat, ou prévoir une autre alternative en souscrivant à une complémentaire santé individuelle. Votre conseiller MGEN en agence sera disponible pour vous informer. Pour en savoir plus, veuillez consulter le dépliant et la fiche Bientôt retraité.

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Pour le bénéficiaire actif, les cotisations salariales de frais de santé sont déductibles de son revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel (dans la limite annuelle d’un montant égal à la somme de 5 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 2 % de la rémunération annuelle brute de l’agent). Le total ne peut dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 7.536€ au 01/01/2025.

En revanche, la participation de l'employeur finançant la complémentaire santé constitue un revenu imposable dès le premier euro.

À noter que :

• les cotisations des employeurs sont soumises à la CSG et à la CRDS ;
• la contribution de l’employeur au contrat collectif de complémentaire santé est soumise au forfait social de 8 % pour les agents contractuels.

Impact sur le montant net social (MNS) :

• Enfin, la participation employeur n’est pas prise en compte dans la détermination du montant net social ;
• En revanche, les cotisations agent à la PSC santé viennent en déduction du montant net social.

En synthèse :

Régime social et fiscal des cotisations servant au financement du contrat collectif obligatoire en frais de santé	Base d’imposition sur le revenu	CSG – CRDS + forfait social	Assiette de cotisations de sécurité sociale
Part de la cotisation agent sur le socle obligatoire	Déductible du revenu imposable de l’agent dans la limite de plafonds.	Sans objet	Sans objet
Part de la cotisation employeur sur le socle obligatoire	Non déductible	Assujettie	Exclue
Financement par l’agent des cotisations facultatives (options et ayants droit)	Non déductible	Non assujettie	Exclue

La participation employeur sur les options de 5 € entre dans la rémunération imposable de l’agent.

Les agents sans rémunération bénéficiaires actifs sont soumis au même régime social et fiscal que les agents avec rémunération.

Ainsi, afin de mettre à jour leur situation fiscale, les agents sans rémunération devront déclarer la déduction fiscale des cotisations agents, versée hors PSOP, auprès de leur service des impôts.

Les cotisations additionnelles concernent les cotisations versées par les agents au titre des fonds d’aide à destination des retraités et fonds d’accompagnement sociaElles sont non déductibles de l’impôt sur le revenu de l’agent.

L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire, mais il existe des cas de dispense prévus par les textes.

En effet, les motifs de dispense sont strictement encadrés par la réglementation. Pour bénéficier d’une dispense, l’agent doit être dans l’une des situations de motifs légaux de dispense et en faire la demande explicite. Si vous êtes concerné, vous pouvez en faire la demande dans votre parcours d’affiliation santé. Il vous faudra fournir les justificatifs correspondants à votre cas de dispense.

Vous pourrez envoyer une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

1. Vous êtes bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit
Vous pouvez faire valoir ce motif de dispense en tant qu’ayant-droit, que votre adhésion au contrat collectif de votre conjoint ou de votre parent soit obligatoire ou facultative pour vous. Cette dispense est renouvelable annuellement.

2. Vous disposez déjà d’une assurance santé souscrite à titre individuel
Cette dispense temporaire est possible jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois. Ainsi vous serez tenus d’adhérer au contrat collectif et obligatoire soit à l’issue de votre contrat, soit au 1er Octobre 2026 au plus tard. Cette dispense est non-renouvelable.

3. Vous êtes couvert par la Complémentaire Santé Solidaire Cette dispense est possible jusqu’à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de cette couverture. Cette dispense est renouvelable annuellement.

4. Vous êtes en CDD
Cette dispense est possible à condition d’être couvert par un autre assureur à titre individuel.
Si le CDD est supérieur à 12 mois : cette dispense est renouvelable annuellement.
Si le CDD est inférieur à 12 mois : cette dispense est non - renouvelable et prend fin à l’échéance du contrat de CDD.

5. Vous bénéficiez du “versement santé” en tant que salarié ou ayant droit
Le versement santé est un dispositif légal pouvant être mis en place dans certaines entreprises en application de l’article L. 911-7-1 du Code de la Sécurité sociale.
Cette dispense est renouvelable annuellement.

6. Vous bénéficiez d’une couverture dans la fonction publique territoriale ou hospitalière
En application de l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique.
Cette dispense est renouvelable annuellement.

7. Vous êtes couvert par le régime des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Y compris en tant qu’ayant droit. Cette dispense est renouvelable annuellement.

Vous pourrez envoyer votre demande et vos justificatifs de dispense à MGEN lors de la phase d’affiliation en ligne. Vous serez bien entendu avertis et recevrez toutes les instructions en amont.

Un ou plusieurs justificatifs pourront être demandés, en fonction du motif de dispense.

Si vous ne fournissez pas les éléments nécessaires pour être dispensé, vous serez affilié de manière automatique à la couverture de base.

Non. Cela ne représente pas un motif de dispense.

L’agent peut néanmoins demander, à la mise en œuvre du contrat collectif, à bénéficier d’une dispense jusqu’à la date anniversaire de son contrat individuel, dans la limite d’un an. Toutefois, il ne pourra bénéficier ni de la participation employeur ni du dispositif des 15 €. Par ailleurs, à l’échéance du contrat individuel, il devra rejoindre obligatoirement le contrat santé collectif.

Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisations.

La dispense peut être présentée au démarrage du nouveau contrat collectif, à l’arrivée de l’agent au ministère, et à la réalisation de l’événement ouvrant droit à la dispense (ex : affiliation à la complémentaire du conjoint), puis tous les ans lors du renouvellement.

Non. À partir de la mise en place du contrat collectif, la participation forfaitaire de 15 € ne peut plus être versée. La participation financière de l'employeur ne pourra être versée que pour les seules affiliations au contrat collectif obligatoire retenu par le Ministère auprès de MGEN.

Si vous êtes dispensé vous ne paierez que la cotisation de votre mutuelle individuelle.

Si votre situation évolue, vous pourrez faire valoir un motif de dispense en cours de contrat.

Les agents contractuels sont tenus d’adhérer au contrat collectif obligatoire dès lors qu’ils sont employés et rémunérés par le ministère ou un de ses établissements publics administratifs.

En revanche, ces agents pourront faire valoir le motif de dispense prévu pour les CDD dès lors qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Il est indispensable de finaliser malgré tout votre parcours d’affiliation santé, même en cas de dispense afin que MGEN puisse traiter votre dispense et que le ministère soit informé pour éviter votre affiliation automatique sur la base.