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Contraception : gratuité pour toutes les mineures

Les frais de santé pour les consultations de médecins ou sages-femmes liées à la contraception des jeunes filles sont désormais pris en charge intégralement par l'Assurance maladie, sans conditions d’âge. Ce parcours de soins sans avance de frais et protégé par le secret médical, instauré en 2013, était auparavant limité à 15 ans. Cette nouvelle extension, annoncée début 2020(1), est applicable depuis le 28 août 2020.

Les frais liés à la contraception de toutes les jeunes filles mineures sont désormais pris en charge à 100 % par l'Assurance-maladie obligatoire (hors dépassements d’honoraires) pour les consultations de médecins ou sages-femmes liées à la contraception, les examens biologiques, les médicaments et les dispositifs contraceptifs.
L’ensemble du parcours de soin reste protégé par le secret médical. Concrètement, le consentement parental n’est pas demandé pour consulter et obtenir une contraception. Le professionnel de santé est également soumis au secret médical, c’est-à-dire que l’identité de la patiente ne sera divulguée à personne. Les actes réalisés ne sont pas mentionnés sur le relevé de remboursement au titre de l’Assurance maladie obligatoire.

Les différents actes, consultations et examens en lien avec la contraception pouvant être pris en charge intégralement (hors dépassements d’honoraires) sont les suivants :

  • La première consultation de contraception ;
  • Une consultation de suivi réalisée par un médecin ou une sage-femme lors de la première année
  • Une consultation annuelle réalisée, à partir de la 2ème année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme au cours de laquelle peut être prescrit une contraception ou un examen de biologie médicale (notamment glycémie à jeun, cholestérol total, triglycérides, en vue d’une contraception) ;
  • Les contraceptifs remboursables (pilules hormonales de 1ère ou 2ème génération, implant contraceptif hormonal, stérilet) ;
  • Les actes liés à la pose, au changement ou au retrait d’un dispositif contraceptif ;
  • Des examens de biologie médicale liés à ce suivi (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an s’ils sont nécessaires.

En pratique, comment se déroule le parcours de soins
Vous devez présenter à chacun des professionnels de santé (médecin ou sage-femme, laboratoire d'analyse médicale, pharmacien) un justificatif d'affiliation à l'Assurance maladie à jour (carte Vitale ou attestation de droits) : si vous ne pouvez présenter de justificatif, parlez-en au professionnel de santé qui vous proposera une solution adaptée. Si vous le souhaitez, vous devez demander à chacun des professionnels (médecin ou sage-femme, laboratoire d'analyse médicale, pharmacien) de bénéficier du secret.

  1. Consultez un médecin ou une sage-femme qui vous prescrira une contraception adaptée à vos besoins ou des examens de biologie médicale en vue d'une prescription de contraception : les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge.
  2. Réalisez les examens de biologie médicale qui vous seront éventuellement prescrits : les examens doivent être prescrits sur une ordonnance isolée.
  3. Présentez votre ordonnance au pharmacien qui vous délivrera le contraceptif gratuitement (sans avance de frais) et en toute confidentialité : le contraceptif doit être prescrit sur une ordonnance isolée et doit être remboursable par l’Assurance maladie obligatoire.
    Le pharmacien vous.

Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent des consultations de contraception ainsi que des actions de prévention portant sur la sexualité et l'éducation. Ils peuvent délivrer gratuitement la contraception aux jeunes filles mineures souhaitant garder le secret. Il en existe dans tous les départements.

(1) Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

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