CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE ÔJI

Toute utilisation de l’Application est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.



1. Mentions légales
2. Objet et Définitions
3. Documents contractuels
4. Entrée en vigueur et durée
5. Conditions d’accès et d’utilisation
6. Présentation de l’Application, des Services et Contenus
7. Obligations et responsabilité
8. Cas de force majeure
9. Sécurité
10. Propriété intellectuelle
11. Liens hypertextes
12. Protection des données
14. Tag
13. Convention de preuve – Signature électronique
14. Modifications des CGU et évolutions de l’Application
15. Résiliation du Compte Utilisateur
16. Loi française
17. Cession


1. Mentions légales

1.1. Editeur de l’Application
MGEN, Mutuelle Générale de l’Education nationale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 775 685 399 dont le siège social est situé 3, square Max Hymans – 75748 Paris Cedex 15.

MGEN UNION, Union relevant du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 441 921 962 dont le siège social est situé 3, square Max Hymans – 75748 Paris Cedex 15.

Tél. : 01 40 47 20 20
Mail : ojiappstore@mgen.fr

Directeur de la publication : Thierry Beaudet..

Responsable de la rédaction : Astrid Quenum.

1.2. Hébergeur de l’Application
MGEN, Mutuelle Générale de l’Education nationale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 775 685 399 dont le siège social est situé 3, square Max Hymans – 75748 Paris Cedex 15.

2. Objet et Définitions

Les Conditions Générales d’Utilisation sont destinées à encadrer l’utilisation de l’Application mobile ÔJI.

Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs de l’Application et de l’Editeur.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Application » désigne l’application web et l’application mobile destinées aux étudiants bénéficiaires enfants d’un membre participant MGEN et aux membres participants jeunes tels que définis à l’article 9 des Statuts MGEN. [ https://www.mgen.fr/fileadmin/documents/1_Particuliers/NOG/Statuts_et_reglements_MSP.pdf ], propriété de MGEN, et mises à disposition des Utilisateurs après création d’un compte sécurisé, sous leur responsabilité propre et exclusive.

« Compte Utilisateur » désigne le compte sécurisé permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et Contenus de l’Application ;

« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation de l’Application, destinées à encadrer au plan contractuel l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur ;

« Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de l’Application ;

« Éditeur » ou « MGEN » renvoie à MGEN qui édite l’Application au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « Loi LCEN ») ;

« Espace personnel » désigne l’espace privé et sécurisé auquel a accès l’Utilisateur via un Compte Utilisateur, pour l’utilisation des Services et Contenus de l’Application ;

« Offre » désigne l’offre jeune ÔJI, sélectionnée dans la gamme ÔJI (Initiale, Equilibre, Référence, Intégrale), dont bénéficie l’Utilisateur dans le cadre de l’Application, de ses Services et Contenus ;

« Services » désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs à partir de l’Application ;

« Utilisateur » désigne tout adhérent souscrivant à l’Offre pour le compte de son ayant droit, tout étudiant ayant droit d’un adhérent bénéficiant de l’Offre ou tout étudiant adhérents de l’une quelconque des entités du groupe MGEN ayant droit d’un salarié de l’une quelconque des entités de la MGEN, ainsi  indifféremment désigné, accédant à l’Application, à ses Services et Contenus, après création d’un Compte Utilisateur.

3. Documents contractuels

Les présentes CGU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Editeur pour la fourniture des Services et Contenus dans le cadre de l’Application.

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

4. Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son acceptation des présentes CGU.

Elles demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec l’Editeur : la cessation de l’inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription de l’Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par l’Editeur, dans les conditions décrites aux présentes CGU.

En particulier, l’Utilisateur est informé que toute résiliation du Compte Utilisateur entraîne la suppression de son accès à l’Application web et mobile.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par un clic sur une case « valider », à partir d’une fenêtre pop-up, le dispositif de recueil du consentement étant associé à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

5. Conditions d’accès et d’utilisation

L'accès à l’Application et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de l’Application à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser l’Application, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

Les Services et Contenus de l’Application sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.

Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Editeur expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Application aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

De plus, l’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de l’Application. En aucun cas, une ancienne version de l’Application ne peut être utilisée.

L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application.

5.1. Configuration obligatoire
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies :
Pour les terminaux fonctionnant sur Android : la version 4.4 ou supérieure
Pour les terminaux fonctionnant sur iOS : la version 9.4 ou supérieure

5.2. Création d’un Compte Utilisateur
L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application et aux différents Services et Contenus proposés via l’Application sont subordonnés à la création d’un Compte Utilisateur.

Son attention est attirée sur le fait que la création d’un Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services et Contenus de l’Application, tant web que mobile.

De manière générale, lors de la création, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de l’Application, et de ses Services et Contenus.

De plus, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la création d’un Compte Utilisateur pour l’utilisation des Services et l’accès aux Contenus de l’Application implique d’accepter préalablement les présentes CGU, via une fenêtre pop-up, par un clic sur une case « valider », associé à une convention de preuve définie aux présentes CGU.
 
5.3. Connexion au Compte Utilisateur
La connexion au Compte Utilisateur repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur., via un login et un mot de passe.

Après la première connexion, et pour les équipements mobiles éligibles, l’Utilisateur a la possibilité de s’authentifier via un lecteur d’empreinte digitale.

L'authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à l’Application, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte Utilisateur, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai l’Editeur, à l’adresse mail suivante : ojiappstore@mgen.fr

6. Présentation de l’Application, des Services et Contenus

L’Application est un outil d’information santé et de services dédiés aux jeunes bénéficiaires de l’Offre ayant les fonctionnalités et rubriques principales suivantes :

  • « Mon fil ÔJI » donne accès à un fil/historique d’évènements pré-déterminés (remboursements de prestation de santé, contenus d’information santé, bien-être…) ;
  • « Kesako » est un dispositif de présentation de contenus relatifs à la protection sociale et la complémentaire santé, la santé, le sport, l’alimentation, le bien-être … ;
  • « Remboursements » permet de demander un remboursement sur un forfait de prestations de santé, via une fonctionnalité d’envoi d’une photo de la facture depuis l’équipement mobile de l’Utilisateur (« Demandes ») – la rubrique donne également accès à un historique des remboursements de l’Utilisateur (« Historique ») ;
  • « Annuaire santé » est un moteur de recherche de professionnels de santé et d’établissements MGEN, par spécialité ou ère thérapeutique, donnant accès à des éléments de localisation et de contact, et à une fonctionnalité d’enregistrement au sein de l’équipement mobile de l’Utilisateur ;
  • Services de contact et d’assistance :
  1. « Text messaging » est un espace de libre discussion avec un conseiller MGEN ;
  2. « Conseiller MGEN » affiche les coordonnées de la section MGEN de rattachement de l’Utilisateur ;
  3. « Services ÔJI » est une rubrique de présentation des services d’assistance et d’aide mis à la disposition de l’Utilisateur, en cas de besoin ;
  • Autres services en lien avec l’Offre

« Mon compte » permet à l’Utilisateur de visualiser ses coordonnées et de les modifier si nécessaire;

« Carte d’adhérent » ou « Attestation de droits » permet le téléchargement de :
   - l’attestation de droits régime obligatoire pour les Utilisateurs adhérents portés « régime obligatoire » ;
   - la carte d’adhérent ou l’attestation de droits régime complémentaire, si la carte d’adhérent n’est pas disponible, pour les Utilisateurs adhérents portés « régime obligatoire » et portés « régime complémentaire seuls ».

Le présent article a vocation à émettre des mises en garde concernant certains Services et fonctionnalités de l’Application.

MISE EN GARDE GENERALE : LES SERVICES ET CONTENUS DELIVRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION S’INSCRIVENT DANS UNE DEMARCHE D’INFORMATION ET DE GESTION DE L’OFFRE ET DES SERVICES QU’ELLE COMPORTE. L’APPLICATION N’A AUCUNEMENT VOCATION A FOURNIR, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DES CONSEILS INDIVIDUALISES EN MATIERE DE SANTE NI DES CONSULTATIONS MEDICALES.

6.1. Contenus informationnels
Les Contenus de l’Application fournissent des informations générales sur des thématiques en lien avec la santé et le bien-être, en l'état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif et ne sont pas individualisées en fonction de l’état de santé de l’Utilisateur.

De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux Utilisateurs.

En outre, les informations formalisées et organisées dans le cadre des différentes rubriques de l’Application ont une vocation synthétique et ne sont en aucun cas présentées à titre exhaustif.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’Editeur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de l’Application.

L’Editeur ne peut être tenu responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de l’Application, ni des conséquences.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION SE FAIT SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT AINSI QUE LES CONTENUS DE L’APPLICATION NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MEDICALE ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS REMPLACER UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE ET PERSONNALISEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE.

EN PARTICULIER, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’APPLICATION NE DONNE EN AUCUN CAS ACCES A UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE, A UN SUIVI DIAGNOSTIQUE OU A TOUT AUTRE SUIVI MEDICAL RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES PROFESSIONNELS DE SANTE.

DE MANIERE GENERALE, IL INCOMBE A L’UTILISATEUR, AVANT TOUTE DECISION OU EN CAS DE DOUTE, DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.

ENFIN, L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIREE SUR LE FAIT QU’EN AUCUN CAS, L’APPLICATION NE PERMET LA PRISE EN CHARGE DE SITUATIONS D’URGENCE. DES LORS, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR, LE CAS ECHEANT, DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONSULTER SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE.

6.2. Export, envoi par email de la carte d’adhérent et envoi d’une photo de facture
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les fonctionnalités d’export et d’envoi par email de sa carte d’adhérent, ainsi que la fonctionnalité d’envoi d’une photo de facture, comportent des risques d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité des données, compte tenu de l’absence de fiabilité et des failles de sécurité du réseau internet.

MISES EN GARDE : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIREE SUR LA SENSIBILITE DES DONNEES SUSCEPTIBLES D’ETRE CONTENUES DANS LES DOCUMENTS QU’IL A LA POSSIBILITE D’EXPORTER ET D’ENVOYER ET SUR LA NECESSITE DE METTRE EN ŒUVRE LES MESURES DE SECURITE ADEQUATES.

TOUTE UTILISATION DE CES FONCTIONNALITES S’EFFECTUE SOUS LES SEULS CONTROLE, RESPONSABILITE ET DIRECTION DE L’UTILISATEUR.

6.3. Demandes et suivi des remboursements
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les demandes de remboursement opérées via la transmission d’une photo de la facture s’intègrent exclusivement dans le forfait complémentaire spécifique de prévention « Bonus prévention » et sous réserve de l’éligibilité de ses droits aux prestations.

L’Utilisateur est informé des pièces justificatives à transmettre en vue du remboursement.

MGEN procède au remboursement de l’Utilisateur dans le respect des engagements définis par l’article 12 Règlement Mutualiste MGEN Santé Prévoyance.

Article 12 - Forfait complémentaire spécifique de prévention MGEN verse au bénéficiaire enfant âgé de 18 à 29 ans et au membre participant jeune, un forfait individuel en euros, par année civile, fractionnable entre une ou plusieurs des prestations suivantes : 1 - Les protections auditives La mutuelle intervient pour l’achat de protections auditives moulées, jetables ou réutilisables. Le droit à prestation est apprécié à la date de délivrance. La prestation est servie sur présentation de la facture nominative acquittée portant la catégorie de ces protections. 2 - La prévention des risques routiers La mutuelle intervient pour l’achat d’éthylotests chimiques ou électroniques et de gilets réfléchissants répondant aux normes de sécurité en vigueur. Le droit à participation est apprécié à la date de délivrance. La participation est servie sur présentation de la facture nominative acquittée. 3 - L’automédication La mutuelle intervient pour l’achat de médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Le droit à prestation est apprécié à la date de délivrance en pharmacie. La prestation est servie sur présentation de la facture nominative acquittée délivrée par une officine de pharmacie. 4 - Les abonnements annuels aux clubs de sport et licences sportives La mutuelle intervient pour les abonnements annuels à un club de sport ou à une association affiliée à une fédération sportive. Le droit à participation est apprécié à la date de facturation. La participation est servie sur présentation d’un justificatif nominatif d’abonnement ou de licence annuel indiquant le montant de la cotisation acquittée et d’une copie de l’abonnement ou de la licence.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut avoir accès à un historique des remboursements des frais de prestation de santé.

MISES EN GARDE : DANS LE CADRE DE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, L’UTILISATEUR S’ENGAGE A COMMUNIQUER DES INFORMATIONS COMPLETES ET EXACTES.

L’UTILISATEUR QUI AURA, DE MAUVAISE FOI, FAIT DES DECLARATIONS INEXACTES ET PORTANT VOLONTAIREMENT ATTEINTE AUX INTERETS DE MGEN POURRA ETRE EXCLU DU BENEFICE DE L’OFFRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DES STATUTS MGEN, ET VOIR SON ACCES A L’APPLICATION RESILIE.

LE CAS ECHEANT, MGEN N’EST REDEVABLE D’AUCUNE PRESTATION MEME POUR LA PART CORRESPONDANT A DES FRAIS REELS.

DE PLUS, L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE SES DONNEES BANCAIRES SONT COLLECTEES ET TRAITEES, HORS DE L’APPLICATION, AU STADE DE LA SOUSCRIPTION, POUR LUI PERMETTRE NOTAMMENT DE BENEFICIER DU SERVICE DE REMBOURSEMENT.

L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCES A SON COMPTE UTILISATEUR.

6.4. Text messaging
Une boîte de dialogue est mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre de l’Application. L'Utilisateur est informé que cet espace libre est réservé à la communication avec un conseiller MGEN.

Lorsqu’il poste des commentaires au sein du text messaging de l’Application, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de : 

-    diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
-    diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
-    faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
-    se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
-    détourner la finalité du text messaging de l’Application pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
-    publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels de santé ou établissements de santé ;
-    diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
-    publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
-    de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST INFORME QU’IL POSTE DES COMMENTAIRES AU SEIN DU TEXT MESSAGING DE L’APPLICATION, LE CAS ECHEANT, SOUS SA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE, QUELS QU’EN SOIENT LA NATURE, L’OBJET ET LA FINALITE.

A CE TITRE, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE LE TEXT MESSAGING N’EST ACCESSIBLE A AUCUN TIERS ET NE FAIT L’OBJET D’AUCUNE MODERATION.

TOUTEFOIS, L’EDITEUR POURRA ETRE AMENE A PRENDRE DES MESURES SUR TOUT SIGNALEMENT D’UN UTILISATEUR, NOTIFIE DANS LES FORMES LEGALES EN VIGUEUR, RELATIF A UN COMMENTAIRE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTEES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.

DE PLUS, L’UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QUE DANS CE TEXT MESSAGING N’A EN AUCUN CAS VOCATION A PERMETTRE LA TRANSMISSION AU CONSEILLER MGEN DE DONNEES DE SANTE.

COMPTE TENU DE LEUR SENSIBILITE ACCRUE, IL EST MIS EN GARDE SUR LA NECESSITE DE VEILLER AUX ACCES DES TIERS A SON COMPTE UTILISATEUR.

7. Obligations et responsabilité

L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application de la fourniture de ses Services et Contenus.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

- de son utilisation de l’Application, de ses Services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
- de l’impossibilité d’avoir accès à l’Application, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services de l’Application dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
  • d’utiliser l’Application, ses Services et Contenus dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via l’Application.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à l’Application pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

8. Cas de force majeure

L’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application, de ses Services et Contenus, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et l’Editeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

9. Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte Utilisateur impose aux Utilisateurs :

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • d'avertir l’Editeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via l’Application.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • continuité non garantie dans l'accès à l’Application et à ses Contenus et Services ;
  • performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Editeur.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

10. Propriété intellectuelle

L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application.

L’utilisation de l’Application ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur l’Application, ses Services et Contenus.

L’Utilisateur reconnaît que l'ensemble des Contenus de l’Application incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de l’Application, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, appartiennent exclusivement à l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.

Ces Contenus et les Services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de l’Application pour un usage autre que privé est interdite.

Les Utilisateurs peuvent reproduire des extraits sélectionnés des contenus à des fins strictement personnelles, sous réserve de maintenir et de ne pas modifier les avis et mentions relatifs à la propriété intellectuelle figurant sur les pages de l’Application où les contenus sont accessibles.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de l’Application ;
  • Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Toute autre forme d'utilisation des Contenus ou des Services en fraude des droits de l’Editeur constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

11. Liens hypertextes

11.1. A partir de l’Application
L’Editeur ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à l’Application et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que l’Editeur adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par l’Editeur sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de l’Application.

11.2. Vers l’Application

Toute mise en œuvre d’un lien vers l’Application requiert l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : ojiappstore@mgen.fr

12. Protection des données

Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus.

A ce titre, MGEN dispose de la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés et a procédé à toutes les formalités préalables applicables auprès de la CNIL.

L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel marquées par un astérisque sont nécessaires à la création d’un Compte Utilisateur et à la fourniture des Services et Contenus proposés dans le cadre de l’Application. A défaut, l’Utilisateur ne pourra créer de Compte Utilisateur sur l’Application et accéder aux Services et Contenus.

Les informations concernant les Utilisateurs sont destinées exclusivement :

  • Aux membres du personnel de MGEN, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
  • Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Comptes Utilisateurs ;
  • Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, , …)

Elles sont stockées sur les serveurs de MGEN et sont conservées pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur. Au-delà, les données sont archivées pendant deux ans, si l’Utilisateur bénéficie de l’Application dans le cadre de la gestion de son contrat d’assurance complémentaire par MGEN et pendant dix ans si l’Utilisateur bénéficie de l’Application dans le cadre de la gestion de ses prestations d’assurance maladie obligatoire par MGEN. Ensuite, seules des données statistiques non identifiantes seront conservées et seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est titulaire d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du service de MGEN spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : ojiappstore@mgen.fr

L’Utilisateur reconnaît qu’il peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de MGEN à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.

MGEN et ses prestataires techniques mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers. 

14. Tag

L’Application est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de tags.

Un tag est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le code de l’application.

Les tags utilisés dans le cadre de l’Application ont pour finalité exclusive :

  • d’améliorer la navigation au sein de l’Application afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au Compte Utilisateur ;
  • d’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant l’Application (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...) ;

Le dépôt de tags réalisé dans le cadre de l’utilisation de l’Application ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de l’Application que l’Editeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de l’Application.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Editeur, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Editeur ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

13. Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et l’Application, et l’Editeur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Editeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

14. Modifications des CGU et évolutions de l’Application

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application, de ses Services et Contenus. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein de l’Application. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser l’Application après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

L’Editeur se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Editeur. En outre, l’Editeur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à l’Application, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

15. Résiliation du Compte Utilisateur

15.1. A l’initiative de l’Editeur
Chaque Utilisateur accepte que l’Editeur résilie immédiatement son accès à l’Application sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en fin de validité de sa garantie souscrite auprès de la MGEN, ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

- L’échéance contractuelle de la validité de la garantie souscrite auprès de la MGEN,
- les infractions ou violations des présentes CGU ;
- le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
- une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification.

15.2. A l’initiative de l’Utilisateur
À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Utilisateur et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : ojiappstore@mgen.fr. 

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte Utilisateur n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.

Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application, aux Services et Contenus.

16. Loi française

L’Application a été conçue pour des Utilisateurs français. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’Application ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.

17. Cession

L’Editeur peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Editeur.