Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de services (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations de la partie privée (ci-après ESPACE PERSONNEL) du site internet accessible à l'adresse https://monespaceadherent.fr/ édité par Mutuelle Générale de l’Education Nationale (ci-après MGEN). Les présentes CGU sont ainsi conclues entre L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL tel que défini ci-après et MGEN. L’UTILISATEUR et MGEN seront ci-après collectivement dénommées les « PARTIES».
Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE L’ESPACE PERSONNEL IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL, DES PRESENTES CGU. LES PRESENTES CGU S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL QUI NAVIGUENT SUR L’ESPACE PERSONNEL.
Les Adhérents et bénéficiaires au titre du Régime complémentaire géré par MGEN
Et le cas échéant pour :
Le SITE a pour objet de permettre de bénéficier des INFORMATIONS et SERVICES de MGEN, notamment la description des produits proposés par MGEN avec la plus grande clarté et exactitude possible ainsi que des documents associés à chaque produit d’assurance proposés sur le site : tableaux de garanties, statuts et règlements mutualistes. Le SITE permet également aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL de se connecter selon leur statut à leur ESPACE PERSONNEL et de bénéficier des SERVICES correspondants à leur statut.
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de MGEN et des UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL. Ces CGU s’appliquent aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL qui naviguent sur cet espace quel que soit le mode de connexion.
L’ESPACE PERSONNEL a pour objet de mettre à disposition des UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL des SERVICES ESPACE PERSONNEL. Les SERVICES disponibles dans l’ESPACE PERSONNEL peuvent différer selon que l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL est assuré social au régime obligatoire ou adhérent au titre du régime complémentaire ou encore assuré social et adhérent au titre des deux régimes.
Dans le cadre de la gestion du régime obligatoire, conformément à l’article L112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, MGEN met à disposition les télé-services détaillés au présent article. Dans ce cadre, MGEN ne sera régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage exclusif des services disponibles sur l’espace personnel et dans les conditions d’utilisation définies par les présentes CGU ou à l’occasion de l’accès au service. Le compte personnel permet aux utilisateurs de l’espace personnel d’effectuer certaines démarches en ligne conformément au décret N°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique " à l’exclusion de celles listées dans le décret N°2016-1494 du 4 novembre 2016 (légifrance) L’ESPACE PERSONNEL permet notamment aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL de bénéficier par voie électronique en suivant les étapes décrites pour chaque fonctionnalité au sein de la page concernée des fonctionnalités suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :
Autres services en fonction de ce qui sera développé.
Les services proposés en ligne sur l’espace personnel MGEN ont un caractère facultatif. L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL garde la possibilité d’effectuer ces démarches par un autre moyen selon la nature de la démarche (courrier, téléphone ou accueil). En cas de question sur une démarche particulière à accomplir, l’adhérent peut se rapprocher de sa section.
L’utilisateur de l’espace personnel est informé et accepté que l’ouverture d’un compte à l’espace personnel suspend automatiquement l’envoi des décomptes papiers, les versions numériques étant accessibles directement via son compte personnel.
L’utilisateur de l’espace personnel doit prendre connaissance et accepter les conditions spécifiques d’utilisation de certains services lors de son abonnement à ce service.
La saisie d’une adresse email valide est obligatoire lors de l’inscription pour bénéficier des services en ligne.
MGEN se réserve le droit d’apporter une réponse par voie électronique aux demandes transmises par la même voie, sauf opposition expresse de votre part formulée à l’occasion de votre demande.
L’u2ilisateur de l’espace personnel a la possibilité via son espace personnel d’autoriser MGEN à le contacter par voie téléphonique, par mail. Il peut également via cette même page accepter de recevoir des documents par voie électronique.
L’utilisateur de l’espace personnel peut modifier ces choix à tout moment via la même page.
L’utilisation des SERVICES ESPACE PERSONNEL implique l’acceptation des présentes CGU dans leur intégralité.
Les CGU seront obligatoirement acceptées par l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL lorsque celui-ci décidera de créer un ESPACE PERSONNEL sur le SITE.
Ainsi, l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à l’ESPACE PERSONNEL et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de l’ESPACE PERSONNEL au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
L’utilisation d’un service vaut acceptation de ses modalités d’utilisation définies lors de la connexion ou de l’accès au service. Des conventions sur la preuve peuvent être associés à certains services, elles doivent être acceptées.
Les conditions d’admission à la MGEN sont détaillées au sein des statuts et règlements de la MGEN accessible par le biais de la page suivante :Les statuts MGEN.
L’accès à l’ESPACE PERSONNEL nécessite la création d’un COMPTE. A ce titre, l’UTILISATEUR
MGEN informe de la finalisation de son inscription par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée par l’EMPLOYEUR dans le cadre du processus d’affiliation au contrat collectif. L’UTILISATEUR, lors de l’initialisation de son ESPACE PERSONNEL peut modifier son email. MGEN informe de la finalisation de son inscription par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée par l’UTILISATEUR dans le cadre du processus d’inscription L’UTILISATEUR, L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son ESPACE PERSONNEL, qu'elles soient frauduleuses ou non. Dans le cas où un UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, la MGEN pourra alors résilier le compte de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL sans préavis ni indemnité. L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL garantit la MGEN contre toute demande à ce titre.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit à l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL d’accéder à son ESPACE PERSONNEL en se connectant deux fois au même moment avec le même identifiant et mot de passe. En cas de renouvellements intempestifs de cette pratique, MGEN se réserve le droit de clôturer l’ESPACE PERSONNEL de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL.
En tout état de cause et en aucun cas, MGEN ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL. Tout accès au SITE et action effectués à partir de l’ESPACE PERSONNEL d’un UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL seront présumés être effectués par cet UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL, dans la mesure où MGEN n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au SITE et aux services qu’il propose.
L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL peut, à tout moment, et notamment en cas d’oubli, demander à redéfinir son code personnel. Un code OTP lui sera envoyé pour confirmer son identité. Par mesure de sécurité, l’accès au service est interrompu après trois (3) essais infructueux d’identification.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d'un UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL, ce dernier étant tenu d’en avertir la MGEN par tous moyens, sans délai et sous deux jours ouvrés au plus tard. MGEN procédera, après vérifications, à la neutralisation de son accès aux services à distance.
MGEN se dégage de toute responsabilité des conséquences d’une opposition formulée par téléphone, par mail ou par écrit qui n’émanerait pas de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL.
Les présentes CGU sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de la première visite et de l’inscription sur le l’ESPACE PERSONNEL. En cas de résiliation de son compte, l’Utilisateur de l’espace personnel ne pourra plus accéder aux services disponibles sur cet espace et devra effectuer ses démarches et demandes auprès de MGEN par courrier postal.
La saisie d'une adresse email est obligatoire pour bénéficier des services de l’espace personnel. En renseignant et confirmant votre email, vous acceptez de recevoir des messages électroniques de la part de MGEN dans le cadre de l’utilisation des services et de l’information sur votre contrat ou sur la protection sociale de manière générale. Vous avez la possibilité de vous désabonner des messages promotionnels de MGEN depuis la rubrique « Mon compte > Abonnements et communications > Gestion des données personnelles.
Vous continuerez cependant à recevoir les communicationsles communications en lien avec la gestion de votre dossier administratif. Par ailleurs, en cas de communication de vos numéros de téléphone et votre adresse email à un organisme de sécurité sociale, ces données seront consultables par l'ensemble des partenaires du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) afin de simplifier vos démarches administratives en fluidifiant la recherche de renseignements par les administrations concernées.
En adhérant à l’espace personnel, l’utilisateur de l’espace personnel accepte de ne plus recevoir ses relevés de prestations par courrier postal au profit d'une consultation en ligne.
L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de l’ESPACE PERSONNEL. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’ESPACE PERSONNEL sont à la charge de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Dans le cadre de l’utilisation de l’ESPACE PERSONNEL, chaque UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Par application de l’alinéa ci-dessus chaque UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL a ainsi notamment pour obligation de :
L’obligation générale de MGEN est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MGEN aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. MGEN s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’ESPACE PERSONNEL, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. MGEN attire toutefois l’attention des UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Conformément aux articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, MGEN communique les documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui lui en font la demande. Il est toutefois précisé que cette obligation s’effectue conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et n’est pas opposable à MGEN lorsque la communication demandée est notamment susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur l’ESPACE PERSONNEL ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de MGEN sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’ESPACE PERSONNEL et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MGEN, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, MGEN interdit expressément :
MGEN accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL les autorisant à utiliser l’ESPACE PERSONNEL et les INFORMATIONS qu’il contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du SITE, de l’ESPACE PERSONNEL ou de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MGEN.
MGEN met tout en œuvre pour fournir à l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL des INFORMATIONS, loyales, fiables, complètes et à jour. MGEN se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les INFORMATIONS présentées sur l’ESPACE PERSONNEL sans avis préalable. De même, MGEN peut accéder à l’espace personnel de l’utilisateur de l’espace personnel pour des besoins de maintenance.
L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL s’engage à faire un usage personnel et non commercial des INFORMATIONS. Tout autre usage des INFORMATIONS est strictement interdit.
Il est par ailleurs précisé que l’ESPACE PERSONNEL peut inclure des publicités et liens vers d’autres sites Internet que MGEN ne contrôle pas.
MGEN décline toute responsabilité quant aux contenus et informations diffusés sur ces sites tiers et quant aux contenus affichés sur l’ESPACE PERSONNEL en provenance de sites tiers pour lesquels elle aura le statut d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. En cas de contenus litigieux diffusé, l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL est invité à transmettre son signalement selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 via le formulaire ci-joint.
Les dispositions des articles 7 et 8 des présentes CGU ne s’opposent pas à la réutilisation des informations publiques diffusées en application des articles L.312-1 et suivants du Code des relations entre le Public et l’Administration modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique.
La réutilisation des informations publiques s’effectuera conformément aux dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code des relations entre le Public et l’Administration.
L'accès à l’ESPACE PERSONNEL et l'utilisation de son contenu se fait sous la responsabilité de l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL. Il appartient notamment à l’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d'endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.
Par ailleurs, la responsabilité de MGEN ne pourra en aucun cas être engagée :
Les présentes CGU régissent les conditions selon lesquelles les adhérents peuvent bénéficier du service de santé « Maiia » développé par Cegedim Santé.
Le service Maiia est une plateforme e-santé qui vous permet de retrouver en un seul et même endroit tous les services essentiels pour vous accompagner tout au long de votre parcours de santé.
Avec Maiia vous pouvez :
Accessible depuis votre espace personnel ou l’application mobile de votre mutuelle, ce service vous garantit la confidentialité de vos données personnelles et le secret médical, et utilise une plateforme 100 % digitale et sécurisée par un hébergement certifié des données de santé.
Pour accéder au service, vous devez créer un compte sécurisé par double authentification via le dispositif MGEN Connect.
Une fois connecté au service Maiia, vous devez accepter les conditions d’utilisation du service au moment de finaliser votre inscription.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du parcours de téléconsultation sont collectées par :
Toute demande d’exercice de ces droits peut être envoyée par courrier postal à l’adresse : MGEN - Centre de gestion de la Verrière- Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex. Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page : https://www.mgen.fr/mes-donnees/. Un justificatif d’identité comportant votre signature pourra être demandé le cas échéant.
Le DPO peut être contacté à l’adresse suivante : MGEN – Data Protection Officer – 3 Square Max Hymans 75748 PARIS Cedex 15. Enfin, vous avez encore le droit d’introduire une réclamation auprès de
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Les données collectées sont destinées au traitement de votre demande de création de compte.
Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur votre consentement : en complétant le parcours de création de compte, vous acceptez la collecte et le traitement de vos données.
Le traitement desdites données est nécessaire à l’administration de votre demande. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre l’accès à la téléconsultation.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnels habilités de la MGEN dans la limite de leurs attributions respectives ainsi que ceux de CEGEDIM SANTE.
Les données collectées sont conservées pendant le temps nécessaire à l’administration de votre compte.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous disposez encore du droit de solliciter la limitation du traitement, de vous opposer audit traitement et du droit à la portabilité des données.
Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Dès lors que vous retirez votre consentement au traitement de données nécessaires à l’administration de votre compte, vous ne pourrez plus alors bénéficier de la téléconsultation.
Toute information relative aux traitements des données par CEGEDIM SANTE ainsi que les coordonnées du DPO CEGEDIM SANTE sont consultables sur le site internet et dans la documentation Maiia.
Les présentes CGU régissent les conditions selon lesquelles les adhérents peuvent bénéficier du service VYV Avantages développé par VYV Services.
VYV Avantages est un programme vous permettant de bénéficier de tarifs préférentiels et d’avantages sur un ensemble d’offres culturelles, de loisirs, de sport, de voyages et vacances partout en France et près de chez vous.
Accessible depuis votre espace personnel ou l’application mobile de votre mutuelle, ce service vous garantit la confidentialité de vos données personnelles et utilise une plateforme 100 % digitale et sécurisée.
Une fois connecté au service VYV Avantages, vous devez accepter les conditions d’utilisation du service au moment de finaliser votre inscription.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du parcours de téléconsultation sont collectées par :
Toute demande d’exercice de ces droits peut être envoyée par courrier postal à l’adresse
MGEN - Centre de gestion de la Verrière- Protection des données - CS 10601 La Verrière – 6 bis avenue Joseph Rollo – 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex.Les demandes peuvent également être faites sur le site de MGEN à la page :https://www.mgen.fr/mes-donnees/ . Un justificatif d’identité comportant votre signature pourra être demandé le cas échéant.
Le DPO peut être contacté à l’adresse suivante :
Enfin, vous avez encore le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris.
Les données collectées sont destinées au traitement de votre demande de création de compte.
Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur votre consentement : en complétant le parcours de création de compte, vous acceptez la collecte et le traitement de vos données.
Le traitement desdites données est nécessaire à l’administration de votre demande. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre l’accès au service VYV Avantages.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnels habilités de la MGEN dans la limite de leurs attributions respectives ainsi que ceux de VYV Services.
Les données collectées sont conservées pendant le temps nécessaire à l’administration de votre compte.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous disposez encore du droit de solliciter la limitation du traitement, de vous opposer audit traitement et du droit à la portabilité des données. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Dès lors que vous retirez votre consentement au traitement de données nécessaires à l’administration de votre compte, vous ne pourrez plus alors bénéficier du service VYV Avantages.
Toute information relative aux traitements des données par VYV Services ainsi que les coordonnées du DPO du service VYV Avantages sont consultables sur le site internet et dans la documentation du service VYV Avantages.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL à méconnaître les présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL navigant sur son ESPACE PERSONNEL. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par MGEN à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’ESPACE PERSONNEL.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR DE L’ESPACE PERSONNEL ET MGEN SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Il est possible d’adresser une réclamation ou de recourir au médiateur selon la procédure décrite accessible via le lien suivant : https://www.mgen.fr/le-groupe-mgen/qui-sommes-nous/qualite-de-service-de-la-satisfaction-a-la-confiance/reclamations/