COVID-19
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Campagne de vaccination contre la Covid-19

La stratégie vaccinale élaborée par le Ministère chargé de la santé doit permettre de remplir trois objectifs de santé publique :

  1. Faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie
  2. Protéger les soignants et le système de soins
  3. Garantir la sécurité des vaccins et de la vaccination

Elle repose sur trois principes :

  • Non obligatoire
  • Gratuité : aucun Français ne doit renoncer à se faire vacciner pour des raisons financières.
  • Haute sécurité : la vaccination se fera dans le strict respect de toutes les règles qui encadrent l’utilisation des produits de santé dans notre pays

Sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) du 30 novembre 2020, le Gouvernement a prévu une campagne en 3 grandes phases et selon deux critères principaux de priorisation des populations à vacciner : le risque de développer une forme grave de la Covid-19 et le risque d’exposition au virus.

La campagne de vaccination est déployée en trois grandes phases.

PHASE 1 - depuis le 27 décembre 2020 et tout au long du mois de janvier 2021

  • Les résidents en EHPAD et USLD.
  • Les personnes âgées séjournant dans les établissements de santé et en services de soins de suites et de réadaptation.
  • Les personnes âgées hébergées en résidences autonomie, résidences services et autres lieux de vie spécialisés, ainsi que dans les foyers de travailleurs migrants.
  • Les personnes en situation de handicap vulnérables hébergées en maisons d’accueil spécialisées et foyers d’accueils médicalisées.
  • Les professionnels de santé (et autres professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux intervenant auprès de personnes vulnérables), les aides à domicile intervenant auprès de personnes âgées et handicapées vulnérables, les ambulanciers et les sapeurs-pompiers, lorsqu’ils ont plus de 50 ans et / ou des comorbidités.

Et depuis le 18 janvier :

  • Les personnes âgées de 75 ans et plus vivant à domicile (près de 5,2 millions de personnes).
  • Les personnes souffrant de pathologies à haut risque, quel que soit l’âge (près de 800 000 personnes).

PHASE 2 - à partir de fin février 2021

  • les personnes âgées de 65 à 74 ans (près de 14 millions de personnes)

PHASE 3 - à partir du printemps 2021

  • les personnes âgées de 50 à 64 ans ;
  • les professionnels des secteurs essentiels au fonctionnement du pays en période épidémique (sécurité, éducation, alimentaire) ;
  • les personnes vulnérables et précaires et les professionnels qui les prennent en charge ;
  • les personnes vivant dans des hébergements confinés ou des lieux clos ;
  • le reste de la population majeure.

Depuis le 27 décembre sont :

  • Les résidents en EHPAD et USLD.
  • Les personnes âgées séjournant dans les établissements de santé et en services de soins de suites et de réadaptation.
  • Les personnes âgées hébergées en résidences autonomie, résidences services et autres lieux de vie spécialisés, ainsi que dans les foyers de travailleurs migrants.
  • Les personnes en situation de handicap vulnérables hébergées en maisons d’accueil spécialisées et foyers d’accueils médicalisées.
  • Les professionnels de santé (et autres professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux intervenant auprès de personnes vulnérables), les aides à domicile intervenant auprès de personnes âgées et handicapées vulnérables, les ambulanciers et les sapeurs-pompiers, lorsqu’ils ont plus de 50 ans et / ou des comorbidités (1).

Et depuis le 18 janvier :

  • Les personnes âgées de 75 ans et plus vivant à domicile
  • Les personnes souffrant de pathologies à haut risque (2), quel que soit l’âge qui doivent avoir une prescription médicale de leur médecin traitant pour bénéficier de la vaccination sans critère d'âge.

(1) Liste des comorbidités (troubles et les maladies) identifiées comme à risque avéré d’hospitalisations ou de décès en cas de Covid-19

  • l’obésité (IMC >30 ),
  • le diabète (de type 1 et de type 2),
  • l’insuffisance rénale chronique,
  • la BPCO et l’insuffisance respiratoire,
  • l’hypertension artérielle compliquée,
  • l’insuffisance cardiaque,
  • les cancers et maladies hématologiques malignes actifs et de moins de 3 ans,
  • le fait d’avoir une transplantation d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  • la trisomie 21.

(2) Liste des pathologies à haut risque face à la Covid-19

  • les cancers et maladies hématologiques malignes en cours de traitement par chimiothérapie,
  • les maladies rénales chroniques sévères, dont les patients dialysés,
  • les transplantations d’organes solides,
  • les transplantations par allogreffe de cellules souches hématopoïétiques,
  • les poly-pathologies chroniques, selon le critère suivant : au moins deux insuffisances d’organes,
  • certaines maladies rares (voire liste sur le site du ministère de la santé)
  • la trisomie 21.

Cette liste sera actualisée en fonction de l’évolution des connaissances.

A ce stade de la campagne vaccinale et compte-tenu des contraintes liées aux vaccins disponibles, la vaccination contre la Covid-19 doit s’effectuer au sein des centres de vaccination mis en place sur tout le territoire.
Plusieurs moyens pour trouver un centre et prendre rendez-vous sont mis à disposition des personnes éligibles qui souhaitent se faire vacciner : des dispositifs locaux, plateformes de rdv en ligne, un numéro de téléphone gratuit national. Ces différents outils destinés à faciliter la prise de rendez-vous permettront aux centres de vaccination d’organiser la vaccination dans les meilleures conditions.

Si vous avez 75 ans ou plus, vous êtes d’abord libre d’aller consulter votre médecin pour lui poser toutes vos questions et vérifier que vous pouvez être vacciné. Mais vous pouvez aussi aller directement dans le centre de vaccination, sans aller d’abord chez votre médecin.

Les personnes souffrant de pathologies à haut risque, quel que soit l’âge doivent disposer d’une ordonnance médicale pour se faire vacciner prioritairement.

Il ne s’agit pas d’un bon de vaccination à remettre au professionnel de santé pour se faire vacciner mais d’un courrier d’information précisant la marche à suivre pour trouver un centre de vaccination et prendre rendez-vous.
Sa présentation n’est donc pas obligatoire pour réaliser la vaccination.

Vous pouvez trouver le centre de vaccination le plus proche de vous :

  • en allant sur le site sante.fr disponible 24h/24 et 7J/7,
  • en appelant le numéro national numéro vert national 0 800 009 110, ouvert de 6h à 22h.

Par ces deux moyens, vous pouvez également prendre rendez-vous. 

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre médecin traitant ou sur le site de l’agence régionale de santé de votre région.

La population concernée représente plus 6 millions de personnes et la phase vaccinale pour cette population doit s’étaler sur plusieurs semaines. Cet étalement est lié aux contraintes de fabrication du vaccin et à sa disponibilité dans les lieux de vaccination.

Plusieurs moyens pour prendre rendez-vous sont mis à disposition des personnes éligibles qui souhaitent se faire vacciner :

  • La prise de rendez-vous en ligne, directement sur la plateforme du centre de vaccination le plus proche de chez vous ou via le site sante.fr (7j/7 et 24h/24).

Le site vous redirige vers la fiche du centre de vaccination le plus proche et vous permet d’accéder à la plateforme de rendez-vous en ligne dédiée à ce centre.

  • Le numéro vert national 0800 009 110 ouvert de 6h à 22h.

Lorsque vous appellerez, vous aurez à taper votre code postal, pour être mis en contact automatiquement avec le numéro de téléphone d’un centre près de chez vous ou obtenir un accompagnement à la prise de rendez-vous.

Si besoin, faites-vous accompagner dans cette démarche en ligne par vos proches.

Ces deux services sont ouverts depuis le 15 janvier et seront enrichis progressivement à mesure que les centres de vaccination seront ouverts et équipés.

La vaccination n’est pas obligatoire et aucune preuve de vaccination n’est exigée. De plus, le consentement de la personne à la vaccination est obligatoire et est recueilli en amont de la vaccination.

Les personnes prioritaires se voient proposer, en amont de la vaccination, un entretien médical qui a pour objectifs de :

  • vérifier l’état de santé de la personne et d’éventuelles contre-indications, en particulier les antécédents d’allergie, les épisodes infectieux en cours, ainsi que la date de vaccination antigrippale (celle-ci devant avoir eu lieu au moins 3 semaines avant la vaccination contre la COVID-19)
  • donner toutes les informations nécessaires sur la vaccination,
  • recueillir son consentement à la vaccination.

Si vous avez 75 ans ou plus, vous êtes d’abord libre d’aller consulter votre médecin pour lui poser toutes vos questions et vérifier que vous pouvez être vacciné. Mais vous pouvez aussi aller directement dans le centre de vaccination, sans aller d’abord chez votre médecin.

Les personnes souffrant de pathologies à haut risque, quel que soit l’âge doivent consulter au préalable leur médecin traitant qui établira la prescription pour bénéficier de la vaccination sans critère d'âge.

Le consentement est recueilli par le professionnel de santé, après que celui-ci ait délivré les informations relatives à la vaccination au patient. Il est recueilli à l'oral. Le patient peut donner et retirer son consentement à tout moment. Il n’existe aucun délai minimal ou maximal entre l'information par le médecin et le recueil du consentement. Il n’est pas nécessaire de confirmer son consentement par écrit.

Sur place, un médecin ou tout autre soignant vous posera quelques questions ou vous fera remplir vous-même un questionnaire très simple visant à vérifier que vous pouvez être vacciné normalement.
Les questions en résumé sont les suivantes :

  • Avez-vous eu le COVID au cours des 3 derniers mois ?
  • Avez-vous été vacciné contre la grippe ces 3 dernières semaines ?
  • Souffrez-vous d’allergies graves ?
  • Avez-vous de la fièvre ou d’autres symptômes ?
  • Avez-vous été en contact avec un cluster très récemment ?
  • Etes-vous enceinte ?

Comment est recueilli le consentement pour les personnes hors d’état de l’exprimer ?

Les règles habituelles pour tous les actes médicaux s’appliquent. Dans cette situation, la décision est prise après consultation du représentant légal, de la personne de confiance désignée, ou d’une personne de sa famille ou à défaut un de ses proches, ainsi que le prévoient les dispositions du code de la santé publique pour tout acte de soin.

Pour rappel, ces tiers ont vocation à témoigner des souhaits et volonté de la personne. Le témoignage de la personne de confiance l’emporte sur tout autre témoignage (famille, proche, tuteur, mandataire).

En pratique, vous serez vacciné par un médecin, un infirmier ou tout autre soignant habilité à le faire.
Il s’agit d’une injection intramusculaire, dans l’épaule le plus souvent, comme la plupart des vaccins.
Puis, vous serez invité à rester 15 minutes sur place par mesure de sécurité.

Cette opération devra être recommencée pour le « rappel » 28 jours plus tard. Ainsi, vous serez protégé contre les formes graves de COVID.

Toutes les vaccinations contre la Covid-19 (éligibilité et injections) doivent être saisies par le professionnel de santé dans le téléservice Vaccin Covid.

  • Quels sont les objectifs de la vaccination ?

Les vaccins permettent surtout de prévenir, lors d’une contamination, le développement d’une forme grave de la maladie, et donc de protéger celles et ceux qui sont les plus à risque d’être hospitalisés ou de décéder, c’est-à-dire les 15 millions de personnes âgées ou atteintes d’une pathologie chronique. Il s’agit également de protéger les professionnels de santé les plus exposés aux risques. Les résultats des études cliniques des candidats vaccins semblent converger pour démontrer un fait principal : la vaccination permet de réduire massivement la mortalité due au virus et à ses formes graves.

  • Quels vaccins sont utilisés ?

Deux vaccins sont actuellement autorisés :

    • vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer-BioNTech
    • vaccin Moderna Covid-19 mRNA

En savoir plus sur le site de l’ANSM : https://www.ansm.sante.fr/Dossiers/COVID-19-Vaccins/Les-vaccins-autorises/(offset)/3

  • Quelles sont les contre-indications à la vaccination ?

Le professionnel de santé, en amont de la vaccination, s’assure de l’absence de contre-indications temporaires ou définitives à la vaccination en particulier les antécédents d’allergie, les épisodes infectieux en cours, ainsi que la date de vaccination antigrippale (celle-ci devant avoir eu lieu au moins 3 semaines avant la vaccination contre la COVID-19).

  • Faudra-t-il se faire vacciner si on a eu la Covid ?

La Haute autorité de santé estime dans ses recommandations du 17 décembre, qu’il n’y a pas lieu de vacciner systématiquement les personnes ayant déjà développé une forme symptomatique de la COVID. Toutefois, dans le respect des recommandations préliminaires du 30 novembre, ces personnes doivent pouvoir être vaccinées si elles le souhaitent à l’issue d’une décision partagée avec le médecin. Dans ce cas il paraît alors préférable de respecter un délai minimal de 3 mois à partir du début des symptômes.

  • Si je suis vacciné et en contact avec un malade de la COVID 19, dois-je prendre des précautions, comme le port du masque ?

En l’état des connaissances, les vaccins aujourd’hui disponibles ou en cours de développement réduisent la sévérité des symptômes, mais la réduction de la contagiosité est incertaine.
Le port du masque reste donc nécessaire. Plus généralement, une personne vaccinée doit continuer d’adopter les gestes barrières.

  • Comment signaler un effet secondaire ?

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place un dispositif spécifique de surveillance renforcée des effets indésirables des vaccins anti-Covid-19 sur le territoire français.

Sur signalement-sante.gouv.fr, les professionnels de santé ou les usagers pourront signaler tout effet indésirable à la suite d’une vaccination.
La finalité du système d’information « Vaccin COVID » est notamment la mise à disposition de données permettant la sécurité vaccinale, la pharmacovigilance, et plus largement le suivi statistique de la campagne de vaccination.

  • Qui sera responsable en cas d’effets secondaires graves ?

L’article L 3131-15 du code de la santé publique offre aux personnes vaccinées comme aux professionnels de santé la même sécurité que celle qui est prévue pour les vaccinations obligatoires.
Cela signifie que les personnes vaccinées pourront voir réparés leurs dommages par la solidarité nationale sans avoir à prouver de faute ou de défaut du produit, et que les professionnels de santé qui vaccineront ne verront pas leur responsabilité recherchée, sauf faute caractérisée.
En conséquence, la réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisées au titre de la campagne sera prise en charge par la solidarité nationale à travers l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
La responsabilité des médecins ne pourra pas être engagée au motif qu’ils auront délivré une information insuffisante aux patients sur les effets indésirables méconnus à la date de vaccination. En outre, pour qualifier une éventuelle faute caractérisée, le juge tiendrait compte de l’urgence qui préside au déploiement des vaccins ainsi que les circonstances.

La consultation pré vaccinale, le vaccin et son injection sont pris en charge 100% par l’Assurance maladie et sans avance de frais.

Les participations forfaitaires et franchises médicales ne sont pas applicables.

L’organisation, la traçabilité et le suivi de la vaccination contre la Covid-19 nécessitent la mise en œuvre d’un traitement de données nommé « Vaccin Covid » par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie et la Direction générale de la santé.

Afin d’assurer la traçabilité des vaccins et des étapes de la vaccination, de la consultation pré-vaccinale aux injections du vaccin, l’Assurance maladie ouvre un téléservice baptisé « Vaccin Covid » à partir du 4 janvier 2021. Son utilisation est obligatoire pour assurer le bon déroulement et le bon suivi de la campagne de vaccination.

Ce téléservice Vaccin Covid prévoit des fonctionnalités facilitant le suivi de la vaccination :

    • La déclaration des effets indésirables éventuellement observés après l’injection du vaccin, avec le lien vers le portail des signalements des effets indésirables de l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) ;
    • La possibilité de créer, enregistrer et éditer un document après chaque étape (consultation pré vaccinale, première et seconde injections). En fin de vaccination, le bilan de la vaccination peut être imprimé, signé et remis au patient à qui il servira de certificat de vaccination.
  • Les finalités de Vaccin Covid

Ce traitement, basé sur l’intérêt public (article 5 - 5° de la loi du 6 janvier 1978), est nécessaire à l’organisation, la traçabilité et le suivi de la vaccination.
Il a pour finalités :

    • l’identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations vaccinales ;
    • l’envoi ou l’édition d’invitations à la vaccination ;
    • l’enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et aux vaccinations ;
    • la gestion des éventuels rappels sur la vaccination et des récapitulatifs d’informations relatives à la vaccination pour les personnes vaccinées ;
    • le suivi de l’approvisionnement en vaccins et consommables, afin d’organiser leur mise à disposition dans les lieux de vaccinations ;
    • le pilotage du dispositif et le suivi des actions ;
    • l’information individualisée des personnes vaccinées en cas d’apparition d’un risque nouveau ;
    • la prise en charge financière de la consultation préalable et des actes de vaccination ;
    • la mise à disposition de données pour permettre leur réutilisation à des fins de présentation de l’offre de vaccination, de surveillance de la couverture vaccinale, de mesure de l’efficacité et la sécurité vaccinale, de pharmacovigilance, de production des indicateurs portant sur la qualité et la cohérence des statistiques produites dans le cadre de la crise sanitaire, d’appui à l’évaluation de la politique publique de vaccination, et de réalisation d’études et de recherches
  • Les catégories de données collectées dans Vaccin Covid

Les catégories de données traitées dans le cadre du traitement sont fixées par décret et sont limitées à celles strictement nécessaires à la gestion et au suivi de la vaccination :

    • Pour les personnes éligibles à la vaccination et/ou vaccinées
      • les données d'identification de la personne concernée ainsi que ses coordonnées ;
      • les données relatives à l’organisme d’affiliation ;
      • les données relatives à la réalisation de la vaccination
      • les données suivantes relatives à la santé : les informations relatives aux critères médicaux d’éligibilité à la vaccination et sur les traitements suivis par la personne concernée, les informations relatives à la recherche et à l’identification de contre-indications à la vaccination, la mention du signalement éventuel d’effets indésirables associés à la vaccination, ainsi que, le cas échéant, le détail de ces effets indésirables ;
      • les informations sur les critères d’éligibilité non médicaux à la vaccination.
    • Pour les professionnels de santé participant à la prise en charge (consultation vaccinale, acte de vaccination) et les personnes placées sous leur responsabilité
      • les numéros et données d’identification ;
      • les coordonnées ;
      • les données de traçabilité de l’ensemble des actions réalisées dans le téléservice.
  • Les destinataires des données

Peuvent être destinataires des données enregistrées dans Vaccin Covid les personnes ou organismes suivants :

    • le médecin traitant de la personne vaccinée sur la base du consentement du patient ;
    • la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en tant que tiers de confiance pour permettre l’information et l’orientation des personnes vaccinées en cas d’apparition d’un risque nouveau lié au vaccin ;
    • l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les centres régionaux de pharmacovigilance lorsqu’un professionnel de santé réalise une déclaration d’un évènement indésirable ;
    • le service public d’information en santé, pour les seules informations relatives aux professionnels de santé et aux vaccinations possibles afin d’assurer sa mission de diffusion gratuite de l’offre de soins disponible auprès du grand public.

Après retrait de toute donnée permettant l’identification directe d’une personne concernée éligible et/ou vaccinée, sont destinataires des données nécessaires à l’exercice de leurs missions :

    • l'Agence nationale de santé publique « Santé Publique France », pour assurer le suivi de la couverture vaccinale et à la mesure de l’efficacité vaccinale ;
    • les agences régionales de santé pour assurer l’organisation de la campagne de vaccination à l’échelon régional et à son suivi ;
    • la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé, pour les données nécessaires à sa mission d'analyse et de diffusion des informations statistiques dans le domaine de la santé ;
    • la plateforme des données de santé « Health Data Hub » et la Caisse nationale de l'Assurance Maladie pour faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus, sauf opposition de la personne concernée.

Les modalités d'application ont été fixées par le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020.
Les données traitées dans le cadre du téléservice « Vaccin COVID » sont protégées par le secret médical, tel que prévu à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, sans qu’aucune dérogation ne soit nécessaire. Seules les personnes habilitées et soumises au secret professionnel accéderont aux données médicales du téléservice, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître pour l’exercice de leurs missions.

  • Durée de conservation des données

Les données seront conservées dans SI « Vaccin Covid » pendant une durée de dix ans pour assurer l’ensemble des obligations liées à la traçabilité de la vaccination, à l’exception de celles nécessaires à la prise en charge des personnes vaccinées en cas d’identification de risques nouveaux qui seront conservées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales (DNUM) pendant trente ans.

  • Droits d’accès, de rectification et de limitation

L’exercice de ces droits institués par le RGPD est expressément prévu.

  • Droit à l’effacement

En application de l’article 5-I du décret 2020-1690 du 25 décembre 2020 et de l’article 17 du RGPD (motifs d'intérêt public mentionnés au c du 3), le droit à l'effacement ne s’applique pas au présent traitement.

  • Droit d’opposition

Les personnes restent libres d’entrer dans le circuit de vaccination mis en place et de se faire vacciner contre la Covid-19.

    • Les personnes dont l’éligibilité a été déterminée en amont par les organismes obligatoires de l’Assurance maladie ont la possibilité de s’opposer au traitement de ces données tant qu’elles ne sont pas entrées dans le parcours vaccinal, c’est-à-dire tant qu’elles n’ont pas bénéficié d’une consultation préalable à la vaccination.
    • Les personnes qui sont entrées dans le parcours vaccinal peuvent, à tout moment, s’opposer à la transmission de leurs données à des fins de recherche à la plateforme des données de santé « Health Data Hub » et à la Caisse nationale de l'Assurance Maladie.
  • Modalités d’exercices de droits

Les droits s’exercent auprès du directeur de l’organisme de rattachement des personnes concernées.

Du point de vue pratique, pour les personnes rattachées au régime obligatoire MGEN, toute demande d’exercice des droits peut être envoyée par courrier postal à l’adresse :

MGEN - Centre de gestion de la Verrière - Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.

Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page https://www.mgen.fr/mes-donnees/. Un justificatif d’identité pourra être demandé le cas échéant.

Dispositif « Contact Covid »

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire actuelle, les autorités ont mis en place des mesures de prévention et d’isolement individuel ciblé (personnes malades, entourage proche et cas contact), dans l’objectif de briser la chaîne de contamination par l’instauration d’une stratégie de déploiement des tests, de traçabilité des cas contacts et de mise en place de mesures d’isolement ; le téléservice de traçage « Contact Covid ».

(Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, article 11 précisant les dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19 et décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information modifié par le décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020)

Le Gouvernement a annoncé qu’à partir du 11 Septembre 2020, la durée minimum d'isolement des personnes identifiées comme « cas contact » à la Covid-19 était ramenée de 14 à 7 jours.

Une nouvelle période de confirment est mise en place à compter du 30 octobre 2020 pour 4 semaines au moins.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prolonge l'utilisation du système d'information Contact Covid jusqu'au 1er avril 2021.

Depuis le 13 mai 2020, ce dispositif de téléservice est mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens, établissements de santé) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie, des agences régionales de santé (ARS) pour :

  • L'identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats.
  • L'identification rapide des « personnes contacts » présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés.
  • L'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement ou préventif, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures.
  • Le pilotage et le suivi des actions.

Il permet également à l’Agence nationale de santé publique, sur la base de données préalablement pseudonymisées, de réaliser la surveillance épidémiologique, aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.

IMPORTANT : Ce dispositif est sans relation avec le développement ou déploiement de l’application informatique TousAntiCovid (anciennement appelée STOP COVID) à destination du public et disponible sur équipement mobile, permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

Il existe 3 niveaux d’intervention :

Niveau 1 – Intervention des médecins de ville et établissements de santé qui vont :

  • Enregistrer le patient symptomatique ou le confirmer dans le téléservice Contact Covid,
  • Commencer le contact tracing (a minima la cellule familiale) et, si possible, au-delà de la cellule familiale.

Niveau 2 - L’Assurance maladie
Des équipes départementales de l’Assurance maladie (plateformes territoriales / brigades sanitaires) sont chargées des enquêtes sanitaires et devront :

  • Identifier les cas contacts,
  • Contacter le plus rapidement possible ces cas contacts, saisir les données du questionnaire correspondant, indiquer aux personnes concernées quand faire le test, quand et comment s’isoler…,
  • Le cas échéant délivrer un avis d’arrêt de travail si nécessaire.

Niveau 3 - L’Agence Régionale de Santé en lien avec , Santé Publique France en région interviendront :

  • En cas d’apparition d’un nouveau foyer de contamination, d’un cluster territorial,
  • Au titre de la surveillance épidémiologique.

Par ailleurs, si un besoin d‘accompagnement particulier (logement, portage de repas…) se fait sentir des cellules d’appui à l’isolement pourront intervenir.

Sont considérées comme des mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact :

  • Hygiaphone ou autre séparation physique (vitre) ;
  • Masque chirurgical porté par le patient confirmé OU le cas contact
  • Masque FFP2 porté par le patient confirmé OU le cas contact
  • Masque grand public fabriqué selon la norme AFNOR porté par le patient ET la personne le cas contact.

En l’absence de ces mesures de protection, est considérée comme personne contact d’un cas confirmé ou probable, la personne :

  • Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
  • Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades) - en revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque- ;
  • Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
  • Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas, ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;
  • Étant élève ou enseignant de la même classe (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l’université) que 3 cas confirmé ;
  • Etant prévenue par l’application TousAntiCovid avoir été en contact avec une personne testée positive à la Covid.

TousAntiCovid est une mise à jour de l’application StopCovid, enrichie avec de nouvelles informations factuelles et sanitaires sur l’épidémie. C'est une application dite de traçage. Elle utilise le signal Bluetooth d’un téléphone pour détecter un smartphone à proximité et ainsi établir de manière anonyme que plusieurs personnes se sont croisées.

TousAntiCovid vient compléter l’action des médecins et de l’Assurance maladie, visant à contenir la propagation du virus en stoppant au plus vite les chaînes de contamination.
Disponible depuis le 22 octobre 2020, TousAntiCovid vise à :

  • Informer les personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19 ;
  • Accélérer leur prise en charge, en complément de l’action des médecins et de l’Assurance Maladie.

Le principe est le suivant : prévenir, tout en garantissant l’anonymat, les personnes qui ont été à proximité d’une personne testée positive, afin que celles-ci puissent aller se faire tester et être prises en charge le plus tôt possible.

Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation physique difficile à mettre en œuvre.

En pratique, TousAntiCovid permet à l’utilisateur testé positif à la Covid-19 de prévenir immédiatement les personnes qu’il aurait pu contaminer durant sa période de contagiosité.
L’application prend en compte les contacts à moins d’un mètre pendant au moins 15 minutes. Les autres utilisateurs avec qui la personne malade est restée en contact prolongé durant sa période de contagiosité sont ainsi avertis par une notification.

L’installation de l’application TousAntiCovid se fait sur la base du volontariat. Toute personne est prise en charge même si elle choisit de ne pas utiliser l’application.

Elle permet aussi de rester informé sur l’évolution de l’épidémie et d’avoir accès facilement aux autres outils à la disposition des citoyens souhaitant être acteur de la lutte contre l’épidémie :

  • DepistageCovid qui donne la carte des laboratoires à proximité et les temps d’attentes
  • MesConseilsCovid qui permet d’avoir des conseils personnalisés pour se protéger et protéger les autres.

Vous pouvez télécharger l’application sur l’Apple Store et le Google Play : bonjour.tousanticovid.gouv.fr/

Le médecin :

  • Assure la consultation (en présentiel ou en téléconsultation dans les conditions dérogatoires Covid-19) du patient présentant des symptômes du Covid-19,
  • Prescrit un test de dépistage et indique les mesures d’isolement et les actes nécessaires (port du masque, gestes barrières) à suivre dans l’attente du résultat,
    À noter : les tests peuvent être réalisés sans prescription médicale depuis le 24 juillet 2020.
  • Initie la recherche des personnes « contacts » à minima celles résidant au même domicile que le patient (cellule familiale) en lui demandant de préparer la liste de ces personnes « contacts ».

Cette première consultation ou téléconsultation au cours de laquelle il prescrit notamment le test nasopharyngé est prise en charge :

  • au taux de base de 70% (sauf motif d’exonération) si elle est effectuée en présentiel,
  • au taux de 100% si elle est effectuée en téléconsultation.

Si le résultat du test est positif, le médecin :

  • Assure une nouvelle consultation (en présentiel ou à distance) pour annoncer le résultat positif,
  • Met en œuvre des mesures d’isolement (avec prescription d’un arrêt de travail le cas échéant),
  • Recueille l’ensemble des informations concernant le patient et sur les personnes dites « cas contacts » qu’il enregistre avec leurs coordonnées dans le téléservice « contact Covid »,
  • Recueille le consentement du patient pour que son identité puisse être communiquée aux personnes « contacts » à l’occasion du niveau 2. Tout patient peut s’y opposer.
  • Prescrit les tests pour les cas contacts résidant au même domicile que le patient (cellule familiale).

Cette seconde consultation ou téléconsultation est facturée sans dépassement d’honoraires et est prise en charge au taux de 100% par l’Assurance maladie obligatoire, qu'elle soit effectuée en présentiel ou en téléconsultation.

La fiche créée dans le téléservice « contact Covid » vaut prescription de test de dépistage en laboratoire et de masques. Les laboratoires et les pharmaciens auront également accès à ce téléservice pour vérifier que la personne bénéficie bien d’une prescription.

Le médecin, s’il le souhaite peut poursuivre le contact tracing au-delà des cas contacts proches, et les enregistrer dans le téléservice « Contact Covid ».
Dans ce cas, une troisième consultation peut être facturée par le médecin, sans dépassement d’honoraires et est prise en charge au taux de 100% par l’Assurance maladie obligatoire.

Il en est de même pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (test nasopharyngé) et pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 pour autant qu’ils soient inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale.

Les masques de protection seront distribués gratuitement par les pharmaciens sur les stocks de l’Etat.

Les équipes de l’Assurance maladie chargées des enquêtes sanitaires sont composées de personnels médicaux et de personnels administratifs dédiés aux relations avec les assurés, et leurs membres sont soumis au secret professionnel. Elles sont organisées en plateformes qui fonctionnent 7 jours / 7 de 8h à 19h. Un médecin référent est systématiquement présent.

A partir du dossier créé par le médecin dans le téléservice « contact Covid », les plateformes de l’Assurance maladie contactent :

  • Le patient positif au Covid-19 et répertorie avec lui les personnes contacts hors cellule du domicile du patient et les ajoute à la fiche,
  • Les personnes « contacts » identifiées afin de leur signifier les consignes de quatorzaine (limitée à 7 jours au moins à partir du 11 Septembre 2020), de leur demander d’aller faire un test, et leur indiquer les différentes conduites à tenir.

La fiche créée dans « contact Covid » vaut prescription de test et de masques. Les laboratoires et les pharmaciens auront accès au téléservice pour vérifier que la personne bénéficie d’une prescription.

Depuis le 3 novembre, toutes les personnes identifiées comme « cas contact » sont appelées ou reçoivent un sms émis par le numéro 38663. Ce sms renvoie, via un lien cliquable, vers un site internet.
Il est important que les personnes cas contact consultent ce site car elles peuvent y trouver, adaptées à leur situation personnelle, l’ensemble des informations utiles sur les mesures sanitaires à respecter et sur leurs droits (arrêt de travail, délivrance gratuite de masques…). La consultation de ce site vaut confirmation de la lecture du sms par le cas contact qui sera dès lors considéré comme informé sur son statut et les règles à suivre.

Attention aux appels frauduleux !
Dans le cadre du dispositif « Contact Covid », si l’appel téléphonique de l’enquêteur sanitaire de l’Assurance maladie n’aboutit pas, il envoie un sms ou un e-mail afin de vous informer d’un prochain appel ou vous demande de le rappeler. Suite à l’entretien téléphonique, un message récapitulatif des consignes à suivre est également envoyé par l’enquêteur de l’Assurance maladie.

Cependant, certaines personnes profitent de l’épidémie pour tenter d’arnaquer des assurés sociaux en prétextant leur envoyer à domicile un kit de dépistage payant.
Voici quelques indications pour être sûr d’avoir à faire aux enquêteurs sanitaires de l'Assurance maladie :

  • ces derniers ne demandent jamais de fournir des coordonnées bancaires ;
  • leurs SMS ou e-mails ne contiennent pas de liens vers des sites Internet demandant de s’identifier ou de fournir des informations personnelles ;
  • le test par prélèvement nasopharyngé est pris en charge à 100% par l'Assurance maladie obligatoire et est réalisé uniquement par des professionnels de santé (infirmiers, laboratoires ou structures de dépistages dédiées).

Le décret 2020-551 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Journal Officiel du 13/05/2020), modifié par le décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 (Journal Officiel du 15/11/2020), autorise les organismes nationaux et locaux d’assurance maladie (agents habilités) à avoir accès aux coordonnées des assurés sociaux gérés par MGEN pour les personnes présentant un risque d’infection mais aussi pour les patients 0 (titre III de l’article 2).

Ces données doivent être transmises par MGEN qui ne peut s’y soustraire, même sans le consentement de l’Assuré social concerné. Conformément au décret précité, les informations communiquées sont les adresses de résidence, les coordonnées téléphoniques et/ou numériques de ses assurés sociaux identifiés comme des cas contacts d’une personne infectée, à contacter.

Une équipe MGEN dédiée répond à ces sollicitations.

La transmission de ces données est sécurisée :

  • MGEN est habilitée à transmettre ces données, sur demande, aux plateformes,
  • Les agents des plateformes sont habilités à recevoir et traiter ses données transmises par MGEN. Les collaborateurs de MGEN sont soumis au secret professionnel,
  • La conservation des données personnelles dans le système d’information du téléservice est limitée à 3 mois après leur collecte. De la même manière, les données issues des traitements réalisés par MGEN pour la communication de ces données seront supprimées dans un délai de 3 mois. Elles ne pourront être archivées au-delà de six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi, puis seront supprimées définitivement.

L’objectif est que l’équipe départementale de l’Assurance maladie puisse au plus vite informer les cas contacts.

  • Droit d’opposition :

Les personnes peuvent s'opposer à la réutilisation de leurs données pour des études ou des évaluations.

Les patients zéro ne peuvent (en application de l’article 23 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données que pour la transmission de leurs données à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et à la plateforme des données de santé.

Les personnes contacts non encore diagnostiquées, réfutant être personne contact (à risque de contamination élevée et soumises aux mesures de protection), peuvent refuser d’être enregistrées.

Important : pour le cas spécifique des enseignants, tous les patients diagnostiqués positifs exerçant dans un établissement dit « sensible » dont les établissements scolaires font partie, doivent être signalés dans le système « Contact COVID » pour détection des risques de clusters par l’ARS. Le patient n’a pas la possibilité de s’y opposer (décret N° 2020-551 du 12 mai 2020).

  • Droits d’accès, de rectification et droit à la limitation

L’exercice de ces droits institués par le RGPD est expressément prévu.

  • Modalités des exercices de droits

Les droits s’exercent auprès du directeur de l’organisme de rattachement des personnes concernées.

Du point de vue pratique, pour les personnes rattachées au Régime obligatoire MGEN, toute demande d’exercice des droits peut être envoyée par courrier postal à l’adresse :
MGEN - Centre de gestion de la Verrière - Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.

Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page https://www.mgen.fr/mes-donnees. Un justificatif d’identité pourra être demandé le cas échéant.

  • Identifier les chaines de transmission sur leur territoire et détecter les clusters,
  • Anticiper la gestion des situations complexes (clusters dans des établissements de santé ou médico-sociaux, dans des écoles, etc.) et proposer si besoin la mise en œuvre de mesures de contrôle spécifiques (fermeture de structures par exemple),
  • Assurer le suivi des recommandations sanitaires par les personnes isolées en les contactant régulièrement tout au long de leur période d’isolement,
  • Déployer rapidement, si la situation le nécessite, des équipes mobiles pour réaliser, avec l’appui des préfectures et des collectivités territoriales, des investigations épidémiologiques de terrain ou organiser des campagnes de dépistage ciblées dans des « clusters » identifiés. Elles peuvent proposer au préfet la mise en œuvre de mesures de contrôle spécifiques (fermeture de structures, par exemple).
  • Organiser le suivi social des patients et des cas contacts isolés pour toute la durée de la quatorzaine (limitée à 7 jours au moins à partir du 11 Septembre 2020 pour les « personnes contact »). Les éléments relatifs à la demande d’un besoin en accompagnement (coordonnées de contact) ne pourront être communiqués aux cellules d’appui à l’isolement qu’avec le consentement de la personne concernée.

Les cellules d’appui à l’isolement proposent un accompagnement attentionné en cas de besoin de logement, portage de repas etc. Elles interviennent sous l’égide des préfectures mais peuvent être portées par des collectivités territoriales (CCAS, CD) ou des associations (Croix Rouge).

Chacun des acteurs ne pourra avoir accès qu’aux seules données nécessaires à son intervention.

Vos données ne sont accessibles qu’à des personnes astreintes au secret professionnel, sur un portail de l’Assurance maladie destiné à l’enregistrement par le médecin utilisateur dès la première (télé)consultation de l’ensemble des informations concernant le cas symptomatique et les éventuels cas contacts recensés (contactés en phase 2 par les équipes sanitaires de l’Assurance maladie).

Ces données sont accessibles aux professionnels de santé et structures assurant la prise en charge sanitaire et médico-sociale (médecins, laboratoires de biologie et pharmaciens, établissements de santé, infirmiers, services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou des établissements d’enseignement supérieur, étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé, etc.) et aux professionnels placés sous leur responsabilité.

Elles sont visibles par les ARS dans la consultation des éléments saisis.

Elles sont disponibles en simple consultation dans les officines et les laboratoires d’analyses médicales disposant un accès au portail. En effet, l’enregistrement de ces assurés au sein du téléservice vaut prescription et donne accès à un test et à des masques sans autre prescription médicale habituelle.

Les biologistes doivent accéder à la fiche d’un patient contact pour confirmer qu’un test PCR doit être réaliser (la fiche vaut bon de prescription) et compléter dans le téléservice « Contact Covid » les informations du test.

Les pharmaciens doivent accéder à la fiche d’un patient contact pour confirmer que des masques doivent lui être délivrés et tracer cette délivrance.

Le dispositif est créé par loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Journal Officiel du 12 mai 2020). Il met en œuvre le traitement et le partage de données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le Covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans leur consentement.

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif mais a censuré la mesure autorisant le partage des données avec les organismes chargés de l'accompagnement social des personnes concernées car cela « ne relève pas directement de la lutte contre l'épidémie ». Les cellules d’appui à l’isolement ne peuvent être destinataires d’une déclaration d’un besoin en accompagnement et des coordonnées de contact des personnes que si ces personnes ont donné leur consentement.

Les modalités d'application ont été fixées par le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 modifié par le décret n°2020-1385 du 14 novembre 2020, pour autoriser l’adaptation des systèmes d'information existants (Assurance maladie, Agence nationale de santé publique et ARS) et permettre le partage des données nécessaires à la poursuite des finalités du dispositif, notamment :

  • Les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires = habilitation
  • Les catégories de données auxquelles ils ont accès,
  • La durée de cet accès,
  • Les règles de conservation des données,
  • Les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement,
  • Les modalités encadrant le recours à la sous-traitance.

Le décret du 12 mai 2020 a été soumis à l’avis de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (délibération du 8 mai 2020). Les garanties prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ont été appliquées aux traitements « Contact Covid ».

Le patient reste libre de communiquer ou non les informations qui lui sont demandées pour stopper l’épidémie. A l’exception des coordonnées et du résultat du test du patient malade, qui sont indispensables à l’existence même du dispositif, l’ensemble des autres informations recueillies dans l’outil le sont sur la base des déclarations volontaires des personnes positives au Covid-19 et de leurs contacts.
Point important : la divulgation de l’identité du patient infecté aux personnes avec lesquelles il a été en contact et qui sont susceptibles d’être infectées n’est possible qu’avec son consentement.

Les données seront accessibles pendant une durée de 3 mois maximum après la clôture du suivi et archivées pour les durées prévues par la loi d’organisation de l’état d’urgence sanitaire, soit 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi puis seront supprimées définitivement.

IMPORTANT : Ce dispositif n’est pas en liaison avec le développement ou le déploiement d’une application informatique STOP COVID à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

  • Information des personnes

Les personnes diagnostiquées positives au Covid-19 et leurs contacts reçoivent l’information requise sur le traitement de leurs données personnelles préalablement à la collecte des données lorsqu’elles sont recueillies auprès d’elles. Les contacts à risque de contamination reçoivent les informations requises sur le traitement de leurs données personnelles recueillies auprès de tiers lors de leur première prise de contact dans le cadre de l’enquête sanitaire.
Des informations sur les traitements de données personnelles sont également prévues sur le site du ministère de la santé et de l’Assurance maladie.

  • Sécurité

« Contact Covid » repose sur des infrastructures déjà existantes de l’Assurance maladie, permettant à la fois de faciliter son usage par les personnes strictement habilitées et d’assurer le niveau de sécurisation attendu pour la protection des données personnelles ; les collaborateurs de l’Assurance maladie chargés d’identifier les personnes contact et de les appeler ont été choisis pour leur expérience en la matière (personnel médical et paramédical de l’Assurance maladie, conseillers habitués à accompagner les professionnels de santé et les patients dans leurs parcours de santé, etc). Ils doivent en outre appliquer des consignes strictes d’information des personnes appelées, sur leurs droits en matière de communication de données.

Les données hébergées dans « Contact Covid » ne sont accessibles qu’à des professionnels astreints au secret professionnel : les médecins ayant prescrit le test ou assurant le suivi des personnes et les collaborateurs strictement habilités par l’Assurance maladie et les ARS. Les laboratoires de biologie médicale et les pharmaciens d’officine accèdent aux seules données d’identification et de contact des personnes pour pouvoir assurer la réalisation de tests ou la dispensation de masques pris en charge par l’Assurance Maladie. Chacun des acteurs ne pourra avoir accès qu’aux seules données nécessaires à son intervention.

  • Droit d’opposition :

Les personnes peuvent s'opposer à la réutilisation de leurs données pour des études ou des évaluations.

Les patients zéro ne peuvent (en application de l’article 23 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données que pour la transmission de leurs données à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et à la Plateforme des données de santé.

Les personnes contacts non encore diagnostiquées, réfutant être personne contact (à risque de contamination élevée et soumises aux mesures de protection), peuvent refuser d’être enregistrées.

Important : pour le cas spécifique des enseignants, tous les patients diagnostiqués positifs exerçant dans un établissement dit « sensible » dont les établissements scolaires font partie, doivent être signalés dans le système « Contact COVID » pour détection des risques de clusters par l’ARS. Le patient n’a pas la possibilité de s’y opposer (décret N° 2020-551 du 12 mai 2020).

  • Droits d’accès, de rectification et droit à la limitation

L’exercice de ces droits institués par le RGPD est expressément prévu.

  • Modalités des exercices de droits

Les droits s’exercent auprès du directeur de l’organisme de rattachement des personnes concernées.

Du point de vue pratique, pour les personnes rattachées au régime obligatoire MGEN, toute demande d’exercice des droits peut être envoyée par courrier postal à l’adresse :

MGEN - Centre de gestion de la Verrière - Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.

Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page https://www.mgen.fr/mes-donnees. Un justificatif d’identité pourra être demandé le cas échéant.

Les données pouvant être enregistrées et traitées dans le cadre du téléservice « Contact Covid » sont strictement définies à l’article 2 du Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020. Elles ne peuvent être recueillies qu'avec le consentement des intéressés.

Pour le patient zéro :

  • Les données d'identification (noms, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention « immatriculation » lorsque la personne en dispose d'un ;
  • Les coordonnées de contact (adresse de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) ;
  • La désignation de l'organisme d'affiliation assurant la prise en charge des frais de santé ;
  • Les coordonnées et la spécialité du médecin à l'origine de l'inscription dans le traitement de données ;
  • Les données permettant de déterminer que la personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, l'existence de symptômes associés à un scanner ;
  • Le cas échéant, l'existence de symptômes et la date de leur apparition ; - Les données relatives à la situation de la personne au moment du dépistage (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;
  • La déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement ;
  • La mention de la profession et du lieu d'exercice professionnel ; - Le cas échéant, les régions ou Etats, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ;
  • Le cas échéant, la fréquentation, dans les quatorze derniers jours, des catégories d'établissements suivantes : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social, milieu scolaire, crèches, établissement de santé, établissement pénitentiaire ainsi que les coordonnées de l'établissement ;
  • Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement de plus de dix personnes (localisation et date) ;
  • La mention d'une identification dans le traitement comme ancien cas contact ;
  • Les données d'identification et les coordonnées des personnes évaluées comme contacts à risque de contamination (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
  • Le cas échéant, le consentement du patient zéro à la divulgation de son identité à chaque personne évaluée comme étant un contact à risque de contamination ;
  • Les dates et heures de création, modification, traitement de la fiche et des contacts.
  • Le cas échéant, la mention que la personne était en quarantaine au cours des quatorze derniers jours et les raisons de cette quarantaine (personne identifiée comme cas contact à risque de contamination à la covid-19, personne ayant dans son entourage une personne dépistée positive à la covid-19, personne présentant des symptômes de contamination à la covid-19, personne ayant dans son entourage une personne présentant des symptômes de contamination à la covid-19) ;
  • Le cas échéant, l’information selon laquelle la personne a eu un contact avec une personne infectée ou présentant les symptômes d’infection à la covid-19 au cours des quatorze derniers jours ;
  • Le cas échéant, la mention que la personne a été dépistée dans le cadre d’une campagne de dépistage organisée par une agence régionale de santé ;

Pour chaque personne évaluée comme contact à risque de contamination :

  • Les données d'identification de la personne et de ses éventuels représentants légaux (noms, prénoms, date de naissance, sexe) et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention « immatriculation » lorsque la personne en dispose d'un ;
  • Les coordonnées (adresse de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) ;
  • La désignation de l'organisme d'affiliation assurant la prise en charge des frais de santé ;
  • Les coordonnées du médecin traitant ou du médecin désigné par le patient pour assurer sa prise en charge ;
  • Les données permettant de déterminer que cette personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, existence de symptômes associés à un scanner) ;
  • Le cas échéant, l'existence de symptômes et la date de leur apparition ;
  • Les données relatives à la situation de la personne au moment de la prise de contact (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;
  • La déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement et le consentement de la personne à la communication de son identité et de ses coordonnées à l’organisme compétent en vue d’organiser cet accompagnement ;
  • La mention de la profession et du lieu d'exercice professionnel ;
  • Le cas échéant, les départements, collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou Etats, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ainsi que la date de son retour en France lorsqu’elle a séjourné à l’étranger ;
  • Le cas échéant, la fréquentation, dans les quatorze derniers jours, des structures suivantes, ainsi que leurs coordonnées : structures ou lieux d’hébergement collectif (foyer, pensionnat, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social accompagnant des personnes handicapées, établissements pénitentiaires, structure d’hébergement touristique); structures d’accueil du jeune enfant; milieu scolaire; milieu universitaire; établissements de santé; autres établissements recevant du public dans lesquels les gestes barrières ne peuvent être pleinement respectés ;
  • Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement de plus de dix personnes (localisation, date et objet du rassemblement : événement sportif, événement culturel, réunion familiale, rassemblement festif, rassemblement pour raison professionnelle, autre type de rassemblement) ;
  • La confirmation du niveau de risque à la suite de sa réévaluation lors de l'entretien réalisé avec cette personne lors de l'enquête sanitaire ;
  • La connaissance éventuelle par cette personne du patient zéro, lorsque ce dernier a consenti à la divulgation à cette personne de son identité ;
  • L'information relative à une éventuelle cohabitation avec le patient zéro ;
  • La date du dernier contact avec le patient zéro ;
  • Les dates de prélèvement et les résultats des tests ;
  • La déclaration d'un besoin d'un prélèvement à domicile ;
  • Les dates de création, modification et traitement de la fiche et des contacts ;

  • Pour les professionnels de santé ou établissements assurant l'enregistrement des données et réalisant le suivi :

  • Les données d'identification comportant le nom, le prénom, le numéro ADELI, le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le numéro SIRET, le numéro FINESS) ;
  • La profession et, le cas échéant, la spécialité ;
  • L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique.

Si vous présentez des symptômes sans gravité évoquant que vous êtes susceptible d’être atteint.e du Covid-19 :

  • Isolez-vous sans délai
  • Maintenez les personnes à distance, y compris celles de votre entourage
  • Portez un masque en cas de sortie
  • Contactez votre médecin traitant

Si vous ne parvenez pas à joindre votre médecin traitant ou ne pouvez obtenir un rendez-vous en téléconsultation ou en cabinet, l’Assurance maladie a mis en place le numéro d’appel 09 72 72 99 09, ouvert 7j/7 de 8h30 à 17h30 (service gratuit + prix de l’appel).

Les téléconseillers de l’Assurance maladie pourront vous orienter :

  • Vers plusieurs médecins généralistes disponibles, et qui ont préalablement indiqué à l’Assurance Maladie leur accord pour recevoir des patients potentiellement atteints du Covid-19 n’appartenant pas à leur patientèle habituelle
  • Vers les sites de prélèvement les plus proches de chez vous pour bénéficier d’un test de type virologique, accessible sur prescription

Le médecin consulté va enregistrer votre dossier dans le téléservice « Contact Covid », ce qui vaut prescription pour la délivrance :

  • D’un test à faire rapidement. Il vous indiquera le laboratoire pratiquant ce test (prélèvement pratiqué en passant par le nez),
  • De masques en officine de pharmacie.

Vous n’avez donc pas besoin de présenter une ordonnance et vous serez pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais de votre part.

Les masques chirurgicaux seront délivrés gratuitement (10 par semaine) par prélèvement sur les stocks de l’Etat. Si les stocks le permettent, la dotation pour les patients atteints ou cas contact passerait à 28 masques pour 14 jours.

Avec votre accord, le médecin va indiquer les coordonnées des personnes de votre entourage familial et, si possible, amical, professionnel avec lesquels vous avez été en contact rapproché : contact direct, en face à face, à moins d’1 mètre ou pendant plus de 15 minutes lors d’une discussion (flirt, amis intimes, voisins de classe ou de bureau, voisins du cas index dans un avion ou un train, en l’absence de mesures de protection efficaces ou d’équipements de protection individuelle (EPI)).

Le médecin met également en œuvre des mesures d’isolement (avec prescription d’un arrêt de travail le cas échéant).

La consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au covid-19 ainsi que la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile sont prises pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire.

Pour plus de précisions, reporter vous au point « Quel est le rôle du médecin généraliste ? »

Depuis le 3 novembre, toutes les personnes identifiées comme « cas contact » sont contactées par téléphone ou reçoivent un sms émis par le numéro 38663. Ce sms renvoie, via un lien cliquable, vers un site internet.
Il est important que les personnes cas contact consultent ce site car elles peuvent y trouver, adaptées à leur situation personnelle, l’ensemble des informations utiles sur les mesures sanitaires à respecter et sur leurs droits (arrêt de travail, délivrance gratuite de masques…).
La consultation de ce site vaut confirmation de la lecture du sms par le cas contact qui sera dès lors considéré comme informé sur son statut et les règles à suivre.

Que vous ayez ou non des symptômes de la maladie vous serez invité.e à vous isoler.

Vous devrez surveiller votre état de santé et respecter toute une série de mesures pour éviter de contaminer vos proches.
Vous ferez l’objet d’un test de dépistage que vous soyez symptomatique ou asymptomatique :

Depuis le 3 octobre 2020, les personnes identifiées par l’Assurance maladie comme « personnes contacts » ou comme « parent d’enfant contact » et qui ne peuvent télétravailler doivent demander leur attestation d’isolement (valant arrêt de travail) sur https://declare.ameli.fr/ Rubrique Vous êtes « personne contact » recensée par l'Assurance Maladie et vous devez vous isoler

Une attestation d’isolement vous sera délivrée uniquement si :
- Vous avez été identifié.e comme personne contact d’un patient atteint de la Covid-19 et contacté (appel, courriel) par l’Assurance maladie ;
- Vous avez demandé une période d’arrêt conforme aux conditions d’utilisation du service :

  • Pour une demande d’arrêt initial : l’arrêt doit être de 7 jours minimum et démarre à compter de la date de l'appel ou du courriel de l'Assurance Maladie. Si le demandeur est isolé avant la date de l'appel ou du courriel, l'arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours ;
  • Pour une demande de prolongation de la période initiale : si l’assuré ne connait pas les résultats du test à la fin de l'arrêt initial, il peut le prolonger dans la limite de 7 jours supplémentaires.

A contrario, un refus pourra vous être opposé dans les cas suivants :
- Vous n’avez pas été identifié.e dans la base Contact Covid ;
- Vous n’avez pas demandé une période d’arrêt conforme à ce qu’attend le téléservice ;
- Vous avez été identifié.e comme patient atteint de la Covid-19.

Important : vous ne devez pas demander d’attestation d’isolement via declare.ameli.fr dans les cas suivants :
- Vous souffrez de la Covid-19 car votre situation relève alors d’un arrêt de travail prescrit par un médecin ;
- Vous êtes soignant salarié des établissements de santé et des établissements médico-sociaux en contact direct avec les personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne. Dans ce cas, votre situation doit être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de votre établissement ;
- Vous êtes déjà placé.e en activité partielle/chômage partiel dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la Covid-19.

Si vous êtes géré.e par MGEN pour votre assurance maladie obligatoire, après un contrôle préalable d’éligibilité par la Caisse Nationale d’Assurance maladie (CNAM), nous vous adresserons par voie postale un courrier d’accord (avec attestation d’isolement) ou de refus. Ce courrier est également déposé sur votre espace personnel mgen.fr. Vous êtes informé par mail lors de la mise à disposition. Le délai de réception des courriers ne devrait pas dépasser 13 jours à compter de la date de la demande.
Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique « Vos arrêts de travail »

Vous devrez surveiller votre état de santé et respecter toute une série de mesures pour éviter de contaminer vos proches. Vous ferez l’objet d’un test de dépistage que vous soyez symptomatique ou asymptomatique :

  • Dès que possible pour les personnes contacts du foyer et les personnes symptomatiques,
  • 7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé pour les contacts non symptomatiques hors du foyer. Ce délai de 7 jours est nécessaire, car le test est réalisé trop tôt, il peut être négatif même si vous êtes infecté.e.

Le test sera pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais de votre part. L’enregistrement dans Contact Covid vaut également prescription pour la délivrance de masques en officine de pharmacie. Les masques chirurgicaux seront délivrés gratuitement (10 par semaine) par prélèvement sur les stocks de l’Etat. Si les stocks le permettent, la dotation pour les patients atteints ou cas contact passerait à 28 masques pour 14 jours.

Les parents d'enfants "cas contact" peuvent également se voir prescrire un arrêt de travail par l'Assurance Maladie. Depuis le 3 octobre 2020, si vous ne pouvez pas télétravailler, enregistrez-vous sur le site declare.ameli.fr pour bénéficier d'une prescription d'arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l'isolement.

Vos frais de santé

La période d’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020 (17 Septembre 2020 en Guyane et à Mayotte). Une nouvelle période d’état d’urgence sanitaire débute à compter du 17 Octobre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 inclus pour l’ensemble de ces territoires.

Le Gouvernement a annoncé qu’à partir du 11 Septembre 2020, la durée minimum d'isolement des personnes identifiées comme « cas contact » à la Covid-19 était ramenée de 14 à 7 jours.

  • Si vous présentez des symptômes sans gravité évoquant que vous êtes susceptible d’être atteint.e du Covid-19 et que vous ne parvenez pas à joindre votre médecin traitant ou ne pouvez obtenir un rendez-vous en téléconsultation ou en cabinet, l’Assurance maladie a mis en place le numéro d’appel 09 72 72 99 09, ouvert 7j/7 de 8h à 19h (service gratuit + prix de l’appel).

  • Les téléconseillers de l’Assurance maladie pourront vous orienter :

    • Vers plusieurs médecins généralistes disponibles, et qui ont préalablement indiqué à l’Assurance Maladie leur accord pour recevoir des patients potentiellement atteints du Covid-19 n’appartenant pas à leur patientèle habituelle
    • Vers les sites de prélèvement les plus proches de chez vous pour bénéficier d’un test de type virologique


  • Si vous avez dû consulter votre médecin traitant, la procédure et les modalités de remboursement de votre consultation sont inchangées. Si vous avez opté pour la télétransmission de vos décomptes de santé, vous n’aurez aucun document à nous adresser.

  • Depuis le 21 Décembre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (16 Février 2021), une nouvelle consultation dite de « prévention à la contamination au Sars-CoV-2 » a été mise en place.
    Elle concerne les assurés à risque de développer une forme grave d'infection de covid-19, les assurés reconnus atteints d'une affectation de longue durée, les bénéficiaires de la Complémentaire Santé solidaire et de l'Aide Médicale de l'Etat.
    Cette consultation peut être réalisée en présentiel ou en téléconsultation par vidéotransmission, par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, sans dépassement d’honoraire. Elle est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire sans avance de frais de votre part.
  • Pour votre/vos enfant.s de moins de deux ans, vous devez poursuivre les examens de suivi médical et ses vaccinations. Ils sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans avance de frais (hors dépassement d’honoraires éventuels). Les vaccins obligatoires prévus dans le calendrier des vaccinations sont indispensables car ils les protègent efficacement et durablement contre des maladies infectieuses parfois graves ou mortelles. Il est donc vivement conseillé de prendre contact avec votre médecin pour définir les conditions de réalisation de ces examens et des vaccinations, notamment si vous n'avez pas été en mesure de les faire réaliser en période de confinement.


  • Pour votre/vos enfant.s de plus de deux ans,pensez à faire réaliser les vaccinations que vous auriez différées pendant la période de confinement.


  • Si vous souffrez d’une maladie chronique, pour limiter la propagation du Covid-19 et vous protéger, vous devez sortir le moins possible. Cependant, il est indispensable de rester très attentif à votre santé en lien avec votre médecin, les autres soignants et votre entourage.
    Voici quelques bons réflexes à adopter :

    • Poursuivre votre traitement sans le modifier ainsi que ses soins habituels ;
    • Ne pas reporter les examens médicaux prescrits ;
    • Être attentif à ce que vous ressentez. Si des symptômes inhabituels apparaissent :
      - Ne pas prendre de nouveaux médicaments,
      - Appelez sans tarder votre médecin. En cas de difficultés respiratoires, ou de signe d’étouffement, appelez le 15. Les personnes sourdes ou malentendantes doivent laisser un message au 114 ;
    • Garder des liens (téléphone, réseaux sociaux…) avec vos proches, et si vous avez besoin d’être soutenu, contactez votre médecin ou les associations de patients ;
    • Respecter les consignes sanitaires tout en gardant une activité physique chez soi, une bonne alimentation…

  • Si vous recourez à la téléconsultation avec un médecin généraliste/spécialiste, les modalités de réalisation des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus sont assouplies.
    Si vous présentez des symptômes évocateurs du Covid-19, privilégiez le recours à une téléconsultation auprès de votre médecin traitant, qui connaît votre état de santé et vos antécédents. S’il n’est pas disponible ou si vous n’avez pas de médecin traitant, vous pouvez toutefois vous adresser à un autre médecin de ville.
    Quel que soit le médecin consulté (téléconsultation et acte de télésoin), vous serez pris en charge à 100% par l’Assurance maladie jusqu'au 16 Février 2021 inclus même si vous n’avez pas respecté le parcours de soins coordonnés ou si vous n’aviez jamais consulté auparavant le médecin qui aura pratiqué la téléconsultation. Tous les moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet) peuvent être utilisés. Votre médecin devra cocher « urgence » sur sa feuille de soins.

  • Depuis le 17 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus, les téléconsultations par téléphone, sont à nouveau autorisées si vous ne disposez pas d’un accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit et si vous présentez les symptômes de l'infection ou que vous êtes reconnu.e atteint.e de la Covid-19, si vous êtes âgé.e.s de plus de 70 ans ou reconnu.e atteint.e d'une affection de longue durée exonérante et si vous êtes enceintes.
    Ces consultations seront remboursées comme les autres téléconsultations dans le cadre de la crise sanitaire, avec une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire jusqu’au 16 Février 2021 inclus.

  • Les consultations complexes et avis ponctuels peuvent être réalisés à distance, par vidéotransmission.
  • Si vous souffrez d’une insuffisance cardiaque chronique, vous pouvez bénéficier de la télésurveillance même en l’absence d’une hospitalisation au cours des 30 derniers jours ou au cours des 12 derniers mois.

  • Si vous êtes diabétique, vous pouvez bénéficier de la télésurveillance, sur prescription médicale pour une durée de 3 mois.

  • Les téléconsultations ont été ouvertes aux actes des sages-femmes libérales et salariées exerçant en établissement de santé.

  • Les actes de téléconsultation sont ouverts aux masseurs kinésithérapeutes s’ils interviennent dans des centres dédiés COVID. Les masseurs kinésithérapeutes peuvent également réaliser des actes d’accompagnement à la téléconsultation. Ils ont également la possibilité de suivre leurs patients à domicile même si la prescription médicale ne le mentionne pas spécifiquement.

  • Depuis le 20 mars 2020, la possibilité de suivi à distance par télésoin en vidéotransmission, des patients reconnus infectés par le Covid-19, a été étendue aux infirmiers. Les infirmiers ont, par ailleurs, toujours la possibilité d’accompagner les patients lors de téléconsultations organisées à la demande des médecins.

  • Pour éviter les risques de propagation du coronavirus au sein des cabinets, les infirmiers peuvent privilégier le suivi à domicile de leurs patients (si le télésuivi n’est pas envisageable) et ce même si la prescription médicale ne le mentionne pas spécifiquement. Ces déplacements seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

  • Depuis le 18 avril 2020, un certain nombre d’actes de masso-kinésithérapie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, que le praticien exerce en ville ou en établissement de santé, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements). Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par le masseur-kinésithérapeute, sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

  • Un certain nombre d’actes d'orthophonie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilansbilans initiaux. Depuis le 19 mai 2020, les renouvellements de bilan peuvent également être effectués par télésoin en vidéotransmission, sur prescription médicale. Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par l'orthophoniste, sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin.
    Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.
    Les orthophonistes peuvent également effectuer des soins à domicile sans mention spécifique figurant sur la prescription médicale.

  • Depuis le 15 avril 2020, les activités d'ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilans (initiaux et des renouvellements). Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par l'ergothérapeute ou le psychomotricien. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

  • Depuis le 19 mai 2020 un certain nombre d’actes d'orthoptie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission que le praticien exerce en ville ou en établissement de santé, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements). La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'orthoptiste. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

  • Depuis le 19 mai 2020 un certain nombre d’actes de diagnostic de pédicurie-podologie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, que le praticien exerce en ville ou en établissement de santé, sans prescription médicale que le praticien exerce en ville ou en établissement de santé. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pédicure-podologue. Pour les mineurs de moins de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

  • Depuis le 11 Juillet 2020, les activités de diététicien peuvent être réalisées à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le diététicien. Ces actes sont réalisés par vidéotransmission. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Les actes des diététiciens ne sont pas remboursables par l’Assurance maladie obligatoire mais peuvent l’être au titre du régime complémentaire suivant les termes du contrat souscrit, sur présentation d’une facture acquittée.


  • Depuis le 19 mai 2020, les pharmaciens d'officine peuvent réaliser à distance par télésoin en vidéotransmission, des actions d'accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pharmacien. Elles sont conditionnées à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier entretien de bilan de médication ou entretien d'accompagnement d'un patient atteint d'une pathologie chronique par le pharmacien. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Si le professionnel de santé pratique le tiers payant, vous n’aurez rien à régler.
S’il ne pratique que le tiers payant sur la part Sécurité sociale vous aurez à régler le ticket modérateur. Si le professionnel de santé ne pratique pas le tiers payant ou dans le cas de dépassement d’honoraires, vous devrez régler l’acte réalisé à distance selon le moyen de paiement choisi par le professionnel de santé consulté : paiement en ligne, virement, chèque…

Depuis le 20 mars 2020 et jusqu’au 16 février 2021 inclus, toutes les consultations à distance (actes réalisés en téléconsultation, actes d'accompagnement de la téléconsultation, actes de télésoin) quel qu'en soit le motif, seront prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.

À la suite de l’acte de prise en charge à distance, le professionnel de santé élabore une feuille de soins :

  • si la feuille de soins est électronique, elle est transmise directement à votre caisse d’Assurance maladie et vous n’avez alors aucune démarche à réaliser en vue de son remboursement
  • si la feuille de soins est au format papier, le professionnel de santé doit vous l’envoyer par voie postale et vous devrez l’adresser à votre caisse d’Assurance maladie MGEN via votre espace personnel sur mgen.fr.

Le professionnel de santé consulté pourra vous avoir remis une note d’honoraire valant quittance ou facture. Il s’agit d’un simple justificatif de paiement qui ne peut pas être pris en compte pour le remboursement par l'Assurance Maladie. Il n’est donc pas nécessaire de nous la faire parvenir.

À l'issue d’un acte réalisé à distance, le professionnel de santé peut établir, si besoin, une prescription sur ordonnance (pour des médicaments ou des soins par exemple). Il peut transmettre l’ordonnance soit par mail sécurisé au pharmacien que vous lui aurez désigné, soit vous l’adresser directement par voie postale ou par mail.

=> Tests virologiques RT-PCR

Ils permettent de déterminer si une personne est porteuse du virus au moment du test :

Mode de prélèvement Patients concernés Prescription Médicale Prise en charge MGEN
Prélèvement nasopharyngé Patients symptomatiques ou non (par priorité les personnes symptomatiques, les cas contacts et les personnels soignants) Sans prescription médicale 100% Assurance maladie obligatoire
Prélèvement salivaire Patients symptomatiques non hospitalisés jusqu’à 7 jours après apparition des symptômes, lorsque le prélèvement nasopharyngé se révèle impossible ou difficile Sans prescription médicale 100% Assurance maladie obligatoire
Prélèvement oropharyngé Patients asymptomatiques pour lesquels le prélèvement nasopharyngé se révèle impossible ou difficile. Sans prescription médicale 100% Assurance maladie obligatoire

Tous ces prélèvements peuvent être réalisés en laboratoire, en structure ambulatoire dédiée, à l’hôpital, en cabinet / domicile par :

  • Un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier ;
  • Un manipulateur d'électroradiologie médicale, un technicien de laboratoire médical, un préparateur en pharmacie, un aide-soignant, un auxiliaire de puériculture, un ambulancier ou un étudiant ayant validé sa première année en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, maïeutique ou soins infirmiers, sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ;
  • Un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un sapeur-pompier de Paris, un marin-pompier de Marseille ou un secouriste d'une association agréée de sécurité civile dument habilités, sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ;
  • Des étudiants ayant validé leur première année en masso-kinésithérapie ;
  • Les « médiateurs de lutte anti-covid-19 » sous la responsabilité d’un professionnel habilité.

Les tests sont analysés en laboratoire.

 

=> Tests rapides antigéniques

Ils permettent de déterminer si une personne est porteuse du virus au moment du test :

Mode de prélèvement Patients concernés Prescription Médicale Prise en charge MGEN
Prélèvement nasopharyngé et analyse avec un dispositif médical de diagnostic in vitro

Prioritairement :
- Personnes symptomatiques jusqu’à 4 jours après apparition des symptômes,
- Personnes asymptomatiques lorsqu’elles sont personnes contact détectées isolement ou au sein d’un cluster.

Subsidiairement pour les autres personnes asymptomatiques lorsque le professionnel de santé l’estime nécessaire dans le cadre d’un diagnostic.

Dans le cadre d’un dépistage collectif au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation.

Sans prescription médicale 100% Assurance maladie obligatoire

Ce test peut être effectué en laboratoire, en structure ambulatoire dédiée, à l’hôpital, en cabinet / domicile par :

  • Un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier ;
  • Un manipulateur d'électroradiologie médicale, un technicien de laboratoire médical, un préparateur en pharmacie, un aide-soignant, un auxiliaire de puériculture, un ambulancier ou un étudiant ayant validé sa première année en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, maïeutique ou soins infirmiers, sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ;
  • Un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un sapeur-pompier de Paris, un marin-pompier de Marseille ou un secouriste d'une association agréée de sécurité civile dument habilités, sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ;
  • Des étudiants ayant validé leur première année en masso-kinésithérapie ;
  • Les « médiateurs de lutte anti-covid-19 » sous la responsabilité d’un professionnel habilité.

Les résultats sont transmis dans les 15 à 30 minutes suivant la réalisation du test.

 

=> Tests sérologiques (Prélèvement sanguin)

Ils permettent de rechercher si une personne a développé une réaction immunitaire après avoir été en contact avec le virus.

Mode de prélèvement Patients concernés Lieu d’intervention et professionnels habilités Prescription Médicale Prise en charge MGEN
Test automatisable ELISA (prise de sang)

- personnes avec des symptômes graves ou modérés, concordant avec les signes cliniques de la Covid-19, mais dont le test PCR a donné un résultat négatif (diagnostic initial) ;

- personnes avec des symptômes graves ou modérés n’ayant pas pu réaliser le test PCR dans les 7 jours suivants l’apparition des symptômes (diagnostic de rattrapage) ;

- pour le diagnostic des personnels soignants et personnels d'hébergements collectifs non symptomatiques, en complément du dépistage et de la détection de personnes "contact", si le test virologique s'est révélé négatif.

Prélèvement réalisé en laboratoire, à l’hôpital, en cabinet/domicile (médecins et infirmiers)

Analyse en laboratoire
Avec prescription médicale ou bon de prise en charge adressé par l’ARS/Assurance maladie 100% Assurance maladie obligatoire

Important : pas de prise en charge possible par l’Assurance maladie en l’absence de prescription médicale
Test diagnostic rapide(TDR) par immuno - chromatographie (prélèvement d’une goutte de sang et utilisation d’un dispositif médical de diagnostic in vitro)

En laboratoire uniquement (ville ou hôpital) : prélèvement + lecture du TDR

Résultat dans les 15 minutes suivant la réalisation du test

Test rapide d’orientation diagnostique (TROD) (prélèvement d’une goutte de sang et utilisation d’un dispositif médical de diagnostic in vitro)

NB : Les TROD sont des tests d’orientation diagnostique, et non des tests permettant de poser formellement le diagnostic de COVID-19.

Après un TROD positif, il est nécessaire de confirmer le résultat par un test sérologique ELISA ou TDR – tests de référence.

Toutes les personnes peuvent bénéficier de ce test (pas d’exclusion en termes d’âge ou de pathologie).

Recommandations HAS :

- pour les patients symptomatiques sans signes de gravité s’ils présentent des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale, mais pas à l’hôpital.

- pour les personnels soignants et d’hébergement collectif

Réalisation et lecture du TROD en pharmacie ou autres lieux par les pharmaciens ou autres professionnels de santé (médecins, sages-femmes, infirmiers, membres d’associations,…)

Résultat dans les 15 minutes suivant la réalisation du test.
Sans prescription médicale Pas de remboursement ni par l’Assurance maladie obligatoire, ni pas l’assurance maladie complémentaire MGEN

 

=> Test préventif en vue d’un séjour en outre-mer :

Si vous devez vous rendre en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna, la présentation d’un test de détection du Covid-19 négatif est obligatoire à l’aéroport, en lieu et place des périodes de "quatorzaines" ou de "septaines" imposées à l'arrivée. Cette obligation s’applique au départ de la métropole comme d’un pays tiers.

Reportez-vous aux tableaux ci-dessus pour les modalités de prise en charge des différents tests.

 

=> Test réalisé au cours d’un séjour temporaire à l’étranger

Prise en charge des tests Covid en UE-EEE-Suisse
Type de test Contexte de réalisation du test Prescription Médicale Prise en charge MGEN
Test PCR Tests à caractère médical (ex : l’assuré a des symptômes et doit faire un test de contrôle) Tests à caractère administratif rendus obligatoires par l’Etat de séjour (ex : l’assuré sort de l’avion et doit faire un test pour rentrer sur le territoire) Sans prescription médicale Forfait de 60 euros pris à 100%. Ce forfait englobe les frais de prélèvement et d’analyse.
Test antigénique

Si prélèvement et test réalisés par un professionnel de santé quel qu’il soit (médecin, dentiste, pharmacien, infirmier…), la prise en charge est de 30€ à 100% dans la limite de la dépense engagée.

Si une consultation « médecin » est facturée en même temps, la prise en charge est fixée à 70% pour la consultation + 30€ à 100% pour le test.

Test sérologique Avec prescription médicale Prélèvement + test réalisés par un professionnel de santé, la prise en charge est de 17 euros à 100%, dans la limite de la dépense.
Si demande de remboursement selon législation pays de séjour : envoi en tarification, via le formulaire E 126.
Prise en charge des tests Covid hors UE-EEE-Suisse
Type de test Contexte de réalisation du test Prescription Médicale Prise en charge MGEN
Test PCR Seuls les tests à caractère médical sont pris en charge Sur présentation d’une prescription médicale (ou d’un compte-rendu/certificat médical) du pays de séjour. Prise en charge dans le cadre de la règlementation applicable aux soins inopinés à hauteur de 27% de la dépense engagée, dans la mesure où le montant de l’acte est inférieur à 1500 euros.
Test antigénique
Test sérologique Seuls les tests sérologiques à caractère médical, urgents et inopinés sont pris en charge Sur présentation d’une prescription médicale La prise en charge s’effectue à hauteur de 27% du montant de la dépense (dans la limite de 1500 € de dépense).

 

=> Test concernant plusieurs personnes d’un même site ou susceptibles d’avoir été infectées au cours des mêmes circonstances :

Les tests sérologiques pourront être réalisés sur la base d’une prescription unique.

La réalisation et le remboursement à 100% par l’Assurance maladie obligatoire des tests virologiques (par prélèvement nasopharyngé – oropharyngé ou salivaire) n’est pas soumis à la présentation d’une prescription médicale.

 

=> Campagne locale de dépistage à l’initiative de l’Agence Régionale de santé (ARS) :

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID-19 visant à prévenir l’émergence de nouveaux foyers d’épidémie, depuis le 25 juin 2020, des opérations de dépistage ciblées au sein de certains territoires peuvent être organisées à l’initiative des Agences régionales de santé (ARS) afin d’identifier d’éventuels clusters dormants.

  • Opérations de dépistage local « Grand public »
    Dans ce cas, les dépistages peuvent être organisés dans différents lieux (drive, salle communale, place du marché) et sont proposés gratuitementes, horaires et lieux) est locale (presse, affichages, distribution de flyers ou autres média locaux).

Des centres de consultations dédiés ont été mis en place au sein de structures existantes telles que des maisons de santé pluri professionnelles, des maisons médicales de garde, des centres de santé, ou dans des locaux mis à disposition par des établissements de santé ou des collectivités. Ils visent à réduire la pression sur le secteur hospitalier et à limiter les risques de propagation au sein des cabinets médicaux notamment.

Les actes effectués en présentiel dans ces centres dédiés sont facturés en tiers payant et pris en charge à 100 % au titre de l’Assurance maladie obligatoire jusqu’au 31 Mars 2021.

Les actes de téléconsultations et de prélèvements réalisés, le cas échéant, dans ces centres sont également pris en charge en tiers payant 100% au titre de l’Assurance maladie obligatoire jusqu’au 31 Mars 2021.

La facturation d’un acte d’infirmier libéral qui viendrait en accompagnement de la consultation par le médecin généraliste est pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire de même que les actes réalisés par des masseurs kinésithérapeutes intervenant dans le centre dédié COVID.

Un suivi médical doit être réalisé.

  • Si vous prenez rendez-vous avec votre médecin traitant, la procédure et les modalités de remboursement de votre consultation sont inchangées. Si vous avez opté pour la télétransmission de vos décomptes de santé, vous n’aurez aucun document à nous adresser. Pensez à respecter les gestes barrière.

  • Si vous recourez à la téléconsultation avec un médecin généraliste/ spécialiste, les modalités de réalisation et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus sont assouplies.

  • Quel que soit le médecin consulté (téléconsultation et acte de télésoin), vous serez pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire jusqu'au 16 Février 2021 inclus même si vous n’avez pas respecté le parcours de soins coordonnés ou si vous n’aviez jamais consulté auparavant le médecin qui aura pratiqué la téléconsultation. Tous les moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet) peuvent être utilisés. Votre médecin devra cocher « urgence » sur sa feuille de soins.

  • Depuis le 17 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus, les téléconsultations par téléphone, sont à nouveau autorisées pour les patients ne disposant pas d’accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit et pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteint de la Covid-19, pour les patients âgés de plus de 70 ans, les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante et les patientes enceintes.
    Ces consultations seront prises en charge comme les autres téléconsultations dans le cadre de la crise sanitaire, avec une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire jusqu’au 16 Février 2021 inclus.

  • Les consultations complexes et avis ponctuels peuvent être réalisés à distance, par vidéotransmission.

  • La téléconsultation a été ouverte aux sages-femmes libérales et salariées exerçant en établissement de santé et aux masseurs kinésithérapeutes intervenant dans des centres dédiés COVID.

  • La possibilité de suivi à distance des patients reconnus infectés par le Covid-19 a été étendue aux infirmiers depuis le 20 mars 2020. Les infirmiers ont, par ailleurs, toujours la possibilité d’accompagner les patients lors de téléconsultations organisées à la demande des médecins. Celles-ci sont prises en charge à 100% par l'assurance maladie obligatoire jusqu'au 31 décembre 2020. Le télésuivi peut être assuré par téléphone.

  • Un certain nombre d’actes de masso-kinésithérapie, d'ergothérapeute et de psychomotricien, d'orthophonie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements – sauf pour les orthophonistes qui peuvent réaliser des bilans de renouvellement sur prescription médicale). Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par l’auxiliaire médical, sauf, pour les actes du kinésithérapeute, si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

  • Depuis le 19 mai 2020 un certain nombre d’actes d'orthoptie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements). La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'orthoptiste. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

  • Depuis le 19 mai 2020 un certain nombre d’actes de diagnostic de pédicurie-podologie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, sans prescription médicale. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pédicure-podologue. Pour les mineurs de moins de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

  • Depuis le 19 mai 2020, les pharmaciens d'officine peuvent réaliser à distance par télésoin en vidéotransmission, des actions d'accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pharmacien. Elles sont conditionnées à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier entretien de bilan de médication ou entretien d'accompagnement d'un patient atteint d'une pathologie chronique par le pharmacien. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Vous serez systématiquement pris.e en charge par l’Assurance maladie obligatoire et n’aurez aucune avance de frais à réaliser.

Depuis le 17 Octobre 2020 et jusqu’au 16 Février 2021, en cas de transferts extrarégionaux de patients Covid-19 hospitalisés en réanimation, l’Assurance maladie obligatoire prend en charge les frais de transports correspondants :

  • Transport inter-établissements aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux,
  • Transport de retour direct à domicile après transfert selon les règles de droit commun, à l’exception de l’obligation de demande d’accord préalable (formulaire S3139),
  • Frais de prestations exceptionnelles de transports et d’hébergement des accompagnants de patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge, sans avance de frais des familles.

Pour les patients Covid-19 hospitalisés en dehors de leur région d’origine et décédés, il est prévu une procédure exceptionnelle de prise en charge du transport funéraire jusqu’au lieu convenu avec la famille, par l’établissement de santé où le patient COVID-19 est décédé.

S’ils sont prescrits par un médecin, tous les transports de patients atteints ou suspectés de Covid-19 entre le domicile (ou autre) et un établissement de santé ou un centre dédié Covid-19 (aller et/ou retour), y compris à plus de 150 km, sont pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire à 100% pendant la période de crise sanitaire.

En dehors de toute suspicion ou atteinte de Covid-19, les transports de patients vers des centres de dépistage pour réaliser des tests de dépistage préventif (avant d’être hospitalisé ou de subir une intervention chirurgicale par exemple) sont pris en charge dans les conditions habituelles, soit à hauteur de 65 % par l’Assurance maladie obligatoire (sauf cas d’exonération) et 35% par votre Assurance maladie complémentaire (selon les termes de votre contrat).

La législation européenne prévoit une coordination entre systèmes de Sécurité sociale. Vos frais de soins (hospitalisation et transport) sont refacturés entre organismes de Sécurité sociale ; en principe, rien ne vous sera facturé directement.

Trois modalités de retours sont possibles :

  • Retour direct au domicile : le transport peut être organisé en avion, train, ambulance non médicalisée, transport assis professionnalisé (véhicule sanitaire léger ou taxi) ou véhicule particulier et sera pris en charge.
  • Transfert vers un établissement de santé de la région d’origine si votre état de santé nécessite une prise en charge dans une structure adaptée. Le transfert est effectué par l’établissement européen en avion, train, ambulance médicalisée.
  • Retour du corps en cas de décès. L’établissement de santé où le patient est décédé prend en charge les frais liés au transport funéraire jusqu’au lieu convenu avec la famille.

Si votre état de santé ne requiert pas une surveillance continue 24h/24h en soins intensifs, depuis le 2 avril, vous pouvez être placé.e en hospitalisation à domicile lorsque l'urgence de la situation le justifie, ceci même sans la prescription médicale préalable habituellement requise.

L’établissement d’hospitalisation à domicile est dispensé d’obtenir l’accord de votre médecin traitant en cas d’indisponibilité de ce dernier ou compte tenu de l’urgence de la situation.

Lorsque le patient est pris en charge conjointement par un établissement d’hospitalisation à domicile et par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou par un service polyvalent d’aide et soins à domicile (SPASAD), la répartition des actes entre l’hospitalisation à domicile et le service concerné sera précisée dans le cadre d'un protocole personnalisé de soins : les soins infirmiers, le suivi médical et les autres soins paramédicaux sont coordonnés par l'établissement d’hospitalisation à domicile.

Pour les personnes âgées vivant en EHPAD, le contexte d’épidémie liée au COVID-19 nécessite l’appui de tous les professionnels de santé, qu’ils exercent en établissements de santé ou en ville.

Depuis le 9 Novembre 2020, votre pharmacien est habilité, à titre exceptionnel, à renouveler :

  • Les médicaments d’un traitement de substitution aux opiacés d’au moins trois mois, de façon à permettre la poursuite de celui-ci, pendant 28 jours au maximum. Le pharmacien qui doit être celui dont l'officine est mentionnée sur la prescription, doit obtenir l’accord du prescripteur à ce renouvellement. Ces médicaments vous seront remboursés comme habituellement.
  • Les contraceptifs oraux pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de trois mois, si vous êtes dans d'impossibilité de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite de votre traitement et si la durée de validité de votre ordonnance est expirée depuis plus d'un an et moins de deux ans. Les médicaments délivrés sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les conditions habituelles, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables.

Les produits et prestations prescrits dans le cadre d’un traitement chronique tels que :

  • les dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques,
  • les dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d’aide à la vie pour malades et handicapés,
  • les pansements et matériels de contention,
  • les canules trachéales,
  • les prothèses respiratoires pout trachéotomie.

pourront, à partir du 9 Novembre 2020 et à titre exceptionnel, être renouvelés pour une durée d’un mois, de façon à garantir la poursuite du traitement, même si la date de validité de votre entente préalable est dépassée. Votre médecin prescripteur sera informé de ce renouvellement. Ces produits ou les prestations délivrés sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie comme habituellement.

Depuis le 13 Mai 2020, l’enregistrement dans le dispositif « Contact Covid » vaut prescription pour la délivrance de masques en officine et pour la réalisation d’un test de dépistage en laboratoire pour chacune des personnes enregistrées. Les patients recensés et enregistrés dans Contact Covid sont invités à se présenter en pharmacie pour se faire délivrer, sans frais, des masques chirurgicaux.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, reportez-vous à la partie « Dispositif contact Covid ».

Un arrêté du 18 mai 2020 prévoit que peuvent bénéficier de la distribution gratuite de boîtes de masques de protection :

  • Les personnes atteintes du virus covid-19 sur présentation d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique de la maladie ou email ou sms de l'Assurance Maladie,
  • Les personnes ayant été identifiées comme un “cas contact” dans le traitement de la Caisse nationale de l'Assurance maladie dénommé « Contact Covid »,
  • Les personnes identifiées à très haut risque médical de développer une forme grave de Covid-19 du fait de leur état de santé sur prescription médicale.

La délivrance est limitée à 10 masques par semaine et si les stocks le permettent, la dotation pour les patients atteints ou cas contact passerait à 28 masques pour 14 jours, et à 40 masques pour 30 jours pour les personnes identifiées à très haut risque médical.

Par ailleurs, pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de Covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat a assuré la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux personnes bénéficiant, en date du 25 Juillet 2020, de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ou de l'aide médicale de l'Etat. La même campagne a été organisée auprès des bénéficiaires ayant un contrat en cours au 24 Septembre 2020 puis au 24 Décembre 2020.

Depuis le 9 Novembre 2020, afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à votre santé, l'infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins infirmiers suivants :

  • soins en rapport avec une affection de longue durée,
  • soins nécessitant la prescription de dispositifs médicaux ,
  • suivi de la prise médicamenteuse de patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs,
  • soins à domicile pour les patients en situation de dépendance temporaire ou permanente,
  • prélèvement dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique.

Ces actes sont pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire dans les conditions habituelles.

Les ALD dont les droits arrivent à échéance entre le 30 octobre 2020 et le 1er avril 2021, sont automatiquement prolongées jusqu’au 1er avril 2021, afin d’éviter une rupture de vos droits. Vous continuez ainsi à bénéficier de votre prise en charge à 100%, dans les mêmes conditions, sans avoir de démarches à effectuer.

Depuis le 21 Décembre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (16 Février 2021), vous pouvez bénéficier de la nouvelle consultation dite de « prévention à la contamination au Sars-CoV-2 ». Cette consultation peut être réalisée en présentiel ou en téléconsultation avec vidéotransmission, par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, sans dépassement d’honoraire. Elle est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire sans avance de frais de votre part.

Un assouplissement des conditions de prise en charge des actes d’assistance médicale à la procréation a été mis en œuvre par l’Assurance Maladie, pour les assurées ayant atteint l’âge de 43 au cours de l’année civile 2020. Vous pouvez dès lors bénéficier d’une assistance médicale à la procréation au-delà de votre 43ème anniversaire et d’une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire sous réserve que l’acte soit :

  • Prévu par les nomenclatures d’actes médicaux et de biologie médicale pris en charge ;
  • Précédé d’une demande d’accord préalable non suivie d’un refus dans un délai de 15 jours.

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Privilégiez autant que possible les téléconsultations avec votre sage-femme.
  • Réalisez vos échographies de contrôle aux dates prévues. Nous vous recommandons de vous rendre sans accompagnant dans les cabinets et de bien respecter les gestes barrière.

Votre prise en charge à 100% par l’Assurance maladie est maintenue dans les conditions habituelles. Les sages-femmes peuvent effectuer en téléconsultation les séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

A l’instar de la fermeture des établissements de cures thermales lors du premier confinement de mi-mars 2020, tous les établissements thermaux en activité sur le territoire, sont à nouveau fermés depuis le 30 Octobre 2020.

Les cures interrompues à compter de cette date seront facturées prorata temporis et prises en charge par l'Assurance Maladie. Aucun justificatif ne vous sera demandé (force majeure). En revanche, il n’y aura pas de report possible de cure pour l’année 2020. Celle-ci ne pourra avoir lieu qu’en 2021. Les dates d’ouverture pour 2021 ne sont pas connues et dépendront de l’évolution de l’épidémie durant l’hiver.

Dans ce cadre, une nouvelle prescription médicale et un nouvel accord administratif de prise en charge devront être établis pour l’année 2021.

Si votre contrat de complémentaire santé solidaire arrive à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 : vos droits ont été prolongés automatiquement pendant trois mois à compter de la date d’échéance de votre contrat sans aucune démarche de votre part que ce soit auprès de votre caisse d’Assurance maladie obligatoire ou auprès de l’organisme gestionnaire de votre contrat de complémentaire santé solidaire. Vos conditions de prise en charge et de remboursement de vos frais de santé sont inchangées.

Depuis le 13 Mai 2020, l’enregistrement dans le dispositif « Contact Covid » vaut prescription pour la délivrance de masques en officine et pour la réalisation d’un test de dépistage en laboratoire pour chacune des personnes enregistrées. Les patients recensés et enregistrés dans Contact Covid recourent, sans frais, à l’un des laboratoires habilités à pratiquer des tests.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, reportez-vous à la partie « Dispositif contact Covid ».

En dehors de toute infection, pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de Covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat renouvelle l'opération de distribution gratuite, d'ici à la mi-février 2021, de masques de protection sanitaire aux personnes de plus de 6 ans bénéficiant, en date du 24 décembre 2020, de la complémentaire santé solidaireou de l'aide médicale de l'Etat. Si vous êtes concerné.e, vous recevrez donc des masques gratuitement, par voie postale.

Depuis le 21 Décembre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (16 Février 2021), vous pouvez bénéficier de la nouvelle consultation dite de « prévention à la contamination au Sars-CoV-2 ». Cette consultation peut être réalisée en présentiel ou en téléconsultation avec vidéotransmission, par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, sans dépassement d’honoraire. Elle est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire sans avance de frais de votre part.

Pour les assurés gérés en Régime Obligatoire par MGEN et résidant à l’étranger (détachés et fonctionnaires maintenus au régime français de Sécurité sociale), les tests effectués dans l’Etat de résidence sont pris en charge selon les modalités habituelles et la « règlementation MISP » sans qu’il soit nécessaire de présenter une prescription médicale pour les tests PCR et les tests antigéniques.

Les tests sérologiques seront pris en charge sur présentation d’une prescription médicale.

Pour toute question concernant vos prises en charge en période de Covid-19, consultez la page dédiée Assistance MGEN Internationale.

En principe, au cours d’un séjour temporaire à l’étranger, seuls les soins inopinés peuvent être pris en charge, sur une base forfaitaire, ne dépassant pas le remboursement qui aurait été alloué en France pour les mêmes soins. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, le remboursement des soins inopinés a été élargi aux soins liés aux pathologies chroniques. Pour bénéficier de cette mesure, applicable aux soins reçus à compter du 12 mars 2020 et jusque 15 jours après la fin de l'état d'urgence sanitaire soit le 25 juillet 2020, ou 2 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte, vous devrez nous adresser, comme habituellement, le formulaire S3125, toutes les factures acquittées en y joignant en plus une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez dû rester à l'étranger en raison de la crise sanitaire du Covid-19 au cours de la période précitée.

Vos prestations de santé sont prises en charge dans les conditions habituelles : par MGEN le cas échéant, par le régime étranger, la Caisse des Français de l’Etranger ou une Assurance maladie privée. Si vous êtes retraité, le CNAREFE ou la CPAM de Tours peuvent également être compétents, selon votre situation. Il n’a pas été décidé de mesures particulières.

Des dispositions particulières et réciproques ont été prises dans le cadre des accords franco-québécois. Vous continuerez à bénéficier de la prise en charge par la RAMQ de vos soins de santé pour la durée de l’interruption volontaire de vos études, recherches ou stage et pendant la durée de votre séjour prolongé au Québec, jusqu’à votre retour en France.

Le CLEISS précise que dans le cadre de l'application des accords existants, la solution du recours au détachement doit être privilégiée.

  • Si l’activité habituelle est exercée dans un pays signataire d’une convention bilatérale avec la France, vous devez vous rapprocher de votre employeur qui doit régulariser la situation auprès de l'institution compétente de Sécurité sociale de l'Etat d'exercice afin d’être détaché.e selon la convention bilatérale qui gouverne votre situation.
    Exemple : un assuré expatrié au Maroc, relevant du régime marocain doit demander à son employeur de faire application de l’accord bilatéral franco-marocain du 22 octobre 2017 afin de le détacher en France. L’intéressé sera alors muni d’un formulaire conventionnel, qu’il présentera à la CPAM de son lieu de résidence en France, compétente pour assurer la prise en charge de ses frais de santé.
  • Si l’activité habituelle est exercée dans un pays non signataire d’une convention bilatérale de Sécurité sociale mais que vous bénéficiiez déjà de la CFE, cette couverture demeure effective pour les soins en France au-delà de la limite de 3 mois et de manière exceptionnelle jusqu'à 6 mois. Au-delà, le régime maladie obligatoire de sécurité sociale prendra le relai.
  • Si l’activité habituelle est exercée dans un pays non signataire d’une convention bilatérale de Sécurité sociale mais que vous êtes maintenu au régime obligatoire français, votre couverture préalable à la Sécurité sociale française sociale se poursuit.
    Exemple : Un assuré en poste au Cameroun, maintenu au régime obligatoire français, poursuivant son activité en France, reste maintenu au régime obligatoire français et bénéficie de la prise en charge de ses soins dans les conditions habituelles.
  • Pour les situations non visées ci-dessus, vous devez être assuré en France et les cotisations versées par l’employeur doivent l’être auprès du CNFE (Centre national des firmes étrangères). Vous devrez alors vous rapprocher de la CPAM de votre lieu de résidence en France pour la prise en charge de ses frais de santé.

En cas de difficultés dans la mise en œuvre de ces solutions, il vous est possible de contact avec le CLEISS qui pourra débloquer les situations. Au besoin, l'autorité compétente (la direction de la Sécurité sociale) s'engage à intervenir pour aplanir toute difficulté.

Avant votre départ, veillez à vérifier les conditions d’entrée et de séjour du pays dans lequel vous allez voyager. Des mesures restrictives d’accès subsistent dans certains pays. Toutes les informations utiles peuvent être consultées sur le lien suivant : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs.

Les tests virologiques (nasopharyngés, oropharyngés et salivaires) effectués à votre demande sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire jusqu'au 16 Février 2021, même en l’absence de prescription médicale.

Le remboursement des tests sérologiques reste conditionné à la présentation d’une prescription médicale ou d’un bon de prise en charge délivré par l’ARS ou l’Assurance maladie.

Si un test vous est demandé au départ de France et à l’arrivée dans un pays étranger, celui réalisé en France sera pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire sans justificatif.

Pour la réalisation du test au cours d’un séjour temporaire dans un Etat membre de l’UE-EEE-Suisse la prise en charge s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Il n’est pas nécessaire que l’assuré présente une prescription médicale,
  • Le forfait maximum applicable pour ces tests est de 60 euros, dans la limite de la dépense engagée.

Pour la réalisation du test au cours d’un séjour temporaire dans un Etat hors de l’UE-EEE-Suisse (quel que soit le pays) la prise en charge s’effectue dans le cadre de la règlementation applicable aux soins inopinés à l’étranger et est systématiquement subordonnée à la présentation d’une prescription médicale (ou d’un compte-rendu médical) du pays de séjour.

Les tests effectués dans l’Etat de résidence d’un assuré MGEN extra métropolitain restent pris en charge selon les modalités habituelles de leur couverture santé « MISP » et sans qu’il soit nécessaire que l’assuré présente une prescription médicale.

Vos démarches

La période d’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020. (17 Septembre 2020 en Guyane et à Mayotte). Une nouvelle période d’état d’urgence sanitaire débute à compter du 17 Octobre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 inclus, pour l’ensemble de ces territoires.

Vous êtes parent d’un enfant mineur qui n’exerce pas d’activité professionnelle et êtes rattaché à la MGEN pour votre assurance maladie obligatoire, vous pouvez le rattacher à votre dossier Sécurité sociale en tant qu’ayant droit. Effectuez cette démarche via le service en ligne «Ajouter un bénéficiaire» présent sur votre Espace personnel depuis mgen.fr.

Votre médecin ou votre sage-femme vous a remis le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».
Si vous êtes gérée en régime obligatoire d’assurance maladie par MGEN, pendant la période d’urgence sanitaire, adressez-nous le volet rose par courrier. Conservez l’original du volet rose, il pourra vous être demandé par la suite.
Les volets bleus sont à adresser à l’organisme en charge du versement des prestations familiales selon les modalités prévues par celui-ci.

Les déclarations de décès et/ ou toutes pièces justificatives peuvent nous être envoyées par courrier.

  • Vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 1er avril 2021 :
    Vous êtes Français expatrié et vous n'exercez pas d'activité professionnelle. Vous êtes affilié.e à l'Assurance maladie et maternité sans délai de carence et vous pouvez bénéficier ainsi d’une prise en charge immédiate de vos soins dès votre arrivée sur le territoire français.

Les informations relatives aux expatriés (surlignées en gris) devront également apparaitre sur la page des assurés SEM.

Si vous résidez ou travaillez en France, pour pouvoir bénéficier de la Protection universelle maladie (PUMa), vous devez justifier de votre résidence régulière en France. Or, compte tenu du contexte sanitaire lié à la propagation du virus Covid-19, l’accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures avaot été suspendu.

En conséquence, la durée de validité des documents, qui sont arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020, a été prolongée de :

180 jours pour les documents suivants :

  • visas de long séjour,
  • titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger,
  • autorisations provisoires de séjour,
  • récépissés de demande de titre de séjour.

90 jours pour les attestations de demandeur d’asile.

Ces documents sont pris en compte pour une première affiliation à la Protection universelle maladie.

Pour les titres de séjour arrivant à échéance à compter du 16 juin, ce titre ne pourra pas vous servir pour justifier de la condition de la régularité de séjour nécessaire pour l’attribution de la Protection Universelle Maladie.

  • Pour les droits de Complémentaire santé solidaire (sans ou avec participation financière)
    Si votre droit arrive à échéance entre le 30 Octobre 2020 et le 16 Février 2021, vous bénéficiez d’une prolongation automatique de trois mois à compter de la fin de votre droit.
    Vous n’avez eu aucune démarche particulière à réaliser. Vous devrez simplement mettre votre carte Vitale à mettre à jour lors d’un déplacement nécessaire à la pharmacie.
    Vos conditions de prise en charge et de remboursement de vos frais de santé sont inchangées.

Vous pouvez vérifier ou modifier les coordonnées de votre compte bancaire en vous connectant à votre Espace personnel.

Vos arrêts de travail

La période d’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020. (17 Septembre 2020 en Guyane et à Mayotte). Une nouvelle période d’état d’urgence sanitaire débute à compter du 17 Octobre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 inclus pour l’ensemble de ces territoires.

Les mesures ci-après s'appliquent aux assurés du régime français qu'ils résident en France ou dans un état voisin.

Un médecin vous a prescrit un arrêt maladie :

  • Vous êtes fonctionnaire / maître et documentaliste du privé
      • Adressez les volets 2 et 3 à votre employeur ;
      • Conservez les volets 1 comportant les données médicales. Vous devrez présenter le volet 1 à toute requête du médecin agréé de votre administration.
  • Vous êtes agent contractuel, fonctionnaire détaché dans le privé ou salarié dans le secteur privé et êtes géré par MGEN en régime obligatoire d’assurance maladie

Depuis le 1er juillet 2020, vous devez transmettre vos avis d’arrêt de travail sous deux jours à partir de la date d’interruption de travail de la façon suivante :

  • Les volets 1 et 2 de votre avis d’arrêt de travail à votre centre de Sécurité sociale MGEN, dans une enveloppe à l’attention du médecin conseil ;
  • Le volet 3 à votre employeur ou à l’organisme vous versant votre indemnisation chômage (administration employeur ou Pôle Emploi) si vous êtes au chômage.

Au-delà des deux jours, vous vous exposez à la diminution ou la suppression de vos indemnités journalières.
En cas de doute pour remplir votre avis d’arrêt de travail, reportez-vous à la notice présente en dernière page de l’avis d’arrêt de travail.

A noter : sur l’avis d’arrêt de travail, n’oubliez pas de remplir le code organisme de rattachement pour que les services du médecin conseil identifient que vous êtes gérés par MGEN. Ce numéro à 9 chiffres est visible sur votre attestation de droit dans la case Organisme d’affiliation. Il commence par 91. Si vous ne possédez pas d’attestation de droit, téléchargez-là sur votre espace personnel sur mgen.fr.

Vous êtes gérés en régime obligatoire par MGEN et votre arrêt de travail vous a été délivré par un médecin dans le cadre d’une téléconsultation ; celui-ci doit remplir l’avis d’arrêt de travail au format papier et vous transmettre les 3 volets de l’arrêt de travail, par voie postale ou par mail.

Si vous présentez les symptômes de la Covid-19, vous devez rester isolé.e.

Depuis le 10 Janvier 2021, dans ces circonstances et si vous ne pouvez pas télétravailler, une procédure dérogatoire vous permet de justifier d’un arrêt de travail, pendant cette période d’isolement dans l’attente du résultat du test.

Ce nouveau téléservice sur le site https://declare.ameli.fr/ vous permet d’obtenir un certificat d’isolement ne pouvant excéder 4 jours entre la date de début d’isolement et la date de réception du résultat du test.

La demande est réalisée en deux étapes :

  • Etape 1 : initialisation de la demande obligatoirement le premier jour de l’isolement (avec délivrance d’un récépissé de la demande d'isolement téléchargeable au format PDF pouvant être fourni comme justificatif à l’employeur) ;
  • Etape 2 : validation de la demande à réception du résultat des tests (le jour du résultat ou le lendemain) et téléchargement de l’attestation d’isolement directement à la fin de l’étape 2.

Si le test est positif, les plateformes de contact tracing de l’Assurance maladie prendront le relais pour établir une prolongation de l’arrêt de travail (Reportez-vous à la rubrique Déclarer un arrêt de travail si vous êtes positif au test de dépistage)

Si le test est négatif, l’arrêt de travail prend fin à partir du soir de la date déclarée lors de l’étape 2 comme étant celle de l’obtention du résultat du test. Vous pourrez reprendre son activité dès le lendemain. Si votre état de santé est incompatible avec la reprise d’activité, vous êtes invités à consulter votre médecin pour qu’il établisse un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

Ce nouveau téléservice s’applique aux assurés MGEN

Nous vous conseillons de prendre connaissance des conditions d’utilisation du service, sur le site de téléservice declare.ameli.fr avant de procéder à votre déclaration, afin de vérifier votre éligibilité.

  • Si vous êtes agents publics : vous serez placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation du récépissé généré par le téléservice declare.ameli.fr vous ne pouvez pas télétravailler. Il conviendra de transmettre à votre administration. Attention , si vous ne réalisez pas le test après vous être déclaré comme symptomatique, votre ASA sera requalifiée en absence injustifiée.

  • Si vous êtes agent contractuel : si votre employeur vous maintien votre salaire pendant votre période d’isolement, il pourra s’il le souhaite demander à percevoir les IJSS par subrogation ou bien les récupérer si nous vous les avons versées.

  • Si vous êtes salariés de droit privé : si vous ne pouvez pas télétravailler, présentez le certificat d’isolement à votre employeur pour bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence.

Si le résultat est positif, vous serez appelé.e dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie.

Que vous soyez ou pas préalablement enregistré.e sur le téléservice declare.ameli.fr, le conseiller pourra prescrire un arrêt de travail (initial ou prolongation suivant le cas) afin de garantir une période d’isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes.

Vous devrez adresser cet arrêt de travail à votre employeur.

Si vous êtes agent contractuel, fonctionnaire détaché dans le privé ou salarié dans le secteur privé et êtes géré.e par MGEN en régime obligatoire d’assurance maladie, vous devrez nous adresser également l’arrêt de travail pour paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale.

Dans le cadre du dispositif « contact Covid » mis en place au début du déconfinement et même en l’absence de symptômes de la maladie, vous serez invité.e à vous isoler et vous verrez délivrer, si besoin, un arrêt de travail pendant la période d’isolement par le médecin de l’Assurance maladie.

Depuis le 3 octobre 2020, les personnes identifiées par l’Assurance maladie comme « personnes contacts » et qui ne peuvent télétravailler doivent demander leur attestation d’isolement (valant arrêt de travail) sur https://declare.ameli.fr/ Rubrique Vous êtes « personne contact » recensée par l'Assurance Maladie et vous devez vous isoler.

Une attestation d’isolement vous sera délivrée uniquement si :
- Vous avez été identifié.e comme personne contact d’un patient atteint de la Covid-19 et contacté (appel, courriel) par l’Assurance maladie ;
- Vous avez demandé une période d’arrêt conforme aux conditions d’utilisation du service :

  • Pour une demande d’arrêt initial : l’arrêt doit être de 7 jours minimum et démarre à compter de la date de l'appel ou du courriel de l'Assurance Maladie. Si le demandeur est isolé avant la date de l'appel ou du courriel, l'arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours ;
  • Pour une demande de prolongation de la période initiale : si l’assuré ne connait pas les résultats du test à la fin de l'arrêt initial, il peut le prolonger dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Ce service s’applique également aux assurés MGEN sous réserve qu’ils aient été contactés par mail, SMS ou téléphone par l’Assurance maladie et identifiés comme cas Contact.

A contrario, un refus pourra vous être opposé dans les cas suivants :
- Vous n’avez pas été identifié.e dans la base Contact Covid ;
- Vous n’avez pas demandé une période d’arrêt conforme à ce qu’attend le téléservice ;
- Vous avez été identifié.e comme patient atteint de la Covid-19.

 

Si vous êtes géré.e par MGEN pour votre assurance maladie obligatoire, après un contrôle préalable d’éligibilité par la Caisse Nationale d’Assurance maladie (CNAM), nous vous adresserons par voie postale un courrier d’accord (avec attestation d’isolement) ou de refus. Ce courrier est également déposé sur votre espace personnel mgen.fr. Vous êtes informé.e par mail lors de la mise à disposition.

Le délai de réception des courriers ne devrait pas dépasser 13 jours à compter de la date de la demande. 

 

Important : vous ne devez pas demander d’attestation d’isolement via declare.ameli.fr dans les cas suivants :
- Vous souffrez de la Covid-19 car votre situation relève alors d’un arrêt de travail prescrit par un médecin ;
- Vous êtes soignant salarié des établissements de santé et des établissements médico-sociaux en contact direct avec les personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne. Dans ce cas, votre situation doit être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de votre établissement ;
- vous êtes déjà placé.e en activité partielle/chômage partiel dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la Covid-19.

Nous vous conseillons de prendre connaissance des conditions d’utilisation du service, sur le site de téléservice declare.ameli.fr avant de procéder à votre déclaration, afin de vérifier votre éligibilité.

  • Si vous êtes agents publics : si vous êtes cas contact, vous serez placés en autorisation spéciale d’absence si vous ne pouvez pas télétravailler. Il conviendra de transmettre à votre administration votre certificat d’isolement.

  • Si vous êtes agent contractuel : si votre employeur vous maintien votre salaire pendant votre période d’isolement, il pourra s’il le souhaite demander à percevoir les IJSS par subrogation ou bien les récupérer si nous vous les avons versées.

  • Si vous êtes salariés de droit privé : si vous ne pouvez pas télétravailler, présentez le certificat d’isolement à votre employeur pour bénéficier d’un arrêt de travail.

  • Si vous pensez être cas contact et n’avez pas été contacté par l’Assurance maladie : Vous ne devez pas utiliser le service declare.ameli.fr.
    L'identification des cas-contacts est assurée par les professionnels de santé libéraux (notamment les généralistes et infirmiers) et l’assurance maladie. Vous serez donc informé par un appel, un mail ou un SMS (émis par le numéro 38663 renvoyant, via un lien cliquable, vers un site internet) si vous êtes considéré comme un cas contact.
    Si vous n’avez pas été contacté par l’Assurance maladie, vous n’êtes pas identifié comme cas contact. Il se peut aussi que vous n’ayez pas été cité comme cas contact par le patient positif, ou qu’il y ait eu un oubli. Dans ce cas, vous devez contacter la personne positive pour qu’elle le signale à l’assurance maladie. Si vous présentez des symptômes, contactez votre médecin traitant.

  • Si vous avez identifié par l’Assurance maladie comme une personne contact mais que vous êtes dans l’attente de réception de votre attestation d’isolement :
    Certaines demandes nécessitent un contrôle complémentaire car l’Assurance maladie n’a pas pu les identifier comme personne contact lors du premier contrôle. Dans l'attente de la réception du courrier, vous pouvez présenter à votre employeur le mail ou le SMS de confirmation de votre statut de cas contact.

La situation varie selon le statut professionnel.

  • Vous êtes fonctionnaire/ maître et documentaliste (enseignement privé sous contrat) :

    Vous devez transmettre à votre employeur :

    • Le justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli du fait de la fermeture de l’établissement/classe/section, selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité)
    • Une attestation sur l’honneur que vous êtes le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence pour les jours concernés.

    Ces documents permettront à votre employeur de vous maintenir ou de vous placer en autorisation spéciale d’absence (ASA), lorsque le télétravail est impossible.

    Vous êtes agents contractuels de l'Etat :
    Selon la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, vous devez transmettre à votre employeur :

    • Le justificatif de l'établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli du fait de la fermeture de l’établissement/classe/section, selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité).

    • Une attestation sur l’honneur que vous êtes le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

     

    D’un point de vue statutaire, nous vous invitons à contacter votre employeur pour connaître la position statutaire dans laquelle il vous placera : autorisation spéciale d’absence (ASA) ou arrêt maladie.

    D’un point de vue Sécurité sociale : sur présentation de ces documents, votre employeur pourra procéder à la déclaration de l’arrêt via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole) pour permettre le versement d’Indemnités Journalières de Sécurité sociale. Si votre employeur vous maintien votre salaire, il pourra demander à percevoir les IJSS par subrogation ou bien les récupérer si nous vous les avons versées.

    • Vous relevez du secteur privé :

    Depuis le 1er mai 2020, des modalités spécifiques s’appliquent aux personnes salariées. Celles-ci ont évolués à compter du 1er septembre 2020 : reportez-vous à la rubrique « Déclarer un arrêt de travail si vous exercez une activité salariée dans le secteur privé ».

Le dispositif dérogatoire d’arrêt de travail pour « personnes vulnérables » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement évolue à partir du 1er septembre 2020.

Votre situation diffère selon votre statut professionnel.

    > Vous êtes agents publics (fonctionnaires, contractuels)

    Depuis le 12 novembre 2020 : le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 défini la notion de personnes vulnérables dans le secteur privé, à compter de cette date. Cette nouvelle liste est fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020. La DGAFP (Fonction publique de l’Etat) a publié le 11 novembre une circulaire à destination des ministères qui en reprend les dispositions et les adaptent à la fonction publique. La DGCl (Fonction publique territoriale) a également publié une note sur ce sujet le 12 novembre.

  • Les critères de vulnérabilité tels que fixés par le décret du 10 novembre 2020 et repris par la circulaire de la DGAFP sont les suivants :
    - être âgé de 65 ans et plus ;
    - avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
    - avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    - présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
    - présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
    - être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    - présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
    - être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), due à une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, ou encore liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
    - être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
    - présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
    - être au troisième trimestre de la grossesse ;
    - être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

  • Comment faire valoir sa qualité de personne vulnérable dans la Fonction publique de l’Etat ?
    La DGAFp mentionne que c’est à l’agent vulnérable de faire la demande de sa prise en charge spécifique, celle-ci ne pouvant être engagée que sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant, excepté lorsqu’il est âgé de 65 ans et plus.

    A noter, depuis le 12 novembre 2020, le site de l’Assurance maladie « declare.ameli.fr » mentionne de son côté que les agents de la fonction publique vulnérables (agents contractuels et fonctionnaire de la fonction publique territoriale ne cotisant pas à la CNRACl) qui ne peuvent ni télétravailler ni bénéficier des mesures de protection renforcées définies dans le décret, ont la possibilité de demander un arrêt de travail à leur médecin ou directement en ligne par ce téléservice. Il existe donc une contradiction entre les consignes strictes de l’employeur et la possibilité offerte par l’Assurance maladie.
    Compte tenu des règles appliquées par l’employeur public, nous conseillons aux agents de l’Etat vulnérables gérés par MGEN pour leur assurance maladie obligatoire de demander le certificat justificatif auprès de leur médecin traitant plutôt que via le site declare.ameli.fr.

  • Situation de l’agent une fois le certificat produit :

    - Sur la base du certificat produit, l’agent est placé en télétravail, "pour l’intégralité de son temps de travail"

    - Si l’agent ne peut pas télétravailler, l’employeur doit "déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel", dans le respect des mesures de protection suivantes (préconisées par le Haut Conseil de santé publique), légèrement remaniées et complétées par la DGAFP par rapport au décret :
    l’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
    le respect, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
    l’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
    l’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
    le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
    une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
    la mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

  • Si l’employeur public estime qu’il est dans "l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé" en ASA. Comme pour le secteur privé, "en cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent". En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

  • Vous êtes agent contractuel de la Fonction publique et êtes éligible à l’arrêt personne vulnérable

Périodes antérieures au 1er septembre 2020 ou à compter du 12 novembre 2020 : si votre employeur nous transmet une attestation de salaire, des indemnités Journalières Sécurité sociale (IJSS) peuvent être versées pendant cet arrêt de travail.
Toutefois, dans le cas où il serait constaté lors de la vérification des déclarations, que vous ne remplissiez pas les conditions de vulnérabilité, il ne sera pas possible de prendre en charge les indemnités journalières.

Votre employeur maintenant votre salaire récupère les indemnités journalières selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par votre employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante.

Vous relevez du secteur privé (hors personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux)

Depuis le 1er mai 2020, des nouvelles modalités s’appliquent et ont évolué à compter du 1er septembre : reportez-vous à la rubrique « Déclarer un arrêt de travail si vous exercez une activité salariée dans le secteur privé ».

    > Vous êtes agent public

    A compter du 1er septembre 2020
    Le dispositif dérogatoire d’arrêt de travail pour « les personnes partageant leur domicile avec un proche vulnérable » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement prend fin.
    L’employeur public indique que le télétravail doit être privilégié lorsque les missions exercées s’y prêtent. En cas de travail par nature présentiel ou de reprise du travail présentielle décidée par le chef de service au regard des besoins du service, il convient de mettre en œuvre les conditions d’emploi aménagées telles que définies dans la circulaire du 1er septembre 2020 : reportez-vous à la rubrique « Conditions d’aménagement du travail dans le contexte Covid-19 : règles applicables dans la Fonction publique ».

    Nous vous conseillons de prendre contact avec votre employeur pour connaître les règles mises en place dans votre service ou établissement.

    > Vous êtes salarié du secteur privé

    Depuis le 1er mai 2020, des nouvelles modalités s’appliquent et ont évolué à compter du 1er septembre : reportez-vous à la rubrique « Déclarer un arrêt de travail si vous exercez une activité salariée dans le secteur privé ».

Nouvelles modalités à compter du 1er Septembre 2020 pour les personnes bénéficiant d’un arrêt dérogatoire (garde d’enfant, personne à risque de développer une forme sévère de Covid 19 ou cohabitant avec personne à risque).

Depuis le 1er mai 2020, les personnes bénéficiant d’un arrêt dérogatoire [parents contraints de garder leur enfant, personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (personnes vulnérables) ou personnes cohabitant avec ces personnes], seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation pour les journées à indemniser à compter du 1er mai. Ils ne percevront plus pour ces arrêts dérogatoires d’indemnités journalières de Sécurité sociale.

Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Arrêt de travail pour garde d’enfant.

A compter du 1er septembre 2020, compte tenu de la poursuite de la circulation du virus, le dispositif d’activité partielle est à nouveau mis en œuvre au bénéfice des parents contraints de garder leur enfant sans pouvoir télé-travailler, suite à la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l'établissement d'accueil de leur enfant (en attente de publication des textes réglementaires).

Les salariés doivent fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

Le salarié doit remettre également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.
L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

  • Salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (personnes vulnérables) :

Depuis le 12 novembre 2020 : le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 défini la notion de personnes vulnérables dans le secteur privé, à compter de cette date. Cette nouvelle liste est fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.

Les critères de vulnérabilité tels que fixés par le décret du 10 novembre 2020 sont les suivants :

- être âgé de 65 ans et plus ;
- avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), due à une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, ou encore liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; - être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- être au troisième trimestre de la grossesse ;
- être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

  • Salariés cohabitant avec une personne vulnérable
    A partir du 1er septembre 2020 (ou 18 septembre 2020 dans les départements de Guyane et de Mayotte), le dispositif de chômage partiel prend fin pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

 

 

Renseignez-vous sur le site ameli.fr pour connaître les modalités applicables à cette profession.

Renseignez-vous sur le site msa.fr pour connaître les modalités applicables à cette profession.

  • Vous êtes fonctionnaire

Vous ne pouvez pas travailler car vous êtes dans l’une des situations ci-dessous : la prise en charge de vos arrêts de travail est assurée par votre administration employeur.

Votre situation

Votre indemnisation par votre administration pendant votre arrêt

Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie

Protection statutaire :
Arrêt prescrit avant le 24 mars 2020 : 1 jour de carence selon votre arrêt.
Selon les cas, maintien ou pas du salaire (règles classiques mentionnées aux articles 12 & 13 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986)

Arrêt prescrit à compter du 24 mars 2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.

Arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte en état d’urgence sanitaire jusqu'au 17 septembre 2020) : 1 jour de carence selon votre arrêt.

Selon votre situation, un maintien du salaire à plein ou demi traitement est possible.

Une perte de salaire ? Une indemnisation complémentaire peut être prévue par votre contrat complémentaire santé/prévoyance
Vous êtes symptomatique à la Covid-19 et vous ne pouvez pas télétravailler dans l’attente du résultat de votre test.
Vous avez fait une déclaration sur le site declare.ameli.fr

Vous serez placé.e en Autorisation Spéciale d’Absence

Votre test est positif et un arrêt de travail vous a été prescrit par l’Assurance maladie Vous serez placé.e en congé maladie pendant la durée de l’arrêt prescrit, sans application du jour de carence
Vous avez été identifié comme cas contact, ou parent d'enfant contact vous ne pouvez pas télétravailler et un arrêt maladie vous a été délivré.Mise en œuvre d’une Autorisation spéciale d’absence.
Maintien du Traitement indiciaire et des primes*
Vous êtes confiné car vous êtes une personne risquant de développer une forme sévère de Covid-19 et ne pouvez pas télétravailler  

Si vous êtes placé.e en Autorisation spéciale d’Absence

Aménagements successifs du dispositif pour les personnes vulnérables (au 1er Septembre, 15 Octobre et 12 Novembre 2020).

Maintien du traitement indiciaire et des primes par votre administration employeur*

 
Vous n’êtes pas malade mais devez garder à domicile votre enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap car son établissement scolaire (ou sa classe) est fermé et vous ne pouvez pas télétravailler

Jusqu'au 4 juillet 2020 inclus et à partir du 1er Septembre 2020 : Placement en Autorisation spéciale d’Absence

Maintien du Traitement indiciaire et des primes par votre administration employeur*
Du 5 Juillet 2020 au 31 Août 2020 : prenez contact avec votre administration pour savoir si un dispositif spécifique existe.

*Selon le discours du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 16 mars 2020. Dans certains cas, des solutions seront à trouver pour maintenir l’intégralité des primes. Ces informations sont données à titre informatif à partir des éléments fournis par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Elles n’engagent pas la responsabilité de Mgen. Seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.
  • Vous êtes contractuel de droit public

Vous ne pouvez pas travailler car vous êtes dans l’une des situations ci-dessous : la prise en charge de vos arrêts de travail est assurée parallèlement par votre administration employeur et votre organisme d’assurance maladie.

 

Situation au regard du CoronavirusProtection statutaire****Protection Sécurité sociale***
Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie

 
  • Arrêt prescrit avant le 24/03/2020 : 1 jour de carence selon votre arrêt.
  • Arrêt prescrit à compter du 24/03/2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.

Arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte en état d’urgence sanitaire jusqu'au 17 septembre 2020) : 1 jour de carence selon votre arrêt.

Les règles de versement des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)* maladie classiques s’appliquent.

Particularité pour le délai de carence :

  • arrêt prescrit avant le 24/03/2020 : 3 jours de carence sur votre arrêt initial sauf exceptions ;
  • arrêt prescrit à compter du 24/03/2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.
  • arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte en état d’urgence sanitaire jusqu'au 17 septembre 2020) : 1 jour de carence selon votre arrêt.
 
Une perte de salaire ? Une indemnisation complémentaire peut être prévue par votre contrat complémentaire santé/prévoyance

Vous êtes symptomatique à la Covid-19 et vous ne pouvez pas télétravailler dans l’attente du résultat de votre test.
Vous avez fait une déclaration sur le site declare.ameli.fr
Vous serez placé.e en Autorisation Spéciale d’Absence. Maintien du salaire. Des IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence pendant la période de l’isolement si votre employeur le demande.
Votre test est positif et un arrêt de travail vous a été prescrit par l’Assurance maladieVous serez placé.e en congé maladie pendant la durée de l’arrêt prescrit, sans application du jour de carenceDes IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence
Vous avez été identifié comme cas contact ou parent d’enfant contact, vous ne pouvez pas télétravailler et un arrêt maladie vous a été délivré.Mise en œuvre d’une Autorisation spéciale d’absence.
Maintien du Traitement indiciaire et des primes*
Des IJSS maladie** peuvent vous être versées sans délai de carence
Vous êtes confiné une personne risquant de développer une forme sévère de Covid-19 et vous ne pouvez pas télétravailler – Attention, la notion de personnes vulnérables pour les ASA change au 1er septembre, 15 octobre et 12 novembre 2020.

Si vous êtes placé en Autorisation spéciale d’Absence
Maintien du Traitement indiciaire et des primes*

DA compter du 12 novembre des IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence pendant la période durant laquelle vous devez rester confiné.

 

Vous devez garder votre enfant à domicile car son établissement scolaire est fermé et vous ne pouvez pas télétravailler.

 

Jusqu'au 4 juillet 2020 inclus et à partir du 1er septembre 2020 : Si vous bénéficiez d’une Autorisation spéciale d’Absence
Maintien du Traitement indiciaire et des primes
Du 5 Juillet 2020 au 31 Août 2020 prenez contact avec votre administration pour savoir si un dispositif spécifique existe.

Jusqu'au 5 juillet 2020 (18 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte) et à partir du 1er Septembre 2020 des IJSS**/**** maladie peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement.
Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Aucun délai de carence jusqu’au 5 juillet

 

*Selon le discours du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 16 mars 2020. Dans certains cas, des solutions seront à trouver pour maintenir l’intégralité des primes. Ces informations sont données à titre informatif à partir des éléments fournis par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Elles n’engagent pas la responsabilité de Mgen. Seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.

** Les IJSS (Indemnités journalières de Sécurité sociale) sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration.

*** Ces mesures s’appliquent aux assurés du régime français qu’ils résident en France ou dans un état voisin de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse) (Source : CLEISS).

**** Si votre employeur public maintien votre salaire normalement en vous accordant une autorisation spéciale d’absence, il n’est pas obligé de déclarer l’arrêt de travail maladie Garde d’enfant à l’organisme d‘assurance maladie. Dans ce cas, il n’y aura pas d’IJSS versée par l’organisme d’assurance maladie obligatoire. Vous ne serez pas lésé puisque votre salaire est maintenu.

 
  • Vous êtes contractuel, salarié, fonctionnaire détaché dans le privé. Comment nous transmettre l’attestation de salaire nécessaire au paiement des IJSS que vous a transmis votre employeur ?

Afin de nous permettre de calculer et régler le montant de vos indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), nous devons recevoir une attestation de salaire remplie par votre employeur.

Si votre employeur vous transmet votre attestation de salaire, adressez-nous cette attestation par courrier pour qu’elle puisse être prise en compte.

La circulaire du 1er septembre 2020, relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, fixe de nouvelles règles concernant les conditions de travail en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics de l’État et de ses établissements publics, afin de garantir la continuité du service public et d’accompagner cette reprise de l'activité au niveau national.
- Port du masque de protection dans les locaux occupés par les administrations et les établissements de l’Etat
– Fonctionnement des administrations et établissements de l’Etat : organisation du travail et télétravail
- Situation des agents publics présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2
Voir également la Note d’information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination » et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2

Des questions / réponses à l’attention des employeurs et des agents publics viennent préciser cette circulaire :

[Source Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFp) & Direction Générale des Collectivités locales (DGCl)]

  • Impacts du recours au télétravail sur la détermination de la législation applicable en matière de Sécurité sociale

Pendant la période de confinement et jusqu’au 30 juin 2021, le télétravail est sans conséquence sur la législation applicable en matière de Sécurité sociale.
Ainsi, si votre lieu de travail habituel est la France et que vous effectuez du télétravail à votre domicile dans un autre Etat membre de l’UE-EEE-Suisse, vous restez assujetti au régime français de Sécurité sociale.

    • Vous êtes agent contractuel résident à l’étranger et êtes géré.e au titre du Régime Obligatoire par MGEN

Toutes les mesures d'accompagnement prises par l'assurance maladie en matière d'indemnités journalières vous sont applicables dans les mêmes conditions que tous les autres assurés au régime français.

    • Vous vous trouvez à l'étranger et n'êtes pas en mesure de rentrer en France du fait de la crise sanitaire. Vous bénéficiez d’un arrêt de travail émis à l’étranger

Les arrêts de travail émis à l’étranger peuvent être pris en charge selon les modalités suivantes :

  • Lorsqu’il est émis à l’étranger au cours d’un séjour temporaire en UE-EEE-Suisse ou en Andorre, Maroc, Monaco, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Québec ou Saint Pierre et Miquelon, même transmis après le délai réglementaire de 48 heures, il sera pris en compte par la caisse d'assurance maladie. Par ailleurs, durant toute la période de crise sanitaire, les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour.
  • Lorsqu’il est émis au cours d’un séjour temporaire en Algérie, Bénin, Bosnie, Cap Vert, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Mali, Niger, Serbie, Togo, Tunisie et Turquie, l’intéressé doit s’adresser à la caisse de sécurité sociale locale qui fera procéder à un contrôle médical et adressera le dossier à la MGEN.
    Nota bene : dans cette situation, l’assuré doit avoir la nationalité du pays de séjour et doit être en séjour temporaire dans cet Etat à l'occasion de ses congés payés.
  • Lorsqu’il est émis dans un autre Etat, l’intéressé ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières du régime français tant qu’il n’est pas rentré en France et qu’il n’a pas de prescription d'arrêt de travail d'un médecin établi en France.

Découvrez votre
Espace personnel

Consultez la page de présentation de votre Espace personnel et visionnez nos tutoriels vidéo pour découvrir l'ensemble des services en ligne mis à votre disposition.

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Et retrouvez l'essentiel de vos services en ligne dans l’application MGEN :

 


Pour toutes informations utiles :

Fiches pratiques (Santé publique France)

Pour plus d’informations sur le coronavirus : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Espace d’information du Gouvernement sur le Covid-19 dédié aux personnes en situation de handicap : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-handicap

Pour la rubrique « Dispositif Contact Covid » : Informations au 17 décembre 2020 : Les informations concernant la gestion de votre Assurance maladie obligatoire sont issues des différents textes parus au Journal officiel et de directives de l’Assurance maladie. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.

Pour la rubrique « Campagne de vaccination contre la Covid-19 » : Informations au 18 janvier 2020 : Les informations concernant la gestion de votre Assurance maladie obligatoire sont issues des différents textes parus au Journal officiel et de directives de l’Assurance maladie et de la Direction générale de la santé. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.

Pour la rubrique « Vos arrêts de travail » : Informations au 14 janvier 2020 : Les informations de cette rubrique sont notamment celles mises à disposition par la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP) sur son site Internet, de l’Assurance maladie sur le site declare.ameli.fr, des lois et décrets en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Concernant votre protection statutaire, seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.
Pour toute information relative aux arrêts de travail, consulter notre rubrique dédiée.

Pour la rubrique « Vos démarches » : Informations au 18 décembre 2020 : Les informations dans cette rubrique sont notamment celles issues des différents Décrets et arrêtés parus au Journal officiel, mises à disposition par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et mises en ligne sur son site Internet.ameli.fr.
Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Pour toute information relative à vos démarches, consulter notre rubrique dédiée.

Pour la rubrique « Vos frais de santé » : Informations au 18 janvier 2021 : Les informations concernant la gestion de votre Assurance maladie obligatoire sont issues des différents textes parus au Journal officiel et de directives de l’Assurance maladie. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Pour toute information relative à vos frais de santé, consulter notre rubrique dédiée