COVID-19
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Accueil et rendez-vous en Sections Départementales

Afin de vous proposer la meilleure qualité de service, vous avez la possibilité d’échanger avec votre conseiller mutualiste sur rendez-vous, soit par téléphone soit en face à face, en section, dans le respect des conditions sanitaires.

Depuis le 15 juin et en fonction des Sections, vous avez la possibilité de venir échanger avec votre conseiller sans prise de rdv préalable, et sur des plages horaires définies par chaque Section Départementale.

Pour plus de détails, veuillez consulter la page de votre Section.

Dispositif « Contact Covid »

Le lundi 11 mai 2020 marque la levée progressive des mesures de confinement instaurées depuis le 17 mars 2020. Le déconfinement entraînera mécaniquement une hausse des contacts au sein de la société et une hausse du nombre possible de transmissions.

Afin d’éviter une deuxième vague épidémique, les Autorités ont mis en place une stratégie de déconfinement s’articulant autour de mesures de prévention et de confinement individuel ciblé (personnes malades, entourage proche et cas contact), l’objectif étant de briser la chaine de contamination par l’instauration d’une stratégie de déploiement des tests, de traçabilité des cas contacts et de mise en place de mesures d’isolement; le téléservice de traçage « Contact Covid ».

(Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, article 11 précisant les dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19 et décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information)

Depuis le 13 mai 2020, ce dispositif de téléservice est mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens, établissements de santé) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie, des agences régionales de santé (ARS) pour :

  • L'identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats.
  • L'identification rapide des « personnes contacts » présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés.
  • L'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement ou préventif, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures.
  • Le pilotage et le suivi des actions.

Il permet également à l’Agence nationale de santé publique, sur la base de données préalablement pseudonymisées, de réaliser la surveillance épidémiologique, aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.

IMPORTANT : Ce dispositif est sans relation avec le développement ou déploiement de l’application informatique STOP COVID à destination du public et disponible sur équipement mobile, permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

Il existe 3 niveaux d’intervention :

Niveau 1 – Intervention des médecins de ville et établissements de santé qui vont :

  • Enregistrer le patient symptomatique ou le confirmer dans le téléservice Contact Covid à partir du 13 mai,
  • Commencer le contact tracing (a minima la cellule familiale) et, si possible, au-delà de la cellule familiale.

Niveau 2 - L’Assurance maladie
Des équipes départementales de l’Assurance maladie (plateformes territoriales / brigades sanitaires) sont chargées des enquêtes sanitaires et devront :

  • Identifier les cas contacts,
  • Appeler le plus rapidement possible ces cas contacts, saisir les données du questionnaire correspondant, indiquer aux personnes concernées quand faire le test, quand et comment s’isoler…,
  • Le cas échéant délivrer un avis d’arrêt de travail si nécessaire.

Niveau 3 - L’Agence Régionale de Santé en lien avec , Santé Publique France en région interviendront :

  • En cas d’apparition d’un nouveau foyer de contamination, d’un cluster territorial,
  • Au titre de la surveillance épidémiologique.

Par ailleurs, si un besoin d‘accompagnement particulier (logement, portage de repas…) se fait sentir des cellules d’appui à l’isolement pourront intervenir.

Sont considérées comme des mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact :

  • Hygiaphone ou autre séparation physique (vitre) ;
  • Masque chirurgical porté par le patient confirmé OU le cas contact
  • Masque FFP2 porté par le patient confirmé OU le cas contact
  • Masque grand public fabriqué selon la norme AFNOR porté par le patient ET la personne le cas contact.

En l’absence de ces mesures de protection, est considérée comme personne contact d’un cas confirmé ou probable, la personne :

  • Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
  • Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades) - en revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque- ;
  • Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
  • Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas, ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;
  • Étant élève ou enseignant de la même classe scolaire (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l’université).

Le médecin :

  • Assure la consultation (en présentiel ou en téléconsultation dans les conditions dérogatoires Covid-19) du patient présentant des symptômes du Covid-19,
  • Prescrit un test de dépistage et indique les mesures d’isolement et les actes nécessaires (port du masque, gestes barrières) à suivre dans l’attente du résultat,
  • Initie la recherche des personnes « contacts » à minima celles résidant au même domicile que le patient (cellule familiale) en lui demandant de préparer la liste de ces personnes « contacts ».

Cette première consultation ou téléconsultation au cours de laquelle il prescrit notamment le test nasopharyngé est prise en charge :

  • au taux de base de 70% (sauf motif d’exonération) si elle est effectuée en présentiel,
  • au taux de 100% si elle est effectuée en téléconsultation.

Si le résultat du test est positif, le médecin :

  • Assure une nouvelle consultation (en présentiel ou à distance) pour annoncer le résultat positif,
  • Recueille l’ensemble des informations concernant le patient et sur les personnes dites « cas contacts » qu’il enregistre avec leurs coordonnées dans le téléservice « contact Covid »,
  • Recueille le consentement du patient pour que son identité puisse être communiquée aux personnes « contacts » à l’occasion du niveau 2. Tout patient peut s’y opposer.
  • Prescrit les tests pour les cas contacts résidant au même domicile que le patient (cellule familiale).

Cette seconde consultation ou téléconsultation est facturée sans dépassement d’honoraires et est prise en charge au taux de 100% par l’Assurance maladie obligatoire, qu'elle soit effectuée en présentiel ou en téléconsultation.

La fiche créée dans le téléservice « contact Covid » vaut prescription de test de dépistage en laboratoire et de masques. Les laboratoires et les pharmaciens auront également accès à ce téléservice pour vérifier que la personne bénéficie bien d’une prescription.

Le médecin, s’il le souhaite peut poursuivre le contact tracing au-delà des cas contacts proches, et les enregistrer dans le téléservice « Contact Covid ».
Dans ce cas, une troisième consultation peut être facturée par le médecin, sans dépassement d’honoraires et est prise en charge au taux de 100% par l’Assurance maladie obligatoire.

Les tests sont limités aux cas contacts présentant un risque élevé de transmission et enregistrés à ce titre dans Contact Covid.

La consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au covid-19 ainsi que la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile sont prises en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire.

Il en est de même pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (test nasopharyngé) et pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 pour autant qu’ils soient inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale.

Les masques de protection seront distribués gratuitement par les pharmaciens sur les stocks de l’Etat.

Cette mesure s’applique jusqu’au 10 Octobre 2020.

Les équipes de l’Assurance maladie chargées des enquêtes sanitaires sont composées de personnels médicaux et de personnels administratifs dédiés aux relations avec les assurés, et leurs membres sont soumis au secret professionnel. Elles sont organisées en plateformes qui fonctionnent 7 jours / 7 de 8h à 19h. Un médecin référent est systématiquement présent.

A partir du dossier créé par le médecin dans le téléservice « contact Covid », les plateformes de l’Assurance maladie :

  • Contactent le patient positif au Covid-19 et répertorie avec lui les personnes contacts hors cellule du domicile du patient et les ajoute à la fiche,
  • Appellent les personnes « contacts » identifiées afin de leur signifier les consignes de quatorzaine, de leur demander d’aller faire un test, et leur indiquer les différentes conduites à tenir.

La fiche créée dans « contact Covid » vaut prescription de test et de masques. Les laboratoires et les pharmaciens auront accès au téléservice pour vérifier que la personne bénéficie d’une prescription.

Les tests sont limités aux cas contacts présentant un risque élevé de transmission et enregistrés à ce titre dans Contact Covid.

Le décret 2020-551 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Journal Officiel du 13/05/2020), autorise les organismes nationaux et locaux d’assurance maladie (agents habilités) à avoir accès aux coordonnées des assurés sociaux gérés par MGEN pour les personnes présentant un risque d’infection mais aussi pour les patients 0 (titre III de l’article 2).

Ces données doivent être transmises par MGEN qui ne peut s’y soustraire, même sans le consentement de l’Assuré social concerné. Conformément au décret précité, les informations communiquées sont les adresses de résidence, les coordonnées téléphoniques et/ou numériques de ses assurés sociaux identifiés comme des cas contacts d’une personne infectée, à contacter.

Une équipe MGEN dédiée répond à ces sollicitations.

La transmission de ces données est sécurisée :

  • MGEN est habilitée à transmettre ces données, sur demande, aux plateformes,
  • Les agents des plateformes sont habilités à recevoir et traiter ses données transmises par MGEN. Les collaborateurs de MGEN sont soumis au secret professionnel,
  • La conservation des données personnelles dans le système d’information du téléservice est limitée à 3 mois après leur collecte. De la même manière, les données issues des traitements réalisés par MGEN pour la communication de ces données seront supprimées dans un délai de 3 mois. Elles ne pourront être archivées au-delà de six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi, puis seront supprimées définitivement.

L’objectif est que l’équipe départementale de l’Assurance maladie puisse au plus vite informer les cas contacts.

  • Droit d’opposition :

Les personnes peuvent s'opposer à la réutilisation de leurs données pour des études ou des évaluations.

Les patients zéro ne peuvent (en application de l’article 23 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données que pour la transmission de leurs données à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et à la plateforme des données de santé.

Les personnes contacts non encore diagnostiquées, réfutant être personne contact (à risque de contamination élevée et soumises aux mesures de protection), peuvent refuser d’être enregistrées.

Important : pour le cas spécifique des enseignants, tous les patients diagnostiqués positifs exerçant dans un établissement dit « sensible » dont les établissements scolaires font partie, doivent être signalés dans le système « Contact COVID » pour détection des risques de clusters par l’ARS. Le patient n’a pas la possibilité de s’y opposer (décret N° 2020-551 du 12 mai 2020).

  • Droits d’accès, de rectification et droit à la limitation

L’exercice de ces droits institués par le RGPD est expressément prévu.

  • Modalités des exercices de droits

Les droits s’exercent auprès du directeur de l’organisme de rattachement des personnes concernées.

Du point de vue pratique, pour les personnes rattachées au Régime obligatoire MGEN, toute demande d’exercice des droits peut être envoyée par courrier postal à l’adresse :
MGEN - Centre de gestion de la Verrière - Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.

Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page https://www.mgen.fr/mes-donnees. Un justificatif d’identité pourra être demandé le cas échéant.

  • Identifier les chaines de transmission sur leur territoire et détecter les clusters,
  • Anticiper la gestion des situations complexes (clusters dans des établissements de santé ou médico-sociaux, dans des écoles, etc.) et proposer si besoin la mise en œuvre de mesures de contrôle spécifiques (fermeture de structures par exemple),
  • Assurer le suivi des recommandations sanitaires par les personnes isolées en les contactant régulièrement tout au long de leur période d’isolement,
  • Déployer rapidement, si la situation le nécessite, des équipes mobiles pour réaliser, avec l’appui des préfectures et des collectivités territoriales, des investigations épidémiologiques de terrain ou organiser des campagnes de dépistage ciblées dans des « clusters » identifiés. Elles peuvent proposer au préfet la mise en œuvre de mesures de contrôle spécifiques (fermeture de structures, par exemple).
  • Organiser le suivi social des patients et des cas contacts isolés pour toute la durée de la quatorzaine. Les éléments relatifs à la demande d’un besoin en accompagnement (coordonnées de contact) ne pourront être communiqués aux cellules d’appui à l’isolement qu’avec le consentement de la personne concernée.

Les cellules d’appui à l’isolement proposent un accompagnement attentionné en cas de besoin de logement, portage de repas etc. Elles interviennent sous l’égide des préfectures mais peuvent être portées par des collectivités territoriales (CCAS, CD) ou des associations (Croix Rouge).

Chacun des acteurs ne pourra avoir accès qu’aux seules données nécessaires à son intervention.

Vos données ne sont accessibles qu’à des personnes astreintes au secret professionnel, sur un portail de l’Assurance maladie destiné à l’enregistrement par le médecin utilisateur dès la première (télé)consultation de l’ensemble des informations concernant le cas symptomatique et les éventuels cas contacts recensés (contactés en phase 2 par les équipes sanitaires de l’Assurance maladie).

Ces données sont accessibles aux professionnels de santé et structures assurant la prise en charge sanitaire et médico-sociale (médecins, laboratoires de biologie et pharmaciens, établissements de santé, etc.).

Elles sont visibles par les ARS dans la consultation des éléments saisis.

Elles sont disponibles en simple consultation dans les officines et les laboratoires d’analyses médicales disposant un accès au portail. En effet, l’enregistrement de ces assurés au sein du téléservice vaut prescription et donne accès à un test et à des masques sans autre prescription médicale habituelle.

Les biologistes doivent accéder à la fiche d’un patient contact pour confirmer qu’un test PCR doit être réaliser (la fiche vaut bon de prescription) et compléter dans le téléservice « Contact Covid » les informations du test.

Les pharmaciens doivent accéder à la fiche d’un patient contact pour confirmer que des masques doivent lui être délivrés et tracer cette délivrance.

Le dispositif est créé par loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Journal Officiel du 12 mai 2020). Il met en œuvre le traitement et le partage de données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le Covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans leur consentement.

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif mais a censuré la mesure autorisant le partage des données avec les organismes chargés de l'accompagnement social des personnes concernées car cela « ne relève pas directement de la lutte contre l'épidémie ». Les cellules d’appui à l’isolement ne peuvent être destinataires d’une déclaration d’un besoin en accompagnement et des coordonnées de contact des personnes que si ces personnes ont donné leur consentement.

Les modalités d'application ont été fixées par le décret n°2020-551 du 12 mai 2020, pour autoriser l’adaptation des systèmes d'information existants (Assurance maladie, Agence nationale de santé publique et ARS) et permettre le partage des données nécessaires à la poursuite des finalités du dispositif, notamment :

  • Les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires = habilitation
  • Les catégories de données auxquelles ils ont accès,
  • La durée de cet accès,
  • Les règles de conservation des données,
  • Les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement,
  • Les modalités encadrant le recours à la sous-traitance.

Le décret du 12 mai 2020 a été soumis à l’avis de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (délibération du 8 mai 2020). Les garanties prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ont été appliquées aux traitements « Contact Covid ».

Le patient reste libre de communiquer ou non les informations qui lui sont demandées pour stopper l’épidémie. A l’exception des coordonnées et du résultat du test du patient malade, qui sont indispensables à l’existence même du dispositif, l’ensemble des autres informations recueillies dans l’outil le sont sur la base des déclarations volontaires des personnes positives au Covid-19 et de leurs contacts.
Point important : la divulgation de l’identité du patient infecté aux personnes avec lesquelles il a été en contact et qui sont susceptibles d’être infectées n’est possible qu’avec son consentement.

Les données seront accessibles pendant une durée de 3 mois maximum après la clôture du suivi et archivées pour les durées prévues par la loi d’organisation de l’état d’urgence sanitaire, soit 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi puis seront supprimées définitivement.

IMPORTANT : Ce dispositif n’est pas en liaison avec le développement ou le déploiement d’une application informatique STOP COVID à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

  • Information des personnes

Les personnes diagnostiquées positives au Covid-19 et leurs contacts reçoivent l’information requise sur le traitement de leurs données personnelles préalablement à la collecte des données lorsqu’elles sont recueillies auprès d’elles. Les contacts à risque de contamination reçoivent les informations requises sur le traitement de leurs données personnelles recueillies auprès de tiers lors de leur première prise de contact dans le cadre de l’enquête sanitaire.
Des informations sur les traitements de données personnelles sont également prévues sur le site du ministère de la santé et de l’Assurance maladie.

  • Sécurité

« Contact Covid » repose sur des infrastructures déjà existantes de l’Assurance maladie, permettant à la fois de faciliter son usage par les personnes strictement habilitées et d’assurer le niveau de sécurisation attendu pour la protection des données personnelles ; les collaborateurs de l’Assurance maladie chargés d’identifier les personnes contact et de les appeler ont été choisis pour leur expérience en la matière (personnel médical et paramédical de l’Assurance maladie, conseillers habitués à accompagner les professionnels de santé et les patients dans leurs parcours de santé, etc). Ils doivent en outre appliquer des consignes strictes d’information des personnes appelées, sur leurs droits en matière de communication de données.

Les données hébergées dans « Contact Covid » ne sont accessibles qu’à des professionnels astreints au secret professionnel : les médecins ayant prescrit le test ou assurant le suivi des personnes et les collaborateurs strictement habilités par l’Assurance maladie et les ARS. Les laboratoires de biologie médicale et les pharmaciens d’officine accèdent aux seules données d’identification et de contact des personnes pour pouvoir assurer la réalisation de tests ou la dispensation de masques pris en charge par l’Assurance Maladie. Chacun des acteurs ne pourra avoir accès qu’aux seules données nécessaires à son intervention.

  • Droit d’opposition :

Les personnes peuvent s'opposer à la réutilisation de leurs données pour des études ou des évaluations.

Les patients zéro ne peuvent (en application de l’article 23 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données que pour la transmission de leurs données à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et à la Plateforme des données de santé.

Les personnes contacts non encore diagnostiquées, réfutant être personne contact (à risque de contamination élevée et soumises aux mesures de protection), peuvent refuser d’être enregistrées.

Important : pour le cas spécifique des enseignants, tous les patients diagnostiqués positifs exerçant dans un établissement dit « sensible » dont les établissements scolaires font partie, doivent être signalés dans le système « Contact COVID » pour détection des risques de clusters par l’ARS. Le patient n’a pas la possibilité de s’y opposer (décret N° 2020-551 du 12 mai 2020).

  • Droits d’accès, de rectification et droit à la limitation

L’exercice de ces droits institués par le RGPD est expressément prévu.

  • Modalités des exercices de droits

Les droits s’exercent auprès du directeur de l’organisme de rattachement des personnes concernées.

Du point de vue pratique, pour les personnes rattachées au régime obligatoire MGEN, toute demande d’exercice des droits peut être envoyée par courrier postal à l’adresse :

MGEN - Centre de gestion de la Verrière - Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.

Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page https://www.mgen.fr/mes-donnees. Un justificatif d’identité pourra être demandé le cas échéant.

Les données pouvant être enregistrées et traitées dans le cadre du téléservice « Contact Covid » sont strictement définies à l’article 2 du Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020. Elles ne peuvent être recueillies qu'avec le consentement des intéressés.

Pour le patient zéro :

  • Les données d'identification (noms, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention « immatriculation » lorsque la personne en dispose d'un ;
  • Les coordonnées de contact (adresse de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) ;
  • La désignation de l'organisme d'affiliation assurant la prise en charge des frais de santé ;
  • Les coordonnées et la spécialité du médecin à l'origine de l'inscription dans le traitement de données ;
  • Les données permettant de déterminer que la personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, l'existence de symptômes associés à un scanner ;
  • Le cas échéant, l'existence de symptômes et la date de leur apparition ; - Les données relatives à la situation de la personne au moment du dépistage (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;
  • La déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement ;
  • La mention de la profession et du lieu d'exercice professionnel ; - Le cas échéant, les régions ou Etats, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ;
  • Le cas échéant, la fréquentation, dans les quatorze derniers jours, des catégories d'établissements suivantes : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social, milieu scolaire, crèches, établissement de santé, établissement pénitentiaire ainsi que les coordonnées de l'établissement ;
  • Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement de plus de dix personnes (localisation et date) ;
  • La mention d'une identification dans le traitement comme ancien cas contact ;
  • Les données d'identification et les coordonnées des personnes évaluées comme contacts à risque de contamination (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
  • Le cas échéant, le consentement du patient zéro à la divulgation de son identité à chaque personne évaluée comme étant un contact à risque de contamination ;
  • Les dates et heures de création, modification, traitement de la fiche et des contacts.

Pour chaque personne évaluée comme contact à risque de contamination :

  • Les données d'identification de la personne et de ses éventuels représentants légaux (noms, prénoms, date de naissance, sexe) et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention « immatriculation » lorsque la personne en dispose d'un ;
  • Les coordonnées (adresse de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) ;
  • La désignation de l'organisme d'affiliation assurant la prise en charge des frais de santé ;
  • Les coordonnées du médecin traitant ou du médecin désigné par le patient pour assurer sa prise en charge ;
  • Les données permettant de déterminer que cette personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, existence de symptômes associés à un scanner) ;
  • Le cas échéant, l'existence de symptômes et la date de leur apparition ;
  • Les données relatives à la situation de la personne au moment de la prise de contact (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;
  • La déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement ;
  • La mention de la profession et du lieu d'exercice professionnel ;
  • Le cas échéant, les régions ou Etats, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ;
  • Le cas échéant, la fréquentation, dans les quatorze derniers jours, des catégories d'établissements suivantes : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social, milieu scolaire, crèches, établissement de santé, établissement pénitentiaire ainsi que les coordonnées de l'établissement ;
  • Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement de plus de dix personnes (date et localisation) ;
  • La confirmation du niveau de risque à la suite de sa réévaluation lors de l'entretien réalisé avec cette personne lors de l'enquête sanitaire ;
  • La connaissance éventuelle par cette personne du patient zéro, lorsque ce dernier a consenti à la divulgation à cette personne de son identité ;
  • L'information relative à une éventuelle cohabitation avec le patient zéro ;
  • La date du dernier contact avec le patient zéro ;
  • Les dates de prélèvement et les résultats des tests ;
  • La déclaration d'un besoin d'un prélèvement à domicile ;
  • Les dates de création, modification et traitement de la fiche et des contacts ;

  • Pour les professionnels de santé ou établissements assurant l'enregistrement des données et réalisant le suivi :

  • Les données d'identification comportant le nom, le prénom, le numéro ADELI, le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le numéro SIRET, le numéro FINESS) ;
  • La profession et, le cas échéant, la spécialité ;
  • L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique.

Si vous présentez des symptômes sans gravité évoquant que vous êtes susceptible d’être atteint.e du Covid-19 et que vous ne parvenez pas à joindre votre médecin traitant ou ne pouvez obtenir un rendez-vous en téléconsultation ou en cabinet, l’Assurance maladie a mis en place le numéro d’appel 09 72 72 99 09, ouvert 7j/7 de 8h à 19h (service gratuit + prix de l’appel).

Les téléconseillers de l’Assurance maladie pourront vous orienter :

  • Vers plusieurs médecins généralistes disponibles, et qui ont préalablement indiqué à l’Assurance Maladie leur accord pour recevoir des patients potentiellement atteints du Covid-19 n’appartenant pas à leur patientèle habituelle
  • Vers les sites de prélèvement les plus proches de chez vous pour bénéficier d’un test de type virologique, accessible sur prescription

Le médecin consulté va enregistrer votre dossier dans le téléservice « Contact Covid », ce qui vaut prescription pour la délivrance :

  • D’un test à faire rapidement. Il vous indiquera le laboratoire pratiquant ce test (prélèvement pratiqué en passant par le nez),
  • De masques en officine de pharmacie.

Vous n’avez donc pas besoin de présenter une ordonnance et vous serez pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais de votre part.

Les masques chirurgicaux seront délivrés gratuitement (10 par semaine) par prélèvement sur les stocks de l’Etat. Si les stocks le permettent, la dotation pour les patients atteints ou cas contact passerait à 28 masques pour 14 jours.

Avec votre accord, le médecin va indiquer les coordonnées des personnes de votre entourage familial et, si possible, amical, professionnel avec lesquels vous avez été en contact rapproché : contact direct, en face à face, à moins d’1 mètre ou pendant plus de 15 minutes lors d’une discussion (flirt, amis intimes, voisins de classe ou de bureau, voisins du cas index dans un avion ou un train, en l’absence de mesures de protection efficaces ou d’équipements de protection individuelle (EPI)).

Le médecin met également en œuvre des mesures d’isolement (avec prescription d’un arrêt de travail le cas échéant).

La consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au covid-19 ainsi que la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile sont prises pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire.

Pour plus de précisions, reporter vous au point « Quel est le rôle du médecin généraliste ? »

Cette mesure s’applique jusqu’au 10 Octobre 2020.

Que vous ayez ou non des symptômes de la maladie vous serez invité.e à vous isoler et le médecin vous délivrera, si besoin, un arrêt de travail pendant la période d’isolement.
Le service médical vous adressera (par mail ou voie postale) les volets 2 et 3 de votre avis d’arrêt de travail :

  • Si vous êtes fonctionnaire, vous devez transmettre les volets 2 et 3 à votre employeur,
  • Si vous êtes agent contractuel ou salarié dans le secteur privé, géré par MGEN pour votre assurance maladie obligatoire, vous devez nous transmettre le volet 2, suivant les modalités habituelles.

Vous devrez surveiller votre état de santé et respecter toute une série de mesures pour éviter de contaminer vos proches.
Vous ferez l’objet d’un test de dépistage que vous soyez symptomatique ou asymptomatique :

  • Dès que possible pour les personnes contacts du foyer et les personnes symptomatiques,
  • 7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé pour les contacts non symptomatiques hors du foyer. Ce délai de 7 jours est nécessaire, car le test est réalisé trop tôt, il peut être négatif même si vous êtes infecté.e.

Le test sera pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais de votre part. L’enregistrement dans Contact Covid vaut également prescription pour la délivrance de masques en officine de pharmacie. Les masques chirurgicaux seront délivrés gratuitement (10 par semaine) par prélèvement sur les stocks de l’Etat. Si les stocks le permettent, la dotation pour les patients atteints ou cas contact passerait à 28 masques pour 14 jours.

Vos frais de santé

La période d’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020 sauf en Guyane et à Mayotte où elle est prolongée jusqu’au 30 Octobre 2020.

La Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

  • Si vous présentez des symptômes sans gravité évoquant que vous êtes susceptible d’être atteint.e du Covid-19 et que vous ne parvenez pas à joindre votre médecin traitant ou ne pouvez obtenir un rendez-vous en téléconsultation ou en cabinet, l’Assurance maladie a mis en place le numéro d’appel 09 72 72 99 09, ouvert 7j/7 de 8h à 19h (service gratuit + prix de l’appel).

  • Les téléconseillers de l’Assurance maladie pourront vous orienter :

    • Vers plusieurs médecins généralistes disponibles, et qui ont préalablement indiqué à l’Assurance Maladie leur accord pour recevoir des patients potentiellement atteints du Covid-19 n’appartenant pas à leur patientèle habituelle
    • Vers les sites de prélèvement les plus proches de chez vous pour bénéficier d’un test de type virologique


  • Si vous avez dû consulter votre médecin traitant, la procédure et les modalités de remboursement de votre consultation sont inchangées. Si vous avez opté pour la télétransmission de vos décomptes de santé, vous n’aurez aucun document à nous adresser.

  • Si vous présentez un risque de forme grave de Covid-19 ou si vous souffrez d’une affection de longue durée, vous pouvez bénéficier d’une consultation médicale complexe « bilan et vigilance », réalisée en présentiel. Celle-ci a pour but d’assurer le rétablissement de la continuité des soins et de vous aider à vivre au mieux la phase de déconfinement.

La consultation en présentiel est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire (sans dépassement d’honoraires). Cette mesure est applicable depuis le 29 mai et jusqu’au 31 juillet 2020. Elle devrait être prolongée prochainement jusqu’au 15 Septembre 2020 (sous réserve de publication au Journal officiel). Elle est applicable jusqu’au 30 Octobre 2020, en Guyane et à Mayotte pendant la période d’urgence sanitaire.

Votre médecin traitant vous proposera cette consultation médicale spécifique si vous êtes considéré.e comme une personne vulnérable * ou reconnu.e atteint.e d'une affectation de longue durée et si au moins un des critères suivants est rempli :

  • ne pas avoir eu de consultation avec votre médecin traitant ou tout autre médecin impliqué dans votre prise en charge en l'absence de médecin traitant désigné pendant la période de confinement,
  • avoir été adressé.e par un établissement de santé en sortie d'hospitalisation.

*Personnes vulnérables au sens du décret du 5 mai 2020

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : –médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3; –consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques; –liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse.
  • Pour votre/vos enfant.s de moins de deux ans, vous devez poursuivre les examens de suivi médical et ses vaccinations. Ils sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans avance de frais (hors dépassement d’honoraires éventuels). Les vaccins obligatoires prévus dans le calendrier des vaccinations sont indispensables car ils les protègent efficacement et durablement contre des maladies infectieuses parfois graves ou mortelles. Il est donc vivement conseillé de prendre contact avec votre médecin pour définir les conditions de réalisation de ces examens et des vaccinations, notamment si vous n'avez pas été en mesure de les faire réaliser en période de confinement.


  • Pour votre/vos enfant.s de plus de deux ans,pensez à faire réaliser les vaccinations que vous auriez différées pendant la période de confinement.


  • Si vous souffrez d’une maladie chronique, pour limiter la propagation du Covid-19 et vous protéger, vous devez sortir le moins possible. Cependant, il est indispensable de rester très attentif à votre santé en lien avec votre médecin, les autres soignants et votre entourage.
    Voici quelques bons réflexes à adopter :

    • Poursuivre votre traitement sans le modifier ainsi que ses soins habituels ;
    • Ne pas reporter les examens médicaux prescrits ;
    • Être attentif à ce que vous ressentez. Si des symptômes inhabituels apparaissent :
      - Ne pas prendre de nouveaux médicaments,
      - Appelez sans tarder votre médecin. En cas de difficultés respiratoires, ou de signe d’étouffement, appelez le 15. Les personnes sourdes ou malentendantes doivent laisser un message au 114 ;
    • Garder des liens (téléphone, réseaux sociaux…) avec vos proches, et si vous avez besoin d’être soutenu, contactez votre médecin ou les associations de patients ;
    • Respecter les consignes sanitaires tout en gardant une activité physique chez soi, une bonne alimentation…

  • Si vous recourez à la téléconsultation avec un médecin généraliste/spécialiste, les modalités de réalisation et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus sont assouplies jusqu'au 31 décembre 2020.
    Si vous présentez des symptômes évocateurs du Covid-19, privilégiez le recours à une téléconsultation auprès de votre médecin traitant, qui connaît votre état de santé et vos antécédents. S’il n’est pas disponible ou si vous n’avez pas de médecin traitant, vous pouvez toutefois vous adresser à un autre médecin de ville.
    Quel que soit le médecin consulté, vous serez pris en charge à 100% par l’Assurance maladie même si vous n’avez pas respecté le parcours de soins coordonnés ou si vous n’aviez jamais consulté auparavant le médecin qui aura pratiqué la téléconsultation. Jusqu'au 30 octobre 2020, tous les moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet) peuvent être utilisés. Votre médecin devra cocher « urgence » sur sa feuille de soins.

     

    La dérogation accordée pour les patients malades du Covid-19 ou susceptibles de l’être, les patients en affection de longue durée, les patientes enceintes, les personnes de plus de 70 ans ou toute personne résident dans une zone blanche, de réaliser ces téléconsultations simplement par téléphone, si votre équipement ne permet pas la vidéo-transmission n’est plus applicable depuis le 11 Juillet 2020. La seule exception concerne le télésuivi assuré par un.e infimier.ère.
    En revanche, cette mesure est prolongée en Guyane et à Mayotte pendant la période d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30 Octobre 2020.

  • Les consultations complexes et avis ponctuels peuvent être réalisés à distance, par vidéotransmission, jusqu’au 30 Octobre 2020.
  • Si vous souffrez d’une insuffisance cardiaque chronique, vous pouvez bénéficier de la télésurveillance même en l’absence d’une hospitalisation au cours des 30 derniers jours ou au cours des 12 derniers mois. Cette disposition est applicable jusqu'au 30 octobre 2020.

  • Si vous êtes diabétique, vous pouvez bénéficier de la télésurveillance, sur prescription médicale pour une durée de 3 mois. Cette disposition est applicable depuis le 19 mai 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020.

  • Les téléconsultations ont été ouvertes aux actes des sages-femmes libérales et salariées exerçant en établissement de santé, et ce jusqu’au 30 octobre 2020.

  • Les actes de téléconsultation sont ouverts aux masseurs kinésithérapeutes s’ils interviennent dans des centres dédiés COVID. Les masseurs kinésithérapeutes peuvent également réaliser des actes d’accompagnement à la téléconsultation. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 octobre 2020.

  • Depuis le 20 mars 2020, la possibilité de suivi à distance par télésoin en vidéotransmission, des patients reconnus infectés par le Covid-19, a été étendue aux infirmiers jusqu'au 30 Octobre 2020. Les infirmiers ont, par ailleurs, toujours la possibilité d’accompagner les patients lors de téléconsultations organisées à la demande des médecins.

  • Pour éviter les risques de propagation du coronavirus au sein des cabinets, les infirmiers peuvent privilégier le suivi à domicile de leurs patients (si le télésuivi n’est pas envisageable) et ce même si la prescription médicale ne le mentionne pas spécifiquement. Ces déplacements seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Ces dispositions prennent fin au 11 juillet 2020, sauf en Guyane et à Mayotte où l’état d’urgence est prolongé, jusqu’au 30 Octobre 2020.

  • Depuis le 18 avril 2020, un certain nombre d’actes de masso-kinésithérapie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, que le praticien exerce en ville ou en établissement de santé, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements). Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par le masseur-kinésithérapeute, sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

  • Un certain nombre d’actes d'orthophonie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilansbilans initiaux. Depuis le 19 mai 2020, les renouvellements de bilan peuvent également être effectués par télésoin en vidéotransmission, sur prescription médicale. Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par l'orthophoniste, sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin.
    Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

  • Depuis le 15 avril 2020, les activités d'ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilans (initiaux et des renouvellements). Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par l'ergothérapeute ou le psychomotricien. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

  • Depuis le 19 mai 2020 un certain nombre d’actes d'orthoptie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission que le praticien exerce en ville ou en établissement de santé, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements). La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'orthoptiste. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

  • Depuis le 19 mai 2020 un certain nombre d’actes de diagnostic de pédicurie-podologie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, que le praticien exerce en ville ou en établissement de santé, sans prescription médicale que le praticien exerce en ville ou en établissement de santé. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pédicure-podologue. Pour les mineurs de moins de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu'au 30 octobre 2020.

  • Depuis le 11 Juillet 2020, les activités de diététicien peuvent être réalisées à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le diététicien. Ces actes sont réalisés par vidéotransmission. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Cette mesure est applicable jusqu’au 30 Octobre 2020. Les actes des diététiciens ne sont pas remboursables par l’Assurance maladie obligatoire mais peuvent l’être au titre du régime complémentaire suivant les termes du contrat souscrit, sur présentation d’une facture acquittée.

  • La prise en charge à titre exceptionnel, des consultations par téléphone, lorsque les patients n’ont pas accès aux technologies numériques (smartphone ou matériel de vidéotransmission, connexion internet ou mobile permettant l’échange vidéo…) n’est plus applicable depuis le 11 Juillet 2020. La seule exception concerne le télésuivi assuré par un.e infimier.ère.
    En revanche, cette mesure est prolongée en Guyane et à Mayotte pendant la période d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30 Octobre 2020.

  • Depuis le 19 mai 2020, les pharmaciens d'officine peuvent réaliser à distance par télésoin en vidéotransmission, des actions d'accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pharmacien. Elles sont conditionnées à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier entretien de bilan de médication ou entretien d'accompagnement d'un patient atteint d'une pathologie chronique par le pharmacien. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Cette mesure est applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

Si le professionnel de santé pratique le tiers payant, vous n’aurez rien à régler.
S’il ne pratique que le tiers payant sur la part Sécurité sociale vous aurez à régler le ticket modérateur. Si le professionnel de santé ne pratique pas le tiers payant ou dans le cas de dépassement d’honoraires, vous devrez régler l’acte réalisé à distance selon le moyen de paiement choisi par le professionnel de santé consulté : paiement en ligne, virement, chèque…

Depuis le 20 mars 2020 et jusqu’au 31 Décembre 2020., toutes les consultations à distance (actes réalisés en téléconsultation, actes d'accompagnement de la téléconsultation, actes de télésoin) quel qu'en soit le motif, seront prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.

Depuis le 11 Juillet 2020, les téléconsultations par téléphone ne sont en revanche plus autorisées. Elles doivent être réalisées par vidéotransmission. La seule exception concerne le télésuivi assuré par un.e infimier.ère.
En revanche, cette mesure est prolongée en Guyane et à Mayotte pendant la période d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30 Octobre 2020.

À la suite de l’acte de prise en charge à distance, le professionnel de santé élabore une feuille de soins :

  • si la feuille de soins est électronique, elle est transmise directement à votre caisse d’Assurance maladie et vous n’avez alors aucune démarche à réaliser en vue de son remboursement
  • si la feuille de soins est au format papier, le professionnel de santé doit vous l’envoyer par voie postale et vous devrez l’adresser à votre caisse d’Assurance maladie MGEN via la messagerie en ligne de votre Espace personnel sur mgen.fr.

Le professionnel de santé consulté pourra vous avoir remis une note d’honoraire valant quittance ou facture. Il s’agit d’un simple justificatif de paiement qui ne peut pas être pris en compte pour le remboursement par l'Assurance Maladie. Il n’est donc pas nécessaire de nous la faire parvenir.

À l'issue d’un acte réalisé à distance, le professionnel de santé peut établir, si besoin, une prescription sur ordonnance (pour des médicaments ou des soins par exemple). Il peut transmettre l’ordonnance soit par mail sécurisé au pharmacien que vous lui aurez désigné, soit vous l’adresser directement par voie postale ou par mail.

Depuis le 11 Mai 2020, la réouverture des cabinets dentaires se fait de façon progressive et selon un protocole spécifique en vue d’adopter une organisation de l’accueil et des soins des patients répondant aux recommandations sanitaires (décontamination, stérilisation du matériel et des locaux, équipement de protection individuel).

Afin de ne pas pénaliser les patients qui ont atteint la limite d’âge de 16 ans pendant la période de confinement, par dérogation, la Caisse nationale d’Assurance maladie maintien les droits à la prise en charge des soins d’orthodontie jusqu’au 30 septembre 2020 pour les patients âgés de moins de 16 ans et 4 mois au 30 septembre au même titre que les patients de moins de 16 ans.

Concernant le semestre à renouveler pendant la période de confinement, il a été demandé aux praticiens de reporter la date de son renouvellement après la date de fin de confinement.

Pour ce qui concerne la facturation du semestre terminé pendant la période de confinement, il a été demandé aux praticiens de la reporter à la date de la première consultation de l’enfant à la sortie du confinement, en même temps que le renouvellement éventuel de la demande d’autorisation préalable.

Le bon de prise en charge que vous avez reçu en 2019 et expirant entre le 1er mars et le 30 juin 2020 reste valable jusqu’au 31 octobre 2020.

Les enfants nés en avril, mai, juin et juillet recevront leur bon de prise en charge « M’T dents » courant juillet.

Des centres de consultations dédiés ont été mis en place au sein de structures existantes telles que des maisons de santé pluri professionnelles, des maisons médicales de garde, des centres de santé, ou dans des locaux mis à disposition par des établissements de santé ou des collectivités. Ils visent à réduire la pression sur le secteur hospitalier et à limiter les risques de propagation au sein des cabinets médicaux notamment.

Les actes effectués en présentiel dans ces centres dédiés sont facturés en tiers payant et pris en charge à 100 % au titre de l’Assurance maladie obligatoire.

Les actes de téléconsultations réalisés, le cas échéant, dans ces centres sont également pris en charge en tiers payant 100% au titre de l’Assurance maladie jusqu'au 10 octobre 2020.

La facturation d’un acte d’infirmier libéral qui viendrait en accompagnement de la consultation par le médecin généraliste est pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire de même que les actes réalisés par des masseurs kinésithérapeutes intervenant dans le centre dédié COVID.

  • Tests virologiques (nasopharyngés)

Depuis le 25 Juillet 2020, le dépistage du Covid-19 par prélèvement nasopharyngé (par RT-PCR désormais dénommé par amplification génique) peut être réalisé sans prescription médicale.

Jusqu’au 5 mai 2020, il est pris en charge à 60 % au titre de l’Assurance maladie obligatoire et 40% par l’organisme d’Assurance maladie complémentaire MGEN.

Du 6 mai au 24 Juillet 2020, il était pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire, sur présentation d’une prescription médicale uniquement.
En l’absence de prescription médicale, la réalisation de votre test de dépistage n'était prise en charge ni par l’Assurance maladie obligatoire ni par l’Assurance maladie complémentaire MGEN.

Depuis le 25 Juillet 2020, vous pouvez bénéficier, à votre demande et sans prescription médicale, d'un test RT-PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, lequel sera pris en charge intégralement par l'Assurance maladie obligatoire.

La réglementation prévoit que la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire est applicable jusqu’au 10 Octobre 2020. La possibilité de faire réaliser un test de dépistage virologique RT-PCR sans prescription médicale est applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

Depuis le 19 mai 2020 et jusqu’au 30 Octobre 2020, pour les patients suspectés d'infection covid-19, les actes de prélèvement nasopharyngé peuvent être réalisé par

  • un médecin,
  • un.e infirmièr.e au cours de la séance de surveillance à domicile, au sein d'un laboratoire de biologie médicale ou dans une autre structure dédiée à la réalisation de prélèvements.

Depuis le 25 Juillet 2020 et jusqu’au 30 Octobre 2020, les prélèvements RT-PCR sans prescription médicale peuvent être réalisés, sous conditions, par des infirmièrs.es diplômés.es d'Etat, des étudiants en odontologie, pharmacie, maïeutique, et en soins infirmiers, des aides-soignants, des techniciens de laboratoire ou des sapeurs-pompiers.

  • Tests sérologiques (prélèvement sanguin)

Depuis le 29 mai 2020, quatre tests sérologiques du Sars-CoV-2 (deux tests automatisables de type ELISA et deux tests par immuno-chromatographie appelés aussi tests de diagnostic rapide) peuvent faire l'objet d'un remboursement à 100% par l'Assurance maladie obligatoire, dans six indications spécifiques :

  • Pour le diagnostic initial de patients symptomatiques graves hospitalisés, si le tableau clinique ou celui scano-graphique sont évocateurs et en cas de résultat négatif du test virologique,
  • Pour le diagnostic de rattrapage de patients symptomatiques graves hospitalisés mais n’ayant pas été en mesure de réaliser un test virologique dans l’intervalle des sept jours suivant l’apparition des symptômes,
  • Pour le diagnostic initial de patients symptomatiques sans signe de gravité suivis en ville si le tableau clinique est évocateur et le test virologique négatif,
  • Pour le diagnostic de rattrapage chez des patients symptomatiques avec suspicion clinique sans signe de gravité mais n’ayant pas été en mesure de réaliser un test virologique dans l’intervalle des sept jours suivant l’apparition des symptômes,
  • Pour le diagnostic chez les professionnels soignants non symptomatiques, en complément du dépistage et de la détection de personnes contact si le test virologique est négatif,
  • Pour le diagnostic chez les personnels d’hébergement collectif (établissements sociaux et médico-sociaux, prisons, casernes, résidences universitaires, internats) non symptomatiques en complément du dépistage et de la détection de personne-contact si le test virologique est négatif.

En dehors de ces indications, la réalisation de votre test de dépistage sérologique ne sera prise en charge ni par l’Assurance maladie obligatoire ni par l’Assurance maladie complémentaire MGEN.

Cette mesure est applicable jusqu'au 10 Octobre 2020.

Depuis le 13 Mai 2020, l’enregistrement dans le dispositif « Contact Covid » vaut prescription pour la délivrance de masques en officine et pour la réalisation d’un test de dépistage en laboratoire pour chacune des personnes enregistrées. Les patients recensés et enregistrés dans Contact Covid recourent, sans frais, à l’un des laboratoires habilités à pratiquer des tests.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, reportez-vous à la partie « Dispositif contact Covid ».

Depuis le 19 mai 2020 et jusqu’au 30 Octobre 2020, pour les patients suspectés d'infection covid-19, les actes de prélèvement nasopharyngé peuvent être réalisé par
- un médecin,
- un.e infirmièr.e au cours de la séance de surveillance à domicile, au sein d'un laboratoire de biologie médicale ou dans une autre structure dédiée à la réalisation de prélèvements.

Depuis le 22 Juin 2020, le remboursement de ces tests sérologiques par l’Assurance maladie obligatoire sera conditionné à l’inscription du patient dans le dispositif Contact Covid (inscription du patient, enregistrement de la date du prélèvement, facturation de l’acte).

En plus des tests virologiques RT-PCR qui peuvent être réalisés sans prescription médicale depuis le 25 Juillet 2020 jusqu’au 30 Octobre 2020, les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social peuvent bénéficier, à leur demande et sans prescription médicale, sur présentation d'un justificatif attestant de l'une de ces qualités, dans le laboratoire de biologie médicale de leur choix, de tests sérologiques intégralement pris en charge par l'assurance maladie jusqu’au 10 Octobre 2020.

  • Test préventif en vue d’une hospitalisation sans lien avec le Covid-19
    Si votre hospitalisation a été déprogrammée pendant la période de confinement et que celle-ci est à nouveau planifiée ou si vous devez subir une intervention chirurgicale, sans lien avec le Covid-19, il est possible que l’établissement hospitalier dans lequel vous allez être accueilli.e vous demande de réaliser un test de dépistage préventif avant votre hospitalisation.
    Le test de dépistage sera pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu’au 10 Octobre 2020.
    Si une prescription médicale vous a été délivrée en vue d’un transport vers un centre de dépistage préventif avant votre hospitalisation ou intervention chirurgicale, vos frais de transport seront pris en charge dans les conditions habituelles, soit à hauteur de 65 % par l’Assurance maladie obligatoire (sauf cas d’exonération) et 35% par votre Assurance maladie complémentaire (selon les termes de votre contrat).

  • Test rapide d’orientation diagnostique (Trod)
    Depuis le 11 Juillet et jusqu’au 30 Octobre 2020, les médecins et les pharmaciens d’officine peuvent réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique sur sang capillaire de détection des anticorps dirigés contre le Sars-CoV-2. Selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), ces tests sont indiqués dans les situations suivantes :

    • Dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques (en assurant la traçabilité des résultats dans le cadre du protocole de l’enquête),
    • Dans le cadre d’orientation diagnostique de Covid-19 chez des patients ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale (en secteur rural isolé, populations marginalisées, grande précarité, migrants...) dans les indications suivantes :
      ‣ orientation diagnostique initiale de patients symptomatiques sans signe de gravité suivis en ville si tableau clinique évocateur et test RT-PCR négatif,
      ‣ orientation diagnostique de rattrapage chez des patients symptomatiques avec suspicion clinique sans signe de gravité mais n’ayant pas été en mesure de réaliser un test RT-PCR avant sept jours,
      ‣ orientation diagnostique étiologique à distance chez des patients symptomatiques sans signe de gravité diagnostiqués cliniquement mais n’ayant pas fait l’objet d’une RT-PCR.
    • Orientation diagnostique de rattrapage chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs symptomatiques sans signe de gravité
    • Orientation diagnostique chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs non symptomatiques lors de dépistage et détection de personne contact par RT-PCR selon recommandations en vigueur après une RT-PCR négative, uniquement à titre individuel.

    En cas de résultat positif, le résultat devra toujours être confirmé par un test sérologique réalisé en laboratoire de biologie médicale. En cas de résultat négatif, une confirmation par test sérologique réalisé en laboratoire de biologie médicale devra être transitoirement encouragée.

  • Test préventif en vue d’un séjour en outre-mer :
    Depuis le 11 Juillet 2020, si vous devez vous rendre en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna, la présentation d’un test de détection du Covid-19 négatif est obligatoire à l’aéroport, en lieu et place des périodes de "quatorzaines" ou de "septaines" imposées à l'arrivée. Cette obligation s’applique au départ de la métropole comme d’un pays tiers. Jusqu’au 24 juillet 2020, la présentation des documents de réservation pour un vol au départ du territoire métropolitain et à destination des territoires concernés emportait prescription pour la réalisation et le remboursement d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans les 72 heures précédant le départ, puis d'un second examen le septième jour suivant l'arrivée.

    A partir du 25 Juillet, vous pouvez bénéficier, à votre demande et sans prescription médicale, d'un test RT-PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, lequel sera pris en charge intégralement par l'Assurance maladie obligatoire.
    La réglementation prévoit que la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire est applicable jusqu’au 10 Octobre 2020. La possibilité de faire réaliser un test de dépistage virologique RT-PCR sans prescription médicale est applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

    Le remboursement des tests sérologiques reste conditionné à la présentation d’une prescription médicale ou des documents de réservation de vol. Cette mesure est applicable jusqu'au 10 Octobre 2020.



  • Test concernant plusieurs personnes d’un même site ou susceptibles d’avoir été infectées au cours des mêmes circonstances :
    Jusqu’au 30 Octobre 2020, les tests sérologiques pourront être réalisés sur la base d’une prescription unique. Ils seront pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire pour toutes les personnes concernées jusqu’au 10 Octobre 2020.

     

    A partir du 25 juillet 2020, la réalisation et le remboursement à 100% par l’Assurance maladie obligatoire des tests virologiques (par prélèvement nasopharyngé - RT-PCR) n’est plus soumis à la présentation d’une prescription médicale.

  • Campagne locale de dépistage à l’initiative de l’Agence Régionale de santé (ARS) :
    Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID-19 visant à prévenir l’émergence de nouveaux foyers d’épidémie, depuis le 25 juin 2020, des opérations de dépistage ciblées au sein de certains territoires peuvent être organisées à l’initiative des Agences régionales de santé (ARS) afin d’identifier d’éventuels clusters dormants.

Campagnes de dépistage avec courrier / email « bon de prescription »

Dans ce cadre, l’Assurance maladie adresse, aux assurés résidant dans les communes ciblées, un courriel ou un courrier pour les informer de la campagne de dépistage. Ce document a valeur de bon de prescription qui vous permettra de bénéficier, ainsi que l’ensemble des membres de votre foyer (ayants-droit de plus de 10 ans), d’un test de dépistage RT-PCR et d’un test sérologique, pris en charge à 100% et sans avance de frais par l’Assurance maladie. Ces tests pourront être réalisés en présence ou non de symptômes.
MGEN, au titre de sa délégation de gestion du Régime Obligatoire d’Assurance maladie, organise les campagnes à destination de ses assurés résidant dans les communes ciblées.

Sur la base du volontariat, après avoir pris rendez-vous pris par téléphone ou internet, vous pourrez vous faire dépister facilement et rapidement.

En cas de résultat positif vous serez orienté.e vers votre médecin traitant, ou, à défaut, le médecin que vous avez désigné, pour assurer les opérations de contact-tracing nécessaires :

  • Saisie des informations nécessaires dans les systèmes d’informations SI-DEP* et Contact Covid,
  • Prise en charge des patients : annonce du diagnostic, présentation des recommandations et des consignes d’isolement, orientation vers une cellule d’appui à l’isolement en cas de besoin…

* SI-DEP : système d’information de dépistage, nécessaire à l’enregistrement sécurisé systématique des résultats des tests pratiqués par l’ensemble des laboratoires et structures autorisés à réaliser le diagnostic de la COVID-19.

  • Opérations de dépistage local « Grand public »

Dans ce cas, les dépistages peuvent être organisés dans différents lieux (drive, salle communale, place du marché) et sont proposés gratuitement à toute la population.

La communication pour effectuer ces tests (dates, horaires et lieux) est locale (presse, affichages, distribution de flyers ou autres média locaux).

Un suivi médical doit être réalisé.

  • Si vous prenez rendez-vous avec votre médecin traitant, la procédure et les modalités de remboursement de votre consultation sont inchangées. Si vous avez opté pour la télétransmission de vos décomptes de santé, vous n’aurez aucun document à nous adresser. Pensez à respecter les gestes barrière.

  • Si vous recourez à la téléconsultation avec un médecin généraliste/ spécialiste, les modalités de réalisation et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus sont assouplies jusqu'au 31 décembre 2020.
    Vous serez pris en charge à 100% par l’Assurance maladie même si vous n’avez pas respecté le parcours de soins coordonnés ou si vous n’aviez jamais consulté auparavant le médecin qui aura pratiqué la téléconsultation. Jusqu'au 30 Octobre 2020, tous les moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet) peuvent être utilisés. Votre médecin devra cocher « urgence » sur sa feuille de soins.

  • La dérogation accordée pour les patients malades du Covid-19 ou susceptibles de l’être, les patients en affection de longue durée, les patientes enceintes, les personnes de plus de 70 ans ou toute personne résident dans une zone blanche, de réaliser ces téléconsultations simplement par téléphone, si votre équipement ne permet pas la vidéotransmission n’est plus applicable depuis le 11 Juillet 2020. La seule exception concerne le télésuivi assuré par un.e infimier.ère.
    En revanche, cette mesure est prolongée en Guyane et à Mayotte pendant la période d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30 Octobre 2020.

  • Les consultations complexes et avis ponctuels peuvent être réalisés à distance, par vidéotransmission, jusqu’au 30 Octobre 2020.

  • La téléconsultation a été ouverte aux sages-femmes libérales et salariées exerçant en établissement de santé et aux masseurs kinésithérapeutes intervenant dans des centres dédiés COVID. Cette mesure est applicable jusqu'au 30 Octobre 2020.

  • La possibilité de suivi à distance des patients reconnus infectés par le Covid-19 a été étendue aux infirmiers depuis le 20 mars 2020 et jusqu'au 30 Octobre 2020. Les infirmiers ont, par ailleurs, toujours la possibilité d’accompagner les patients lors de téléconsultations organisées à la demande des médecins.

  • Un certain nombre d’actes de masso-kinésithérapie, d'ergothérapeute et de psychomotricien, d'orthophonie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements – sauf pour les orthophonistes qui peuvent réaliser des bilans de renouvellement sur prescription médicale). Il faut toutefois qu’un premier soin ait été réalisé par l’auxiliaire médical, sauf, pour les actes du kinésithérapeute, si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu'au 30 Octobre 2020.

  • Depuis le 19 mai 2020 un certain nombre d’actes d'orthoptie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, à l'exclusion des bilans (initiaux et renouvellements). La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'orthoptiste. Pour les mineurs, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu'au 30 Octobre 2020..

  • Depuis le 19 mai 2020 un certain nombre d’actes de diagnostic de pédicurie-podologie peuvent être réalisés à distance par télésoin en vidéotransmission, sans prescription médicale. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pédicure-podologue. Pour les mineurs de moins de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. Ces actes seront pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette mesure est applicable jusqu'au 30 Octobre 2020.

  • La dérogation accordée pour les patients malades du Covid-19 ou susceptibles de l’être, les patients en affection de longue durée, les patientes enceintes, les personnes de plus de 70 ans ou toute personne résident dans une zone blanche, de réaliser ces téléconsultations simplement par téléphone, si l’équipement ne permet pas la vidéotransmission n’est plus applicable depuis le 11 Juillet 2020. La seule exception concerne le télésuivi assuré par un.e infimier.ère.
    En revanche, cette mesure est prolongée en Guyane et à Mayotte pendant la période d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30 Octobre 2020.

  • Depuis le 19 mai 2020, les pharmaciens d'officine peuvent réaliser à distance par télésoin en vidéotransmission, des actions d'accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication jusqu'au 30 Octobre 2020. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pharmacien. Elles sont conditionnées à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier entretien de bilan de médication ou entretien d'accompagnement d'un patient atteint d'une pathologie chronique par le pharmacien. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Depuis le 13 Mai 2020, des mesures spécifiques sont mises en œuvre :

Si vous présentez des symptômes évocateurs du Covid-19 vous devez vous tourner en priorité vers la médecine de ville (votre médecin traitant, en présentiel ou par le biais d’une téléconsultation, ou un autre médecin, notamment au sein d’un centre ambulatoire covid-19) pour être examiné.e et vous faire prescrire un test. Vous serez recensé.e dans le système d’information dénommé « Contact Covid » dont le principal objectif est de casser les chaînes de contamination. Ce dispositif permet d’identifier et de mettre à l’isolement les personnes potentiellement malades et contagieuses, mais aussi de recenser pour chacune l’ensemble des personnes avec qui elles ont été en contact rapproché, au cours des jours précédant l’apparition des symptômes, afin qu’elles soient immédiatement invitées à se faire tester et qu’elles observent une période d’isolement à leur domicile.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, reportez-vous à la partie « Dispositif contact Covid ».

Si votre état de santé ne requiert pas une surveillance continue 24h/24h en soins intensifs, depuis le 2 avril, vous pouvez être placé.e en hospitalisation à domicile lorsque l'urgence de la situation le justifie, ceci même sans la prescription médicale préalable habituellement requise.

L’établissement d’hospitalisation à domicile est dispensé d’obtenir l’accord de votre médecin traitant en cas d’indisponibilité de ce dernier ou compte tenu de l’urgence de la situation.
Cette mesure est applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

Lorsque le patient est pris en charge conjointement par un établissement d’hospitalisation à domicile et par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou par un service polyvalent d’aide et soins à domicile (SPASAD), la répartition des actes entre l’hospitalisation à domicile et le service concerné sera précisée dans le cadre d'un protocole personnalisé de soins : les soins infirmiers, le suivi médical et les autres soins paramédicaux sont coordonnés par l'établissement d’hospitalisation à domicile.

Pour les personnes âgées vivant en EHPAD, le contexte d’épidémie liée au COVID-19 nécessite l’appui de tous les professionnels de santé, qu’ils exercent en établissements de santé ou en ville.

Vous serez systématiquement pris.e en charge par l’Assurance maladie obligatoire et n’aurez aucune avance de frais à réaliser.

Si vous avez fait l’objet d’un transfert inter-hospitalier hors de votre région et que votre prise en charge doit être poursuivie dans votre région au sein de l’établissement d’origine ou tout établissement adapté à l’évolution de votre état de santé, vos frais de transports seront pris en charge à 100 % par l’établissement d’accueil.

Pour les patients Covid-19 hospitalisés en dehors de leur région d’origine et décédés, il est prévu une procédure exceptionnelle de prise en charge du transport funéraire jusqu’au lieu convenu avec la famille, par l’établissement de santé où le patient COVID-19 est décédé.

S’ils sont prescrits par un médecin, tous les transports de patients atteints ou suspectés de Covid-19 entre le domicile (ou autre) et un établissement de santé ou un centre dédié Covid-19 (aller et/ou retour), y compris à plus de 150 km, sont pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire à 100% pendant la période de crise sanitaire, soit jusqu’au 10 Juillet 2020.

En dehors de toute suspicion ou atteinte de Covid-19, les transports de patients vers des centres de dépistage pour réaliser des tests de dépistage préventif (avant d’être hospitalisé ou de subir une intervention chirurgicale par exemple) sont pris en charge dans les conditions habituelles, soit à hauteur de 65 % par l’Assurance maladie obligatoire (sauf cas d’exonération) et 35% par votre Assurance maladie complémentaire (selon les termes de votre contrat).

La législation européenne prévoit une coordination entre systèmes de Sécurité sociale. Vos frais de soins (hospitalisation et transport) sont refacturés entre organismes de Sécurité sociale ; en principe, rien ne vous sera facturé directement.

Trois modalités de retours sont possibles :

  • Retour direct au domicile : le transport peut être organisé en avion, train, ambulance non médicalisée, transport assis professionnalisé (véhicule sanitaire léger ou taxi) ou véhicule particulier et sera pris en charge.
  • Transfert vers un établissement de santé de la région d’origine si votre état de santé nécessite une prise en charge dans une structure adaptée. Le transfert est effectué par l’établissement européen en avion, train, ambulance médicalisée.
  • Retour du corps en cas de décès. L’établissement de santé où le patient est décédé prend en charge les frais liés au transport funéraire jusqu’au lieu convenu avec la famille.

Mesures applicables uniquement en Guyane et à Mayotte où l’état d’urgence est prolongé, jusqu’au 30 Octobre 2020.

Si vous êtes dans l'impossibilité de consulter votre médecin, votre pharmacien est habilité à renouveler :

  • les médicaments d'un traitement chronique, de façon à permettre la poursuite de celui-ci. Ces médicaments vous seront remboursés comme habituellement.

  • Les médicaments contenant des substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques à condition que vous ayez bénéficié de ce traitement pendant au moins trois mois consécutifs. La délivrance ne peut être assurée pour une période supérieure à 28 jours et est renouvelable. Ces médicaments vous seront remboursés comme habituellement.

  • Les médicaments d’un traitement de substitution aux opiacés d’au moins trois mois, de façon à permettre la poursuite de celui-ci, pendant 28 jours au maximum. Ces médicaments vous seront remboursés comme habituellement.

  • Les médicaments stupéfiants ou relevant du régime des stupéfiants, de façon à permettre la poursuite du traitement pendant 28 jours au maximum. Ces médicaments vous seront remboursés comme habituellement.

Mesures applicables uniquement en Guyane et à Mayotte où l’état d’urgence est prolongé, jusqu’au 30 Octobre 2020.

S’agissant de produits et prestations dans le cadre d’un traitement chronique

  • les dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques,
  • les dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d’aide à la vie pour malades et handicapés,
  • les pansements et matériels de contention,
  • les canules trachéales,
  • les prothèses respiratoires pout trachéotomie.

ils pourront être renouvelés, de façon à garantir la poursuite du traitement jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, même si la date de validité de votre entente préalable est dépassée. Votre médecin prescripteur sera informé de ce renouvellement. Ces produits ou les prestations délivrés sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie comme habituellement.

En cas de rupture avérée du dispositif médical nécessaire à la continuité de vos soins et dont l'interruption pourrait être préjudiciable à votre santé, le prestataire de services, le distributeur de matériel ou le pharmacien d'officine délivrant ce dispositif peut substituer le dispositif médical indisponible par un autre dispositif médical répondant aux critères suivants

  • avoir un usage identique à celui du dispositif médical substitué ;
  • disposer de spécifications techniques équivalentes à celles du dispositif médical substitué ;
  • être inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
  • ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour vous-même et l'Assurance maladie.

Cette substitution est subordonnée à l'accord préalable de votre prescripteur et à votre information préalable. Cette substitution est portée sur l'ordonnance.
Les produits ou les prestations délivrés en application de ces dispositions sont pris en charge par les organismes d'Assurance maladie dans les conditions habituelles.

  • Paracétamol : sa dispensation par les pharmacies d'officine est limitée à deux boîtes pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et une boîte dans les autres cas. La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène et d'acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue.
    Ces dispositions prennent fin au 11 juillet 2020, sauf en Guyane et à Mayotte où l’état d’urgence est prolongé, jusqu’au 30 Octobre 2020.
  • Gels hydroalcooliques : les pharmacies d’officine et les établissements de santé sont autorisés à préparer eux-mêmes, jusqu'au 30 Octobre 2020, des solutions hydroalcooliques dans les conditions recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
    Les prix de vente au détail sont réglementés.

Depuis le 13 Mai 2020, l’enregistrement dans le dispositif « Contact Covid » vaut prescription pour la délivrance de masques en officine et pour la réalisation d’un test de dépistage en laboratoire pour chacune des personnes enregistrées. Les patients recensés et enregistrés dans Contact Covid sont invités à se présenter en pharmacie pour se faire délivrer, sans frais, des masques chirurgicaux.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, reportez-vous à la partie « Dispositif contact Covid ».

Un arrêté du 18 mai 2020 prévoit que peuvent bénéficier de la distribution gratuite de boîtes de masques de protection :

  • Les personnes atteintes du virus covid-19 sur prescription médicale accompagnée d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique de la maladie,
  • Les personnes ayant été identifiées comme un “cas contact” dans le traitement de la Caisse nationale de l'Assurance maladie dénommé « Contact Covid »,
  • Les personnes identifiées à très haut risque médical de développer une forme grave de Covid-19 du fait de leur état de santé, sur prescription médicale.

Cette mesure est applicable jusqu’au 30 Octobre 2020.
La délivrance est limitée à 10 masques par semaine et si les stocks le permettent, la dotation pour les patients atteints ou cas contact passerait à 28 masques pour 14 jours, et à 40 masques pour 30 jours pour les personnes identifiées à très haut risque médical.

Par ailleurs, pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de Covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat assurera la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux personnes bénéficiant, en date du 25 Juillet 2020, de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ou de l'aide médicale de l'Etat.

Depuis le 24 avril 2020 et jusqu'au 10 juillet 2020, les pharmacies d'officine sont autorisées à délivrer les spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique, dans la limite d’un traitement d'une durée de 1 mois, que vous ayez présenté ou non une ordonnance médicale. En revanche, la vente par internet de ces spécialités est suspendue. Cette mesure prend fin à compter du 11 Juillet 2020.

Depuis le 27 Mai 2020, les préparations à base d'hydroxychloroquine (dont la spécialité pharmaceutique PLAQUENIL ©) ne peuvent être dispensées par les pharmacies d'officine que dans le cadre d'une prescription initiale émanant exclusivement de spécialistes en rhumatologie, médecine interne, dermatologie, néphrologie, neurologie ou pédiatrie ou dans le cadre d'un renouvellement de prescription émanant de tout médecin. Cette mesure prend fin au 11 Juillet 2020.
La prescription de l’hydroxychloroquine contre le COVID-19 par les établissements de santé n’est plus autorisée depuis le 27 Mai 2020.

Mesures applicables uniquement en Guyane et à Mayotte où l’état d’urgence est prolongé, jusqu’au 30 Octobre 2020.

  • Afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à votre santé, l'infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins infirmiers suivants :
  • soins en rapport avec une affection de longue durée,
  • soins nécessitant la prescription de dispositifs médicaux,
  • suivi de la prise médicamenteuse de patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs,
  • soins à domicile pour les patients en situation de dépendance temporaire ou permanente,
  • prélèvement dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique.

Pour les soins exécutés jusqu’au 30 Octobre 2020, ces actes sont pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire dans les conditions habituelles.

  • Pour une demande initiale :
    La demande de prise en charge à 100% des frais de santé en rapport avec votre ALD sera effective même si vous n’avez pas encore reçu votre courrier de notification d’accord.
  • ALD dont les droits arrivent à échéance entre mars et juillet 2020 :
    Pour éviter une rupture de vos droits, vous continuez à bénéficier de votre prise en charge à 100%, dans les mêmes conditions, sans avoir de démarches à effectuer.

Un assouplissement des conditions de prise en charge des actes d’assistance médicale à la procréation a été mis en œuvre par l’Assurance Maladie, pour les assurées ayant atteint l’âge de 43 au cours de l’année civile 2020. Vous pouvez dès lors bénéficier d’une assistance médicale à la procréation au-delà de votre 43ème anniversaire et d’une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire sous réserve que l’acte soit :

  • Prévu par les nomenclatures d’actes médicaux et de biologie médicale pris en charge ;
  • Précédé d’une demande d’accord préalable non suivie d’un refus dans un délai de 15 jours.

Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Jusqu’au 30 Octobre 2020, privilégiez autant que possible les téléconsultations avec votre sage-femme.
  • Réalisez vos échographies de contrôle aux dates prévues. Nous vous recommandons de vous rendre sans accompagnant dans les cabinets et de bien respecter les gestes barrière.

Votre prise en charge à 100% par l’Assurance maladie est maintenue dans les conditions habituelles. Les sages-femmes peuvent effectuer en téléconsultation les séances de préparation à la naissance et à la parentalité jusqu'au 30 Octobre 2020.

Si cela est possible, la maternité vous a proposé une sortie précoce.
Une fois à domicile, limitez les sorties et si vous contractez ou avez contracté le virus, les gestes barrières sont indispensables.
Votre bébé doit être examiné par un pédiatre ou un médecin généraliste entre le 6ème et le 10ème jour en présentiel.
Votre suivi peut être assuré en téléconsultation ou en présentiel selon votre situation.
Demandez à votre médecin ou votre sage-femme un soutien psychologique, si nécessaire, et celui-ci pourra être proposé à distance en téléconsultation.

Interruption des cures thermales :
Tous les établissements thermaux sont fermés depuis le 14 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre.

Les cures interrompues à compter du 12 mars 2020 (date de fermeture préventive des premiers établissements thermaux en amont des annonces gouvernementales) seront facturées et prises en charge prorata temporis par l’Assurance maladie obligatoire sans justificatif.

Reprise d’activité des établissements thermaux :
Depuis le 2 juin 2020, la réouverture et la reprise d’activité des établissements thermaux situés dans les départements en zone verte est autorisée. Seul l’établissement des Thermes d’Enghien-les-Bains, situé dans le département du Val d’Oise (zone orange) reste fermé.
Les conditions de reprise d'activité sont définies en lien avec la Direction Générale de la Santé (DGS) et les Agences Régionales de Santé (ARS), selon un référentiel sanitaire détaillant toutes les mesures de sécurisation liées à cette reprise d’activité.
Un délai d’environ deux à trois semaines pourrait être nécessaire aux établissements pour la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues en matière de sécurisation sanitaire (acquisition des équipements de protection individuelle [EPI] et formation des personnels, aménagements au sein des établissements, prise de contact avec les curistes, etc.) ; la reprise d’activité des établissements thermaux pourrait être effective d’ici à la deuxième quinzaine de juin.

Reprise des cures thermales interrompues mi-mars en raison de la fermeture administrative de tous les établissements :
Si votre cure a été partiellement réalisée en mars et interrompue en raison des mesures de fermeture administrative, vous pourrez bénéficier du nombre de jours restant à effectuer au cours de la seconde partie de l’année 2020, ceci quel que soit le nombre de jours de cure réalisés en mars.
Votre prescription médicale initiale demeure valable, de même que l’accord administratif de prise en charge délivré par la caisse d’Assurance Maladie pour la réalisation d’une cure en 2020. Si vous ne pouvez effectuer ce report de cure qu’en 2021, celle-ci devra faire l’objet d’une nouvelle prescription et les caisses devront impérativement vous délivrer une nouvelle prise en charge pour l’année civile 2021.
La prise en charge des frais de transport et d’hébergement est bien entendu possible pour la deuxième séquence de cure.

Si votre contrat d’aide à la complémentaire santé (ACS) en cours au 12 mars 2020 va expirer d’ici au 31 juillet 2020 : vos droits ont été prorogés automatiquement jusqu’à cette date sans aucune démarche de votre part que ce soit auprès de votre caisse d’Assurance maladie obligatoire ou auprès de l’organisme gestionnaire de votre contrat d’ACS.

Vous devrez mettre votre carte Vitale à jour, à l’occasion d’un déplacement nécessaire à la pharmacie par exemple, afin que les professionnels de santé puissent identifier ces périodes de prolongation. Vos conditions de prise en charge et de remboursement de vos frais de santé sont inchangées.

Depuis le 13 Mai 2020, l’enregistrement dans le dispositif « Contact Covid » vaut prescription pour la délivrance de masques en officine et pour la réalisation d’un test de dépistage en laboratoire pour chacune des personnes enregistrées. Les patients recensés et enregistrés dans Contact Covid recourent, sans frais, à l’un des laboratoires habilités à pratiquer des tests.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, reportez-vous à la partie « Dispositif contact Covid ».

En dehors de toute infection, pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de Covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat assurera la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux personnes bénéficiant, en date du 25 Juillet 2020, de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ou de l'aide médicale de l'Etat. Si vous êtes concerné.e, vous recevrez donc des masques gratuitement, par voie postale.

Si votre contrat de complémentaire santé solidaire arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 : vos droits ont été prolongés automatiquement pendant trois mois à compter de la date d’échéance de votre contrat sans aucune démarche de votre part que ce soit auprès de votre caisse d’Assurance maladie obligatoire ou auprès de l’organisme gestionnaire de votre contrat de complémentaire santé solidaire. Vos conditions de prise en charge et de remboursement de vos frais de santé sont inchangées.

Depuis le 13 Mai 2020, l’enregistrement dans le dispositif « Contact Covid » vaut prescription pour la délivrance de masques en officine et pour la réalisation d’un test de dépistage en laboratoire pour chacune des personnes enregistrées. Les patients recensés et enregistrés dans Contact Covid recourent, sans frais, à l’un des laboratoires habilités à pratiquer des tests.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, reportez-vous à la partie « Dispositif contact Covid ».

En dehors de toute infection, pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de Covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat assurera la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux personnes bénéficiant, en date du 25 Juillet 2020, de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ou de l'aide médicale de l'Etat. Si vous êtes concerné.e, vous recevrez donc des masques gratuitement, par voie postale.

Depuis le 15 avril 2020 et jusqu'au 10 juillet 2020, eu égard à la situation sanitaire, par exception, il est possible de réaliser certaines ou toutes les consultations pour interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, avant la fin de la septième semaine de grossesse ou 9 semaines d’aménorrhée, par télémédecine avec un médecin ou une sage-femme, sous réserve votre consentement libre et éclairé et, au vu de votre état de santé, de l'accord du professionnel de santé consulté.
Vous devrez avoir reçu toutes les informations et documents nécessaires et donner votre consentement. Le médecin ou la sage-femme pourra alors vous prescrire les médicaments nécessaires en adressant la prescription à la pharmacie d'officine que vous aurez désignée.
Les médicaments pourront vous être délivrés directement par la pharmacie d'officine ainsi désignée et le pharmacien informera le prescripteur de la délivrance qui s'effectue sans frais et anonymement. Vous n’aurez rien à régler au pharmacien.

Cette mesure exceptionnelle n’est plus applicable depuis le 11 Juillet 2020.

En principe, au cours d’un séjour temporaire à l’étranger, seuls les soins inopinés peuvent être pris en charge, sur une base forfaitaire, ne dépassant pas le remboursement qui aurait été alloué en France pour les mêmes soins. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, le remboursement des soins inopinés a été élargi aux soins liés aux pathologies chroniques. Pour bénéficier de cette mesure, applicable aux soins reçus à compter du 12 mars 2020 et jusque 15 jours après la fin de l'état d'urgence sanitaire soit le 25 juillet 2020, ou 14 Novembre en Guyane et à Mayotte, vous devrez nous adresser, comme habituellement, le formulaire S3125, toutes les factures acquittées en y joignant en plus une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez dû rester à l'étranger en raison de la crise sanitaire du Covid-19 au cours de la période précitée.

Vos prestations de santé sont prises en charge dans les conditions habituelles : par MGEN le cas échéant, par le régime étranger, la Caisse des Français de l’Etranger ou une Assurance maladie privée. Si vous êtes retraité, le CNAREFE ou la CPAM de Tours peuvent également être compétents, selon votre situation. Il n’a pas été décidé de mesures particulières.

Des dispositions particulières et réciproques ont été prises dans le cadre des accords franco-québécois. Vous continuerez à bénéficier de la prise en charge par la RAMQ de vos soins de santé pour la durée de l’interruption volontaire de vos études, recherches ou stage et pendant la durée de votre séjour prolongé au Québec, jusqu’à votre retour en France.

Le CLEISS précise que dans le cadre de l'application des accords existants, la solution du recours au détachement doit être privilégiée.

  • Si l’activité habituelle est exercée dans un pays signataire d’une convention bilatérale avec la France, vous devez vous rapprocher de votre employeur qui doit régulariser la situation auprès de l'institution compétente de Sécurité sociale de l'Etat d'exercice afin d’être détaché.e selon la convention bilatérale qui gouverne votre situation.
    Exemple : un assuré expatrié au Maroc, relevant du régime marocain doit demander à son employeur de faire application de l’accord bilatéral franco-marocain du 22 octobre 2017 afin de le détacher en France. L’intéressé sera alors muni d’un formulaire conventionnel, qu’il présentera à la CPAM de son lieu de résidence en France, compétente pour assurer la prise en charge de ses frais de santé.
  • Si l’activité habituelle est exercée dans un pays non signataire d’une convention bilatérale de Sécurité sociale mais que vous bénéficiiez déjà de la CFE, cette couverture demeure effective pour les soins en France au-delà de la limite de 3 mois et de manière exceptionnelle jusqu'à 6 mois. Au-delà, le régime maladie obligatoire de sécurité sociale prendra le relai.
  • Si l’activité habituelle est exercée dans un pays non signataire d’une convention bilatérale de Sécurité sociale mais que vous êtes maintenu au régime obligatoire français, votre couverture préalable à la Sécurité sociale française sociale se poursuit.
    Exemple : Un assuré en poste au Cameroun, maintenu au régime obligatoire français, poursuivant son activité en France, reste maintenu au régime obligatoire français et bénéficie de la prise en charge de ses soins dans les conditions habituelles.
  • Pour les situations non visées ci-dessus, vous devez être assuré en France et les cotisations versées par l’employeur doivent l’être auprès du CNFE (Centre national des firmes étrangères). Vous devrez alors vous rapprocher de la CPAM de votre lieu de résidence en France pour la prise en charge de ses frais de santé.

En cas de difficultés dans la mise en œuvre de ces solutions, il vous est possible de contact avec le CLEISS qui pourra débloquer les situations. Au besoin, l'autorité compétente (la direction de la Sécurité sociale) s'engage à intervenir pour aplanir toute difficulté.

 

Avant votre départ, veillez à vérifier les conditions d’entrée et de séjour du pays dans lequel vous allez voyager. Des mesures restrictives d’accès subsistent dans certains pays. Toutes les informations utiles peuvent être consultées sur le lien suivant : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs.

A partir du 25 Juillet 2020, les tests virologiques (RT-PCR) effectués à votre demande sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire, même en l’absence de prescription médicale.

La réglementation prévoit que la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie obligatoire est applicable jusqu’au 10 Octobre 2020. La possibilité de faire réaliser un test de dépistage virologique RT-PCR sans prescription médicale est applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

Le remboursement des tests sérologiques reste conditionné à la présentation d’une prescription médicale ou des documents de réservation de vol. Cette mesure est applicable jusqu'au 10 Octobre 2020.

Pour toute question concernant vos prises en charge en période de Covid-19, consultez la page dédiée Assistance MGEN Internationale.

Vos démarches

Vous êtes parent d’un enfant mineur qui n’exerce pas d’activité professionnelle et êtes rattaché à la MGEN pour votre assurance maladie obligatoire, vous pouvez le rattacher à votre dossier Sécurité sociale en tant qu’ayant droit. Effectuez cette démarche via le service en ligne «Ajouter un bénéficiaire» présent sur votre Espace personnel depuis mgen.fr.

  • Si votre enfant a eu 18 ans en février 2020, il est devenu assuré social la semaine précédant l’annonce du confinement lié au Covid-19. Il a reçu un courrier l’en informant et lui demandant notamment de mettre à jour sa carte Vitale dans une borne prévue à cet effet. Si conformément aux recommandations, vous ne vous êtes pas déplacé.e pendant la période de confinement, pensez à mettre à jour la carte Vitale dès que possible.

  • Si votre enfant a eu 18 ans entre mars et juin 2020, il deviendra assuré social de façon automatique d’ici à la fin du mois de juillet. Vous en serez informé.es.

  • Si votre enfant a 18 ans à partir de Juillet 2020, il devient assuré social de façon automatique le mois suivant ses 18 ans. Vous en serez informé.es.

Votre médecin ou votre sage-femme vous a remis le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».
Si vous êtes gérée en régime obligatoire d’assurance maladie par MGEN, pendant la période d’urgence sanitaire, adressez-nous le volet rose via la messagerie en ligne de votre Espace personnel sur mgen.fr. Conservez l’original du volet rose, il pourra vous être demandé par la suite.
Les volets bleus sont à adresser à l’organisme en charge du versement des prestations familiales selon les modalités prévues par celui-ci.

Les déclarations de décès et/ ou toutes pièces justificatives peuvent nous être envoyées par courrier ou déposées sur votre Espace personnel via la messagerie en ligne.

Si votre recours a expiré ou expire entre le 12 mars et 23 juin 2020, et que vous souhaitez contester une décision de votre centre de sécurité sociale d’ordre administratif (refus de rattachement, refus de remboursement de frais de santé…) ou d’ordre médical (conclusions de l’expertise médicale), vous disposez d’un délai supplémentaire pour former un recours auprès de la CRA.

Ainsi, votre recours sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai de 2 mois (délai CRA) à partir du 24 juin 2020.

En raison des désorganisations liées à la crise sanitaire, les délais de décision des CRA qui n’ont pas expirés avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020.

A partir du 24 juin, la CRA dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur votre demande. Si le 24 août, vous n’avez pas reçu de réponse de la CRA, vous devez considérer que votre recours a été rejeté (décision implicite de rejet).

Vous avez la possibilité de contester la décision de la CRA devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois.

  • Vous rentrez en France entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 :
    Vous êtes Français expatrié et vous n'exercez pas d'activité professionnelle. Vous êtes affilié.e à l'Assurance maladie et maternité sans délai de carence.
    Les modalités d'application de cette mesure restent à préciser par décret.

Si vous résidez ou travaillez en France, pour pouvoir bénéficier de la Protection universelle maladie (PUMa), vous devez justifier de votre résidence régulière en France. Or, compte tenu du contexte sanitaire lié à la propagation du virus Covid-19, l’accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

En conséquence, la durée de validité des documents, qui arriveraient à échéance entre le 16 mars et le 15 mai 2020, a été prolongée de :

180 jours pour les documents suivants :

  • visas de long séjour,
  • titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger,
  • autorisations provisoires de séjour,
  • récépissés de demande de titre de séjour.

90 jours pour les attestations de demandeur d’asile.

Ces documents sont pris en compte pour une première affiliation à la Protection universelle maladie.

Pour les titres de séjour arrivant à échéance à compter du 16 mai, ce titre ne pourra pas vous servir pour justifier de la condition de la régularité de séjour nécessaire pour l’attribution de la Protection Universelle Maladie.

  • Pour les droits de Complémentaire santé solidaire (sans ou avec participation financière)
    Si votre droit arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation automatique de trois mois à compter de la fin de votre droit.
    Vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser. Vous devrez simplement mettre votre carte Vitale à mettre à jour lors d’un déplacement nécessaire à la pharmacie.
  • Pour les contrats ACS
    Si votre contrat ACS était en cours au 12 mars 2020 et qu’il expire avant le 31 juillet 2020, il est prorogé jusqu’au 31 juillet 2020, au même tarif.
    Vous pouvez vous opposer à cette prorogation en contactant votre organisme complémentaire.

Vous pouvez vérifier ou modifier les coordonnées de votre compte bancaire en vous connectant à votre Espace personnel.

Vos arrêts de travail

Ces mesures s’appliquent aux assurés du régime français qu’ils résident en France ou dans un état voisin.

Vous êtes malade (COVID-19 ou autre maladie) et un médecin vous a prescrit un arrêt maladie.

  • Vous êtes fonctionnaire / maître et documentaliste du privé
      • Adressez les volets 2 et 3 à votre employeur ;
      • Conservez les volets 1 comportant les données médicales. Vous devrez présenter le volet 1 à toute requête du médecin agréé de votre administration.
  • Vous êtes agent contractuel, fonctionnaire détaché ou salarié dans le secteur privé et êtes géré par MGEN en régime obligatoire d’assurance maladie

Jusqu’au 30 juin 2020, des mesures spécifiques ont été mises en place pour vous permettre de nous transmettre vos avis d’arrêt de travail maladie via votre espace personnel sur mgen.fr.

Depuis le 1er juillet 2020, vous devez transmettre vos avis d’arrêt de travail sous deux jours à partir de la date d’interruption de travail de la façon suivante :

  • Les volets 1 et 2 de votre avis d’arrêt de travail à votre centre de Sécurité sociale MGEN, dans une enveloppe à l’attention du médecin conseil ;
  • Le volet 3 à votre employeur ou à l’organisme vous versant votre indemnisation chômage (administration employeur ou Pôle Emploi) si vous êtes au chômage.

Au-delà des deux jours, vous vous exposez à la diminution ou la suppression de vos indemnités journalières.
En cas de doute pour remplir votre avis d’arrêt de travail, reportez-vous à la notice présente en dernière page de l’avis d’arrêt de travail.

A noter : sur l’avis d’arrêt de travail, n’oubliez pas de remplir le code organisme de rattachement pour que les services du médecin conseil identifient que vous êtes gérés par MGEN. Ce numéro à 9 chiffres est visible sur votre attestation de droit dans la case Organisme d’affiliation. Il commence par 91. Si vous ne possédez pas d’attestation de droit, téléchargez-là sur votre espace personnel sur mgen.fr.

Vous êtes gérés en régime obligatoire par MGEN et votre arrêt de travail vous a été délivré par un médecin dans le cadre d’une téléconsultation ; celui-ci doit remplir l’avis d’arrêt de travail au format papier et vous transmettre les 3 volets de l’arrêt de travail, par voie postale ou par mail.

Dans le cadre du dispositif « contact Covid » mis en place au début du déconfinement, vous êtes identifié.e comme ayant été en contact avec une personne détectée positive au Covid-19

Même en l’absence de symptômes de la maladie, vous serez invité.e à vous isoler et vous verrez délivrer, si besoin, un arrêt de travail pendant la période d’isolement par le médecin de l’Assurance maladie.
Si un arrêt de travail vous est délivré, le service médical vous adressera (par mail ou voie postale) les volets 2 et 3 de votre avis d’arrêt de travail :

  • Si vous êtes fonctionnaire, vous devez transmettre les volets 2 et 3 à votre employeur,
  • Si vous êtes agent contractuel ou salarié dans le secteur privé, géré par MGEN pour votre assurance maladie obligatoire, vous devez nous transmettre le volet 2, suivant les modalités habituelles.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, reportez-vous à la partie « Dispositif contact Covid ».

À noter : les parents d'enfants "cas contact" peuvent également se voir prescrire un arrêt de travail par l'Assurance Maladie.

Vous présentez des signes évocateurs du Covid-19

Vous risquez d’être infecté.e par le Covid-19. Vous devez rester isolé.e à domicile (ou dans un lieu d’hébergement si l’isolement au domicile n’est pas possible). Dans l’attente des résultats du test de dépistage que vous a prescrit par votre médecin, vous ne devez sous aucun prétexte vous rendre sur votre lieu de travail. Un arrêt de travail vous sera donc fourni si besoin par votre médecin.

Si votre test de dépistage est positif : vous devez rester isolé.e pendant la durée des symptômes (en moyenne 14 jours). À réception des résultats du test, le médecin prescripteur (ou l’Assurance Maladie) prend contact avec vous par téléphone pour vous expliquer les démarches à suivre et si besoin, vous délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d’isolement.

Si votre test de dépistage est négatif : un test négatif n’implique généralement pas la reprise immédiate du travail. L’isolement est le plus souvent maintenu quelques jours. Le médecin ou l’Assurance Maladie pourra délivrer un arrêt de travail couvrant la période nécessaire d’isolement.

Vous devez garder vos enfants de moins de 16 ans ou vos enfants handicapés :

Le dispositif dérogatoire d’arrêt de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020, sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte.

  • Vous êtes fonctionnaire/ maître et documentaliste (enseignement privé sous contrat) : A partir du 5 juillet 2020, prenez contact avec votre administration employeur pour connaître les règles applicables à votre situation.

    Du 1er juin au 4 juillet 2020, les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) avec maintien de salaire pour gardes d’enfants ne pourront plus vous être accordées que sur présentation d’un justificatif de non prise en charge de votre enfant émis par l’établissement scolaire, ou le cas échéant par la mairie. Si vous ne souhaitez pas scolariser votre/vos enfant.s alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, vous devrez poser des jours de congés.

  • Vous êtes agent contractuel de l'Etat :
    A partir du 5 juillet 2020, prenez contact avec votre administration employeur pour connaître les règles applicables à votre situation.

    Du 1er juin au 4 juillet 2020, les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) avec maintien de salaire pour gardes d’enfants ne pourront plus vous être accordées que sur présentation d’un justificatif de non prise en charge de votre enfant émis par l’établissement scolaire, ou le cas échéant par la mairie. Si vous ne souhaitez pas scolariser votre/vos enfant.s alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, vous devrez poser des jours de congés.

    Jusqu’au 4 juillet 2020 (et jusqu’au 30 octobre à Mayotte et en Guyane), si votre employeur déclare votre arrêt pour garde d’enfant en raison de la fermeture de son établissement auprès de votre centre de Sécurité sociale, des indemnités Sécurité sociale peuvent être versées pendant la durée de votre arrêt de travail.
    Lorsque votre employeur maintient votre salaire, il récupère les indemnités journalières selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par votre employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

  • Vous relevez du secteur privé :

Avant le 30 avril 2020, les salariés du secteur privé bénéficiaient d’un arrêt maladie indemnisé sur signalement de l’employeur auprès de l’organisme d’assurance maladie via le site declare.ameli.fr.
Depuis le 1er mai 2020, des nouvelles modalités s’appliquent : reportez-vous à la rubrique « Vous travaillez dans le secteur privé : Nouvelles modalités à compter du 1er mai »

Votre état de santé est considéré comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (Personne vulnérable)

En l’absence de possibilité de télétravail, l’employeur public place en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus.

Il s’agit des pathologies suivantes :

  • les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications ;
  • les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  • les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormoniothérapie) ;
  • les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses :
    chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
  • les malades de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle (IMC) > 40kg/m² mais aussi IMC > 30kg/m²) ;
  • les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu ou ayant un antécédent de splénectomie.

Jusqu’au 30 avril 2020 : vous êtes agents de l’Etat ou travaillez dans le secteur privé et avez déposé une demande, sur le portail mis en place par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail.

Si vous êtes éligible, MGEN vous a envoyé (dernier dépôt poste le 7 mai), le volet 3 de votre avis d’arrêt de travail destiné à votre employeur.

La date de fin de votre arrêt ne correspond pas à celle que vous aviez demandé ?
La date de fin mentionnée sur l’avis d’arrêt de travail a été fixée au 30 avril pour l’ensemble des arrêts commençant avant mai. Si vous avez repris votre travail avant cette date, votre employeur mettra un terme à cet arrêt.

Si vous n’êtes pas éligibles, vous avez reçu une notification de refus. Dans ce cas, si vous considérez que votre situation de santé entrait cependant dans le cadre des recommandations du Haut Conseil de Santé Publique, nous vous recommandons de prendre contact avec votre médecin traitant, ou à défaut un autre médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail. Si nécessaire, et en fonction de votre situation, il pourra le faire débuter à compter du premier jour de son confinement (au plus tôt le 13 mars 2020).

Si vous êtes agents contractuels de l’Etat, fonctionnaires détachés dans le privé, que vous êtes rattachés à MGEN pour votre assurance maladie obligatoire et que nous vous avons délivré un arrêt de travail jusqu’au 30 avril : dès réception de l’attestation transmise par votre employeur, nous pourrons vous verser les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) directement sur votre compte ou sur celui de votre employeur s’il a demandé la subrogation. Si vous avez repris votre activité avant la fin de l’arrêt de travail prescrit, vous devez en informer votre employeur qui devra y mettre un terme et nous prévenir de votre reprise anticipée.

A partir du 1er mai et jusqu'au 31 août 2020 :

Vous êtes agents publics (fonctionnaires, agents contractuels): votre arrêt peut être prolongé après le 1er mai et en principe jusqu’au 10 octobre 2020.

  • Si nous vous avons délivré un arrêt de travail jusqu’au 30 avril à la suite de votre déclaration sur declare.ameli.fr, le 27 mai, nous vous avons envoyé par courrier un document permettant de justifier, si nécessaire, de votre situation d’arrêt de travail après le 1er mai.
    Si vous avez repris le travail, ne tenez pas compte de ce document.
    Si vous souhaitez prolonger votre arrêt au-delà du 1er juin, vous devez réaliser une nouvelle déclaration sur declare.ameli.fr, pour une durée maximum de 21 jours renouvelable.
  • Vous n’avez pas fait de demande sur declare.ameli.fr avant le 30 avril :
    Si vous êtes une personne à risque de développer une forme sévère de Covid-19, vous pouvez obtenir un arrêt de travail préventif d’une durée maximum de 21 jours renouvelable :
    En prenant contact avec votre médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail ;
    OU
    En vous connectant au téléservice declare.ameli.fr mis en place par l’Assurance maladie. Fermé fin avril, le service declare.ameli.fr est de nouveau accessible aux agents de la Fonction publique depuis le 18 mai. Après vérification de votre situation par votre organisme d’assurance maladie :
  • Si vous êtes éligibles, vous recevrez un justificatif d’arrêt dont le volet 3 est à transmettre à votre employeur ;
  • Si vous n’êtes pas éligibles : un courrier de refus vous sera envoyé. Dans ce cas, si vous considérez que votre situation de santé entrait cependant dans le cadre des recommandations du Haut Conseil de Santé Publique, nous vous recommandons de prendre contact avec votre médecin traitant, ou à défaut avec un autre médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail. Si nécessaire, et en fonction de votre situation, il pourra le faire débuter à compter du premier jour de son confinement (au plus tôt le 13 mars 2020).
    Les courriers de réponse sur votre (non) éligibilité à la suite des demandes formulées en mai ont été envoyées, pour les assurés gérés par MGEN, en date du 4 juin 2020.

Pour les demandes réalisées en juin, sur le site declare.ameli.fr, l’envoi par MGEN des courriers de réponse est réalisé de façon hebdomadaire à partir de la réception de vos demandes qui nous sont transmises par la CNAM. Un délai de 10 à 15 jours est à prévoir, à compter du jour de votre demande sur declare.ameli.fr.

Pour les demandes réalisées à partir du 4 juillet, sur declare.ameli.fr, l’envoi par MGEN des courriers de réponse aux assurés sera réalisé a minima tous les 15 jours à partir de la réception de vos demandes qui nous sont transmises par la CNAM. Un délai de 10 et 22 jours est à prévoir, à compter du jour de votre demande sur declare.ameli.fr.

Dans tous les cas, prenez également contact avec votre employeur pour connaître les règles statutaires applicables au sein de votre administration à compter du 1er mai.

A compter du 1er septembre 2020 :
A la suite de l'évolution des consignes gouvernementales, il n'est plus possible de déposer des demandes d'arrêts de travail « Personnes vulnérables » sur le site declare.ameli.fr au-delà du 31 août 2020. Le télé-service restera ouvert uniquement pour les déclarations rétroactives.

Si vous êtes agent contractuel de l’Etat et êtes rattaché à MGEN pour votre Assurance maladie obligatoire : dès réception de l’attestation transmise par votre employeur, nous pourrons vous verser les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) directement sur votre compte ou sur celui de votre employeur s’il a demandé la subrogation.

Vous relevez du secteur privé :

Avant le 30 avril 2020, les salariés du secteur privé bénéficiaient d’un arrêt maladie indemnisé sur signalement de l’employeur auprès de l’organisme d’assurance maladie via le site declare.ameli.fr.

Depuis le 1er mai 2020, des nouvelles modalités s’appliquent : reportez-vous à la rubrique « Vous travaillez dans le secteur privé : Nouvelles modalités déclaratives à compter du 1er mai »

Vous partagez votre domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile.

Jusqu’au 30 avril 2020 : vous êtes agents de l’Etat ou travaillez dans le secteur privé.
Votre proche est âgé de 70 ans et plus ou est concerné par une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique :

  • antécédents cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
  • les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie,
  • les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale,
  • insuffisance rénale chronique dialysée et les malades atteints de cancer sous traitement.
    Pour protéger vos proches fragiles, vous pouvez désormais bénéficier d’un arrêt de travail, lequel doit être délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville qui doit être consulté, de préférence et si cela est possible, par téléconsultation.
    (Source : Information CNAM, actualité du 6 avril 2020)

Depuis le 1er mai 2020 :

Si vous travaillez dans le secteur public : l’employeur public n’a pas encore précisé les modalités de déclaration. Prenez contact avec votre médecin pour qu’il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail.
Prenez également contact avec votre employeur pour connaître les règles statutaires applicables à votre situation au sein de votre administration à compter du 1er mai.

Vous relevez du secteur privé : reportez-vous à la rubrique « Vous travaillez dans le secteur privé : Nouvelles modalités à compter du 1er mai »

Vous travaillez en tant que salarié dans le secteur privé

Nouvelles modalités à compter du 1er mai pour les personnes bénéficiant d’un arrêt dérogatoire (garde d’enfant, personne à risque de développer une forme sévère de Covid 19 ou cohabitant avec personne à risque) :

Depuis le 1er mai 2020, les personnes bénéficiant d’un arrêt dérogatoire [parents contraints de garder leur enfant, personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (personnes vulnérables) ou personnes cohabitant avec ces personnes], seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation pour les journées à indemniser à compter du 1er mai. Ils ne percevront plus pour ces arrêts dérogatoires d’indemnités journalières de Sécurité sociale.

Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant : pas de démarche particulière à accomplir
    Du 1er mai au 4 juillet 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche à accomplir. Leur employeur procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai. Nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher de votre employeur pour lui confirmer votre impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai et savoir éventuellement s’il a besoin d’une pièce justificative concernant la fermeture de l’établissement de votre enfant.

A partir du 5 juillet 2020, si vous devez garder votre enfant à domicile, vous devez poser des congés.

  • Salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (personnes vulnérables) :
    La notion de salariés vulnérables est précisée par décret. Elle répond à l'un des critères suivants:
    1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
    2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
    3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
    5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
    6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
    8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

    9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
    10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
    11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

    Pour ces salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (salariés vulnérables), 2 situations sont à distinguer.

  • Salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr
    Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr qui sont toujours en arrêt au 30 avril recevront automatiquement de l’Assurance maladie un certificat à remettre à leur employeur.
  • Salariés placés en arrêt de travail par un médecin
    Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville vont devoir solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
  • Salariés cohabitant avec une personne vulnérable
    Ils devront se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville à remettre à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

Vous exercez une profession indépendante non agricole :

Renseignez-vous sur le site ameli.fr pour connaître les modalités applicables à cette profession

Vous exercez une profession relevant du régime agricole :

Renseignez-vous sur le site msa.fr pour connaître les modalités applicables à cette profession

  • Vous êtes fonctionnaire

Vous ne pouvez pas travailler car vous êtes dans l’une des situations ci-dessous : la prise en charge de vos arrêts de travail est assurée par votre administration employeur.

Votre situation

Votre indemnisation par votre administration pendant votre arrêt

Vous êtes en arrêt maladie en raison d’une maladie (COVID-19 déclaré ou autres)

Protection statutaire :
Arrêt prescrit avant le 24 mars 2020 : 1 jour de carence selon votre arrêt.

Arrêt prescrit à compter du 24 mars 2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.

Arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte toujours en état d’urgence sanitaire) : 1 jour de carence selon votre arrêt.

Selon votre situation, un maintien du salaire à plein ou demi traitement est possible.

Une perte de salaire ? Une indemnisation complémentaire peut être prévue par votre contrat complémentaire santé/prévoyance
Vous êtes confiné (notamment car vous êtes une personne risquant de développer une forme sévère de Covid-19, ou vous avez été en contact avec une personne positive au Covid-19) et ne pouvez pas télétravailler  

Placement en Autorisation spéciale d’Absence
Maintien du Traitement indiciaire et des primes par votre administration employeur*

 
Vous n’êtes pas malade mais devez garder à domicile votre enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap car son établissement scolaire est fermé et vous ne pouvez pas télétravailler

Jusqu'au 4 juillet 2020 inclus : Placement en Autorisation spéciale d’Absence

Maintien du traitement indiciaire et des primes par votre administration employeur*

A compter du 5 juillet 2020 : prenez contact avec votre administration pour savoir si un dispositif spécifique existe.

*Selon le discours du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 16 mars 2020. Dans certains cas, des solutions seront à trouver pour maintenir l’intégralité des primes. Ces informations sont données à titre informatif à partir des éléments fournis par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Elles n’engagent pas la responsabilité de Mgen. Seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.
  • Vous êtes contractuel de droit public

Vous ne pouvez pas travailler car vous êtes dans l’une des situations ci-dessous : la prise en charge de vos arrêts de travail est assurée parallèlement par votre administration employeur et votre organisme d’assurance maladie.

 

Situation au regard du CoronavirusProtection statutaire****Protection Sécurité sociale***
Vous êtes en arrêt maladie en raison d’une maladie (COVID-19 déclaré ou autres)

 
  • Arrêt prescrit avant le 24/03/2020 : 1 jour de carence selon votre arrêt.
  • Arrêt prescrit à compter du 24/03/2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.

Arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte toujours en état d’urgence sanitaire) : 1 jour de carence selon votre arrêt.

Les règles de versement des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)* maladie classiques s’appliquent.

Particularité pour le délai de carence :

  • arrêt prescrit avant le 24/03/2020 : 3 jours de carence sur votre arrêt initial sauf exceptions ;
  • arrêt prescrit à compter du 24/03/2020 et pendant toute la durée de l’urgence sanitaire : pas de jour de carence.
  • arrêt prescrit à compter du 11 juillet 2020 (sauf Guyane et Mayotte toujours en état d’urgence sanitaire) : 1 jour de carence selon votre arrêt.
 
Une perte de salaire ? Une indemnisation complémentaire peut être prévue par votre contrat complémentaire santé/prévoyance

Vous êtes confiné (notamment car vous êtes une personne risquant de développer une forme sévère de Covid-19 ou vous avez été en contact avec une personne positive au Covid-19) et ne pouvez pas télétravailler

Mise en œuvre d’une Autorisation spéciale d’Absence ou en congé maladie

Maintien du Traitement indiciaire et des primes*
Des IJSS maladie** peuvent être versées sans délai de carence pendant la période durant laquelle vous devez rester confiné.
Vous devez garder votre enfant à domicile car son établissement scolaire est fermé et vous ne pouvez pas télétravailler.

Jusqu'au 4 juillet 2020 inclus : Autorisation spéciale d’Absence

Maintien du Traitement indiciaire et des primes

 

A partir du 5 juillet 2020 : prenez contact avec votre administration pour savoir si un dispositif spécifique existe.

Jusqu'au 4 juillet 2020 (30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte) des IJSS**/**** maladie peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement.
Aucun délai de carence

 

*Selon le discours du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 16 mars 2020. Dans certains cas, des solutions seront à trouver pour maintenir l’intégralité des primes. Ces informations sont données à titre informatif à partir des éléments fournis par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Elles n’engagent pas la responsabilité de Mgen. Seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.

** Les IJSS (Indemnités journalières de Sécurité sociale) sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration.

*** Ces mesures s’appliquent aux assurés du régime français qu’ils résident en France ou dans un état voisin de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse) (Source : CLEISS).

**** Si votre employeur public maintien votre salaire normalement en vous accordant une autorisation spéciale d’absence, il n’est pas obligé de déclarer l’arrêt de travail maladie Garde d’enfant à l’organisme d‘assurance maladie. Dans ce cas, il n’y aura pas d’IJSS versée par l’organisme d’assurance maladie obligatoire. Vous ne serez pas lésé puisque votre salaire est maintenu.

 
  • Vous êtes contractuel, salarié, fonctionnaire détaché dans le privé. Comment nous transmettre l’attestation de salaire nécessaire au paiement des IJSS que vous a transmis votre employeur ?

Afin de nous permettre de calculer et régler le montant de vos indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), nous devons recevoir une attestation de salaire remplie par votre employeur.

Si votre employeur vous transmet votre attestation de salaire, adressez-nous cette attestation par courrier pour qu’elle puisse être prise en compte.
Exceptionnellement, jusqu’ au 10 juillet 2020 (date de fin de la période d’état d’urgence sanitaire), vous pouvez la transmettre via votre espace personnel sous mgen.fr.

  • Plans de continuité ou de reprise de l’activité (PCA) dans la Fonction publique

Pendant la période post-confinement : reportez-vous aux questions / réponses du 5 mai 2020 du Ministère des Comptes et de l’Action Publique portant notamment sur :

  • L’organisation du retour progressif à l’activité ;
  • Le dispositif d’Autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de moins de 16 ans ;
  • Le dispositif mis en place pour les agents vulnérables ;
  • La situation des agents testés positifs ainsi que les cas contacts.

Ainsi qu’aux Messages des ministres aux agents publics de l’Etat du 7 mai 2020 (notamment sur la sortie du confinement) : page dédiée au Covid-19 sur le portail de la Fonction publique.

Pendant la période de confinement : Pour rappel, des Plans de Continuité de l’Activité (PCA) avaient été mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique.

Pour plus d’informations, voir le questions / réponses de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFp) : Coronavirus – Covid-19 Questions/réponses pour les employeurs et agents publics (mise à jour au 31 mars 2020 consultée le 2 avril 2020)

Pour plus d’informations sur les règles applicables dans la Fonction publique, voir la page dédiée du Ministère : https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19

Ces différentes sources traitent notamment de la situation des agents publics en arrêt de travail pour garde d’enfant ou lorsque ces personnes sont vulnérables.

  • Vous êtes en attente d’une décision nécessitant l’avis du Comité médical ou de la Commission de réforme :

La Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique prévoit dans cette situation, que l'instance médicale peut être réunie par voie dématérialisée, en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore d’un retour en service.

Eu égard à la complexité d’organisation de ces instances pendant la période de confinement, cette réunion est valable au regard des règles de quorum prévue à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

A défaut, la réglementation prévoit le maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé et étant en attente d'une décision de l'administration impliquant l'avis d'une ou de deux instances médicales, sans que cette situation ne puisse donner lieu à un remboursement par le fonctionnaire, notamment s'il est finalement placé en disponibilité pour raison de santé.

Concernant les fonctionnaires demandant le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, notamment les agents qui peuvent répondre aux caractéristiques des personnes vulnérables, il apparaît utile d’examiner les conditions d’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique au terme de la période de confinement.

Concernant les fonctionnaires sollicitant un congé pour invalidité imputable au service, le régime de présomption d’imputabilité prévu par les textes doit conduire les employeurs à statuer rapidement sur la situation des agents.

  • Impacts du recours au télétravail sur la détermination de la législation applicable en matière de Sécurité sociale

Pendant la période de confinement, le télétravail est sans conséquence sur la législation applicable en matière de Sécurité sociale.
Ainsi, si votre lieu de travail habituel est la France et que vous effectuez du télétravail à votre domicile dans un autre Etat membre de l’UE-EEE-Suisse, vous restez assujetti au régime français de Sécurité sociale.

    • Vous êtes agent contractuel résident à l’étranger et êtes géré.e au titre du Régime Obligatoire par MGEN

Toutes les mesures d'accompagnement prises par l'assurance maladie en matière d'indemnités journalières vous sont applicables dans les mêmes conditions que tous les autres assurés au régime français.

    • Vous vous trouvez à l'étranger et n'êtes pas en mesure de rentrer en France du fait de la crise sanitaire. Vous bénéficiez d’un arrêt de travail émis à l’étranger

Les arrêts de travail émis à l’étranger peuvent être pris en charge selon les modalités suivantes :

  • Lorsqu’il est émis à l’étranger au cours d’un séjour temporaire en UE-EEE-Suisse ou en Andorre, Maroc, Monaco, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Québec ou Saint Pierre et Miquelon, même transmis après le délai réglementaire de 48 heures, il sera pris en compte par la caisse d'assurance maladie. Par ailleurs, durant toute la période de crise sanitaire, les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour.
  • Lorsqu’il est émis au cours d’un séjour temporaire en Algérie, Bénin, Bosnie, Cap Vert, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Mali, Niger, Serbie, Togo, Tunisie et Turquie, l’intéressé doit s’adresser à la caisse de sécurité sociale locale qui fera procéder à un contrôle médical et adressera le dossier à la MGEN.
    Nota bene : dans cette situation, l’assuré doit avoir la nationalité du pays de séjour et doit être en séjour temporaire dans cet Etat à l'occasion de ses congés payés.
  • Lorsqu’il est émis dans un autre Etat, l’intéressé ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières du régime français tant qu’il n’est pas rentré en France et qu’il n’a pas de prescription d'arrêt de travail d'un médecin établi en France.

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Espace personnel

Consultez la page de présentation de votre Espace personnel et visionnez nos tutoriels vidéo pour découvrir l'ensemble des services en ligne mis à votre disposition.

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Et retrouvez l'essentiel de vos services en ligne dans l’application MGEN :

 


Pour toutes informations utiles :

Fiches pratiques (Santé publique France)

Pour plus d’informations sur le coronavirus : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Espace d’information du Gouvernement sur le Covid-19 dédié aux personnes en situation de handicap : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-handicap

https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19, page dédiée aux mesures mises en place dans la Fonction publique pour faire face à l’épidémie Covid-19.

Pour la rubrique « Dispositif Contact Covid » : Informations au 9 juin 2020 : Les informations concernant la gestion de votre Assurance maladie obligatoire sont issues des différents textes parus au Journal officiel et de directives de l’Assurance maladie. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.

Pour la rubrique « Vos arrêts de travail » : Informations au 28 juillet 2020 : Les informations de cette rubrique sont notamment celles mises à disposition par la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP) sur son site Internet, de l’Assurance maladie sur le site declare.ameli.fr, des lois et décrets en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Concernant votre protection statutaire, seule votre administration employeur pourra vous confirmer les modalités mises en place dans votre service ou établissement.
Pour toute information relative aux arrêts de travail, consulter notre rubrique dédiée.

Pour la rubrique « Vos démarches » : Informations au 21 juillet 2020 : Les informations dans cette rubrique sont notamment celles issues des différents Décrets et arrêtés parus au Journal officiel, mises à disposition par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et mises en ligne sur son site Internet.ameli.fr.
Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Pour toute information relative à vos démarches, consulter notre rubrique dédiée.

Pour la rubrique « Vos frais de santé » : Informations au 28 juillet 2020 : Les informations concernant la gestion de votre Assurance maladie obligatoire sont issues des différents textes parus au Journal officiel et de directives de l’Assurance maladie. Elles sont susceptibles d’évoluer et sont donc fournies à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité de MGEN.
Pour toute information relative à vos frais de santé, consulter notre rubrique dédiée