Non-lucrativité et droit européen : MGEN ouvre la réflexion !
Quelle place occupe la notion de but non lucratif en droit de l’Union européenne ? Comment réformer le droit européen pour mettre à armes égales toutes les entreprises ?... C’est pour répondre à ces questions que Laëtitia Driguez, Maître de conférences en droit privé à l’Université Panthéon Sorbonne-Paris, a mené une étude pour le compte du groupe MGEN.

14 décembre 2017

La notion de but non lucratif est l’un des fondements de l’économie sociale depuis le début du XXe siècle. C’est aussi, par définition, l’essence même des coopératives, mutuelles, associations et fondations. Cependant les conceptions de non-lucrativité varient au niveau international. Et le droit de l’Union européenne exclut de cette notion certaines associations mais aussi la totalité des mutuelles et des coopératives. Une approche binaire pour opposer les entités économiquement désintéressées (n’entretenant aucun échange monétaire) avec les sociétés qui exercent une activité économique contre rémunération.

Quelle place occupe la notion de but non lucratif en droit de l’Union européenne ? Comment réformer le droit européen pour mettre à armes égales toutes les entreprises ?... C’est pour répondre à ces questions que Laëtitia Driguez, Maître de conférences en droit privé à l’Université Panthéon Sorbonne-Paris, a mené une étude pour le compte du groupe MGEN.

« Ce rapport est fondé sur l’analyse des règles de droit et de nombreuses décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Il fait le point sur les conceptions en vigueur et en droit français avant d’élargir vers des propositions concrètes » introduit Roland Berthilier, président du groupe MGEN.

Non-lucrativité : une référence au départ quasi-absente
L’analyse des travaux européens sur des projets de statuts pour les entreprises de l’économie sociale révèle la quasi-absence de référence au but non lucratif, pourtant caractéristique de ces dernières. L’examen de la jurisprudence démontre notamment que le but non lucratif n’est pas un critère opératoire. Malgré la description qu’en donne leur droit national, les entreprises sans but lucratif sont donc systématiquement soumises au droit européen de la concurrence. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ou la pratique décisionnelle de la Commission européenne ne manifestent aucun intérêt pour la notion de non-lucrativité, qui ne fait jamais l’objet d’un examen spécifique.

Exceptions : dans ce système juridique indifférent au but (non) lucratif
Deux types de situation existent et ont mérité l’attention de l’étude MGEN. D’une part, des raisons « d’éthiques » ont pu être admises à justifier qu’une activité économique déterminée soit réservée, en raison de sa nature particulière, à des organismes sans but lucratif dans des affaires italiennes et suédoises. D’autre part, dans un arrêt de 2011, la Cour de justice a admis que les principes mêmes de fonctionnement des sociétés coopératives les distinguent des autres opérateurs économiques pour l’application du droit d’aides à l’État.

Nouveau : faire reconnaître la particularité de l’économie sociale et solidaire
La question posée est celle de l’application de règles adaptées aux organisations qui sont susceptibles de réaliser un bénéfice mais n’ont pas pour but de le distribuer à leurs propriétaires, car leur finalité est autre. Elle pourrait donner lieu à l’application de règles particulières en matière de droit de la concurrence ou de fiscalité, par exemple.

L’auteure adresse 10 recommandations aux institutions européennes et aux États membres de l’Union pour reconnaître la diversité des formes d’entreprendre en Europe et promouvoir l’économie sociale et solidaire

> Envoi de l’étude sur demande (par courrier postal).