Assistance médicale à la procréation (AMP)
Le code français de la santé publique exclut du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation les femmes seules et les couples homosexuels. Il empêche également toute procréation post mortem.
L'analyse des règles en vigueur à l'étranger (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse) montre que la France fait partie des pays qui limitent le plus strictement l'accès à l'assistance médicale à la procréation :
Seuls trois pays (l'Allemagne, l'Italie et la Suisse) réservent, comme la France, l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels ; quatre pays (la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) autorisent la procréation post mortem.
(source Sénat)
Diagnostic préimplantatoire (DPI)
La controverse s’est développée en France autour de l'utilisation du diagnostic préimplantatoire pour rechercher la prédisposition à certaines affections cancéreuses.
Le diagnostic préimplantatoire demeure interdit en Allemagne, en Autriche, en Italie et en Suisse ; il est admis en Belgique, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
(source Sénat)
Banques de sang placentaire
Dans huit pays européens (l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni), ainsi qu'aux États-Unis et au Canada, les dispositions législatives permettent la coexistence des banques publiques et des banques privées.
L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont adopté cette solution dès l'origine. Dans ces sept pays, la loi, muette sur le statut des banques de sang placentaire, subordonne le fonctionnement de ces établissements à la seule détention d'une autorisation administrative.
Quant à la Belgique, à l'Espagne et à l'Italie, elles assouplissent peu à peu leurs règles, qui interdisaient initialement les banques privées de sang placentaire. La légalisation des banques privées, déjà réalisée en Espagne, devrait l'être prochainement en Italie et en Belgique.
(source Sénat)
Anonymat du don de gamètes
La levée de l'anonymat du don de gamètes est fréquemment évoquée à l'occasion de la révision de la loi de bioéthique de 2004.
L'examen des législations de huit pays européens (l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse) met en évidence une tendance à la levée de l'anonymat.
Les Pays-Bas ont en effet récemment adopté cette solution pour les dons postérieurs au 1er juin 2004 et le Royaume-Uni pour les dons effectués après le 1er avril 2005. Ces deux pays ont ainsi rejoint l'Allemagne, la Suède et la Suisse, qui reconnaissaient déjà aux enfants nés à la suite d'un don de sperme ou d'ovocytes le droit de connaître leur origine génétique.
À l'exception de l'Allemagne, les pays, qui donnent aux enfants ainsi conçus le droit de connaître l'identité des donneurs, ont éliminé tout risque juridique pour ces derniers grâce à des dispositions explicites sur la filiation.
(source Sénat)
Gestation pour autrui (GPA)
Comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent la GPA ; la Belgique et le Danemark n'interdisent pas la GPA, mais le droit de la filiation limite cette pratique ; aux Pays-Bas, la GPA, admise par le droit médical dans des conditions très strictes, n'est pas reconnue par le droit civil ; au Royaume-Uni, où la loi prévoit la GPA pratiquée à titre gratuit et où le droit de la filiation a été aménagé en conséquence, les conventions de gestation pour autrui n'ont aucun caractère exécutoire.
On note une grande disparité des règles en Amérique du Nord, d’une province à l'autre au Canada et d'un état à l'autre aux États-Unis.
(source Sénat)
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