Médiation

Privilégiant la recherche d’une entente entre les parties, elle consiste en un processus amiable et confidentiel de résolution des différends. Son objectif est de proposer aux parties en désaccord l’intervention d’un tiers indépendant et impartial. Le médiateur vous aide à trouver une solution négociée, optimale, conforme aux intérêts respectifs, mettant fin au désaccord. Il dispose pour cela de tous les  moyens et pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission.

Le médiateur est un « facilitateur » exerçant en toute indépendance et impartialité. Il aide les parties à trouver un terrain d’entente dans un souci de règlement amiable. Il n’est donc pas appelé à prendre des décisions mais à rendre des avis, qu’il adresse aux parties (adhérent et mutuelle). Concrètement, le médiateur instruit le dossier qui lui est soumis, puis, dans un délai relativement court (trois mois, sauf dossier complexe), rend un avis motivé, établi en considération d’éléments de droit et/ou d'équité.

L’indépendance est donc l'une des qualités essentielles du médiateur ; c'est la raison pour laquelle il n’est pas choisi parmi les administrateurs ou personnels en place et il ne peut être adhérent de la mutuelle.

L’adhérent, son conjoint ou l’un de ses ayants droit.

Le médiateur du Groupe MGEN est Monsieur Claude LEPETIT. 

Né en 1946,  Monsieur Claude Lepetit est admis en 1965 à l’Ecole Spéciale Militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan (promotion Lieutenant-colonel Driant). A sa sortie, il choisit de servir dans la Gendarmerie Nationale où il alterne des postes de commandement et des responsabilités de direction ou d’état-major qui le conduisent à exercer, avec le grade de général de corps d’armée, des responsabilités de directeur général adjoint de la Gendarmerie Nationale avant d’être nommé contrôleur général des armées.

Retraité, il s’investit en mutualité dès 2005, où il assume bénévolement différentes responsabilités : président du conseil d’administration de la Mutuelle de la Gendarmerie (CNG-MG) de 2005 à 2011 ; vice-président en 2008 et président de 2011 à 2013, d’Unéo, mutuelle santé de la communauté militaire. Parallèlement, il s’implique dans le mouvement mutualiste en étant élu administrateur de la Banque Fédérale Mutualiste (2005-2014), administrateur en 2005 puis trésorier général de 2007 à 2010, de l’union Mutualité Fonction Publique.

En 2014, il accepte la proposition du Conseil d’Administration de la MGEN de devenir, pour 2 ans à compter du 1^er juillet 2014, médiateur des différentes mutuelles du groupe.

Dans le cadre de la refonte du dispositif de la médiation de la consommation instaurée par l’ordonnance du 20 août 2015, Monsieur Lepetit répond aux conditions de compétence et d’indépendance exigées ; il a été désigné par le CCSF, le 1^er févier 2016, comme médiateur de la Mutuelle générale de l’éducation nationale, de MGEN Vie et de MGEN Filia pour un mandat de trois ans (renouvelable une fois) ; sa candidature a été proposée à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation aux fins de son inscription sur la liste des médiateurs répondant aux exigences du Code de la consommation et notifiée auprès de la Commission européenne à Bruxelles.

Une plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne existe également.
Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Le médiateur intervient sur les litiges relatifs aux offres santé et prévoyance, ainsi que sur ceux liés aux allocations d’action sociale. Tout différend situé en dehors de ces champs ne peut faire l’objet d’une médiation.

Par ailleurs, il ne peut y avoir médiation :

• Si le demandeur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite moins d’un an avant sa demande de médiation ;
• Si la demande est manifestement infondée ou abusive ou n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
• Si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou si une tentative de conciliation ou de médiation a été ordonnée par un tribunal saisi de ce litige ;
• Si une négociation directe est engagée entre l’adhérent et la mutuelle.

Dans le cas où la demande de médiation n’est pas recevable, le médiateur en informera le demandeur dans les trois semaines de la réception de son dossier.

L’activité du service médiation fait l’objet d’un rapport annuel de la médiation.

Consultez le rapport annuel 2014 du médiateur MGEN (pdf / 597 Ko)

Pour que votre demande de médiation soit recevable vous devez justifier avoir tenté de résoudre votre différend par une réclamation écrite et solliciter l’intervention du  médiateur moins d’un an après cette réclamation.
La saisine doit comporter l’objet précis du litige accompagné de toutes les pièces justificatives (photocopies).

Toute demande de médiation doit être formulée par écrit et se faire uniquement en langue française, à l’adresse suivante :

Courrier : MGEN
Le Médiateur 3, square Max Hymans
75 748 PARIS cedex 15

Courriel : mediation(at)mgen(dot)fr

Saisine du médiateur : dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande de médiation, le médiateur notifie aux parties (par voie électronique ou par courrier simple) un accusé de réception de sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
La saisine du médiateur interrompt la prescription. Le service de médiation étudie chaque demande reçue afin de déterminer si chacune d’elles entre ou non dans le champ d’intervention de la médiation. Si la demande n’est pas recevable, l’adhérent en sera informé dans les trois semaines de la réception de son dossier.

Instruction de la demande : La procédure de médiation est conduite dans le respect de la confidentialité et du contradictoire. A cet effet, le médiateur analyse et confronte les arguments des parties. Il peut solliciter des parties les pièces qui lui semblent nécessaires pour rendre son avis. L’instruction se fait par écrit, mais le médiateur peut s’il le souhaite rencontrer ou prévoir un entretien téléphonique avec les parties. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un tiers de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l’intervention d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Durée : l’avis du médiateur est rendu, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la notification de l’accusé de réception du dossier aux parties. Ce délai peut être prolongé par le médiateur en cas de complexité du litige ; il en avise alors immédiatement les parties.

Avis du médiateur et accord des parties : à l’issue du processus, le médiateur émet un avis motivé en droit et/ou en équité et le porte à la connaissance de chaque partie.
Les parties sont informées :
- Qu’elles peuvent accepter ou refuser de suivre la proposition de solution du médiateur ;
- Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
- Que la proposition de solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge ;
- Des conséquences juridiques de l’acceptation de cette proposition de solution ;
- Qu’elles disposent d’un délai de réflexion raisonnable, fixé par le médiateur, pour accepter ou refuser la proposition.