COVID-19
MGEN vous accompagne

Vos arrêts de travail

La période d’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020. (17 Septembre 2020 en Guyane et à Mayotte). Une nouvelle période d’état d’urgence sanitaire débute à compter du 17 Octobre 2020 pour l’ensemble de ces territoires.

Les mesures ci-après s'appliquent aux assurés du régime français qu'ils résident en France ou dans un état voisin.

Le site « declare.ameli.fr » permet de demander différents types d’arrêts de travail. Il s’adresse également aux assurés MGEN.

Un médecin vous a prescrit un arrêt maladie :

  • Vous êtes fonctionnaire / maître et documentaliste du privé
      • Adressez les volets 2 et 3 à votre employeur ;
      • Conservez les volets 1 comportant les données médicales. Vous devrez présenter le volet 1 à toute requête du médecin agréé de votre administration.
  • Vous êtes agent contractuel, fonctionnaire détaché dans le privé ou salarié dans le secteur privé et êtes géré par MGEN en régime obligatoire d’assurance maladie

Depuis le 1er juillet 2020, vous devez transmettre vos avis d’arrêt de travail sous deux jours à partir de la date d’interruption de travail de la façon suivante :

  • Les volets 1 et 2 de votre avis d’arrêt de travail à votre centre de Sécurité sociale MGEN, dans une enveloppe à l’attention du médecin conseil ;
  • Le volet 3 à votre employeur ou à l’organisme vous versant votre indemnisation chômage (administration employeur ou Pôle Emploi) si vous êtes au chômage.

Au-delà des deux jours, vous vous exposez à la diminution ou la suppression de vos indemnités journalières.
En cas de doute pour remplir votre avis d’arrêt de travail, reportez-vous à la notice présente en dernière page de l’avis d’arrêt de travail.

A noter : sur l’avis d’arrêt de travail, n’oubliez pas de remplir le code organisme de rattachement pour que les services du médecin conseil identifient que vous êtes gérés par MGEN. Ce numéro à 9 chiffres est visible sur votre attestation de droit dans la case Organisme d’affiliation. Il commence par 91. Si vous ne possédez pas d’attestation de droit, téléchargez-là sur votre espace personnel sur mgen.fr.

Vous êtes gérés en régime obligatoire par MGEN et votre arrêt de travail vous a été délivré par un médecin dans le cadre d’une téléconsultation ; celui-ci doit remplir l’avis d’arrêt de travail au format papier et vous transmettre les 3 volets de l’arrêt de travail, par voie postale ou par mail.

Si vous présentez les symptômes de la Covid-19 ou si vous avez obtenu un résultat positif à un autotest de détection antigénique de la Covid-19, vous devez rester isolé.e et vous faire tester immédiatement avec un test RT-PCR pour confirmer le diagnostic.

Depuis le 10 Janvier 2021, dans ces circonstances et si vous ne pouvez pas télétravailler, une procédure dérogatoire vous permet de justifier d’un arrêt de travail, pendant cette période d’isolement dans l’attente du résultat du test.

Ce nouveau téléservice est accessible sur le site https://declare.ameli.fr/. Après avoir sélectionné votre profil : je suis assuré et le type d’emploi (salarié du privé, Fonction publique…), cliquez sur le téléservice : J’ai des symptômes ou j’ai un autotest positif. Ce téléservice vous permet d’obtenir un certificat d’isolement ne pouvant excéder 4 jours entre la date de début d’isolement et la date de réception du résultat du test.

La demande est réalisée en deux étapes :

  • Etape 1 : initialisation de la demande obligatoirement le premier jour de l’isolement (avec délivrance d’un récépissé de la demande d'isolement téléchargeable au format PDF pouvant être fourni comme justificatif à l’employeur) ;
  • Etape 2 : validation de la demande à réception du résultat des tests (le jour du résultat ou le lendemain) et téléchargement de l’attestation d’isolement directement à la fin de l’étape 2.

Si le test est positif, les plateformes de contact tracing de l’Assurance maladie prendront le relais pour établir une prolongation de l’arrêt de travail (Reportez-vous à la rubrique Déclarer un arrêt de travail si vous êtes positif au test de dépistage)

Si le test est négatif, l’arrêt de travail prend fin à partir du soir de la date déclarée lors de l’étape 2 comme étant celle de l’obtention du résultat du test. Vous pourrez reprendre son activité dès le lendemain. Si votre état de santé est incompatible avec la reprise d’activité, vous êtes invités à consulter votre médecin pour qu’il établisse un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

Ce téléservice s’applique aux assurés MGEN.

Nous vous conseillons de prendre connaissance des conditions d’utilisation du service, sur le site de téléservice declare.ameli.fr avant de procéder à votre déclaration, afin de vérifier votre éligibilité.

  • Si vous êtes agents publics : vous serez placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation du récépissé généré par le téléservice declare.ameli.fr si vous ne pouvez pas télétravailler. Il conviendra de le transmettre à votre administration. Attention , si vous ne réalisez pas le test après vous être déclaré comme symptomatique, votre ASA sera requalifiée en absence injustifiée.

  • Si vous êtes agent contractuel : si votre employeur vous maintien votre salaire pendant votre période d’isolement, il pourra s’il le souhaite demander à percevoir les IJSS par subrogation ou bien les récupérer si nous vous les avons versées.

  • Si vous êtes salariés de droit privé : si vous ne pouvez pas télétravailler, présentez le certificat d’isolement à votre employeur pour bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence.

Si le résultat est positif, vous serez appelé.e dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie.

Que vous soyez ou pas préalablement enregistré.e sur le téléservice declare.ameli.fr, le conseiller pourra prescrire un arrêt de travail (initial ou prolongation suivant le cas) afin de garantir une période d’isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes.

Vous devrez adresser cet arrêt de travail à votre employeur.

  • Attention : si vous avez déjà utilisé un des services, parce que vous aviez des symptômes, un autotest positif, que vous étiez dans l’attente du résultat d’un test PCR (faire le lien hypertexte vers la rubrique Déclarer un arrêt de travail si vous présentez des symptômes de la Covid-19 ou si vous avez un autotest positif et dans l’attente du résultat du test PCR de dépistage) ou que vous avez été alerté par l'application TousAntiCovid (faire le lien hypertexte vers la rubrique Déclarer un arrêt de travail si vous êtes identifié.e comme ayant été en contact avec une personne détectée positive au Covid-19 / point 2. Vous avez reçu une alerte par l’application « TousAntiCovid »), il est impératif de finaliser votre demande sur ce téléservice pour obtenir votre attestation d’isolement couvrant la période d’isolement antérieure au résultat du test.

Si vous êtes agent contractuel, fonctionnaire détaché dans le privé ou salarié dans le secteur privé et êtes géré.e par MGEN en régime obligatoire d’assurance maladie, vous devrez nous adresser également l’arrêt de travail pour paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale.

La situation diffère suivant que :
1. Vous avez été contacté.e par l’Assurance maladie (appel téléphonique, mail ou SMS)
2. Vous avez reçu une alerte par l’application « TousAntiCovid »

Depuis le site « declare.ameli.fr », soyez vigilent.e sur le téléservice sur lequel effectuer votre demande d’arrêt de travail.

1.   Vous avez été contacté.e par l’Assurance maladie (appel téléphonique, mail ou SMS)

Dans le cadre du dispositif « contact Covid » mis en place au début du déconfinement et même en l’absence de symptômes de la maladie, vous serez invité.e à vous isoler et vous verrez délivrer, si besoin, un arrêt de travail pendant la période d’isolement par le médecin de l’Assurance maladie.

Depuis le 3 octobre 2020, les personnes identifiées par l’Assurance maladie comme « personnes contacts » et qui ne peuvent télétravailler doivent demander leur attestation d’isolement (valant arrêt de travail) sur https://declare.ameli.fr/ Après avoir sélectionné votre profil : je suis assuré puis le type d’emploi (salarié du privé, Fonction publique…), cliquez sur la rubrique Je suis cas contact puis choisissez le téléservice : J’ai été alerté par l’Assurance maladie.

Une attestation d’isolement vous sera délivrée uniquement si :
- Vous avez été identifié.e comme personne contact d’un patient atteint de la Covid-19 et contacté (appel, courriel) par l’Assurance maladie ;
- Vous avez demandé une période d’arrêt conforme aux conditions d’utilisation du service :

  • Pour une demande d’arrêt initial : l’arrêt doit être de 7 jours minimum et démarre à compter de la date de l'appel ou du courriel de l'Assurance Maladie. Si le demandeur est isolé avant la date de l'appel ou du courriel, l'arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours ;
  • Pour une demande de prolongation de la période initiale : si l’assuré ne connait pas les résultats du test à la fin de l'arrêt initial, il peut le prolonger dans la limite de 7 jours supplémentaires ou de 10 jours supplémentaires si vous êtes cas contact du foyer.

Ce service s’applique également aux assurés MGEN sous réserve qu’ils aient été contactés par mail, SMS ou téléphone par l’Assurance maladie et identifiés comme cas Contact.

A contrario, un refus pourra vous être opposé dans les cas suivants :
- Vous n’avez pas été identifié.e dans la base Contact Covid ;
- Vous n’avez pas demandé une période d’arrêt conforme à ce qu’attend le téléservice ;
- Vous avez été identifié.e comme patient atteint de la Covid-19.
- Vous avez réalisé votre demande d’arrêt de travail au-delà des 3 jours suivant la prise de contact de l’Assurance maladie.

 Si vous êtes géré.e par MGEN pour votre assurance maladie obligatoire, après un contrôle préalable d’éligibilité par la Caisse Nationale d’Assurance maladie (CNAM), nous vous adresserons par voie postale un courrier d’accord (avec attestation d’isolement) ou de refus. Ce courrier est également déposé sur votre espace personnel mgen.fr. Vous êtes informé.e par mail lors de la mise à disposition.

Le délai de réception des courriers ne devrait pas dépasser 13 jours à compter de la date de la demande. 

Important : vous ne devez pas demander d’attestation d’isolement via declare.ameli.fr dans les cas suivants :
- Vous souffrez de la Covid-19 car votre situation relève alors d’un arrêt de travail prescrit par un médecin ;
- Vous êtes soignant salarié des établissements de santé et des établissements médico-sociaux en contact direct avec les personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne. Dans ce cas, votre situation doit être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de votre établissement ;
- vous êtes déjà placé.e en activité partielle/chômage partiel dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la Covid-19.

Pour des raisons de continuité d'activité, certains personnels d'Opérateurs d'Intérêt Vital et de services de l'État peuvent bénéficier de dérogations à l'isolement. Si vous êtes concerné.e, vous êtes invité.e à vous rapprocher de votre employeur avant d'effectuer une demande d'arrêt dérogatoire via ce téléservice.

Nous vous conseillons de prendre connaissance des conditions d’utilisation du service, sur le site de téléservice declare.ameli.fr avant de procéder à votre déclaration, afin de vérifier votre éligibilité.

  • Si vous êtes agents publics : si vous êtes cas contact, vous serez placés en autorisation spéciale d’absence si vous ne pouvez pas télétravailler. Il conviendra de transmettre à votre administration votre certificat d’isolement.

  • Si vous êtes agent contractuel : si votre employeur vous maintien votre salaire pendant votre période d’isolement, il pourra s’il le souhaite demander à percevoir les IJSS par subrogation ou bien les récupérer si nous vous les avons versées.

  • Si vous êtes salariés de droit privé : si vous ne pouvez pas télétravailler, présentez le certificat d’isolement à votre employeur pour bénéficier d’un arrêt de travail.

  • Si vous pensez être cas contact et n’avez pas été contacté par l’Assurance maladie : Vous ne devez pas utiliser le service declare.ameli.fr.
    L'identification des cas-contacts est assurée par les professionnels de santé libéraux (notamment les généralistes et infirmiers) et l’assurance maladie. Vous serez donc informé par un appel, un mail ou un SMS (émis par le numéro 38663 renvoyant, via un lien cliquable, vers un site internet) si vous êtes considéré comme un cas contact.
    Si vous n’avez pas été contacté par l’Assurance maladie, vous n’êtes pas identifié comme cas contact. Il se peut aussi que vous n’ayez pas été cité comme cas contact par le patient positif, ou qu’il y ait eu un oubli. Dans ce cas, vous devez contacter la personne positive pour qu’elle le signale à l’assurance maladie. Si vous présentez des symptômes, contactez votre médecin traitant.

  • Si vous avez identifié par l’Assurance maladie comme une personne contact mais que vous êtes dans l’attente de réception de votre attestation d’isolement :
    Certaines demandes nécessitent un contrôle complémentaire car l’Assurance maladie n’a pas pu les identifier comme personne contact lors du premier contrôle. Dans l'attente de la réception du courrier, vous pouvez présenter à votre employeur le mail ou le SMS de confirmation de votre statut de cas contact.

2.   Vous avez reçu une alerte par l’application « TousAntiCovid »

Vous avez reçu une notification de l'application TousAntiCovid en raison d'un contact avec une personne testée positive à la Covid-19.

Vous devez vous isoler immédiatement pour une durée de 7 jours après la date d'exposition indiquée par TousAntiCovid. Pendant cet isolement, vous devrez réaliser deux tests.

  • Vous devez réaliser un premier test antigénique immédiatement après la notification reçue via l’application TousAntiCovid
    • Si votre test est positif, vous serez rappelé.e sous 24h par l'Assurance Maladie, dans l'attente restez isolé.
    • Si votre test est négatif, vous devez impérativement poursuivre votre isolement et réaliser un second test au bout de 7 jours.
  • À l'issue de votre isolement, vous devrez réaliser un test de dépistage à la Covid-19, antigénique ou PCR :
    • Si votre test est positif, vous serez rappelé.e sous 24h par l'Assurance Maladie, dans l'attente restez isolé.
    • Si votre test est négatif et que vous n'avez pas de symptômes, vous pouvez mettre fin à votre isolement. Si vous avez des symptômes, maintenez votre isolement et consultez votre Médecin traitant.
  • Comment demander votre justificatif d’isolement ?

Vous avez téléchargé l’application TousAntiCovid sur votre portable et avez été exposé.e à la Covid-19, un nouveau téléservice est mis en place depuis le 15 mars.

Vous recevrez une notification vous informant de la date à laquelle vous avez été exposé.e (date de dernier contact) et vous invitant à ouvrir un lien joint, si vous avez besoin d’un arrêt de travail car vous ne pouvez pas télétravailler.

Cet arrêt de travail d'une durée maximale de 9 jours couvre votre période d'isolement de 7 jours et le délai d'obtention de résultat du second test :

  • Si votre premier test est positif, l'arrêt de travail obtenu via ce téléservice sera interrompu et votre situation et votre arrêt de travail seront pris en charge par l'Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing (consultez la rubrique Déclarer un arrêt de travail si vous êtes positif au test de dépistage RT-PCR) ;
  • Si votre test est négatif, l'arrêt de travail fourni sur ce téléservice couvrira votre période d'isolement jusqu'à obtention du résultat du second test.

Le lien vous permet d’accéder au téléservice « TousAntiCovid » sur https://declare.ameli.fr/ afin de demander votre arrêt de travail. La déclaration se fait en 2 étapes :

  • 1ère étape : initialisation de la demande : au moment de la réalisation du test antigénique à effectuer dès réception de la notification :
  • Vous devrez indiquer,

    • la date de début d’arrêt qui correspond à la date du 1er test antigénique (à faire dès réception de la notification) ;
    • la durée provisoire de l’arrêt = + 7 jours (calendaires) ;

    A la validation

    • Un Numéro de dossier est délivré ;
    • Un récépissé à remettre à votre employeur est fourni.

     

    • 2ème étape : finalisation de votre déclaration à réception des résultats du second test réalisé après les 7 jours d’isolement (Si votre 1er test était positif, vous finaliserez votre déclaration en indiquant la date d’obtention de ce 1er test)
        • Vous devrez indiquer la date d’obtention de ce 2nd résultat = date de fin de l’arrêt. La durée de l’arrêt qui peut être saisi est entre 1 et 9 jours maximum ;
        • A la validation de cette seconde étape, vous pourrez télécharger une attestation d’isolement à remettre à son employeur.

    A noter :

    • Des conditions spécifiques existent pour certaines professions (sanitaire et médico-social). Elles sont mentionnées dans les conditions d’utilisation du service.
    • Pour des raisons de continuité d'activité, certains personnels d'Opérateurs d'Intérêt Vital et de services de l'État peuvent bénéficier de dérogations à l'isolement. Si vous êtes concerné.e, vous êtes invité.e à vous rapprocher de votre employeur avant d'effectuer une demande d'arrêt dérogatoire via ce téléservice.
    • Dans tous les cas, pour que votre arrêt de travail soit bien indemnisé, vous devrez déclarer le résultat de votre second test sur l’application.
  • Vous êtes agent.e de l’Etat, contactez votre administration employeur pour connaître la position statutaire dans laquelle vous serez placé.e si vous ne pouvez pas télétravailler et les règles concernant le maintien de votre salaire.
  • Si vous relevez du régime général (agent.e contractuel.le, fonctionnaire détaché.e dans le privé, salarié.e de droit privé), cet arrêt de travail pourra donner lieu à versement d’indemnité journalière de Sécurité sociale si votre employeur nous adresse une attestation de salaire. Le complément employeur est aussi maintenu (indemnisation versée par l’employeur en complément de celle versée par l’Assurance maladie).

La situation varie selon le statut professionnel.

  • Vous êtes fonctionnaire/ maître et documentaliste (enseignement privé sous contrat) :

    Vous devez transmettre à votre employeur :

    • Le justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli du fait de la fermeture de l’établissement/classe/section, selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité)
    • Une attestation sur l’honneur que vous êtes le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence pour les jours concernés.

    Ces documents permettront à votre employeur de vous maintenir ou de vous placer en autorisation spéciale d’absence (ASA), lorsque le télétravail est impossible.

    Vous êtes agents contractuels de l'Etat :
    Selon la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, vous devez transmettre à votre employeur :

    • Le justificatif de l'établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli du fait de la fermeture de l’établissement/classe/section, selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité).

    • Une attestation sur l’honneur que vous êtes le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

     

    D’un point de vue statutaire, nous vous invitons à contacter votre employeur pour connaître la position statutaire dans laquelle il vous placera : autorisation spéciale d’absence (ASA) ou arrêt maladie.

    D’un point de vue Sécurité sociale : sur présentation de ces documents, votre employeur pourra procéder à la déclaration de l’arrêt via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole) pour permettre le versement d’Indemnités Journalières de Sécurité sociale. Si votre employeur vous maintien votre salaire, il pourra demander à percevoir les IJSS par subrogation ou bien les récupérer si nous vous les avons versées.

    • Vous relevez du secteur privé :

    Depuis le 1er mai 2020, des modalités spécifiques s’appliquent aux personnes salariées. Celles-ci ont évolués à compter du 1er septembre 2020 : reportez-vous à la rubrique « Déclarer un arrêt de travail si vous exercez une activité salariée dans le secteur privé ».

Le dispositif dérogatoire d’arrêt de travail pour « personnes vulnérables » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement évolue à partir du 1er septembre 2020.

Votre situation diffère selon votre statut professionnel.

    > Vous êtes agents publics (fonctionnaires, contractuels)

    Depuis le 12 novembre 2020 : le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 défini la notion de personnes vulnérables dans le secteur privé, à compter de cette date. Cette nouvelle liste est fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020. La DGAFP (Fonction publique de l’Etat) a publié le 11 novembre une circulaire à destination des ministères qui en reprend les dispositions et les adaptent à la fonction publique. La DGCl (Fonction publique territoriale) a également publié une note sur ce sujet le 12 novembre.

  • Les critères de vulnérabilité tels que fixés par le décret du 10 novembre 2020 et repris par la circulaire de la DGAFP sont les suivants :
    - être âgé de 65 ans et plus ;
    - avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
    - avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    - présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
    - présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
    - être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    - présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
    - être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), due à une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, ou encore liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
    - être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
    - présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
    - être au troisième trimestre de la grossesse ;
    - être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

  • Comment faire valoir sa qualité de personne vulnérable dans la Fonction publique de l’Etat ?
    La DGAFp mentionne que c’est à l’agent vulnérable de faire la demande de sa prise en charge spécifique, celle-ci ne pouvant être engagée que sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant, excepté lorsqu’il est âgé de 65 ans et plus.

    A noter, depuis le 12 novembre 2020, le site de l’Assurance maladie « declare.ameli.fr » mentionne de son côté que les agents de la fonction publique vulnérables (agents contractuels et fonctionnaire de la fonction publique territoriale ne cotisant pas à la CNRACl) qui ne peuvent ni télétravailler ni bénéficier des mesures de protection renforcées définies dans le décret, ont la possibilité de demander un arrêt de travail à leur médecin ou directement en ligne par ce téléservice. Il existe donc une contradiction entre les consignes strictes de l’employeur et la possibilité offerte par l’Assurance maladie.

    Compte tenu des règles appliquées par l’employeur public, nous conseillons aux agents de l’Etat vulnérables gérés par MGEN pour leur assurance maladie obligatoire de demander le certificat justificatif auprès de leur médecin traitant plutôt que via le site declare.ameli.fr.
    Pour les agents contractuels, parallèlement, vous pouvez réaliser une demande d’attestation sur déclare.ameli.fr, si votre employeur souhaite récupérer les IJ. Après contrôle de votre éligibilité, MGEN vous adressera une attestation d’isolement ou un courrier de refus. Notre réponse est transmise par voie postale et également déposée dans votre espace personnel sur mgen.fr. Vous êtes informé.e par mail lors de la mise à disposition.

  • Situation de l’agent une fois le certificat produit :

    - Sur la base du certificat produit, l’agent est placé en télétravail, "pour l’intégralité de son temps de travail"

    - Si l’agent ne peut pas télétravailler, l’employeur doit "déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel", dans le respect des mesures de protection suivantes (préconisées par le Haut Conseil de santé publique), légèrement remaniées et complétées par la DGAFP par rapport au décret :
    l’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
    le respect, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
    l’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
    l’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
    le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
    une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
    la mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

  • Si l’employeur public estime qu’il est dans "l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé" en ASA. Comme pour le secteur privé, "en cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent". En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

  • Vous êtes agent contractuel de la Fonction publique et êtes éligible à l’arrêt personne vulnérable

Périodes antérieures au 1er septembre 2020 ou à compter du 12 novembre 2020 : si votre employeur nous transmet une attestation de salaire, des indemnités Journalières Sécurité sociale (IJSS) peuvent être versées pendant cet arrêt de travail.
Toutefois, dans le cas où il serait constaté lors de la vérification des déclarations, que vous ne remplissiez pas les conditions de vulnérabilité, il ne sera pas possible de prendre en charge les indemnités journalières.

Votre employeur maintenant votre salaire récupère les indemnités journalières selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par votre employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante.

Vous relevez du secteur privé (hors personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux)

Depuis le 1er mai 2020, des nouvelles modalités s’appliquent et ont évolué à compter du 1er septembre : reportez-vous à la rubrique « Déclarer un arrêt de travail si vous exercez une activité salariée dans le secteur privé ».

    > Vous êtes agent public

    A compter du 1er septembre 2020
    Le dispositif dérogatoire d’arrêt de travail pour « les personnes partageant leur domicile avec un proche vulnérable » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement prend fin.
    L’employeur public indique que le télétravail doit être privilégié lorsque les missions exercées s’y prêtent. En cas de travail par nature présentiel ou de reprise du travail présentielle décidée par le chef de service au regard des besoins du service, il convient de mettre en œuvre les conditions d’emploi aménagées telles que définies dans la circulaire du 1er septembre 2020 : reportez-vous à la rubrique « Conditions d’aménagement du travail dans le contexte Covid-19 : règles applicables dans la Fonction publique ».

    Nous vous conseillons de prendre contact avec votre employeur pour connaître les règles mises en place dans votre service ou établissement.

    > Vous êtes salarié du secteur privé

    Depuis le 1er mai 2020, des nouvelles modalités s’appliquent et ont évolué à compter du 1er septembre : reportez-vous à la rubrique « Déclarer un arrêt de travail si vous exercez une activité salariée dans le secteur privé ».

Si vous revenez d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel), vous devez vous isoler pendant une période qui dépend du territoire ou du pays de provenance et d’une décision du préfet territorialement compétent.

Une obligation de s’isoler pour une durée de 10 jours concerne désormais les voyageurs de retour sur le territoire métropolitain en provenance d’un territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie de Covid-19 ou à la propagation de certaines variantes préoccupantes du SARS-CoV-2 :
Au 11 mai 2021, les territoires concernés sont les suivants :
- Afrique du Sud ;
- Argentine ;
- Bangladesh ;
- Brésil ;
- Chili ;
- Émirats arabes unis ;
- Inde ;
- Népal ;
- Pakistan ;
- Qatar ;
- Sri Lanka ;
- Turquie ;
- Guyane.

Cette liste, fixée dans l’article 1-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié, est susceptible d’évoluer régulièrement en fonction de l’évolution de l’épidémie.

À noter que des contrôles de l’isolement (avec restrictions d’horaires de sortie notifiées par arrêté préfectoral) peuvent être opérés par la police ou la gendarmerie.

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement de l’isolement, les personnes seront contactées régulièrement par des agents de l’Assurance maladie pour prendre de leurs nouvelles et les aider au cours de cette période.

Vous devrez réaliser au 9ème jour un test RT-PCR ; si le résultat est négatif, vous pouvez sortir de quarantaine le 10ème jour.

Une obligation de s'isoler 7 jours concerne :

  • les déplacements en provenance de Mayotte et de la Réunion vers tout autre point du territoire national ;
  • les arrivées sur le territoire métropolitain en provenance du Royaume-Uni ;
  • les arrivées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, quelle que soit la provenance.

A noter : Le Ministère des Solidarités et de la santé met à la disposition des voyageurs des flyers présentant les démarches à effectuer pour les voyageurs arrivant de l’étranger.

Votre situation pendant votre isolement<

En pratique, l’assuré salarié, l’agent contractuel ou le fonctionnaire doit informer son employeur de son retour le plus rapidement possible afin de mettre en place l’isolement et le télétravail s’il est possible. Il n’a pas d’autres démarches à accomplir.

Si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel, si le télétravail n’est pas possible, vous serez alors placé en autorisation spéciale d’absence.

Si vous relevez du régime général (agent contractuel, fonctionnaire détaché dans le privé, salarié de droit privé) vous pourrez bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé au premier jour d’isolement, si votre employeur en fait la demande sur declare.ameli.fr. via le téléservice « Déplacement pour motif impérieux ». Vous percevrez des indemnités journalières sans condition d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités. Le complément employeur est aussi maintenu (indemnisation versée par l’employeur en complément de celle versée par l’Assurance maladie).

En cas de test positif, vos entrez dans le dispositif contact tracing, géré par l’Assurance Maladie. Pour toute information relative au dispositif « Contact-Covid », consultez notre rubrique dédiée.

Nouvelles modalités à compter du 1er Septembre 2020 pour les personnes bénéficiant d’un arrêt dérogatoire (garde d’enfant, personne à risque de développer une forme sévère de Covid 19 ou cohabitant avec personne à risque).

Depuis le 1er mai 2020, les personnes bénéficiant d’un arrêt dérogatoire [parents contraints de garder leur enfant, personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (personnes vulnérables) ou personnes cohabitant avec ces personnes], seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation pour les journées à indemniser à compter du 1er mai. Ils ne percevront plus pour ces arrêts dérogatoires d’indemnités journalières de Sécurité sociale.

Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Arrêt de travail pour garde d’enfant.

A compter du 1er septembre 2020, compte tenu de la poursuite de la circulation du virus, le dispositif d’activité partielle est à nouveau mis en œuvre au bénéfice des parents contraints de garder leur enfant sans pouvoir télé-travailler, à la suite de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l'établissement d'accueil de leur enfant (en attente de publication des textes réglementaires).

Les salariés doivent fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

Le salarié doit remettre également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.
L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

  • Salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (personnes vulnérables) :

Depuis le 12 novembre 2020 : le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 défini la notion de personnes vulnérables dans le secteur privé, à compter de cette date. Cette nouvelle liste est fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.

Les critères de vulnérabilité tels que fixés par le décret du 10 novembre 2020 sont les suivants :

- être âgé de 65 ans et plus ;
- avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), due à une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, ou encore liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; - être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- être au troisième trimestre de la grossesse ;
- être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

  • Salariés cohabitant avec une personne vulnérable
    A partir du 1er septembre 2020 (ou 18 septembre 2020 dans les départements de Guyane et de Mayotte), le dispositif de chômage partiel prend fin pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

 

 

Renseignez-vous sur le site ameli.fr pour connaître les modalités applicables à cette profession.

Renseignez-vous sur le site msa.fr pour connaître les modalités applicables à cette profession.

  • Vous êtes fonctionnaire

Vous ne pouvez pas travailler car vous êtes dans l’une des situations ci-dessous : la prise en charge de vos arrêts de travail est assurée par votre administration employeur.

Votre situation

Votre indemnisation par votre administration pendant votre arrêt

Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie

Protection statutaire :
Arrêt prescrit avant le 24 mars 2020 : 1 jour de carence selon votre arrêt.
Selon les cas, maintien ou pas du salaire (règles classiques mentionnées aux articles 12 & 13 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986)

Arrêt prescrit à compter du 24 mars 2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.

Arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte en état d’urgence sanitaire jusqu'au 17 septembre 2020) : 1 jour de carence selon votre arrêt.

Selon votre situation, un maintien du salaire à plein ou demi traitement est possible.

Une perte de salaire ? Une indemnisation complémentaire peut être prévue par votre contrat complémentaire santé/prévoyance
Vous êtes symptomatique à la Covid-19 et vous ne pouvez pas télétravailler dans l’attente du résultat de votre test.
Vous avez fait une déclaration sur le site declare.ameli.fr

Vous serez placé.e en Autorisation Spéciale d’Absence

Votre test est positif et un arrêt de travail vous a été prescrit par l’Assurance maladie Vous serez placé.e en congé maladie pendant la durée de l’arrêt prescrit, sans application du jour de carence
Vous avez été identifié.e comme cas contact, ou parent d'enfant contact vous ne pouvez pas télétravailler et un arrêt maladie vous a été délivré.Mise en œuvre d’une Autorisation spéciale d’absence.
Maintien du Traitement indiciaire et des primes*
Vous êtes confiné.e car vous êtes une personne risquant de développer une forme sévère de Covid-19 et ne pouvez pas télétravailler  

Si vous êtes placé.e en Autorisation spéciale d’Absence

Aménagements successifs du dispositif pour les personnes vulnérables (au 1er Septembre, 15 Octobre et 12 Novembre 2020).

Maintien du traitement indiciaire et des primes par votre administration employeur*

 
Vous n’êtes pas malade mais devez garder à domicile votre enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap car son établissement scolaire (ou sa classe) est fermé ou est identifié "cas contact" et vous ne pouvez pas télétravailler

Jusqu'au 4 juillet 2020 inclus et à partir du 1er Septembre 2020 : Placement en Autorisation spéciale d’Absence

Maintien du Traitement indiciaire et des primes par votre administration employeur*
Du 5 Juillet 2020 au 31 Août 2020 : prenez contact avec votre administration pour savoir si un dispositif spécifique existe.

Vous êtes placé.e à l’isolement à la suite d'un déplacement pour motif impérieux et vous ne pouvez pas télétravailler

Contacter votre administration / employeur pour connaitre les règles applicables pour cette situation.

*Selon le discours du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 16 mars 2020. Dans certains cas, des solutions seront à trouver pour maintenir l’intégralité des primes. Ces informations sont données à titre informatif à partir des éléments fournis par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Elles n’engagent pas la responsabilité de Mgen. Seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.
  • Vous êtes contractuel de droit public

Vous ne pouvez pas travailler car vous êtes dans l’une des situations ci-dessous : la prise en charge de vos arrêts de travail est assurée parallèlement par votre administration employeur et votre organisme d’assurance maladie.

 

Situation au regard du CoronavirusProtection statutaire****Protection Sécurité sociale***
Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie

 
  • Arrêt prescrit avant le 24/03/2020 : 1 jour de carence selon votre arrêt.
  • Arrêt prescrit à compter du 24/03/2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.

Arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte en état d’urgence sanitaire jusqu'au 17 septembre 2020) : 1 jour de carence selon votre arrêt.

Les règles de versement des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)* maladie classiques s’appliquent.

Particularité pour le délai de carence :

  • arrêt prescrit avant le 24/03/2020 : 3 jours de carence sur votre arrêt initial sauf exceptions ;
  • arrêt prescrit à compter du 24/03/2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.
  • arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte en état d’urgence sanitaire jusqu'au 17 septembre 2020) : 1 jour de carence selon votre arrêt.
 
Une perte de salaire ? Une indemnisation complémentaire peut être prévue par votre contrat complémentaire santé/prévoyance

Vous êtes symptomatique à la Covid-19 et vous ne pouvez pas télétravailler dans l’attente du résultat de votre test.
Vous avez fait une déclaration sur le site declare.ameli.fr
Vous serez placé.e en Autorisation Spéciale d’Absence. Maintien du salaire. Des IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence pendant la période de l’isolement si votre employeur le demande.
Votre test est positif et un arrêt de travail vous a été prescrit par l’Assurance maladieVous serez placé.e en congé maladie pendant la durée de l’arrêt prescrit, sans application du jour de carenceDes IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence
Vous avez été identifié.e comme cas contact, vous ne pouvez pas télétravailler et un arrêt maladie vous a été délivré.Mise en œuvre d’une Autorisation spéciale d’absence.
Maintien du Traitement indiciaire et des primes*
Des IJSS maladie** peuvent vous être versées sans délai de carence
Vous êtes confiné une personne risquant de développer une forme sévère de Covid-19 et vous ne pouvez pas télétravailler – Attention, la notion de personnes vulnérables pour les ASA change au 1er septembre, 15 octobre et 12 novembre 2020.

Si vous êtes placé.e en Autorisation spéciale d’Absence
Maintien du Traitement indiciaire et des primes*

DA compter du 12 novembre des IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence pendant la période durant laquelle vous devez rester confiné.

 

Vous devez garder votre enfant à domicile car son établissement scolaire est fermé ou il est identifié "cas contact" et vous ne pouvez pas télétravailler.

 

Jusqu'au 4 juillet 2020 inclus et à partir du 1er septembre 2020 : Si vous bénéficiez d’une Autorisation spéciale d’Absence
Maintien du Traitement indiciaire et des primes
Du 5 Juillet 2020 au 31 Août 2020 prenez contact avec votre administration pour savoir si un dispositif spécifique existe.

Jusqu'au 5 juillet 2020 (18 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte) et à partir du 1er Septembre 2020 des IJSS**/**** maladie peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement.
Aucun délai de carence

Vous êtes placé.e à l’isolement à la suite d'un déplacement pour motif impérieux et vous ne pouvez pas télétravailler.

Si vous bénéficiez d'une Autorisation spéciale d'Absence Maintien du Traitement indiciaire et des primes.

A compter du 23 Février 2021, des IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence.

 

*Selon le discours du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 16 mars 2020. Dans certains cas, des solutions seront à trouver pour maintenir l’intégralité des primes. Ces informations sont données à titre informatif à partir des éléments fournis par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Elles n’engagent pas la responsabilité de Mgen. Seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.

** Les IJSS (Indemnités journalières de Sécurité sociale) sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration.

*** Ces mesures s’appliquent aux assurés du régime français qu’ils résident en France ou dans un état voisin de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse) (Source : CLEISS).

**** Si votre employeur public maintien votre salaire normalement en vous accordant une autorisation spéciale d’absence, il n’est pas obligé de déclarer l’arrêt de travail maladie Garde d’enfant à l’organisme d‘assurance maladie. Dans ce cas, il n’y aura pas d’IJSS versée par l’organisme d’assurance maladie obligatoire. Vous ne serez pas lésé puisque votre salaire est maintenu.

 
  • Vous êtes contractuel, salarié, fonctionnaire détaché dans le privé. Comment nous transmettre l’attestation de salaire nécessaire au paiement des IJSS que vous a transmis votre employeur ?

Afin de nous permettre de calculer et régler le montant de vos indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), nous devons recevoir une attestation de salaire remplie par votre employeur.

Si votre employeur vous transmet votre attestation de salaire, adressez-nous cette attestation par courrier pour qu’elle puisse être prise en compte.

La circulaire du 1er septembre 2020, relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, fixe de nouvelles règles concernant les conditions de travail en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics de l’État et de ses établissements publics, afin de garantir la continuité du service public et d’accompagner cette reprise de l'activité au niveau national.
- Port du masque de protection dans les locaux occupés par les administrations et les établissements de l’Etat
– Fonctionnement des administrations et établissements de l’Etat : organisation du travail et télétravail
- Situation des agents publics présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2
Voir également la Note d’information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination » et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2

La circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat

Des questions / réponses à l’attention des employeurs et des agents publics viennent préciser cette circulaire :

[Source Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFp) & Direction Générale des Collectivités locales (DGCl)]

  • Impacts du recours au télétravail sur la détermination de la législation applicable en matière de Sécurité sociale

Pendant la période de confinement et jusqu’au 30 juin 2021, le télétravail est sans conséquence sur la législation applicable en matière de Sécurité sociale.
Ainsi, si votre lieu de travail habituel est la France et que vous effectuez du télétravail à votre domicile dans un autre Etat membre de l’UE-EEE-Suisse, vous restez assujetti au régime français de Sécurité sociale.

    • Vous êtes agent contractuel résident à l’étranger et êtes géré.e au titre du Régime Obligatoire par MGEN

Toutes les mesures d'accompagnement prises par l'assurance maladie en matière d'indemnités journalières vous sont applicables dans les mêmes conditions que tous les autres assurés au régime français.

    • Vous vous trouvez à l'étranger et n'êtes pas en mesure de rentrer en France du fait de la crise sanitaire. Vous bénéficiez d’un arrêt de travail émis à l’étranger

Les arrêts de travail émis à l’étranger peuvent être pris en charge selon les modalités suivantes :

  • Lorsqu’il est émis à l’étranger au cours d’un séjour temporaire en UE-EEE-Suisse ou en Andorre, Maroc, Monaco, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Québec ou Saint Pierre et Miquelon, même transmis après le délai réglementaire de 48 heures, il sera pris en compte par la caisse d'assurance maladie. Par ailleurs, durant toute la période de crise sanitaire, les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour.
  • Lorsqu’il est émis au cours d’un séjour temporaire en Algérie, Bénin, Bosnie, Cap Vert, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Mali, Niger, Serbie, Togo, Tunisie et Turquie, l’intéressé doit s’adresser à la caisse de sécurité sociale locale qui fera procéder à un contrôle médical et adressera le dossier à la MGEN.
    Nota bene : dans cette situation, l’assuré doit avoir la nationalité du pays de séjour et doit être en séjour temporaire dans cet Etat à l'occasion de ses congés payés.
  • Lorsqu’il est émis dans un autre Etat, l’intéressé ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières du régime français tant qu’il n’est pas rentré en France et qu’il n’a pas de prescription d'arrêt de travail d'un médecin établi en France.

Pour toutes informations utiles :

Fiches pratiques (Santé publique France)

Pour plus d’informations sur le coronavirus : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Espace d’information du Gouvernement sur le Covid-19 dédié aux personnes en situation de handicap : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-handicap

Pour plus d’informations sur les mesures dans l’enseignement supérieur :
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid39562/covid-enseignement-superieur-mobilise.html

Pour plus d’informations sur les mesures dans l’éducation nationale :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/education

Pour toute information relative à la campagne de vaccination, consulter notre rubrique dédiée.

Pour la rubrique « Vos arrêts de travail » : Informations au 11 mai 2021 : Les informations de cette rubrique sont notamment celles mises à disposition par la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP) sur son site Internet, de l’Assurance maladie sur le site declare.ameli.fr, des lois et décrets en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Concernant votre protection statutaire, seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.