COVID-19
MGEN vous accompagne
Vos arrêts de travail
Les dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires liés à la COVID-19 ne sont plus applicables, hormis certaines mesures statutaires concernant les agents de l’Etat vulnérables. La date de fin de chaque dispositif dépend de la nature de l’arrêt.
Un médecin vous a prescrit un arrêt maladie :
- Vous êtes fonctionnaire / maître et documentaliste du privé
- Adressez les volets 2 et 3 à votre employeur ;
- Conservez les volets 1 comportant les données médicales. Vous devrez présenter le volet 1 à toute requête du médecin agréé de votre administration.
- Vous êtes agent contractuel, fonctionnaire détaché dans le privé ou salarié dans le secteur privé et êtes géré par MGEN en régime obligatoire d’assurance maladie
Vous devez transmettre vos avis d’arrêt de travail sous deux jours à partir de la date d’interruption de travail de la façon suivante :
- Les volets 1 et 2 de votre avis d’arrêt de travail à votre centre de Sécurité sociale MGEN, dans une enveloppe à l’attention du médecin conseil ;
- Le volet 3 à votre employeur ou à l’organisme vous versant votre indemnisation chômage (administration employeur ou Pôle Emploi) si vous êtes au chômage.
Au-delà des deux jours, vous vous exposez à la diminution ou la suppression de vos indemnités journalières.
En cas de doute pour remplir votre avis d’arrêt de travail, reportez-vous à la notice présente en dernière page de l’avis d’arrêt de travail.
A noter : sur l’avis d’arrêt de travail, n’oubliez pas de remplir le code organisme de rattachement pour que les services du médecin conseil identifient que vous êtes gérés par MGEN. Ce numéro à 9 chiffres est visible sur votre attestation de droit dans la case Organisme d’affiliation. Il commence par 91. Si vous ne possédez pas d’attestation de droit, téléchargez-là sur votre espace personnel sur mgen.fr.
Vous êtes gérés en régime obligatoire par MGEN et votre arrêt de travail vous a été délivré par un médecin dans le cadre d’une téléconsultation ; celui-ci doit remplir l’avis d’arrêt de travail au format papier et vous transmettre les 3 volets de l’arrêt de travail, par voie postale ou par mail.
A compter du 1er janvier 2023, ce dispositif d’arrêt de travail dérogatoire est supprimé.
A compter du 1er février 2023, ce dispositif d’arrêt de travail est supprimé. Seul le médecin pourra délivrer un arrêt de travail si votre état de santé ne vous permet pas de travailler. Cet arrêt sera indemnisé dans les conditions habituelles de tout arrêt de travail (application du délai de carence).
A compter du 1er janvier 2023, ce dispositif d’arrêt de travail dérogatoire est supprimé.
La situation varie selon le statut professionnel.
- Vous êtes fonctionnaire/ maître et documentaliste (enseignement privé sous contrat) :
A compter du 1er août 2022, les fonctionnaires ne peuvent plus bénéficier d’Autorisation Spéciale d’Absence dans cette situation.
Nous vous invitons à contacter votre employeur pour des renseignements complémentaires.
- Vous êtes agents contractuels de l'Etat :
A compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’arrêt de travail dérogatoire mis en place par l’Assurance maladie obligatoire est supprimé.
Nous vous invitons à prendre contact avec votre employeur pour connaître vos droits à congés chez votre employeur.
- Vous relevez du secteur privé :
Depuis le 1er août 2022, le dispositif d’activité partielle mis en place pour permettre, aux parents salariés de droit privé ne pouvant télétravailler, de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé notamment en cas de fermeture de son établissement scolaire en raison de la COVID ne s’applique plus. Nous vous invitons à contacter votre employeur pour des renseignements complémentaires.
Le dispositif dérogatoire d’arrêt de travail pour les « personnes vulnérables dans l'impossibilité de travailler » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement évolue à partir du 27 septembre 2021.
> Vous êtes agents publics (fonctionnaires, contractuels)
A compter du 1er janvier 2023 : le dispositif d’arrêt de travail dérogatoire de l’Assurance maladie obligatoire est supprimé :
- La demande d’attestation d’isolement personne vulnérable sur declare.ameli.fr n’est plus possible.
- Il n’y aura plus d’IJ versées pour les agents contractuels vulnérables du régime général placés à l’isolement et ne pouvant pas télétravailler.
Nous vous invitons à contacter votre administration employeur pour connaître les règles statutaires applicables dans votre administration.
- Vous relevez du secteur privé (hors personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux)
Le dispositif d’activité partielle pour les salariés de droit privé vulnérables ne pouvant télétravailler n’est plus applicable depuis le 1er février 2023.
> Vous êtes agent public
Depuis le 1er septembre 2020
Le dispositif dérogatoire d’arrêt de travail pour « les personnes partageant leur domicile avec un proche vulnérable » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin.
> Vous êtes salarié du secteur privé
Le dispositif d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable a pris fin depuis le 1er septembre 2020 (ou 18 septembre 2020 dans les départements de Guyane et de Mayotte).
Depuis le 1er août 2022, ce dispositif ne s’applique plus.
Les règles relatives aux voyages sont consultables en cliquant sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35613
Voir également la page spécifique de ministère de l'intérieur
Renseignez-vous sur le site ameli.fr pour connaître les modalités applicables à cette profession.
Renseignez-vous sur le site msa.fr pour connaître les modalités applicables à cette profession.
- Vous êtes fonctionnaire
Vous ne pouvez pas travailler car vous êtes dans l’une des situations ci-dessous : la prise en charge de vos arrêts de travail est assurée par votre administration employeur.
| Votre situation | Votre indemnisation par votre administration pendant votre arrêt | |
|---|---|---|
| Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie | Protection statutaire : Arrêt prescrit à compter du 24 mars 2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence. Arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte en état d’urgence sanitaire jusqu'au 17 septembre 2020) : 1 jour de carence selon votre arrêt. Selon votre situation, un maintien du salaire à plein ou demi traitement est possible. Une perte de salaire ? Une indemnisation complémentaire peut être prévue par votre contrat complémentaire santé/prévoyance | |
| Vous êtes symptomatique à la Covid-19 et vous ne pouvez pas télétravailler dans l’attente du résultat de votre test. Vous avez fait une déclaration sur le site declare.ameli.fr | Vous serez placé.e en Autorisation Spéciale d’Absence Fin du dispositif declare.ameli.fr au 31/12/2022 | |
| Votre test est positif et un arrêt de travail vous a été prescrit par l’Assurance maladie ou le médecin | Jusqu’au 31/01/2023 : vous étiez étiez placé.e en congé maladie pendant la durée de l’arrêt prescrit, sans application du jour de carence. A compter du 01/02/2023 : seul le médecin peut délivrer un arrêt de travail si votre état de santé ne vous permet pas de travailler. Cet arrêt donnera lieu à l’application des règles relatives au jour de carence. | |
| Vous avez été identifié.e comme cas contact et vous devez vous isoler** ou parent d'enfant positif à la COVID vous ne pouvez pas télétravailler et un arrêt maladie vous a été délivré. | Mise en œuvre d’une Autorisation spéciale d’absence. Fin du dispositif declare.ameli.fr au 31/12/2022
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| Vous êtes confiné.e car vous êtes une personne risquant de développer une forme sévère de Covid-19 et ne pouvez pas télétravailler |
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| Vous n’êtes pas malade mais devez garder à domicile votre enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap car son établissement scolaire (ou sa classe) est fermé ou est identifié "cas contact" et vous ne pouvez pas télétravailler | Jusqu'au 4 juillet 2020 inclus et à partir du 1er Septembre 2020 jusqu’au 6 juillet 2021 et depuis le 2 septembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022 : Placement en Autorisation spéciale d’Absence Maintien du Traitement indiciaire et des primes par votre administration employeur* A compter du 1er août 2022 : vous ne pouvez plus bénéficiez d’ASA dans cette situation. Contactez votre employeur pour des informations complémentaires. | |
*Selon le discours du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 16 mars 2020. Dans certains cas, des solutions seront à trouver pour maintenir l’intégralité des primes. Ces informations sont données à titre informatif à partir des éléments fournis par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Elles n’engagent pas la responsabilité de Mgen. Seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement. **Selon les conditions applicables à la date où vous êtes identifié.e comme cas contact. | ||
- Vous êtes contractuel de droit public
Vous ne pouvez pas travailler car vous êtes dans l’une des situations ci-dessous : la prise en charge de vos arrêts de travail est assurée parallèlement par votre administration employeur et votre organisme d’assurance maladie.
| Situation au regard du Coronavirus | Protection statutaire**** | Protection Sécurité sociale*** | |
|---|---|---|---|
| Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie |
Arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte en état d’urgence sanitaire jusqu'au 17 septembre 2020) : 1 jour de carence selon votre arrêt. | Les règles de versement des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)* maladie classiques s’appliquent. Particularité pour le délai de carence :
| |
| Une perte de salaire ? Une indemnisation complémentaire peut être prévue par votre contrat complémentaire santé/prévoyance | |||
| Vous êtes symptomatique à la Covid-19 et vous ne pouvez pas télétravailler dans l’attente du résultat de votre test. Vous avez fait une déclaration sur le site declare.ameli.fr | Vous serez placé.e en Autorisation Spéciale d’Absence. Maintien du salaire. Fin du dispositif declare.ameli.fr au 31/12/2022
| Des IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence pendant la période de l’isolement si votre employeur le demande. Fin du dispositif declare.ameli.fr au 31/12/2022 | |
| Votre test est positif et un arrêt de travail vous a été prescrit par l’Assurance maladie | Jusqu’au 31/01/2023 : vous étiez placé.e en congé maladie pendant la durée de l’arrêt prescrit, sans application du jour de carence. A compter du 01/02/2023 : seul le médecin peut délivrer un arrêt de travail si votre état de santé ne vous permet pas de travailler. Cet arrêt donnera lieu à l’application des règles relatives au jour de carence. | Jusqu’au 31/01/2023 : des des IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence. A compter du 01/02/2023 : seul le médecin peut délivrer un arrêt de travail si votre état de santé ne vous permet pas de travailler. Cet arrêt donnera lieu à l’application des règles relatives au jour de carence | |
| Vous avez été identifié.e comme cas contact et vous devez vous isoler*****, vous ne pouvez pas télétravailler et un arrêt maladie vous a été délivré. | Mise en œuvre d’une Autorisation spéciale d’absence. Maintien du Traitement indiciaire et des primes* | Des IJSS maladie** peuvent vous être versées sans délai de carence | |
| Vous êtes confiné une personne risquant de développer une forme sévère de Covid-19 et vous ne pouvez pas télétravailler – Attention, la notion de personnes vulnérables pour les ASA change au 1er septembre, 15 octobre et 12 novembre 2020 et 27 septembre 2021. | Si vous êtes placé.e en Autorisation spéciale d’Absence Ce dispositif « Fonction publique » prend fin au 28/02/2023. Contacter votre employeur pour connaître vos droits statutaires actuellement. | DA compter du 12 novembre des IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence pendant la période durant laquelle vous devez rester confiné.
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Vous devez garder votre enfant à domicile car son établissement scolaire est fermé et vous ne pouvez pas télétravailler.
| Jusqu'au 4 juillet 2020 inclus et à partir du 1er septembre 2020 jusqu’au 6 juillet 2021 et à partir du 2 septembre 2021 jusqu’au 1er août 2022 : Si vous bénéficiez d’une Autorisation spéciale d’Absence Maintien du Traitement indiciaire et des primes A compter du 1er août 2022, contactez votre employeur pour connaître les règles statutaires applicable à cette situation. | Jusqu'au 5 juillet 2020 (18 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte) et à partir du 1er Septembre 2020 jusqu’au 6 juillet 2021 et à partir du 2 septembre 2021 des IJSS**/**** maladie peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement. Aucun délai de carence | |
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- Vous êtes contractuel, salarié, fonctionnaire détaché dans le privé. Comment nous transmettre l’attestation de salaire nécessaire au paiement des IJSS que vous a transmis votre employeur ?
Afin de nous permettre de calculer et régler le montant de vos indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), nous devons recevoir une attestation de salaire remplie par votre employeur.
Si votre employeur vous transmet votre attestation de salaire, adressez-nous cette attestation par courrier pour qu’elle puisse être prise en compte.
Pour la fonction publique de l’Etat : voir * le Questions/Réponses DGAFp du 31 Janvier 2023
* le Questions/Réponses DGAFp du 31 Janvier 2023
- Pour la Fonction publique territoriale : Infos DGCL Evolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la Covid-19
- Le site du ministère de l’Education nationale contient une rubrique dédiée à la Covid-19 : www.education.gouv.fr/recherche/tag/coronavirus-covid-19
[Sources Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFp) & Direction Générale des Collectivités locales (DGCl)]
- Vous êtes agent contractuel résident à l’étranger et êtes géré.e au titre du Régime Obligatoire par MGEN
Toutes les mesures d'accompagnement prises par l'assurance maladie en matière d'indemnités journalières vous sont applicables dans les mêmes conditions que tous les autres assurés au régime français.
- Vous vous trouvez à l'étranger et n'êtes pas en mesure de rentrer en France du fait de la crise sanitaire. Vous bénéficiez d’un arrêt de travail émis à l’étranger
Les arrêts de travail émis à l’étranger peuvent être pris en charge selon les modalités suivantes :
- Lorsqu’il est émis à l’étranger au cours d’un séjour temporaire en UE-EEE-Suisse ou en Andorre, Maroc, Monaco, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Québec ou Saint Pierre et Miquelon, il sera pris en compte par la caisse d'assurance maladie.
- Lorsqu’il est émis au cours d’un séjour temporaire en Algérie, Bénin, Bosnie, Cap Vert, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Mali, Niger, Serbie, Togo, Tunisie et Turquie, l’intéressé doit s’adresser à la caisse de sécurité sociale locale qui fera procéder à un contrôle médical et adressera le dossier à la MGEN.
Nota bene : dans cette situation, l’assuré doit avoir la nationalité du pays de séjour et doit être en séjour temporaire dans cet Etat à l'occasion de ses congés payés. - Lorsqu’il est émis dans un autre Etat, l’intéressé ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières du régime français tant qu’il n’est pas rentré en France et qu’il n’a pas de prescription d'arrêt de travail d'un médecin établi en France.
Pour toutes informations utiles :
Fiches pratiques (Santé publique France)
- Je limite la transmission du virus
- J’ai les signes de la maladie du Covid-19
- J’ai été en contact avec une personne malade du Covid-19
- Isolement : que faire ?
- Document pédagogique sur les consignes d'isolement
Pour plus d’informations sur le coronavirus : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Espace d’information du Gouvernement sur le Covid-19 dédié aux personnes en situation de handicap : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-handicap
Pour plus d’informations sur les mesures dans l’enseignement supérieur :
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid39562/covid-enseignement-superieur-mobilise.html
Pour plus d’informations sur les mesures dans l’éducation nationale :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/education
Pour la rubrique « Vos arrêts de travail » : Informations au 01 février 2023 : Les informations de cette rubrique sont notamment celles mises à disposition par la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP) sur son site Internet, de l’Assurance maladie sur le site declare.ameli.fr, des lois et décrets en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Concernant votre protection statutaire, seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.