COVID-19
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Dispositif « Contact Covid »

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire actuelle, les autorités ont mis en place des mesures de prévention et d’isolement individuel ciblé (personnes malades, entourage proche et cas contact), dans l’objectif de briser la chaîne de contamination par l’instauration d’une stratégie de déploiement des tests, de traçabilité des cas contacts et de mise en place de mesures d’isolement ; le téléservice de traçage « Contact Covid ».

(Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, article 11 précisant les dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19 et décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information modifié par le décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 et par le décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 et la loi n°2021-1040 du 5 août 2021)

La LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 :

- Prolonge la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.

Depuis le 13 mai 2020, ce dispositif de téléservice est mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens, établissements de santé) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie, des agences régionales de santé (ARS) pour :

  • L'identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats.
  • L'identification rapide des « personnes contacts » présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés.
  • L'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement ou préventif, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures.
  • Le pilotage et le suivi des actions,
  • L'accompagnement sanitaire et social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être pendant et après la fin de la période au cours de laquelle les intéressés font l'objet de prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, sous réserve du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre.

Il permet également à l’Agence nationale de santé publique, sur la base de données préalablement pseudonymisées, de réaliser la surveillance épidémiologique, aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.

IMPORTANT : Ce dispositif est sans relation avec le développement ou déploiement de l’application informatique TousAntiCovid (anciennement appelée STOP COVID) à destination du public et disponible sur équipement mobile, permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

Il existe 3 niveaux d’intervention :

Niveau 1 – Intervention des médecins de ville et établissements de santé qui vont :

  • Enregistrer le patient symptomatique ou le confirmer dans le téléservice Contact Covid,
  • Commencer le contact tracing (a minima la cellule familiale) et, si possible, au-delà de la cellule familiale.

Niveau 2 - L’Assurance maladie
Des équipes départementales de l’Assurance maladie (plateformes territoriales / brigades sanitaires) sont chargées des enquêtes sanitaires et devront :

  • Identifier les cas contacts et les personnes co-exposées*,
  • Contacter le plus rapidement possible ces cas contacts, saisir les données du questionnaire correspondant, indiquer aux personnes concernées quand faire le test, quand et comment s’isoler…,
  • Le cas échéant délivrer un avis d’arrêt de travail si nécessaire,
  • Proposer, depuis le 21 Janvier 2021 aux personnes testées positives au Covid une assistance sanitaire, matérielle et psychologique.

* personne qui présente un risque d'infection car, dans les quatorze jours précédant le diagnostic d’un « patient zéro », elle s'est trouvée, au même moment que celui-ci, dans le même lieu (rassemblement ou événement), identifiée par ce « patient zéro » comme étant à l'origine possible de sa contamination. Ce, dans un contexte où les mesures barrières n'ont pu être pleinement respectées (même sans contact rapproché). Á ce titre, elle peut être contactée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque.

Niveau 3 - L’Agence Régionale de Santé en lien avec , Santé Publique France en région interviendront :

  • En cas d’apparition d’un nouveau foyer de contamination, d’un cluster territorial,
  • Au titre de la surveillance épidémiologique.

Par ailleurs, si un besoin d‘accompagnement particulier (logement, portage de repas…) se fait sentir des cellules d’appui à l’isolement pourront intervenir.

Sont considérées comme des mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact :

  • Hygiaphone ou autre séparation physique (vitre) ;
  • Masque chirurgical porté par le patient confirmé OU le cas contact
  • Masque FFP2 porté par le patient confirmé OU le cas contact
  • Masque grand public fabriqué selon la norme AFNOR porté par le patient ET la personne le cas contact.

En l’absence de ces mesures de protection, est considérée comme personne contact d’un cas confirmé ou probable, la personne :

  • Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
  • Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins de 2 mètres, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades) - en revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque- ;
  • Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
  • Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas, ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;
  • Étant élève ou enseignant de la même classe (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l’université) que un cas confirmé ;
  • Etant prévenue par l’application TousAntiCovid avoir été en contact avec une personne testée positive à la Covid.

La définition de personne contact a évolué suite à l'avis du Haut conseil de la santé publique du 15/06/2021 et distingue 3 types de personne contact : à risque élevé, à risque modéré et à risque négligeable. Dans les 3 cas, la personne a été en contact avec une personne positive à la Covid-19 sans mesure de protection efficace.

Personne contact à risque élevéPersonne contact à risque modéréPersonne contact à risque négligeable
Personne n’ayant pas reçu un schéma complet de vaccination ou depuis moins de 7 jours (Pfizer, Moderna et AstraZeneca) ou moins de 4 semaines (Jansen) ou atteinte d’une immunodépression grave, c’est–à–dire présentant une affection la rendant éligible à une 3e dose de vaccination, même si celle-ci a déjà été administrée (liste d’affections définies dans l’avis du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale du 6 avril 2021).Personne sans immunodépression grave ayant reçu un schéma complet de vaccination depuis au moins 7 jours (Pfizer, Moderna et Astra Zeneca) ou au moins 4 semaines (Jansen).Personne ayant un antécédent d’infection par la Covid-19 confirmé par un test de dépistage datant de moins de 2 mois ; et toutes les autres situations de contact non décrites précédemment.

Ces définitions de personne contact ne s’appliquent pas ni pour les professionnels de santé hospitalier (une évaluation est faite par le médecin du travail et l’équipe opérationnelle d’hygiène) ni pour le milieu scolaire

TousAntiCovid est une mise à jour de l’application StopCovid, enrichie avec de nouvelles informations factuelles et sanitaires sur l’épidémie. C'est une application dite de traçage. Elle utilise le signal Bluetooth d’un téléphone pour détecter un smartphone à proximité et ainsi établir de manière anonyme que plusieurs personnes se sont croisées.

TousAntiCovid vient compléter l’action des médecins et de l’Assurance maladie, visant à contenir la propagation du virus en stoppant au plus vite les chaînes de contamination.
Disponible depuis le 22 octobre 2020, TousAntiCovid vise à :

  • Informer les personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19 ;
  • Accélérer leur prise en charge, en complément de l’action des médecins et de l’Assurance Maladie.

Le principe est le suivant : prévenir, tout en garantissant l’anonymat, les personnes qui ont été à proximité d’une personne testée positive, afin que celles-ci puissent aller se faire tester et être prises en charge le plus tôt possible.

Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation physique difficile à mettre en œuvre.

En pratique, TousAntiCovid permet à l’utilisateur testé positif à la Covid-19 de prévenir immédiatement les personnes qu’il aurait pu contaminer durant sa période de contagiosité.
L’application prend en compte les contacts à moins de 2 mètres pendant au moins 5 minutes. Les autres utilisateurs avec qui la personne malade est restée en contact prolongé durant sa période de contagiosité sont ainsi avertis par une notification qui informe de la date du contact avec le patient 0 et propose un lien à ouvrir, si besoin d’un arrêt de travail dans les situations où le télétravail n’est pas possible.

L'application de traçage TousAntiCovid a évolué pour permettre à ses utilisateurs identifiés comme contacts à risque d'accéder prioritairement aux tests de dépistage du Covid-19 et d'enregistrer les lieux publics visités à l'aide d'un QR code.
Pour ce faire, il est possible d’enregistrer l’historique des lieux visités à l'aide de QR codes mis à disposition dans ces lieux.

L’application s’est enrichie de nouveaux services et permet également de :

  • Vérifier son éligibilité à la vaccination
  • Trouver un lieu de vaccination
  • Consulter des informations factuelles et sanitaires sur l’épidémie

    • DepistageCovid qui donne la carte des laboratoires à proximité et les temps d’attentes
    • MesConseilsCovid qui permet d’avoir des conseils personnalisés pour se protéger et protéger les autres.

TousAntiCovid contient également le service Carnet de test et de vaccination qui permet de stocker de manière électronique :

  • ses résultats de test, qui peuvent aussi être conservés sous format papier : une fois le résultat du test de dépistage disponible, vous recevez un SMS indiquant la marche à suivre pour ajouter le résultat du test dans l’appli. Si le résultat est sous format papier, il comporte un QR Code : rendez-vous dans la rubrique « Mon carnet de test et de vaccination » de l’appli TousAntiCovid pour scanner ce QR Code.
  • son attestation de vaccination certifiée remise sous format papier par le professionnel qui a vacciné ou téléchargée depuis le téléservice Attestation-vaccin.ameli.fr : QR Code à flasher.

A noter : dans le cadre de la mise en œuvre du « certificat COVID numérique de l’UE », le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l’international et utilisés dans le cadre du « pass sanitaire » est autorisé par le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 (JO du 07/08/2021).

L’installation de l’application TousAntiCovid se fait sur la base du volontariat. Toute personne est prise en charge même si elle choisit de ne pas utiliser l’application.

Vous pouvez télécharger gratuitement l’application sur l’Apple Store et le Google Play : bonjour.tousanticovid.gouv.fr/

La durée de mise en œuvre de l'application est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Un dispositif d’assistance téléphonique gratuit est mis à la disposition des utilisateurs 7 jours sur 7, de 9 h à 20 h au 0 800 08 71 48. Un guide pour récupérer et stocker son attestation de vaccination est également disponible dans la foire aux questions de l’appli TousAntiCovid.

Le médecin :

  • Assure la consultation (en présentiel ou en téléconsultation dans les conditions dérogatoires Covid-19) du patient présentant des symptômes du Covid-19,
  • Prescrit un test de dépistage et indique les mesures d’isolement et les actes nécessaires (port du masque, gestes barrières) à suivre dans l’attente du résultat,
  • Initie la recherche des personnes « contacts » à minima celles résidant au même domicile que le patient (cellule familiale) en lui demandant de préparer la liste de ces personnes « contacts ».

Cette première consultation ou téléconsultation au cours de laquelle il prescrit notamment le test nasopharyngé est prise en charge :

  • au taux de base de 70% (sauf motif d’exonération) si elle est effectuée en présentiel,
  • au taux de 100% si elle est effectuée en téléconsultation.

Si le résultat du test est positif, le médecin accompagne le patient : prescription de masques, présentation des mesures d’isolement, évaluation de la situation des personnes habitant dans le même foyer…

Le médecin enregistre le dossier de son patient dans le téléservice « contact Covid » qui vaut prescription de test de dépistage en laboratoire et de masques. Les laboratoires et les pharmaciens ont également accès à ce téléservice pour vérifier que la personne bénéficie bien d’une prescription.

Les masques de protection seront distribués gratuitement par les pharmaciens sur les stocks de l’Etat.

Les équipes de l’Assurance maladie chargées des enquêtes sanitaires sont composées de personnels médicaux et de personnels administratifs dédiés aux relations avec les assurés, et leurs membres sont soumis au secret professionnel. Elles sont organisées en plateformes qui fonctionnent 7 jours / 7 de 8h à 19h. Un médecin référent est systématiquement présent.

A partir du dossier créé par le médecin dans le téléservice « contact Covid », les plateformes de l’Assurance maladie contactent :

  • Le patient positif au Covid-19 et répertorie avec lui les personnes contacts hors cellule du domicile du patient et les ajoute à la fiche,
  • Les personnes « contacts » et les personnes co-exposées identifiés afin de leur signifier les consignes d’isolement, de leur demander d’aller faire un test, et leur indiquer les différentes conduites à tenir.

La fiche créée dans « contact Covid » vaut prescription de test et de masques. Les laboratoires et les pharmaciens auront accès au téléservice pour vérifier que la personne bénéficie d’une prescription.

Toutes les personnes identifiées comme « cas contact » sont appelées ou reçoivent un sms émis par le numéro 38663. Ce sms renvoie, via un lien cliquable, vers un site internet.

> Il est important que les personnes cas contact consultent ce site car elles peuvent y trouver, adaptées à leur situation personnelle, l’ensemble des informations utiles sur les mesures sanitaires à respecter et sur leurs droits (arrêt de travail, délivrance gratuite de masques…).
La consultation de ce site vaut confirmation de la lecture du sms par le cas contact qui sera dès lors considéré comme informé sur son statut et les règles à suivre.

Depuis le 21 janvier 2021, le dispositif de contact tracing a évolué pour gagner en efficacité et en réactivité :

  • Les enquêteurs sanitaires contactent les personnes n’ayant pas déclaré de cas contact pour savoir s’ils n’en ont pas identifié après réflexion.
  • Les personnes (positives et cas contact) injoignables sont relancées à plusieurs reprises.
  • Les personnes atteintes d’un variant de la Covid-19 seront rappelées dès l’information connue par un enquêteur sanitaire expert, afin de chercher tous leurs cas contacts avec la plus grande vigilance.

Le dispositif est passé en situation de crise :

  • le contact tracing priorise les appels téléphoniques vers les personnes testées positives, pour les accompagner dans le suivi des consignes sanitaires (isolement, réalisation des tests) et pour rechercher avec eux leurs cas contact
  • Les personnes cas contacts reçoivent l’information directement par sms, qui les renvoie vers un site internet avec toutes les informations utiles.

Les équipes sont également en charge du rétrotracing qui étudie les circonstances de contamination afin de repérer un moment ou des lieux à l'origine de la chaîne de contamination. Généralisé à toute la France depuis le 1er juillet (sauf en Guyane), il permet d’identifier d’éventuelles personnes « co-exposées » qui, contactées par les enquêteurs sanitaires, sont invitées à réaliser un test de dépistage et à s’isoler. Si elles ne peuvent pas télétravailler, elles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire sans délai de carence à partir du site declare.ameli.fr.

La combinaison du contact tracing et du rétrotracing doit permettre de mieux identifier les chaines de contamination en identifiant les situations à risque de super-contamination (événements ou rassemblements au cours desquels plusieurs personnes ont été contaminées).

Dans ce cadre, en plus de ses cas contact, les enquêteurs sanitaires demandent systématiquement à la personne testée positivement à la Covid-19 :

  • les circonstances au cours desquelles elle a pu attraper la Covid-19 : un événement (rassemblement, fêtes…) ou un lieu (restauration collective, établissements publics…) avec plus de 10 personnes présentes ;
  • la personne qui a pu la contaminer ;
  • les autres personnes présentes.

L’enquêteur sanitaire peut aussi demander à récupérer les noms et coordonnées du responsable du lieu ou de l’organisateur de l’évènement.

Comme c’est déjà le cas dans le cadre du contact tracing, l’Assurance maladie se coordonne avec l’Agence régionale de santé (ARS) du territoire concerné afin que celle-ci prenne le relais en cas de situation complexe ou de contamination d’ampleur (nombre très important de co-exposés ou établissements de santé, écoles…).

Attention aux appels frauduleux !
Dans le cadre du dispositif « Contact Covid », si l’appel téléphonique de l’enquêteur sanitaire de l’Assurance maladie n’aboutit pas, il envoie un sms ou un e-mail afin de vous informer d’un prochain appel ou vous demande de le rappeler. Suite à l’entretien téléphonique, un message récapitulatif des consignes à suivre est également envoyé par l’enquêteur de l’Assurance maladie.

Voici les bons réflexes pour reconnaître les contacts en provenance de l’Assurance Maladie :

  • par SMS ou e-mail, les conseillers de l’Assurance Maladie ne demandent jamais de fournir des coordonnées personnelles, comme un numéro RIB / Iban ou de carte bancaire. Les messages de l’Assurance Maladie ne contiennent pas non plus de liens de redirection vers des sites demandant de s’identifier ou de fournir des informations personnelles.

    • seul le n°38663 est valable et correspond au SMS adressé par les brigades COVID. Ce SMS est informatif et ne fait aucune proposition de services, ni ne demande d'informations personnelles (RIB, pièce d'identité,...). Des risques d’arnaques auprès des personnes cas contacts ont été identifiées

  • sur les réseaux sociaux, que ce soit en public ou en privé, l'Assurance Maladie n’échange jamais aucune information personnelle (numéro de Sécurité sociale, état de santé…) afin de protéger la vie privée de ses assurés et dans le respect des préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

 

 

Le décret 2020-551 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Journal Officiel du 13/05/2020), modifié par le décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 (Journal Officiel du 21/01/2021) , autorise les organismes nationaux et locaux d’assurance maladie (agents habilités) à avoir accès aux coordonnées des assurés sociaux gérés par MGEN pour les personnes présentant un risque d’infection mais aussi pour les patients 0 (titre III de l’article 2).

Ces données doivent être transmises par MGEN qui ne peut s’y soustraire, même sans le consentement de l’Assuré social concerné. Conformément au décret précité, les informations communiquées sont les adresses de résidence, les coordonnées téléphoniques et/ou numériques de ses assurés sociaux identifiés comme des cas contacts d’une personne infectée, à contacter.

Une équipe MGEN dédiée répond à ces sollicitations.

La transmission de ces données est sécurisée :

  • MGEN est habilitée à transmettre ces données, sur demande, aux plateformes,
  • Les agents des plateformes sont habilités à recevoir et traiter ses données transmises par MGEN. Les collaborateurs de MGEN sont soumis au secret professionnel,
  • La conservation des données personnelles dans le système d’information du téléservice est limitée à 3 mois après leur collecte. De la même manière, les données issues des traitements réalisés par MGEN pour la communication de ces données seront supprimées dans un délai de 3 mois. Elles ne pourront être archivées au-delà de six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi, puis seront supprimées définitivement.

L’objectif est que l’équipe départementale de l’Assurance maladie puisse au plus vite informer les cas contacts.

  • Droit d’opposition :

Les personnes peuvent s'opposer à la réutilisation de leurs données pour des études ou des évaluations.

Les patients zéro ne peuvent (en application de l’article 23 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données que pour la transmission de leurs données à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et à la plateforme des données de santé.

Les personnes contacts non encore diagnostiquées, réfutant être personne contact (à risque de contamination élevée et soumises aux mesures de protection), peuvent refuser d’être enregistrées.

Important : pour le cas spécifique des enseignants, tous les patients diagnostiqués positifs exerçant dans un établissement dit « sensible » dont les établissements scolaires font partie, doivent être signalés dans le système « Contact COVID » pour détection des risques de clusters par l’ARS. Le patient n’a pas la possibilité de s’y opposer (décret N° 2020-551 du 12 mai 2020).

  • Droits d’accès, de rectification et droit à la limitation

L’exercice de ces droits institués par le RGPD est expressément prévu.

  • Modalités des exercices de droits

Les droits s’exercent auprès du directeur de l’organisme de rattachement des personnes concernées.

Du point de vue pratique, pour les personnes rattachées au Régime obligatoire MGEN, toute demande d’exercice des droits peut être envoyée par courrier postal à l’adresse :
MGEN - Centre de gestion de la Verrière - Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.

Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page https://www.mgen.fr/mes-donnees. Un justificatif d’identité pourra être demandé le cas échéant.

  • Identifier les chaines de transmission sur leur territoire et détecter les clusters,
  • Anticiper la gestion des situations complexes (clusters dans des établissements de santé ou médico-sociaux, dans des écoles, etc.) et proposer si besoin la mise en œuvre de mesures de contrôle spécifiques (fermeture de structures par exemple),
  • Assurer le suivi des recommandations sanitaires par les personnes isolées en les contactant régulièrement tout au long de leur période d’isolement,
  • Déployer rapidement, si la situation le nécessite, des équipes mobiles pour réaliser, avec l’appui des préfectures et des collectivités territoriales, des investigations épidémiologiques de terrain ou organiser des campagnes de dépistage ciblées dans des « clusters » identifiés. Elles peuvent proposer au préfet la mise en œuvre de mesures de contrôle spécifiques (fermeture de structures, par exemple).
  • Organiser le suivi social des patients et des cas contacts isolés pour toute la durée de la quatorzaine (limitée à 7 jours au moins à partir du 11 Septembre 2020 pour les « personnes contact »). Les éléments relatifs à la demande d’un besoin en accompagnement (coordonnées de contact) ne pourront être communiqués aux cellules d’appui à l’isolement qu’avec le consentement de la personne concernée.

Les cellules d’appui à l’isolement proposent un accompagnement attentionné en cas de besoin de logement, portage de repas etc. Elles interviennent sous l’égide des préfectures mais peuvent être portées par des collectivités territoriales (CCAS, CD) ou des associations (Croix Rouge).

Chacun des acteurs ne pourra avoir accès qu’aux seules données nécessaires à son intervention.

Vos données ne sont accessibles qu’à des personnes astreintes au secret professionnel, sur un portail de l’Assurance maladie destiné à l’enregistrement par le médecin utilisateur dès la première (télé)consultation de l’ensemble des informations concernant le cas symptomatique et les éventuels cas contacts recensés (contactés en phase 2 par les équipes sanitaires de l’Assurance maladie).

Ces données sont accessibles aux professionnels de santé et structures assurant la prise en charge sanitaire et médico-sociale (médecins, laboratoires de biologie et pharmaciens, établissements de santé, infirmiers, services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou des établissements d’enseignement supérieur, étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé, etc.) et aux professionnels placés sous leur responsabilité.

Elles sont visibles par les ARS dans la consultation des éléments saisis.

Elles sont disponibles en simple consultation dans les officines et les laboratoires d’analyses médicales disposant un accès au portail. En effet, l’enregistrement de ces assurés au sein du téléservice vaut prescription et donne accès à un test et à des masques sans autre prescription médicale habituelle.

Les biologistes doivent accéder à la fiche d’un patient contact pour confirmer qu’un test PCR doit être réaliser (la fiche vaut bon de prescription) et compléter dans le téléservice « Contact Covid » les informations du test.

Les pharmaciens doivent accéder à la fiche d’un patient contact pour confirmer que des masques doivent lui être délivrés et tracer cette délivrance.

Le dispositif est créé par loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Journal Officiel du 12 mai 2020). Il met en œuvre le traitement et le partage de données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le Covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans leur consentement.

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif mais a censuré la mesure autorisant le partage des données avec les organismes chargés de l'accompagnement social des personnes concernées car cela « ne relève pas directement de la lutte contre l'épidémie ». Les cellules d’appui à l’isolement ne peuvent être destinataires d’une déclaration d’un besoin en accompagnement et des coordonnées de contact des personnes que si ces personnes ont donné leur consentement.

Les modalités d'application ont été fixées par le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 modifié pour autoriser l’adaptation des systèmes d'information existants (Assurance maladie, Agence nationale de santé publique et ARS) et permettre le partage des données nécessaires à la poursuite des finalités du dispositif, notamment :

  • Les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires = habilitation
  • Les catégories de données auxquelles ils ont accès,
  • La durée de cet accès,
  • Les règles de conservation des données,
  • Les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement,
  • Les modalités encadrant le recours à la sous-traitance.

Le décret du 12 mai 2020 a été soumis à l’avis de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (délibération du 8 mai 2020). Les garanties prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ont été appliquées aux traitements « Contact Covid ».

Le patient reste libre de communiquer ou non les informations qui lui sont demandées pour stopper l’épidémie. A l’exception des coordonnées et du résultat du test du patient malade, qui sont indispensables à l’existence même du dispositif, l’ensemble des autres informations recueillies dans l’outil le sont sur la base des déclarations volontaires des personnes positives au Covid-19 et de leurs contacts.
Point important : la divulgation de l’identité du patient infecté aux personnes avec lesquelles il a été en contact et qui sont susceptibles d’être infectées n’est possible qu’avec son consentement.

Les données seront accessibles pendant une durée de 3 mois maximum après la clôture du suivi et archivées pour les durées prévues par la loi d’organisation de l’état d’urgence sanitaire, soit 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi puis seront supprimées définitivement.

IMPORTANT : Ce dispositif n’est pas en liaison avec le développement ou le déploiement d’une application informatique TousAntiCovid à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

  • Information des personnes

Les personnes diagnostiquées positives au Covid-19 et leurs contacts reçoivent l’information requise sur le traitement de leurs données personnelles préalablement à la collecte des données lorsqu’elles sont recueillies auprès d’elles. Les contacts à risque de contamination reçoivent les informations requises sur le traitement de leurs données personnelles recueillies auprès de tiers lors de leur première prise de contact dans le cadre de l’enquête sanitaire.
Des informations sur les traitements de données personnelles sont également prévues sur le site du ministère de la santé et de l’Assurance maladie.

  • Sécurité

« Contact Covid » repose sur des infrastructures déjà existantes de l’Assurance maladie, permettant à la fois de faciliter son usage par les personnes strictement habilitées et d’assurer le niveau de sécurisation attendu pour la protection des données personnelles ; les collaborateurs de l’Assurance maladie chargés d’identifier les personnes contact et de les appeler ont été choisis pour leur expérience en la matière (personnel médical et paramédical de l’Assurance maladie, conseillers habitués à accompagner les professionnels de santé et les patients dans leurs parcours de santé, etc). Ils doivent en outre appliquer des consignes strictes d’information des personnes appelées, sur leurs droits en matière de communication de données.

Les données hébergées dans « Contact Covid » ne sont accessibles qu’à des professionnels astreints au secret professionnel : les médecins ayant prescrit le test ou assurant le suivi des personnes et les collaborateurs strictement habilités par l’Assurance maladie et les ARS. Les laboratoires de biologie médicale et les pharmaciens d’officine accèdent aux seules données d’identification et de contact des personnes pour pouvoir assurer la réalisation de tests ou la dispensation de masques pris en charge par l’Assurance Maladie. Chacun des acteurs ne pourra avoir accès qu’aux seules données nécessaires à son intervention.

  • Droit d’opposition :

Les personnes peuvent s'opposer à la réutilisation de leurs données pour des études ou des évaluations.

Les patients zéro ne peuvent (en application de l’article 23 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données que pour la transmission de leurs données à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et à la Plateforme des données de santé.

Les personnes à risque de contamination non encore diagnostiquées, réfutant être personne contact (à risque de contamination élevée et soumises aux mesures de protection), peuvent refuser d’être enregistrées.

Important : pour le cas spécifique des enseignants, tous les patients diagnostiqués positifs exerçant dans un établissement dit « sensible » dont les établissements scolaires font partie, doivent être signalés dans le système « Contact COVID » pour détection des risques de clusters par l’ARS. Le patient n’a pas la possibilité de s’y opposer (décret N° 2020-551 du 12 mai 2020).

  • Droits d’accès, de rectification et droit à la limitation

L’exercice de ces droits institués par le RGPD est expressément prévu.

  • Modalités des exercices de droits

Les droits s’exercent auprès du directeur de l’organisme de rattachement des personnes concernées.

Du point de vue pratique, pour les personnes rattachées au régime obligatoire MGEN, toute demande d’exercice des droits peut être envoyée par courrier postal à l’adresse :

MGEN - Centre de gestion de la Verrière - Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.

Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page https://www.mgen.fr/mes-donnees. Un justificatif d’identité pourra être demandé le cas échéant.

Les données pouvant être enregistrées et traitées dans le cadre du téléservice « Contact Covid » sont strictement définies à l’article 2 du Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020. Elles ne peuvent être recueillies qu'avec le consentement des intéressés.

Pour le patient zéro :

  • Les données d'identification (noms, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention « immatriculation » lorsque la personne en dispose d'un ;
  • Les coordonnées de contact (adresse de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) ;
  • La désignation de l'organisme d'affiliation assurant la prise en charge des frais de santé ;
  • Les coordonnées et la spécialité du médecin à l'origine de l'inscription dans le traitement de données ;
  • Les données permettant de déterminer que la personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, l'existence de symptômes associés à un scanner ;
  • Le cas échéant, l'existence de symptômes et la date de leur apparition ; - Les données relatives à la situation de la personne au moment du dépistage (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;
  • La déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement ;
  • La mention de la profession et du lieu d'exercice professionnel ; - Le cas échéant, les départements,  collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou Etats, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ainsi que la date de son retour en France lorsqu’elle a séjourné à l’étranger ;
  • Le cas échéant, la fréquentation, dans les quatorze derniers jours, des catégories d'établissements suivantes : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social, milieu scolaire, crèches, établissement de santé, établissement pénitentiaire ainsi que les coordonnées de l'établissement ;
  • Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement de plus de dix personnes (localisation et date) ;
  • La mention d'une identification dans le traitement comme ancien cas contact ;
  • Les données d'identification et les coordonnées des personnes évaluées comme contacts à risque de contamination (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
  • Le cas échéant, le consentement du patient zéro à la divulgation de son identité à chaque personne évaluée comme étant un contact à risque de contamination ;
  • Les dates et heures de création, modification, traitement de la fiche et des contacts.
  • Le cas échéant, la mention que la personne était en quarantaine au cours des quatorze derniers jours et les raisons de cette quarantaine (personne identifiée comme cas contact à risque de contamination à la covid-19, personne ayant dans son entourage une personne dépistée positive à la covid-19, personne présentant des symptômes de contamination à la covid-19, personne ayant dans son entourage une personne présentant des symptômes de contamination à la covid-19) ;
  • Le cas échéant, l’information selon laquelle la personne a eu un contact avec une personne infectée ou présentant les symptômes d’infection à la covid-19 au cours des quatorze derniers jours ;
  • Le cas échéant, la mention que la personne a été dépistée dans le cadre d’une campagne de dépistage organisée par une agence régionale de santé ;
  • Les données relatives au besoin d'accompagnement sanitaire à l'isolement.

Pour chaque personne évaluée comme contact à risque de contamination :

  • Les données d'identification de la personne et de ses éventuels représentants légaux (noms, prénoms, date de naissance, sexe) et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention « immatriculation » lorsque la personne en dispose d'un ;
  • Les coordonnées (adresse de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) ;
  • La désignation de l'organisme d'affiliation assurant la prise en charge des frais de santé ;
  • Les coordonnées du médecin traitant ou du médecin désigné par le patient pour assurer sa prise en charge ;
  • Les données permettant de déterminer que cette personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, existence de symptômes associés à un scanner) ;
  • Le cas échéant, l'existence de symptômes et la date de leur apparition ;
  • Les données relatives à la situation de la personne au moment de la prise de contact (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;
  • La déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement et le consentement de la personne à la communication de son identité et de ses coordonnées à l’organisme compétent en vue d’organiser cet accompagnement ;
  • La mention de la profession et du lieu d'exercice professionnel ;
  • Le cas échéant, les départements, collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou Etats, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ainsi que la date de son retour en France lorsqu’elle a séjourné à l’étranger ;
  • Le cas échéant, la fréquentation, dans les quatorze derniers jours, des structures suivantes, ainsi que leurs coordonnées : structures ou lieux d’hébergement collectif (foyer, pensionnat, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social accompagnant des personnes handicapées, établissements pénitentiaires, structure d’hébergement touristique); structures d’accueil du jeune enfant; milieu scolaire; milieu universitaire; établissements de santé; autres établissements recevant du public dans lesquels les gestes barrières ne peuvent être pleinement respectés ;
  • Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement de plus de dix personnes (localisation, date et objet du rassemblement : événement sportif, événement culturel, réunion familiale, rassemblement festif, rassemblement pour raison professionnelle, autre type de rassemblement) ;
  • La confirmation du niveau de risque à la suite de sa réévaluation lors de l'entretien réalisé avec cette personne lors de l'enquête sanitaire ;
  • La connaissance éventuelle par cette personne du patient zéro, lorsque ce dernier a consenti à la divulgation à cette personne de son identité ;
  • L'information relative à une éventuelle cohabitation avec le patient zéro ;
  • La date du dernier contact avec le patient zéro ;
  • Les dates de prélèvement et les résultats des tests ;
  • La déclaration d'un besoin d'un prélèvement à domicile ;
  • Les dates de création, modification et traitement de la fiche et des contacts ;
  • Les données relatives au besoin d'accompagnement sanitaire à l'isolement.

Pour les professionnels de santé ou établissements assurant l'enregistrement des données et réalisant le suivi :

  • Les données d'identification comportant le nom, le prénom, le numéro ADELI, le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le numéro SIRET, le numéro FINESS) ;
  • La profession et, le cas échéant, la spécialité ;
  • L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique.

Si vous présentez des symptômes sans gravité évoquant que vous êtes susceptible d’être atteint.e du Covid-19 :

  • Isolez-vous pendant 10 jours
  • Maintenez les personnes à distance, y compris celles de votre entourage
  • Portez un masque en cas de sortie
  • Contactez votre médecin traitant

Si vous ne parvenez pas à joindre votre médecin traitant ou ne pouvez obtenir un rendez-vous en téléconsultation ou en cabinet, l’Assurance maladie a mis en place le numéro d’appel 09 72 72 99 09, ouvert 7j/7 de 8h30 à 17h30 (service gratuit + prix de l’appel).

Le médecin consulté va enregistrer votre dossier dans le téléservice « Contact Covid », ce qui vaut prescription pour la délivrance :

  • D’un test à faire rapidement. Il vous indiquera le laboratoire pratiquant ce test (prélèvement pratiqué en passant par le nez),
  • De masques en officine de pharmacie.

Vous n’avez donc pas besoin de présenter une ordonnance et vous serez pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais de votre part.

Avec votre accord, le médecin va indiquer les coordonnées des personnes de votre entourage familial et, si possible, amical, professionnel avec lesquels vous avez été en contact rapproché : contact direct, en face à face, à moins d’1 mètre ou pendant plus de 15 minutes lors d’une discussion (flirt, amis intimes, voisins de classe ou de bureau, voisins du cas index dans un avion ou un train, en l’absence de mesures de protection efficaces ou d’équipements de protection individuelle (EPI)).

Le médecin met également en œuvre des mesures d’isolement (avec prescription d’un arrêt de travail le cas échéant).

La consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au covid-19 ainsi que la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile sont prises pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour plus de précisions, reporter vous au point « Quel est le rôle du médecin généraliste ? »

Depuis le 10 Janvier 2021 : service mis à disposition des personnes souhaitant s’isoler « immédiatement »
La personne qui présente des symptômes, doit s’isoler en attendant d’avoir le résultat de son test et ne peut pas télétravailler va pouvoir se déclarer sur le site https://declare.ameli.fr afin d’obtenir un certificat d’isolement ne pouvant excéder 4 jours entre la date de début d’isolement et la date de réception du résultat du test.
Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique « Vos arrêts de travail / Déclarer un arrêt de travail si vous présentez des symptômes de la Covid-19 et dans l’attente du résultat du test de dépistage »

Depuis le 21 Janvier 2021 les personnes testées positive au Covid peuvent bénéficier de la visite à domicile d’un infirmier libéral pour aider à s'organiser dans leur isolement, délivrer des conseils et dépister les autres membres du foyer. Elle est prise en charge à 100 %, en tiers payant, et intervient dans les 24 heures suivant l'appel de l'enquêteur sanitaire de l'assurance maladie.

Les situations de vulnérabilité et de précarité, peuvent être identifiées via un questionnaire : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/724920/document/documenta5-pedagogie-isolement.pdf
Les besoins d'accompagnement social complémentaires (démarches administratives, aide à domicile, repas, portage de courses ou de médicaments, soutien psychologique, etc.) sont transmis aux cellules territoriales d'appui à l'isolement

De nouvelles règles d'isolement s’appliquent depuis le 3 janvier 2022, y compris pour les personnes déjà isolées à cette date. Elles sont valables quel que soit le variant.

Personne avec un schéma vaccinal complet et enfant de moins de 12 ans vacciné ou non Personne non vaccinée, avec un schéma vaccinal incomplet

Il convient de :

  • s'isoler strictement immédiatement ;
  • réaliser un test antigénique ou un test RT-PCR le 5ème jour après la date du début des symptômes ou la date de prélèvement du test positif s'il n’y a pas de symptômes :
    • si le test est négatif et en l'absence de symptômes depuis 48 heures, fin de l'isolement le 5ème jour,
    • si le test est positif ou si aucun test n'a été réalisé, poursuivre l'isolement jusqu’au 7ème jour après la date du début des symptômes ou la date de prélèvement du test positif en l'absence de symptômes.

Il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau test au 7ème jour.

Il convient de :

  • s'isoler strictement immédiatement ;
  • réaliser un test antigénique ou un test RT-PCR le 7ème jour après la date du début des symptômes ou la date de prélèvement du test positif s'il n’y a pas de symptômes :
    • si le test est négatif et en l'absence de symptômes depuis 48 heures, fin de l'isolement le 7ème jour,
    • si le test est positif ou si aucun test n'a été réalisé, poursuivre l'isolement jusqu’au 10ème jour après la date du début des symptômes ou la date de prélèvement du test positif en l'absence de symptômes.

Il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau test au 10ème jour.

En cas de fièvre à la fin de l’isolement, il faut contacter son médecin traitant et attendre 48 h supplémentaires après la disparition de la fièvre pour mettre fin à son isolement.

A noter : pour assurer la continuité des prises en charge, une dérogation exceptionnelle à l’isolement pour les activités essentielles dans le secteur sanitaire et médico-social et pour les cas asymptomatiques et peu symptomatiques est possible. Les professionnels concernés sont invités à se rapprocher de leur établissement.

Les enquêteurs sanitaires vous contactent à deux moments de l’isolement :

  • le 4ème jour de leur période de confinement pour s’assurer que l’isolement se déroule dans de bonnes conditions et que la visite de l’infirmier (ou l’accompagnement social), si vous en avez fait la demande, a bien eu lieu ;
  • le 10ème jour de votre période de confinement, vous serez invité à répondre à des questions par SMS. Vos réponses permettront de déterminer si la période d’isolement peut prendre fin ou pas.

* personne qui présente un risque d'infection car, dans les quatorze jours précédant le diagnostic d’un « patient zéro », elle s'est trouvée, au même moment que celui-ci, dans le même lieu (rassemblement ou événement), identifiée par ce « patient zéro » comme étant à l'origine possible de sa contamination. Ce, dans un contexte où les mesures barrières n'ont pu être pleinement respectées (même sans contact rapproché). Á ce titre, elle peut être contactée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque.

Pour plus de précisions sur la notion de cas contact, reportez-vous ci-dessus à la question « Comment identifier les personnes-contacts ? »

Toutes les personnes identifiées comme « cas contact » ou « co-exposées » reçoivent un sms émis par le numéro 38663. Ce sms renvoie, via un lien cliquable, vers un site internet.
> Il est important que les personnes cas contact consultent ce site car elles peuvent y trouver, adaptées à leur situation personnelle, l’ensemble des informations utiles sur les mesures sanitaires à respecter et sur leurs droits (arrêt de travail, délivrance gratuite de masques…).
La consultation de ce site vaut confirmation de la lecture du sms par le cas contact qui sera dès lors considéré comme informé sur son statut et les règles à suivre.

A NOTER : seul le n°38663 est valable et correspond au SMS adressé par les brigades COVID. Ce SMS est informatif et ne fait aucune proposition de services, ni ne demande d'informations personnelles (RIB, pièce d'identité,...). Des risques d’arnaques auprès des personnes cas contacts ont été identifiés.

Que vous ayez ou non des symptômes de la maladie vous serez invité.e à vous isoler.

Les personnes identifiées par l’Assurance maladie comme « personnes contacts » ou co-exposées et qui ne peuvent télétravailler doivent demander leur attestation d’isolement (valant arrêt de travail) sur https://declare.ameli.fr/

Pour plus d’informations sur les modalités de délivrance des attestations d’isolement, reportez-vous à la rubrique « Vos arrêts de travail / Déclarer un arrêt de travail si vous êtes identifié.e comme ayant été en contact avec une personne détectée positive au Covid-19 »

Service mis à disposition des personnes souhaitant s’isoler « immédiatement »
La personne qui présente des symptômes, doit s’isoler en attendant d’avoir le résultat de son test et ne peut pas télétravailler va pouvoir se déclarer sur le site https://declare.ameli.fr afin d’obtenir un certificat d’isolement ne pouvant excéder 4 jours entre la date de début d’isolement et la date de réception du résultat du test.

 

Règles d’isolement :

De nouvelles règles d'isolement s’appliquent depuis le 3 janvier 2022, y compris pour les personnes déjà isolées à cette date. Elles sont valables quel que soit le variant.

Les personnes ayant un schéma complet de vaccination sont celles ayant fait leur rappel ou, si elles n'ont pas fait leur rappel, avec un cycle initial de vaccination achevé il y a moins de 7 mois.

Personne avec un schéma vaccinal complet Personne non vaccinée, avec un schéma vaccinal incomplet Enfant de moins de 12 ans (vacciné ou non)

Pas d'obligation de s'isoler.
Il convient de :

  • appliquer de manière stricte les mesures barrières (port du masque en intérieur et en extérieur), limiter les contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de Covid, et télétravailler dans la mesure du possible.
  • réaliser immédiatement un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique) ;
  • si le test est négatif, réaliser 2 autotests à J+2 et J+4 après la date du dernier contact avec la personne malade (voir modalités de délivrance*).
  • si un des autotests est positif, le faire confirmer par un test RT-PCR ou par un test antigénique ; si le test est positif, la personne devient un cas positif et doit s’isoler. Elle sera contactée par l'Assurance maladie (contact tracing par SMS ou téléphone).
  • réaliser une auto-surveillance de la température et de l’éventuelle apparition de symptômes, avec un test de dépistage immédiat en cas de symptômes, quel que soit l’âge.
 

Il convient de :

  • s’isoler immédiatement et jusqu’à 7 jours, à partir de la date du dernier contact avec la personne positive au Covid-19 ;
  • réaliser un test de dépistage, RT-PCR ou antigénique 7 jours après le dernier contact avec la personne malade ;
  • en cas de test positif, maintenir l’isolement. Elle sera contactée par l'Assurance maladie (contact tracing par SMS ou téléphone).
 

Voir ci-après les règles en milieux scolaire et périscolaire.

Dans les autres situations, il convient de :

  • réaliser immédiatement un test de dépistage RT-PCR ou test antigénique TAG ;
  • si le test est négatif, réaliser 2 autotests à J+2 et J+4 après la date du dernier contact avec la personne malade (voir modalités de délivrance*) ;
  • présenter une attestation sur l’honneur de réalisation de ces autotests et de leur résultat négatif au 2ème et au 4ème jours pour permettre le maintien en classe de l’élève ;
  • si un des autotests est positif, le faire confirmer par un test RT-PCR ou par un test antigénique et ne pas envoyer l’enfant à l’école dans l’attente du résultat ;
  • en cas de test positif, maintenir son isolement, l'Assurance maladie contactera les parents par SMS ou téléphone.
 

*Délivrance des autotests : Les autotests seront remis gratuitement par le pharmacien à l’issue du test antigénique négatif ou sur présentation du résultat RT-PCR négatif accompagné d’une attestation sur l’honneur.

=> Modèle attestation sur l’honneur

Les parents d'enfants "cas contact" peuvent se voir prescrire un arrêt de travail par l'Assurance Maladie. 

En métropole, le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles maternelles et élémentaires, est repassé en niveau 3. Il reste maintenu au niveau 2 dans les collèges et lycées.

Le protocole applicable pour les écoles, collèges et lycées des départements outre-mer est précisé sur les sites des académies.

Quel que soit le niveau du protocole sanitaire, à compter du 12 janvier 2022 :

Professeur, personnel et élève de 12 ans et +
Positif  
  • Isolement de 7 jours si le test antigénique ou PCR réalisé le 7ème jour est négatif et si absence de symptômes depuis 48 heures
  • Isolement de 10 jours dans le cas contraire
 
Cas contact  
    • Isolement de 7 jours
     
    • Test antigénique ou PCR à l’issue de l’isolement
 
Elève de moins de 12 ans (vacciné ou non)et élève de 12 ans et + avec un schéma vaccinal complet
Positif  
  • Isolement de 5 jours si le test antigénique ou PCR réalisé le 5ème jour est négatif et si absence de symptômes depuis 48 heures
  • Isolement de 7 jours dans le cas contraire
 
Cas contact

En l’absence de symptômes, pas d’isolement et réalisation d’un autotest à J+0, J+2 et J+4 (voir modalités de délivrance*).

L’élève pourra rester en classe si les autotests réalisés sont négatifs.

Si un des autotests est positif, le faire confirmer par un test RT-PCR ou par un test antigénique et ne pas envoyer l’enfant à l’école dans l’attente du résultat.
En cas de test positif, maintenir son isolement, l'Assurance maladie contactera les parents par SMS ou téléphone.

Si un nouveau cas positif est détecté (même classe ou contact à risque) dans un délai inférieur à 7 jours, il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau dépistage.

*Délivrance des autotests : Les représentants légaux peuvent retirer les autotests gratuitement en pharmacie sur présentation d’une attestation fournie par l’établissement scolaire (nouveau modèle d’attestation disponible à partir de vendredi 14/01/2022).

Pour le retour et le maintien de l’élève à l’école et dans les activités périscolaires, les représentants légaux devront présenter une unique déclaration sur l’honneur :

  • attestant de la réalisation effective de l’autotest immédiat et de son résultat négatif ;
  • et portant engagement à réaliser des autotests à J+2 et à J+4 et à ne pas présenter leur enfant à l’école ou dans le périscolaire en cas de résultat positif.

Plus d’information sur la conduite à tenir sur le site education.gouv.fr

Pour plus de précisions sur l’indemnisation des périodes d’isolement, reportez-vous à la partie « Vos arrêts de travail »


Pour toutes informations utiles :

www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Espace d’information du Gouvernement sur le Covid-19 dédié aux personnes en situation de handicap : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-handicap

Pour plus d’informations sur les mesures dans l’enseignement supérieur :
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid39562/covid-enseignement-superieur-mobilise.html

Pour plus d’informations sur les mesures dans l’éducation nationale :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/education

Pour toute information relative à la campagne de vaccination, consulter notre rubrique dédiée.

Pour la rubrique « Dispositif Contact Covid » : Informations au 12 janvier 2022 : Les informations concernant la gestion de votre Assurance maladie obligatoire sont issues des différents textes parus au Journal officiel et de directives de l’Assurance maladie. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.