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Fusion de la CMU-C et de l’ACS

La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) évolue au 1er novembre 2019 pour devenir la Complémentaire santé solidaire. Le Fonds CMU devient le Fonds de la Complémentaire santé solidaire.

S’adressant à un public plus large, le nouveau dispositif (1) – cogéré par les organismes d’assurance maladie de base et complémentaires dont MGEN - s’étend aux actuel.le.s bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), qui disparaîtra à la même date (2).

La suppression de l’ACS se fera progressivement à compter du 1er novembre 2019, avec l’impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019. Les contrats ACS en cours à cette date pourront aller jusqu’à leur terme. Les bénéficiaires auront également la possibilité de demander à passer sur le nouveau dispositif. L’ACS disparaîtra complètement au plus tard fin octobre 2021. En revanche, pour les actuel.le.s bénéficiaires de la CMU-C, rien ne change.

La couverture santé de la Complémentaire santé solidaire est identique pour l’ensemble des bénéficiaires.

Le dispositif est gratuit pour les personnes ayant des ressources ne dépassant pas un certain plafond (plafond de la CMU-C actuelle). Pour les personnes ayant des ressources situées entre les plafonds de ressources de la CMU-C actuelle et ces plafonds majorés de 35%, la Complémentaire santé solidaire donne lieu à une participation financière maîtrisée (définie selon l’âge et allant de 8 € par mois jusqu’à 29 ans à 30 € par mois au-dessus de 75 ans).

La demande de Complémentaire santé solidaire se fait auprès de l’assurance maladie obligatoire.
Dans tous les cas, c'est l'assurance maladie obligatoire qui instruit le dossier. Le bénéficiaire choisit ensuite son organisme gestionnaire.

En savoir + sur la complémentaire santé solidaire

(1) Il s’inscrit dans le cadre du plan “pauvreté” du gouvernement présenté en septembre 2018, visant à lutter contre le problème du non-recours aux aides sociales et à celui du refus de soin de certains professionnels de santé, pourtant interdit.
(2) Si votre contrat ACS est en cours à cette date, il sera maintenu jusqu’à son terme. Avant la fin de vos droits, vous recevrez un courrier vous indiquant les démarches à effectuer. Vous pourrez également choisir de résilier votre contrat ACS pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (sans frais, ni pénalités).

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