La réforme de le CMU-C consiste en la création de la complémentaire santé solidaire en remplacement de la CMU-C et de l'ACS.
Elle entrera en vigueur au 1er novembre 2019. A compter de cette date, la Complémentaire santé solidaire sera donc composée d’une partie gratuite et d’une partie avec participation financière. L’ACS sera supprimée.
La CMU-C sera étendue aux actuels bénéficiaires de l’ACS, avec participation financière.
La suppression de l’ACS se fera progressivement à compter du 1er novembre 2019, avec l’impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019. Les contrats ACS en cours à cette date pourront aller jusqu’à leur terme. Les contrats de prolongation pourront être souscrits quant à eux après cette date.
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