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Les arrêts de travail

Congé de Maladie Ordinaire (CMO)

Je bénéficie des congés de maladie dont la durée peut atteindre 1 an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée me mettant dans l'impossibilité d'exercer mes fonctions. Mes droits sont déterminés par comptabilisation des congés obtenus au cours de la période de 12 mois précédent le congé demandé. Pour obtenir un congé maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, je dois adresser à l'administration dont je relève, par l'intermédiaire de mon chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme. L'avis d'un comité Médical est sollicité pour :

  1. une prolongation à l'issue de 6 mois consécutifs,
  2. la reprise à l'expiration des 12 mois consécutifs, ou la transformation de la nature du congé ou de la mise en disponibilité.
Congé de Longue Maladie (CLM)

Si je suis atteint d’une affection dont le caractère invalidant et de gravité confirmée nécessite des soins prolongés, contre-indiquant toute activité professionnelle, je peux bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM) sur une période totale de 3 ans.
La liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit au CLM est fixée par arrêté ministériel. Si le congé est demandé pour une affection qui n’est pas inscrite sur cette liste, il ne peut être accordé qu’après avis du Comité médical.
Je reste titulaire de mon poste et conserve mes droits à l’avancement et à la retraite.
Ma demande initiale doit comporter une lettre sollicitant le CLM, un certificat médical administratif prescrivant le congé pour une durée de 3 mois ou 6 mois, un certificat médical détaillé sous pli confidentiel cacheté, destiné au Comité médical départemental.
Une reprise minimum d’un an est exigée pour l’attribution d’un nouveau congé de longue maladie (à l’issue d’un an de reprise, une nouvelle période de 3 ans peut être accordée, même au titre de la même affection).

Congé de Longue Durée (CLD)

Si je suis atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou « déficit immunitaire grave et acquis », et si mes droits à congé de longue maladie à plein traitement sont épuisés, je peux bénéficier d’un congé de longue durée sur une période maximale de 5 ans dans ma carrière par affection (8 ans en cas de maladie professionnelle).

La première année de CLD est toujours assimilée à une année de CLM à plein traitement. A l’issue de cette année de CLM, je peux, sur ma demande, être placé soit en CLM, soit en CLD. Ce choix est irrévocable.

Les droits à l’avancement et à la retraite sont maintenus, mais l’administration peut disposer du poste.

La demande initiale doit comporter une lettre sollicitant le CLD, un certificat médical administratif prescrivant le congé pour une durée de 3 mois ou 6 mois, un certificat médical détaillé sous pli confidentiel cacheté, destiné au Comité médical départemental.

Qu'en est-il de ma rémunération ?

La rémunération versée pendant les congés pour maladie est déterminée exclusivement par le statut général des fonctionnaires. MGEN n’intervient pas dans ce versement.

NATURE DU CONGÉDurée d'indemnisationIndemnisation
Congé de Maladie Ordinaire    1 an

3 mois PT/9 mois DT

Congé de Longue Maladie     3 ans1 an PT/2 ans DT
Congé de Longue Durée     5 ans3 ans PT/2 ans DT


PT : Plein Traitement / DT : Demi Traitement

 

Je bénéficie soit d’un congé pour maladie ordinaire soit d’un congé pour maladie grave. 

Le congé de maladie ordinaire est attribué sur présentation d’un certificat médical et la durée de rémunération varie en fonction de mon ancienneté. Le certificat médical doit être adressé dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.

Si je suis employé de manière continue avec au moins 3 années de services, et si je suis atteint d’une affection dûment constatée, je peux bénéficier d’un congé de grave maladie pendant une durée maximale de 3 ans. Ce congé est accordé par période de 3 à 6 mois.

Pensez également à contacter votre mutuelle ou organisme de protection sociale complémentaire qui propose fréquemment des compléments de salaires.

Qu'en est-il de ma rémunération ?

La rémunération versée est déterminée en fonction du temps de service.

NATURE DU CONGÉDurée d'indemnisationIndemnisation*Conditions d'ancienneté
Congé de Maladie Ordinaire

2 mois

1 mois PT/1 mois DTAprès 4 mois de service
4 mois2 mois PT/2 mois DTAprès 2 ans de service
6 mois3 mois  PT/3 mois DTAprès 3 ans de service
Congé de Longue
Maladie
3 ans1 an PT/2 ans DTAprès 3 ans de service

PT : Plein Traitement / DT : Demi Traitement
* Le maintien du plein traitement ou demi-traitement s’entend sous réserve de déduction des indemnités journalières versées par l’organisme d’Assurance maladie

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